WEBVTT

1
00:00:10.970 --> 00:00:11.511
Code'cast,

2
00:00:11.751 --> 00:00:15.954
 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université.

3
00:00:24.560 --> 00:00:25.580
Bonjour à toutes et à tous,

4
00:00:25.821 --> 00:00:30.584
 bienvenue dans ce nouvel épisode de Codcast consacré au procès en appel de l'affaire dite des viols de Mazan.

5
00:00:30.744 --> 00:00:35.328
 qui se tiendra devant la cour d'assises du Gard à Nîmes du 6 octobre au 21 novembre 2025.

6
00:00:36.029 --> 00:00:40.293
 11 des 51 accusés jugés en première instance ont en effet décidé d'interjeter appel.

7
00:00:41.174 --> 00:00:41.814
 Pour en discuter,

8
00:00:41.834 --> 00:00:44.096
 nous avons le plaisir de recevoir Mme Eudoxie Gallardo,

9
00:00:44.557 --> 00:00:49.261
 maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et directrice de la mention droit pénal et sciences criminelles.

10
00:00:49.421 --> 00:00:49.742
 Bonjour.

11
00:00:50.242 --> 00:00:50.642
Bonjour,

12
00:00:50.762 --> 00:00:51.783
 merci pour votre invitation.

13
00:00:52.464 --> 00:00:55.987
Pourriez-vous nous expliquer ce que signifie interjeter appel d'une décision de justice ?

14
00:00:56.988 --> 00:00:57.748
Interjeter appel,

15
00:00:57.889 --> 00:01:04.812
 c'est tout simplement le droit de contester une décision rendue par une juridiction du premier degré devant une juridiction d'appel,

16
00:01:04.892 --> 00:01:05.872
 donc du second degré,

17
00:01:05.972 --> 00:01:08.333
 qui sera saisie à la fois en fait et en droit,

18
00:01:08.413 --> 00:01:10.554
 et qui sera donc amenée à rejuger de l'affaire.

19
00:01:12.095 --> 00:01:16.017
 Cela implique de se demander qui peut frapper appel d'une décision,

20
00:01:16.137 --> 00:01:17.217
 notamment en matière criminelle,

21
00:01:18.178 --> 00:01:20.719
 globalement les accuser pour les dispositions pénales,

22
00:01:20.739 --> 00:01:22.1000
 mais également les dispositions civiles de la décision.

23
00:01:23.980 --> 00:01:29.362
 Le parquet uniquement pour les dispositions pénales et la partie civile uniquement à l'égard des dispositions civiles en revanche.

24
00:01:30.262 --> 00:01:30.762
 En réalité,

25
00:01:31.423 --> 00:01:32.843
 cette question n'est pas si simple que ça,

26
00:01:33.003 --> 00:01:36.084
 car ici il s'agit de l'affaire des viols de maison.

27
00:01:36.824 --> 00:01:48.488
 Et la question porte plus particulièrement sur le droit d'interjeter appel d'une décision en matière criminelle et qui est épuisée d'une décision rendue par une cour criminelle départementale.

28
00:01:49.840 --> 00:01:52.741
 S'agissant d'abord du droit d'appel en matière criminelle,

29
00:01:52.741 --> 00:01:55.543
 il me semble bon de rappeler que ce droit n'est pas si ancien que cela,

30
00:01:56.383 --> 00:02:03.786
 puisque c'est la loi du 15 juin 2000 qui l'a rendu possible en portant l'appel devant une cour d'assises d'appel.

31
00:02:04.366 --> 00:02:05.227
 Et pendant très longtemps,

32
00:02:05.227 --> 00:02:06.627
 l'appel en matière criminelle n'existait pas,

33
00:02:07.047 --> 00:02:08.428
 y compris à une époque,

34
00:02:08.588 --> 00:02:09.208
 il faut le rappeler,

35
00:02:09.248 --> 00:02:12.930
 où la peine de mort était encore en vigueur jusqu'en 1981.

36
00:02:12.950 --> 00:02:14.610
 Seul recours en cassation était envisageable.

37
00:02:15.411 --> 00:02:15.971
 Mais vous le savez,

38
00:02:16.151 --> 00:02:18.272
 la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire.

39
00:02:18.980 --> 00:02:20.921
 Et puis ce qui est intéressant ici,

40
00:02:21.001 --> 00:02:21.461
 je vous dirais,

41
00:02:21.501 --> 00:02:22.222
 c'est même tout l'enjeu,

42
00:02:22.622 --> 00:02:26.144
 c'est qu'il s'agit d'un appel d'une décision rendue par une cour criminelle départementale.

43
00:02:26.564 --> 00:02:26.824
 Et ça,

44
00:02:27.064 --> 00:02:28.245
 c'est vraiment novateur,

45
00:02:28.745 --> 00:02:32.387
 puisque ces cours ont été créés avec la loi du 23 mars 2019,

46
00:02:33.308 --> 00:02:34.048
 dans un objectif,

47
00:02:34.589 --> 00:02:37.770
 notamment de désengorgement des cours d'assises en matière criminelle,

48
00:02:37.770 --> 00:02:39.531
 de rationalisation des moyens,

49
00:02:39.531 --> 00:02:39.811
 on va dire,

50
00:02:39.811 --> 00:02:41.152
 de bonne administration de la justice.

51
00:02:42.793 --> 00:02:45.635
 Cours qui ont été au départ créés à titre expérimental,

52
00:02:45.675 --> 00:02:47.916
 puis assez vite généralisés à la France entière en 2023.

53
00:02:48.424 --> 00:02:50.105
 Après différents rapports réalisés également,

54
00:02:50.125 --> 00:02:50.705
 me semble-t-il,

55
00:02:50.965 --> 00:02:51.545
 assez rapidement.

56
00:02:52.326 --> 00:02:57.008
 Et puis on s'était demandé à l'époque de leur création et de leur généralisation,

57
00:02:57.528 --> 00:03:00.789
 si cette réforme allait non seulement enterrer les cours d'assises,

58
00:03:00.929 --> 00:03:04.571
 mais également enterrer le droit d'appel en matière criminelle,

59
00:03:04.631 --> 00:03:07.032
 un droit quand même assez fraîchement reconnu,

60
00:03:07.052 --> 00:03:08.232
 ce qui aurait été un recul.

61
00:03:09.193 --> 00:03:17.216
 C'est aussi la raison pour laquelle l'appel du procès d'affaires des viols de masons est à mon sens quelque chose d'attendu.

62
00:03:18.136 --> 00:03:22.839
 Va-t-on contredire ici ce que les juges de la Cour criminelle départementale auront décidé ou pas ?

63
00:03:23.379 --> 00:03:29.403
 C'est d'ailleurs une crainte qui avait été formée par certains auteurs en doctrine,

64
00:03:29.623 --> 00:03:30.763
 qui se disaient qu'ici,

65
00:03:31.324 --> 00:03:34.886
 un jury populaire serait certainement réticent,

66
00:03:35.166 --> 00:03:40.168
 peu enclin à aller à l'encontre d'une décision rendue par des juges professionnels.

67
00:03:40.168 --> 00:03:41.329
 Pour l'affaire des viols de Mazan,

68
00:03:41.409 --> 00:03:43.971
 il faut rappeler que les personnes condamnées,

69
00:03:44.011 --> 00:03:44.851
 51,

70
00:03:44.931 --> 00:03:46.272
 ont disposé de 10 jours.

71
00:03:47.072 --> 00:03:52.396
 Pour frapper appel de la décision que seuls des 17 des accusés l'ont fait,

72
00:03:52.436 --> 00:03:55.658
 Dominique Pellicot d'ailleurs n'a pas frappé appel de la décision.

73
00:03:56.299 --> 00:04:03.104
 Le parquet lui a disposé de 5 jours supplémentaires pour faire ce qu'on appelle un appel incident et puis il a décidé de faire du cas par cas,

74
00:04:03.244 --> 00:04:05.726
 c'est-à-dire de ne pas diriger son appel contre tous les accusés,

75
00:04:05.726 --> 00:04:06.886
 ce qui aurait été un appel général.

76
00:04:07.747 --> 00:04:07.927
 Voilà,

77
00:04:08.027 --> 00:04:09.608
 il n'a pas fait ainsi,

78
00:04:09.688 --> 00:04:10.489
 procédé ainsi,

79
00:04:10.909 --> 00:04:14.752
 il a simplement fait appel à l'égard de ceux qui eux-mêmes avaient exercé ce droit.

80
00:04:15.456 --> 00:04:16.437
 Aux dernières nouvelles,

81
00:04:16.757 --> 00:04:18.159
 il y a eu des désistements,

82
00:04:18.659 --> 00:04:20.381
 puisque en début février,

83
00:04:20.621 --> 00:04:25.986
 la cour d'appel de Nîmes indiquait que seulement 11 accusés maintenaient leur appel.

84
00:04:26.947 --> 00:04:27.968
Merci pour votre réponse.

85
00:04:28.708 --> 00:04:29.589
 Donc comme vous l'avez dit,

86
00:04:29.569 --> 00:04:32.712
 le procès va se dérouler cette fois-ci en présence d'un jury populaire.

87
00:04:33.112 --> 00:04:34.113
 Quel va être leur rôle ?

88
00:04:34.193 --> 00:04:35.014
 Qu'est-ce que cela implique ?

89
00:04:35.886 --> 00:04:48.810
Alors on retombe ici sur la procédure classique de l'appel en matière criminelle avec une cour d'assises d'appel puisque la loi n'a pas fait le choix de créer de cour criminelle départementale d'appel.

90
00:04:50.150 --> 00:04:58.832
 En appel donc les jurés sont au nombre de 9 contre 6 en première instance et il va falloir procéder à la composition de ce jury,

91
00:04:59.813 --> 00:05:04.774
 sachant qu'ici le code de procédure pénale règle la question de cette composition en donnant la possibilité.

92
00:05:05.374 --> 00:05:07.915
 à l'accusé ou à son avocat dans un premier temps,

93
00:05:07.935 --> 00:05:15.777
 puis au ministère public de récuser des jurés sans avoir même à s'expliquer sur les raisons qui conduisent à les écarter.

94
00:05:16.978 --> 00:05:18.918
 Lorsque la cour d'assises statue en appelle,

95
00:05:19.158 --> 00:05:21.739
 l'accusé peut quand même récuser jusqu'à

96
00:05:22.659 --> 00:05:25.380
 5 jurés et le ministère public 4,

97
00:05:25.560 --> 00:05:26.981
 5 et 4 ça fait 9.

98
00:05:28.401 --> 00:05:31.022
 Alors à mon sens c'est ici que la défense va avoir un vrai rôle à jouer.

99
00:05:31.202 --> 00:05:37.886
 puisqu'il s'agit d'infractions de nature sexuelle et qui plus est commises dans un contexte tout particulier.

100
00:05:38.286 --> 00:05:50.073
 Et on pourrait se dire que récuser par exemple des femmes serait quelque chose d'indispensable du côté de la défense parce qu'on pourrait craindre ici un parti pris et inversement,

101
00:05:50.273 --> 00:05:58.678
 le ministère public ici pourrait être amené à récuser des hommes dont on pourrait penser qu'ils seraient plutôt du côté des accusés.

102
00:05:59.138 --> 00:05:59.358
 Quoique,

103
00:05:59.498 --> 00:06:00.059
 à mon sens,

104
00:06:00.159 --> 00:06:06.365
 ce n'est pas aussi évident que cela et je ne pense pas qu'il soit aussi facile de sonder les âmes et les cœurs.

105
00:06:07.165 --> 00:06:08.747
 Toujours est-il qu'en cas de co-accusés,

106
00:06:08.787 --> 00:06:09.588
 ce qui est le cas ici,

107
00:06:10.729 --> 00:06:14.172
 il aurait possible de se concerter entre eux pour procéder aux récusations.

108
00:06:16.093 --> 00:06:17.435
 Dernier point que je voudrais préciser,

109
00:06:17.835 --> 00:06:18.616
 la partie civile,

110
00:06:18.736 --> 00:06:23.240
 là où les parties civiles n'ont pas ce droit de récusation.

111
00:06:23.520 --> 00:06:25.822
 La composition du jury ne leur appartient pas.

112
00:06:27.462 --> 00:06:27.662
 Après,

113
00:06:27.662 --> 00:06:31.863
 il est évident que la présence du jury va avoir un impact sur le déroulé des débats,

114
00:06:32.224 --> 00:06:33.324
 j'ai envie de dire par leur présence,

115
00:06:33.784 --> 00:06:34.344
 tout simplement.

116
00:06:35.564 --> 00:06:39.045
 La présence du jury donne nécessairement une autre dimension au débat.

117
00:06:39.946 --> 00:06:42.106
 Non seulement il va falloir être pédagogue avec ce jury,

118
00:06:42.446 --> 00:06:44.247
 notamment en cas de déposition d'experts,

119
00:06:44.647 --> 00:06:46.547
 il va falloir expliquer les règles de l'art,

120
00:06:46.587 --> 00:06:48.048
 comment est-ce qu'on fait telle et telle expertise,

121
00:06:48.068 --> 00:06:48.188
 etc.

122
00:06:49.428 --> 00:06:49.948
 Mais surtout,

123
00:06:50.569 --> 00:06:50.969
 le jury,

124
00:06:51.009 --> 00:06:51.329
 je pense,

125
00:06:51.349 --> 00:06:55.750
 participe à cette théâtralité toute particulière des assises.

126
00:06:56.514 --> 00:07:06.158
 Un avocat qui écrit souvent sur le sujet estime d'ailleurs qu'on assise bon nombre d'incidents d'audience soulevés par les avocats ont justement pour objectif d'impressionner le jury.

127
00:07:07.539 --> 00:07:09.440
 Alors déjà qu'en première instance il était chargé d'émotion,

128
00:07:09.520 --> 00:07:11.461
 imaginez un petit peu ce que ça va être en appel.

129
00:07:12.561 --> 00:07:14.682
 Sinon de façon plus technique,

130
00:07:14.982 --> 00:07:20.545
 il y a un vrai enjeu au niveau des décisions puisque pour prendre une décision défavorable à l'accusé,

131
00:07:20.765 --> 00:07:22.646
 donc le déclaré coupable,

132
00:07:23.466 --> 00:07:25.428
 Il faut devant la cour d'assises d'appel,

133
00:07:25.608 --> 00:07:25.768
 lui,

134
00:07:25.848 --> 00:07:26.089
 voir,

135
00:07:27.009 --> 00:07:28.911
 alors que devant la cour criminelle départementale,

136
00:07:29.091 --> 00:07:30.392
 c'est la majorité qui est requise.

137
00:07:30.773 --> 00:07:31.253
 Ils sont cinq,

138
00:07:31.373 --> 00:07:34.976
 il suffit que trois disent oui à la condamnation pour que la décision passe.

139
00:07:35.837 --> 00:07:35.957
 Lui,

140
00:07:35.977 --> 00:07:36.377
 personne,

141
00:07:36.397 --> 00:07:38.899
 ça ne me semble quand même pas être la même chose que trois.

142
00:07:39.360 --> 00:07:40.180
 Même si à l'inverse,

143
00:07:40.180 --> 00:07:46.126
 on pourrait dire que les jurés peuvent être plus influencés par le président de la cour d'assises.

144
00:07:46.566 --> 00:07:50.549
 C'est ce qu'on a très bien vu dans un film qui est sorti cet hiver avec Daniel Auteuil,

145
00:07:50.689 --> 00:07:51.130
 Le Fil.

146
00:07:51.750 --> 00:07:52.250
 Les rapports,

147
00:07:52.290 --> 00:07:52.670
 évidemment,

148
00:07:52.670 --> 00:07:55.311
 ne sont pas les mêmes dans une cour criminelle départementale.

149
00:07:56.011 --> 00:08:06.214
 Toujours est-il que cette différence de traitement en termes de voix fait partie des arguments de la QPC qui a été portée au Conseil constitutionnel concernant les cours criminels départementales.

150
00:08:06.594 --> 00:08:07.214
 Mais le Conseil,

151
00:08:07.254 --> 00:08:09.715
 dans une décision du 24 novembre 2023,

152
00:08:09.715 --> 00:08:15.397
 a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi,

153
00:08:15.477 --> 00:08:19.558
 ni même au principe d'égalité des citoyens devant la justice.

154
00:08:20.662 --> 00:08:21.042
D'accord.

155
00:08:21.102 --> 00:08:21.462
 Et donc,

156
00:08:21.683 --> 00:08:23.403
 est-ce que la présence du jury populaire,

157
00:08:23.443 --> 00:08:26.745
 c'est susceptible aussi d'entraîner un changement de stratégie de la part des avocats ?

158
00:08:27.005 --> 00:08:29.286
 Est-ce qu'ils peuvent amener de nouveaux arguments de fait ?

159
00:08:30.126 --> 00:08:30.447
Alors là,

160
00:08:30.547 --> 00:08:33.628
 c'est très difficile à mon sens de se prononcer.

161
00:08:33.828 --> 00:08:34.608
 J'imagine,

162
00:08:35.229 --> 00:08:36.129
 en toute logique,

163
00:08:36.229 --> 00:08:37.230
 que si l'on fait appel,

164
00:08:37.450 --> 00:08:41.212
 c'est que l'on envisage pouvoir emporter la conviction du jury,

165
00:08:41.592 --> 00:08:46.254
 autant sur la question de la peine et donc espérer pouvoir être condamné à une peine moins lourde.

166
00:08:46.974 --> 00:08:51.635
 voire également tenter carrément de convaincre le jury quant à son innocence.

167
00:08:52.876 --> 00:08:53.616
 Alors à ce sujet,

168
00:08:54.096 --> 00:08:55.997
 depuis la loi du 23 mars 2019,

169
00:08:56.217 --> 00:09:08.100
 il faut noter que l'appel qui est formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la Cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité simplement à la décision sur la peine,

170
00:09:08.920 --> 00:09:13.261
 sachant qu'il ne sera pas possible par la suite de revenir sur cette limitation,

171
00:09:13.301 --> 00:09:15.222
 ce que la Cour de cassation vient d'affirmer.

172
00:09:16.038 --> 00:09:18.600
 dans une décision rendue le 23 octobre 2024.

173
00:09:18.640 --> 00:09:22.582
 Donc c'est une façon ici de limiter ce qu'on appelle l'effet dévolutif de l'appel,

174
00:09:23.403 --> 00:09:27.465
 un effet qui est naturellement limité par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.

175
00:09:27.885 --> 00:09:28.226
 Néanmoins,

176
00:09:28.226 --> 00:09:41.594
 il me semble qu'il y a une véritable volonté aujourd'hui de réglementer le jugement des crimes dans une optique de bonne administration de la justice et le fait qu'il soit permis de dire dès le départ

177
00:09:41.974 --> 00:09:43.755
 Je limite mon appel à la peine,

178
00:09:43.815 --> 00:09:48.716
 c'est à mon sens une manifestation évidente de cette volonté du législateur.

179
00:09:49.116 --> 00:09:49.556
 Alors du coup,

180
00:09:49.596 --> 00:09:51.097
 dans l'affaire qui nous concerne,

181
00:09:51.097 --> 00:09:53.137
 il serait intéressant de savoir qui conteste quoi.

182
00:09:54.197 --> 00:09:54.938
 On ne le sait pas.

183
00:09:55.718 --> 00:09:56.238
 À mon sens,

184
00:09:56.458 --> 00:09:57.818
 si changement de stratégie il y a,

185
00:09:58.259 --> 00:10:00.079
 ce sera nécessairement sur la question de la peine,

186
00:10:00.679 --> 00:10:05.961
 pour tenter de convaincre que les peines prononcées par la Cour criminale départementale ont été trop lourdes,

187
00:10:06.081 --> 00:10:07.721
 compte tenu du profil,

188
00:10:07.981 --> 00:10:08.441
 somme toute,

189
00:10:08.501 --> 00:10:10.462
 tout à fait banal des accusés.

190
00:10:11.858 --> 00:10:15.419
 Avec cette précision que dans la mesure où le parquet a fait un appel incident,

191
00:10:15.419 --> 00:10:16.900
 ce que j'ai évoqué tout à l'heure,

192
00:10:17.420 --> 00:10:20.521
 les peines prononcées en première instance pourront être tout à fait aggravées.

193
00:10:21.361 --> 00:10:25.302
 Ce qui n'aurait pas été le cas s'il n'y avait pas eu cet appel incident,

194
00:10:25.662 --> 00:10:26.382
 puisque dans ce cas-là,

195
00:10:26.862 --> 00:10:32.584
 c'est le principe de l'interdiction de la réformation INPEUS qui s'applique et qui interdit d'accraver les peines en appel.

196
00:10:33.584 --> 00:10:34.745
 L'absence de l'appel du parquet,

197
00:10:35.226 --> 00:10:35.886
 ce n'est pas le cas.

198
00:10:37.107 --> 00:10:37.327
 Après,

199
00:10:37.387 --> 00:10:38.208
 vraiment sur le fond,

200
00:10:38.208 --> 00:10:39.750
 à proprement parler de cette affaire,

201
00:10:39.910 --> 00:10:40.030
 oui,

202
00:10:40.310 --> 00:10:43.132
 de nouveaux arguments de faits pourront être apportés,

203
00:10:43.132 --> 00:10:47.356
 de nouvelles pièces d'ailleurs également pourront être versées au débat,

204
00:10:47.356 --> 00:10:52.360
 à condition bien entendu qu'elles soient contradictoirement discutées entre toutes les parties.

205
00:10:52.861 --> 00:10:53.601
 Et à ce sujet,

206
00:10:53.802 --> 00:11:01.068
 on considère que le président de la Cour d'assises peut tout à fait refuser le versement d'une nouvelle pièce s'il estime qu'elle n'est pas utile.

207
00:11:01.620 --> 00:11:06.985
 Et que cette formalité de nature a prolongé inutilement les débats.

208
00:11:07.045 --> 00:11:11.708
 Alors on peut tout à fait imaginer que même s'il n'y a plus entre guillemets que

209
00:11:12.209 --> 00:11:14.571
 11 accusés qui forment appel,

210
00:11:15.271 --> 00:11:18.474
 le président ne souhaite certainement pas que ce procès s'éternise,

211
00:11:18.494 --> 00:11:21.857
 déjà qu'il a été particulièrement long en première instance.

212
00:11:23.518 --> 00:11:24.058
 En dernier lieu,

213
00:11:24.058 --> 00:11:28.482
 je pense qu'il faut également préciser qu'à la différence de la Cour criminale départementale,

214
00:11:28.522 --> 00:11:30.604
 qui statue en possession du dossier de la procédure,

215
00:11:31.156 --> 00:11:35.739
 Ce n'est pas le cas de la cour d'assises ni de la cour d'assises d'appel qui n'a pas,

216
00:11:36.059 --> 00:11:37.120
 pendant les délibérés,

217
00:11:37.660 --> 00:11:38.841
 la possession de ce dossier.

218
00:11:38.861 --> 00:11:39.821
 On ne peut pas le consulter,

219
00:11:39.902 --> 00:11:42.903
 sauf demande express qui doit être faite dans ce sens.

220
00:11:43.544 --> 00:11:44.084
 Donc les débats,

221
00:11:44.104 --> 00:11:44.524
 bien sûr,

222
00:11:44.664 --> 00:11:45.725
 auront toute leur importance.

223
00:11:46.626 --> 00:11:47.026
D'accord.

224
00:11:47.086 --> 00:11:48.467
 Et donc Dominique Pellicot,

225
00:11:48.507 --> 00:11:50.508
 condamnée à 20 ans de réclusion criminelle,

226
00:11:50.528 --> 00:11:52.069
 n'a pas fait appel à cette décision,

227
00:11:52.349 --> 00:11:54.290
 mais sera présent en tant que témoin.

228
00:11:54.951 --> 00:11:56.592
 Donc qu'est-ce que cela implique ?

229
00:11:57.748 --> 00:11:58.709
Alors déjà,

230
00:11:59.569 --> 00:12:00.410
 j'ai envie de vous dire,

231
00:12:00.870 --> 00:12:02.691
 ça implique qu'il défère la convocation,

232
00:12:04.172 --> 00:12:06.514
 sachant que s'il n'y défère pas,

233
00:12:06.874 --> 00:12:10.097
 il est passible d'une amende de 3 750 euros.

234
00:12:10.677 --> 00:12:13.499
 Et il peut même faire l'objet d'un mandat d'amené,

235
00:12:13.599 --> 00:12:18.943
 c'est-à-dire qu'on est recours en force de l'ordre ici pour l'amené manu militari.

236
00:12:19.083 --> 00:12:19.203
 Bon,

237
00:12:19.283 --> 00:12:20.163
 s'il est,

238
00:12:20.524 --> 00:12:21.044
 c'est le cas,

239
00:12:21.464 --> 00:12:22.105
 incarcéré,

240
00:12:23.326 --> 00:12:24.046
 ça règle la question,

241
00:12:24.126 --> 00:12:24.486
 mais voilà,

242
00:12:24.587 --> 00:12:26.188
 c'est le principe du mandat d'amené.

243
00:12:27.396 --> 00:12:27.656
 Après,

244
00:12:27.696 --> 00:12:30.817
 la question se pose de savoir si on peut l'obliger,

245
00:12:31.938 --> 00:12:32.578
 par exemple,

246
00:12:32.578 --> 00:12:33.358
 à prêter serment,

247
00:12:33.458 --> 00:12:35.299
 est-ce qu'on peut l'obliger même à témoigner,

248
00:12:35.319 --> 00:12:35.759
 à parler,

249
00:12:36.379 --> 00:12:42.121
 parce que je crois qu'il a mentionné le fait qu'il n'avait plus vraiment envie d'évoquer cette affaire.

250
00:12:42.881 --> 00:12:43.441
 Alors ici,

251
00:12:44.902 --> 00:12:47.822
 il faut dire qu'il est condamné définitivement,

252
00:12:48.823 --> 00:12:52.604
 donc il ne bénéficie plus de ce qu'on appelle le droit au silence.

253
00:12:53.044 --> 00:12:56.566
 lequel est garanti par l'article préliminaire du code de procédure pénale,

254
00:12:57.067 --> 00:12:57.187
 oui,

255
00:12:57.267 --> 00:13:01.329
 il est garanti à toute personne qui est suspectée ou poursuivie,

256
00:13:01.489 --> 00:13:03.670
 ce qui n'est manifestement plus le cas ici.

257
00:13:04.471 --> 00:13:05.051
 En revanche,

258
00:13:05.832 --> 00:13:20.300
 le code considère que le témoin qui refuse de prêter serment ou qui refuse également de faire sa déposition peut être condamné à la même peine d'amende que j'évoquais tout à l'heure de 3 750 euros par la Cour d'assises.

259
00:13:21.260 --> 00:13:27.304
 Alors ça va quand même être une situation particulière dans la mesure où tout le monde,

260
00:13:27.804 --> 00:13:30.907
 que ce soit le parquet ou les autres accusés,

261
00:13:31.347 --> 00:13:34.969
 ont intérêt à ce qu'ils soient cités comme témoins,

262
00:13:35.490 --> 00:13:36.490
 qu'ils répondent aux questions.

263
00:13:36.630 --> 00:13:37.551
 Tout le monde a intérêt,

264
00:13:37.691 --> 00:13:39.172
 alors peut-être pas dans le même sens,

265
00:13:39.252 --> 00:13:39.913
 certainement pas,

266
00:13:40.933 --> 00:13:41.654
 tout le monde sauf lui.

267
00:13:42.234 --> 00:13:42.434
 Voilà,

268
00:13:42.995 --> 00:13:49.299
 donc situation un peu particulière bien entendu avec cette précision que depuis la loi confiance du 22 décembre

269
00:13:49.659 --> 00:13:50.420
 2021,

270
00:13:50.936 --> 00:13:53.738
 Et toujours dans une optique de bonne administration de la justice,

271
00:13:54.158 --> 00:14:11.627
 est organisée en amont de la tenue des assises une réunion préparatoire criminelle qui a pour objectif ici de trouver un accord entre le ministère public et les avocats des partis sur la liste des témoins,

272
00:14:11.968 --> 00:14:14.189
 la liste des experts qui seront cités à l'audience,

273
00:14:14.209 --> 00:14:19.952
 sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience.

274
00:14:20.656 --> 00:14:23.979
 Ce qui n'exclut pas par la suite de pouvoir citer d'autres témoins,

275
00:14:23.979 --> 00:14:24.439
 bien entendu.

276
00:14:25.380 --> 00:14:26.441
Merci pour votre réponse.

277
00:14:26.921 --> 00:14:31.725
 Si la cour d'assises de Nîmes rend une décision différente de celle rendue par la cour criminelle de Vaucluse,

278
00:14:32.045 --> 00:14:33.286
 quelles en seraient les conséquences ?

279
00:14:34.608 --> 00:14:34.868
Alors,

280
00:14:35.108 --> 00:14:35.789
 à mon sens,

281
00:14:36.009 --> 00:14:38.271
 ça serait une situation totalement inédite.

282
00:14:38.771 --> 00:14:40.352
 On a même du mal à la concevoir.

283
00:14:41.013 --> 00:14:41.894
 Totalement inédite,

284
00:14:41.934 --> 00:14:43.455
 mais très intéressante.

285
00:14:43.655 --> 00:14:45.156
 Je vais vous dire tout de suite pourquoi.

286
00:14:45.316 --> 00:14:47.318
 Parce qu'on pourrait se demander si

287
00:14:47.698 --> 00:14:49.660
 M. Piliquot ne serait pas...

288
00:14:49.880 --> 00:14:50.381
 finalement,

289
00:14:50.821 --> 00:14:52.762
 en droit de demander une révision de son procès.

290
00:14:53.863 --> 00:14:56.946
 À partir du moment où sa décision est devenue définitive,

291
00:14:56.966 --> 00:14:57.987
 il ne peut plus la contester,

292
00:14:58.267 --> 00:15:07.154
 sauf s'il vient à se produire un fait nouveau ou que soit révélé un élément inconnu de la juridiction au jour du procès,

293
00:15:07.334 --> 00:15:12.799
 de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

294
00:15:12.899 --> 00:15:18.344
 Ce sont les dispositions du code de procédure pénale concernant les conditions de ce recours.

295
00:15:19.811 --> 00:15:21.608
 en révision du procès.

296
00:15:22.336 --> 00:15:26.239
 Parce que l'acquittement d'un co-accusé reviendrait à dire que,

297
00:15:26.519 --> 00:15:27.660
 pour certains faits,

298
00:15:27.720 --> 00:15:29.901
 du moins ceux dont il s'agit,

299
00:15:30.401 --> 00:15:34.144
 le consentement de Mme Pélico n'aurait peut-être pas été outrepassé.

300
00:15:34.564 --> 00:15:35.085
 Et lorsque M.

301
00:15:35.345 --> 00:15:36.766
 Pélico a agi de concert,

302
00:15:36.866 --> 00:15:37.566
 nécessairement,

303
00:15:37.666 --> 00:15:41.349
 cet acquittement pourrait être regardé comme un élément nouveau.

304
00:15:41.509 --> 00:15:42.009
 Mais moi,

305
00:15:42.069 --> 00:15:44.611
 ça me paraît quand même difficile à concevoir,

306
00:15:44.931 --> 00:15:45.392
 peut-être,

307
00:15:45.472 --> 00:15:46.092
 éventuellement,

308
00:15:46.152 --> 00:15:48.133
 pour ceux qui sont condamnés pour tentative de viol,

309
00:15:48.534 --> 00:15:51.476
 arriver à démontrer que le commencement d'exécution n'est pas caractérisé.

310
00:15:51.916 --> 00:15:52.577
 Mais là encore,

311
00:15:52.837 --> 00:15:55.520
 ça me paraîtrait extrêmement inédit.

312
00:15:56.401 --> 00:15:59.285
Merci Madame Gallardo de nous avoir éclairé sur ce sujet,

313
00:15:59.405 --> 00:16:00.726
 d'avoir répondu à nos questions.

314
00:16:01.187 --> 00:16:03.069
 Nous espérons que cet épisode vous a intéressé.

315
00:16:03.390 --> 00:16:04.931
 N'hésitez pas à le partager autour de vous,

316
00:16:05.031 --> 00:16:07.935
 à nous faire part de vos retours et à nous suggérer des thématiques futures.

317
00:16:08.355 --> 00:16:10.238
 A très bientôt pour un nouvel épisode de CodeCast.

318
00:16:10.638 --> 00:16:11.559
 Merci à toutes et à tous.

319
00:16:11.719 --> 00:16:12.100
 Au revoir.