WEBVTT

1
00:00:02.740 --> 00:00:02.920
Allez,

2
00:00:02.920 --> 00:00:03.501
 je tire 200.

3
00:00:22.054 --> 00:00:22.274
 Pic.

4
00:00:22.815 --> 00:00:23.535
 Tune.

5
00:00:23.835 --> 00:00:24.135
Pognon.

6
00:00:24.616 --> 00:00:25.176
Océan.

7
00:00:25.997 --> 00:00:26.577
La moula.

8
00:00:26.897 --> 00:00:27.218
 Gris.

9
00:00:28.078 --> 00:00:28.539
 Salaire.

10
00:00:28.839 --> 00:00:29.439
 Honoraire.

11
00:00:29.860 --> 00:00:30.360
 Prime.

12
00:00:30.540 --> 00:00:31.241
Pente de recrète,

13
00:00:31.341 --> 00:00:32.661
 livré à héritage,

14
00:00:32.802 --> 00:00:33.382
 assurance vie,

15
00:00:33.382 --> 00:00:34.082
 impôt,

16
00:00:34.102 --> 00:00:34.503
 déduit,

17
00:00:34.803 --> 00:00:35.223
soins,

18
00:00:35.223 --> 00:00:35.924
 investir,

19
00:00:36.024 --> 00:00:36.444
 Bitcoin,

20
00:00:36.464 --> 00:00:36.984
trading,

21
00:00:37.145 --> 00:00:37.825
 intérêt,

22
00:00:37.825 --> 00:00:38.405
 SCPI,

23
00:00:38.706 --> 00:00:39.226
 plan d'épargne,

24
00:00:39.286 --> 00:00:39.546
 action,

25
00:00:39.686 --> 00:00:40.087
PER.

26
00:00:41.387 --> 00:00:41.948
Travailler,

27
00:00:42.068 --> 00:00:42.688
 se marier,

28
00:00:42.808 --> 00:00:44.710
 se paxer ou vivre en union libre,

29
00:00:44.930 --> 00:00:45.730
 fonder une famille,

30
00:00:45.951 --> 00:00:46.771
 monter sa boîte,

31
00:00:46.991 --> 00:00:48.352
 demander un crédit immobilier,

32
00:00:48.692 --> 00:00:49.313
 se séparer,

33
00:00:49.513 --> 00:00:50.133
 se remarier,

34
00:00:50.354 --> 00:00:51.014
 changer de boulot,

35
00:00:51.154 --> 00:00:52.075
 partir en retraite,

36
00:00:52.255 --> 00:00:52.715
 hériter,

37
00:00:53.075 --> 00:00:53.796
 devenir veuve.

38
00:00:54.276 --> 00:00:59.700
 Autant de grandes étapes de la vie mais aussi trop souvent d'occasion de s'appauvrir pour les femmes mal informées.

39
00:01:00.128 --> 00:01:07.092
 Mais il n'est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions sur sa situation financière et son patrimoine ou matrimoine actuel ou à venir.

40
00:01:07.432 --> 00:01:08.773
 Et tant qu'il en est encore temps,

41
00:01:08.793 --> 00:01:13.535
 mettre en place des stratégies d'épargne et d'investissement pour éviter de se réveiller un jour poché,

42
00:01:13.655 --> 00:01:14.576
 voire spolié.

43
00:01:15.116 --> 00:01:19.338
 C'est ce que nous vous proposons chaque mois dans ce podcast avec nos experts invités.

44
00:01:19.659 --> 00:01:22.220
 Si ce que vous racontent les experts de la banque et de l'assurance,

45
00:01:22.280 --> 00:01:22.680
 entre autres,

46
00:01:22.680 --> 00:01:23.801
 vous paraît obscur,

47
00:01:24.081 --> 00:01:24.601
 complexe,

48
00:01:24.841 --> 00:01:26.202
 ce podcast est fait pour vous.

49
00:01:26.522 --> 00:01:29.304
 On ne vous conseillera jamais d'acheter tel ou tel produit financier.

50
00:01:29.716 --> 00:01:30.376
 Notre mission,

51
00:01:30.756 --> 00:01:33.397
 vous aider à bâtir votre indépendance financière,

52
00:01:33.777 --> 00:01:35.538
 qui est la clé de votre liberté,

53
00:01:35.958 --> 00:01:38.258
 et vous aider à peser le tout et le compte,

54
00:01:38.619 --> 00:01:40.959
 avant de prendre une décision qui engage vos sous,

55
00:01:41.439 --> 00:01:42.620
 avec un regard de femme,

56
00:01:42.700 --> 00:01:43.460
 de conjointe,

57
00:01:43.560 --> 00:01:44.820
 de mère sur l'argent.

58
00:01:45.560 --> 00:01:46.581
 Je suis Corinne Goldberg,

59
00:01:46.981 --> 00:01:47.561
 journaliste,

60
00:01:47.961 --> 00:01:50.082
 et j'anime ce podcast avec Thierry Wayon,

61
00:01:50.482 --> 00:01:55.463
 gestionnaire de Patrimoine et co-auteur de Les filles osent parler argent et L'argent au féminin

62
00:01:56.143 --> 00:01:57.984
 Merci à notre partenaire Exant.

63
00:01:58.364 --> 00:02:01.985
 cabinet de conseil spécialiste de l'investissement dans la silver economy,

64
00:02:02.365 --> 00:02:06.886
 à découvrir sur exente.fr et expérimenter.fr.

65
00:02:07.587 --> 00:02:08.707
 Et maintenant qu'on sait de tout ça,

66
00:02:09.027 --> 00:02:10.087
parlons cash les filles !

67
00:02:12.448 --> 00:02:13.248
 Bonjour à toutes,

68
00:02:13.348 --> 00:02:14.789
 j'ai la voix un peu cassée aujourd'hui,

69
00:02:14.869 --> 00:02:15.709
 veuillez m'en excuser.

70
00:02:16.129 --> 00:02:17.549
 C'est donc bientôt les fêtes de Noël,

71
00:02:17.749 --> 00:02:18.690
 la famille est réunie,

72
00:02:18.910 --> 00:02:20.090
 parfois pour plusieurs jours,

73
00:02:20.210 --> 00:02:20.910
 autour du sapin.

74
00:02:21.350 --> 00:02:25.091
 C'est peut-être le moment d'en profiter pour parler de vos projets avec papa-maman.

75
00:02:25.311 --> 00:02:27.012
 Achetez votre résidence principale !

76
00:02:27.352 --> 00:02:28.393
 monter votre boîte.

77
00:02:28.613 --> 00:02:29.354
 Mais pour tout ça,

78
00:02:29.554 --> 00:02:30.475
 il faut des sous.

79
00:02:30.775 --> 00:02:31.256
 Vos parents,

80
00:02:31.356 --> 00:02:32.317
 s'ils ont du patrimoine,

81
00:02:32.597 --> 00:02:33.598
 peuvent peut-être vous aider.

82
00:02:33.878 --> 00:02:37.122
 C'est peut-être aussi le moment de partager avec eux vos interrogations,

83
00:02:37.382 --> 00:02:38.923
 vos angoisses concernant l'avenir.

84
00:02:39.244 --> 00:02:40.905
 Vous avez un métier qui rapporte très peu.

85
00:02:41.205 --> 00:02:42.487
 Vous savez déjà que le jour venu,

86
00:02:42.787 --> 00:02:46.531
 vous n'aurez jamais les moyens de payer les droits de succession sur leur patrimoine immobilier,

87
00:02:46.851 --> 00:02:48.212
 ou bien votre père s'est remarié.

88
00:02:48.773 --> 00:02:51.996
 Mais est-ce qu'il n'a pas un peu tendance à vous oublier tout à sa nouvelle passion ?

89
00:02:52.556 --> 00:02:55.218
 Si vous avez l'impression que vous êtes en train de vous faire spoiler,

90
00:02:55.358 --> 00:02:57.179
 ça vaudrait peut-être le coup d'en parler franchement.

91
00:02:57.479 --> 00:02:58.940
 Mais parler d'argent avec ses parents,

92
00:02:59.080 --> 00:03:01.602
 c'est aussi tabou que parler d'argent dans le couple.

93
00:03:02.022 --> 00:03:02.423
 Certes,

94
00:03:02.603 --> 00:03:04.984
 la plupart des parents aimants pensent à l'avenir de leurs enfants,

95
00:03:05.205 --> 00:03:06.465
 mais on connaît des parents qui,

96
00:03:06.465 --> 00:03:09.107
 dès qu'on essaye de parler à argent et à venir avec eux,

97
00:03:09.207 --> 00:03:10.028
 se mettent à glapir.

98
00:03:10.468 --> 00:03:10.928
 Mon argent,

99
00:03:10.968 --> 00:03:11.869
 j'en fais ce que je veux !

100
00:03:12.089 --> 00:03:12.529
 Ou alors

101
00:03:12.870 --> 00:03:14.431
 Moi, j'ai demandé d'aide à personne !

102
00:03:14.791 --> 00:03:15.311
 Ou encore

103
00:03:15.752 --> 00:03:17.193
 Tu feras ce que tu veux après ma mort !

104
00:03:17.633 --> 00:03:18.173
 Et puis,

105
00:03:18.593 --> 00:03:19.074
 Mon argent,

106
00:03:19.134 --> 00:03:19.754
 explique maman,

107
00:03:20.175 --> 00:03:20.915
 c'est mon épargne,

108
00:03:21.055 --> 00:03:22.256
 c'est pour compléter ma retraite !

109
00:03:22.436 --> 00:03:22.836
 Et ça,

110
00:03:23.276 --> 00:03:24.277
 on le comprend tout à fait.

111
00:03:24.697 --> 00:03:28.118
 Les femmes ont des pensions de 40% de moins que les hommes en moyenne.

112
00:03:28.599 --> 00:03:29.499
 Soyons optimistes,

113
00:03:29.519 --> 00:03:34.741
 il y a tout de même des parents avec qui on peut aborder ces questions d'argent sans provoquer une crise d'hystérie.

114
00:03:35.041 --> 00:03:38.543
 Il y a aussi des parents qui peuvent changer d'avis si on arrive avec un dossier argumenté,

115
00:03:38.943 --> 00:03:39.323
 chiffré,

116
00:03:39.723 --> 00:03:44.005
 ce qui suppose de s'informer avant de lancer une discussion pour faire mentir les chiffres.

117
00:03:44.485 --> 00:03:44.745
 Ainsi,

118
00:03:45.165 --> 00:03:51.648
 une enquête réalisée par l'Institut Odoxa pour Boursorama Banque révèle que 58% des femmes estiment le plus...

119
00:03:51.708 --> 00:03:57.471
 pas maîtriser suffisamment les questions d'héritage et de succession contre 47% des hommes.

120
00:03:57.851 --> 00:03:58.772
 10 points de différence.

121
00:03:59.072 --> 00:04:01.733
 Conséquence de ce manque d'éducation en matière d'héritage,

122
00:04:02.034 --> 00:04:05.255
 les femmes ont tendance à moins se soucier de leur succession que les hommes.

123
00:04:05.536 --> 00:04:07.717
 Selon une étude du Cercle des notaires de France,

124
00:04:08.077 --> 00:04:14.901
 seulement 31% des femmes ont recours à un notaire pour la gestion de leur patrimoine contre 43% des hommes.

125
00:04:15.261 --> 00:04:16.321
 Pour parler de ces questions,

126
00:04:16.662 --> 00:04:19.383
 nous recevons aujourd'hui Maître Barbara Thomas-David,

127
00:04:19.723 --> 00:04:20.684
 notaire à Paris.

128
00:04:20.964 --> 00:04:24.266
 et présidente et fondatrice de noteroféminin.com.

129
00:04:24.586 --> 00:04:25.326
 Bonjour Barbara.

130
00:04:25.687 --> 00:04:26.407
Bonjour Corine.

131
00:04:26.887 --> 00:04:27.628
Bonjour Thierry.

132
00:04:28.048 --> 00:04:29.849
 Et bonjour Léo à la technique.

133
00:04:30.169 --> 00:04:32.170
 Et merci à notre partenaire Exent,

134
00:04:32.370 --> 00:04:34.712
 spécialiste de l'investissement dans la silver economy,

135
00:04:34.892 --> 00:04:36.913
 à découvrir sur exente.fr.

136
00:04:37.393 --> 00:04:38.974
 Commençons par une situation fréquente.

137
00:04:39.374 --> 00:04:39.774
 Aujourd'hui,

138
00:04:39.974 --> 00:04:41.856
 les faibles revenus des 25-35 ans,

139
00:04:41.916 --> 00:04:44.037
 confrontés aux prix de l'immobilier et des taux d'intérêt,

140
00:04:44.177 --> 00:04:47.859
 ne leur laissent guère d'autres possibilités que de se tourner vers la famille.

141
00:04:48.259 --> 00:04:48.719
 Plus que jamais,

142
00:04:48.719 --> 00:04:50.040
 une femme de 30-35 ans

143
00:04:50.200 --> 00:04:51.541
 qu'elle soit célib ou en couple,

144
00:04:51.641 --> 00:04:58.325
 peut donc avoir besoin d'un coup de pouce de ses parents ou de ses grands-parents pour acheter sa résidence principale et accéder à la propriété immobilière.

145
00:04:58.685 --> 00:05:03.888
 Surtout quand les parents ont du patrimoine et une épargne qu'ils pourraient mobiliser sans s'appauvrir eux-mêmes.

146
00:05:04.388 --> 00:05:04.789
 Alors,

147
00:05:04.929 --> 00:05:15.775
 vive la solidarité intergénérationnelle et passons en revue ensemble les différents cas de figure où les parents peuvent aider leurs enfants à acheter leur résidence principale et les aider ainsi à commencer à construire leur patrimoine.

148
00:05:16.187 --> 00:05:17.167
 Ou matrimoine,

149
00:05:17.407 --> 00:05:18.048
 j'aime bien ce mot.

150
00:05:18.328 --> 00:05:19.068
 Premier cas de figure.

151
00:05:19.308 --> 00:05:19.708
 Émilie,

152
00:05:19.808 --> 00:05:20.348
 trentenaire,

153
00:05:20.768 --> 00:05:25.890
 n'arrive pas à épargner assez pour constituer l'apport personnel suffisant pour décrocher un crédit immobilier.

154
00:05:26.250 --> 00:05:26.990
 Ce qu'elle se dit.

155
00:05:27.490 --> 00:05:27.790
 Papa,

156
00:05:28.010 --> 00:05:28.411
 maman,

157
00:05:28.511 --> 00:05:29.671
 et si vous me donniez de l'argent ?

158
00:05:30.111 --> 00:05:30.671
 Juridiquement,

159
00:05:30.811 --> 00:05:32.032
 c'est un don familial.

160
00:05:32.192 --> 00:05:32.472
 Alors,

161
00:05:32.612 --> 00:05:32.952
 maître,

162
00:05:33.112 --> 00:05:35.673
 jusqu'à combien des parents peuvent-ils donner à leurs enfants ?

163
00:05:35.993 --> 00:05:37.293
 Faut-il un acte notarié ?

164
00:05:37.493 --> 00:05:43.015
 Et quels sont les points importants sur lesquels vous pouvez nous alerter avant de faire ou d'accepter un don familial ?

165
00:05:43.355 --> 00:05:43.535
Alors,

166
00:05:43.535 --> 00:05:43.795
 merci.

167
00:05:44.055 --> 00:05:48.137
 pour cette question parce que c'est fréquemment une question qu'on nous pose à nous notaires.

168
00:05:48.538 --> 00:05:48.658
 Oui,

169
00:05:48.858 --> 00:05:52.140
 quand c'est compliqué d'emprunter de l'argent à une banque,

170
00:05:52.480 --> 00:05:56.202
 on peut essayer de recourir à une donation.

171
00:05:56.582 --> 00:05:57.202
 Alors déjà,

172
00:05:57.603 --> 00:06:02.725
 on dit toujours qu'il ne faut jamais faire passer l'aspect fiscal des choses avant l'aspect civil.

173
00:06:02.745 --> 00:06:03.646
 La première chose,

174
00:06:03.646 --> 00:06:05.387
 c'est qu'il faut évidemment que les patrimoines,

175
00:06:05.387 --> 00:06:06.227
 et vous l'avez évoqué,

176
00:06:06.568 --> 00:06:09.649
 les patrimoines des parents permettent cette donation.

177
00:06:09.769 --> 00:06:12.191
 S'ils ont une capacité financière de donner,

178
00:06:12.351 --> 00:06:12.591
 on peut...

179
00:06:12.591 --> 00:06:17.652
 On peut donner à ces enfants en franchise de droits jusqu'à 100 000 euros.

180
00:06:17.732 --> 00:06:20.993
 Et avec la donation de somme d'argent qu'on peut ajouter,

181
00:06:21.093 --> 00:06:25.955
 c'est 100 000 plus 31 865 euros par enfant et par parent.

182
00:06:26.015 --> 00:06:29.416
 C'est-à-dire que si vous avez des parents généreux et qu'on a les moyens,

183
00:06:30.056 --> 00:06:31.336
 le couple va pouvoir donner

184
00:06:31.756 --> 00:06:35.537
 200 000 euros plus deux fois 31 865 euros.

185
00:06:35.777 --> 00:06:35.937
 Alors,

186
00:06:36.217 --> 00:06:37.598
 dans des familles très aisées,

187
00:06:37.778 --> 00:06:39.018
 on peut donner au-delà de ça.

188
00:06:39.078 --> 00:06:40.018
 C'est toujours possible,

189
00:06:40.018 --> 00:06:40.518
 mais ensuite,

190
00:06:40.538 --> 00:06:42.439
 vous êtes taxé à 20

191
00:06:42.699 --> 00:06:47.521
 Alors sur la deuxième question qui est de savoir s'il est préférable de faire un acte notarié,

192
00:06:48.081 --> 00:06:48.201
 oui,

193
00:06:48.582 --> 00:06:49.502
 pour plusieurs raisons.

194
00:06:49.502 --> 00:06:50.382
 La première raison,

195
00:06:50.522 --> 00:06:52.003
 c'est que très souvent,

196
00:06:52.043 --> 00:06:53.884
 le couple n'a pas un enfant unique,

197
00:06:53.884 --> 00:06:54.864
 il y a des frères et sœurs.

198
00:06:55.284 --> 00:06:57.685
 Et donc au moment de la succession,

199
00:06:57.945 --> 00:07:00.086
 il va falloir rapporter ses sommes.

200
00:07:00.086 --> 00:07:02.567
 Et si vous avez acheté un bien immobilier avec ses sommes,

201
00:07:02.907 --> 00:07:04.208
 ça devient compliqué.

202
00:07:04.288 --> 00:07:10.551
 Donc il vaut mieux toujours faire un acte notarié dans lequel on va dire si la donation est rapportable,

203
00:07:10.991 --> 00:07:11.111
 si...

204
00:07:11.471 --> 00:07:16.656
 Elle est là pour favoriser un enfant par rapport à un autre pour des raisons bien particulières.

205
00:07:16.656 --> 00:07:17.136
 Mais en tout cas,

206
00:07:17.497 --> 00:07:21.120
 il faut consulter son notaire pour voir quelle est la meilleure option,

207
00:07:21.440 --> 00:07:22.041
 et civile,

208
00:07:22.141 --> 00:07:22.761
 et fiscale.

209
00:07:23.062 --> 00:07:23.422
Barbara,

210
00:07:23.822 --> 00:07:34.012
 y a-t-il des précautions particulières à prendre auprès de ça ou de son notaire quand on fait un don d'argent à sa fille mariée pour se prémunir d'une séparation ultérieure ?

211
00:07:34.212 --> 00:07:37.575
 Ça doit être rageant pour les parents de voir leur fille...

212
00:07:37.775 --> 00:07:42.697
 obligé de partager à 50-50 une maison ou un appartement acheté pendant le mariage,

213
00:07:43.077 --> 00:07:44.938
 alors que la réalité,

214
00:07:45.278 --> 00:07:46.719
 la répartition était plutôt de

215
00:07:47.159 --> 00:07:50.120
 30-40 avec un apport apporté par ses parents.

216
00:07:50.300 --> 00:07:53.041
 Surtout si le gendre s'est mal conduit avec la fille,

217
00:07:53.061 --> 00:07:53.402
 bien sûr.

218
00:07:54.422 --> 00:07:54.542
Oui,

219
00:07:54.722 --> 00:07:55.102
 là aussi,

220
00:07:55.162 --> 00:07:56.383
 merci de me poser cette question,

221
00:07:56.423 --> 00:08:00.945
 parce que c'est une question qui est tout à fait récurrente et qu'on vit au quotidien dans nos études.

222
00:08:01.185 --> 00:08:06.447
 Il faut savoir que des personnes qui se marient sont très souvent mariées sous un régime de communauté de biens.

223
00:08:06.647 --> 00:08:07.507
 Donc la communauté,

224
00:08:07.607 --> 00:08:08.348
 qu'est-ce que ça veut dire ?

225
00:08:08.448 --> 00:08:12.950
 C'est qu'il y a une présomption de communauté des biens.

226
00:08:13.010 --> 00:08:15.091
 C'est-à-dire que si cette personne,

227
00:08:15.151 --> 00:08:15.771
 cette femme,

228
00:08:16.071 --> 00:08:17.532
 n'a pas pris la précaution,

229
00:08:17.612 --> 00:08:20.093
 lorsque ses parents lui ont donné une somme d'argent,

230
00:08:20.133 --> 00:08:22.694
 de tracer la somme d'abord sur un compte bancaire propre,

231
00:08:23.114 --> 00:08:24.875
 puis ensuite dans l'acte notarié,

232
00:08:25.195 --> 00:08:28.236
 en faisant ce qu'on appelle une déclaration d'origine des deniers,

233
00:08:28.476 --> 00:08:29.256
 où l'on va dire,

234
00:08:29.336 --> 00:08:29.897
 attention,

235
00:08:30.197 --> 00:08:33.738
 telle somme provient d'une donation qui a été faite par mes parents.

236
00:08:33.958 --> 00:08:35.139
 Si on n'a pas pris cette...

237
00:08:35.483 --> 00:08:38.805
 précaution de tracer l'origine des deniers.

238
00:08:39.086 --> 00:08:40.346
 Au moment d'une séparation,

239
00:08:40.507 --> 00:08:42.788
 comme il y a cette présomption de communauté,

240
00:08:43.088 --> 00:08:52.955
 ça sera donc à cette femme qui a bénéficié de cette donation de ses parents d'essayer de rapporter la preuve que ce sont ses parents qui lui ont donné de l'argent.

241
00:08:53.035 --> 00:08:53.956
 Alors effectivement,

242
00:08:54.036 --> 00:08:57.058
 c'est toujours possible de retrouver dans les papiers,

243
00:08:57.078 --> 00:08:58.199
 dans les comptes bancaires,

244
00:08:58.299 --> 00:08:59.540
 les sommes qui ont été données,

245
00:08:59.960 --> 00:09:00.581
 les virements,

246
00:09:00.601 --> 00:09:00.741
 etc.

247
00:09:01.041 --> 00:09:03.803
 Mais quand on est un peu pagailleux et que le temps a passé,

248
00:09:04.283 --> 00:09:04.703
 Cette preuve,

249
00:09:04.703 --> 00:09:06.285
 elle est difficilement rapportable.

250
00:09:06.305 --> 00:09:07.286
 C'est beaucoup plus simple,

251
00:09:07.566 --> 00:09:08.006
 encore une fois,

252
00:09:08.006 --> 00:09:12.430
 de tracer les choses immédiatement et dans l'acte notarié d'acquisition,

253
00:09:12.850 --> 00:09:13.311
 de dire,

254
00:09:13.651 --> 00:09:13.911
 voilà,

255
00:09:14.331 --> 00:09:16.113
 on fait une déclaration d'origine de denier.

256
00:09:16.433 --> 00:09:18.295
 Ce bien qui a coûté 300 000 euros,

257
00:09:18.435 --> 00:09:18.755
 eh bien,

258
00:09:18.795 --> 00:09:23.919
 il y a 50 000 euros qui provient d'une donation du père et de la mère des enfants.

259
00:09:24.180 --> 00:09:24.800
Alors Barbara,

260
00:09:25.040 --> 00:09:30.385
 les frères et les sœurs d'Emilie peuvent craindre que leur sœur qui a reçu un don familial soit avantageuse à leur détriment.

261
00:09:30.625 --> 00:09:32.847
 Qu'il s'agisse d'une famille recomposée ou pas.

262
00:09:33.107 --> 00:09:40.053
 Est-ce qu'il faut préciser tout de suite dans l'acte de donation que la somme donnée sera déduite de la part de la sœur dans la future succession ?

263
00:09:40.293 --> 00:09:40.874
 Ou pas d'ailleurs,

264
00:09:40.934 --> 00:09:42.055
 selon la volonté des parents,

265
00:09:42.055 --> 00:09:42.495
 ça dépend.

266
00:09:42.675 --> 00:09:42.895
Alors,

267
00:09:43.096 --> 00:09:46.679
 il faut savoir que le Code civil a horreur du vide juridique.

268
00:09:46.719 --> 00:09:48.260
 Lorsque vous ne précisez rien,

269
00:09:48.660 --> 00:09:50.902
 la donation qui est faite à un des enfants,

270
00:09:51.162 --> 00:09:53.725
 elle est supposée rapportable à la succession.

271
00:09:53.745 --> 00:09:56.307
 C'est-à-dire que c'est une avance sur la part de la succession.

272
00:09:56.647 --> 00:09:56.767
 Nous,

273
00:09:56.787 --> 00:09:57.948
 quand on fait des actes notariés,

274
00:09:57.968 --> 00:09:58.829
 on le reprécise.

275
00:09:58.829 --> 00:10:01.151
 On dit que cette donation est un avancement de...

276
00:10:01.271 --> 00:10:02.213
 part successorale.

277
00:10:02.273 --> 00:10:05.698
 Mais il se peut très bien que pour une raison x ou y,

278
00:10:06.039 --> 00:10:07.702
 vous désiriez favoriser votre fille.

279
00:10:08.122 --> 00:10:08.363
 Eh bien,

280
00:10:08.403 --> 00:10:08.783
 par exemple,

281
00:10:08.823 --> 00:10:13.030
 votre fille n'a pas fait d'études alors que vous avez une autre fille qui a fait des études,

282
00:10:13.050 --> 00:10:15.855
 qui a très bien réussi et qui ne sera jamais...

283
00:10:16.075 --> 00:10:17.936
 dans le besoin pour des raisons x ou y.

284
00:10:18.176 --> 00:10:20.077
 Vous avez un enfant plus fragile,

285
00:10:20.277 --> 00:10:21.058
 plus vulnérable,

286
00:10:21.098 --> 00:10:24.080
 vous avez parfaitement la possibilité de dire que cette donation,

287
00:10:24.140 --> 00:10:25.861
 alors c'est un terme un peu barbare,

288
00:10:25.921 --> 00:10:27.021
 c'est un terme notarié,

289
00:10:27.381 --> 00:10:28.842
 elle est précipitaire,

290
00:10:28.842 --> 00:10:29.703
 c'est un précipuce,

291
00:10:29.703 --> 00:10:32.444
 c'est-à-dire qu'on ne va pas la rapporter à la succession,

292
00:10:32.544 --> 00:10:36.046
 on veut avantager sa fille à hauteur d'une somme particulière.

293
00:10:36.126 --> 00:10:37.627
 Alors il y a quand même des gardes fous,

294
00:10:37.987 --> 00:10:38.648
 vous le savez,

295
00:10:38.848 --> 00:10:39.588
 en droit français,

296
00:10:40.088 --> 00:10:43.190
 vous avez tous entendu dire qu'on ne peut pas déshériter ses enfants.

297
00:10:43.390 --> 00:10:44.031
 Absolument.

298
00:10:44.771 --> 00:10:45.151
 L'idée,

299
00:10:45.471 --> 00:10:47.672
 c'est qu'on a le droit de les déshériter un peu,

300
00:10:47.952 --> 00:10:49.173
 mais pas complètement.

301
00:10:49.473 --> 00:10:49.773
 Lorsque,

302
00:10:49.833 --> 00:10:50.213
 par exemple,

303
00:10:50.213 --> 00:10:52.134
 vous avez une fratrie avec trois enfants,

304
00:10:52.134 --> 00:10:55.775
 vous avez ce qu'on appelle la quotité disponible pour trois enfants et plus,

305
00:10:56.216 --> 00:10:56.996
 qui est d'un quart.

306
00:10:57.096 --> 00:10:57.376
 Donc,

307
00:10:57.776 --> 00:11:01.898
 vous allez pouvoir faire bénéficier un de vos enfants d'un quart de plus que les autres.

308
00:11:01.898 --> 00:11:02.898
 Quand vous avez deux enfants,

309
00:11:03.279 --> 00:11:04.459
 la quotité disponible,

310
00:11:04.639 --> 00:11:05.559
 elle est d'un tiers.

311
00:11:05.659 --> 00:11:06.960
 Et lorsque vous avez un enfant unique,

312
00:11:06.980 --> 00:11:08.020
 la quotité disponible,

313
00:11:08.301 --> 00:11:09.721
 elle est de moitié.

314
00:11:10.081 --> 00:11:10.241
 Donc,

315
00:11:10.741 --> 00:11:12.882
 pour une fratrie avec trois enfants,

316
00:11:12.922 --> 00:11:14.303
 vous allez pouvoir gratifier...

317
00:11:14.731 --> 00:11:15.491
 L'un de vos enfants,

318
00:11:15.772 --> 00:11:16.752
 votre fille par exemple,

319
00:11:16.752 --> 00:11:18.973
 qui est plus vulnérable que ses frères et sœurs,

320
00:11:19.434 --> 00:11:22.215
 a hauteur dans la limite maximum d'un quart.

321
00:11:22.295 --> 00:11:23.756
 Donc voilà à peu près le principe,

322
00:11:23.816 --> 00:11:25.917
 mais comme vous le disiez très justement,

323
00:11:25.977 --> 00:11:27.898
 il faut que les choses soient dites.

324
00:11:28.218 --> 00:11:28.979
 Et généralement,

325
00:11:29.179 --> 00:11:30.480
 de façon unanime,

326
00:11:30.560 --> 00:11:32.801
 tous les notaires indiquent au début de l'acte,

327
00:11:32.961 --> 00:11:34.542
 toujours au début de l'acte de donation,

328
00:11:35.162 --> 00:11:37.564
 c'est une donation par précipit hors part,

329
00:11:37.584 --> 00:11:39.385
 c'est-à-dire qui avantage un des enfants,

330
00:11:39.385 --> 00:11:41.586
 ou c'est une donation rapportable,

331
00:11:41.886 --> 00:11:42.406
 classique,

332
00:11:42.446 --> 00:11:43.967
 parce qu'on a envie d'avantager à tout le monde.

333
00:11:44.027 --> 00:11:45.308
 tel moment son enfant,

334
00:11:45.608 --> 00:11:46.629
 mais qu'à la fin des fins,

335
00:11:46.629 --> 00:11:47.610
 au moment où on décédera,

336
00:11:48.190 --> 00:11:50.052
 tout sera rétabli de façon égalitaire.

337
00:11:50.272 --> 00:11:55.757
Ça me fait penser à la solution à laquelle ont affaire des gens qui ont des enfants,

338
00:11:55.837 --> 00:11:56.657
 sont handicapés,

339
00:11:56.697 --> 00:11:57.958
 des enfants qui ne peuvent pas travailler,

340
00:11:57.958 --> 00:11:58.959
 des enfants qui sont malades.

341
00:11:59.300 --> 00:12:05.184
 C'est une solution justement qui est très fréquemment utilisée pour protéger un peu plus l'enfant qui est,

342
00:12:05.284 --> 00:12:05.925
 on va dire,

343
00:12:06.105 --> 00:12:06.565
 diminué.

344
00:12:06.706 --> 00:12:08.507
Dans les cas de vulnérabilité,

345
00:12:08.607 --> 00:12:11.790
 que ce soit une vulnérabilité physique ou mentale,

346
00:12:11.890 --> 00:12:13.211
 on conseille toujours aux gens...

347
00:12:13.471 --> 00:12:14.752
 d'anticiper les choses.

348
00:12:14.912 --> 00:12:17.134
 Et la donation est un moyen,

349
00:12:17.194 --> 00:12:17.694
 effectivement,

350
00:12:17.714 --> 00:12:19.915
 la donation inégalitaire,

351
00:12:20.076 --> 00:12:21.376
 avec l'accord de toute la famille,

352
00:12:21.437 --> 00:12:23.138
 avec l'accord des autres enfants,

353
00:12:23.498 --> 00:12:28.381
 qui finalement n'ont pas envie d'avoir une charge au moment du décès de leurs parents,

354
00:12:28.581 --> 00:12:33.285
 qui ont envie justement que tout ça soit arrangé du vivant des enfants.

355
00:12:34.065 --> 00:12:36.667
 Dans un contexte de cohésion familiale,

356
00:12:36.907 --> 00:12:40.309
 on fait souvent aussi ce qu'on appelle des donations partage inégalitaires.

357
00:12:40.309 --> 00:12:42.611
 C'est-à-dire que vous allez gratifier tous vos enfants.

358
00:12:42.791 --> 00:12:44.212
 dans un même acte notarié,

359
00:12:44.672 --> 00:12:48.513
 mais l'enfant vulnérable va être gratifié plus que les autres,

360
00:12:48.874 --> 00:12:54.096
 mais je dirais dans un accord de partage global et de paix des familles.

361
00:12:54.176 --> 00:12:54.436
 Et ça,

362
00:12:54.536 --> 00:12:55.416
 c'est très important,

363
00:12:55.436 --> 00:12:55.956
 encore une fois,

364
00:12:56.236 --> 00:12:58.337
 d'en discuter avec son ou sa notaire.

365
00:12:58.617 --> 00:13:00.618
 C'est le cas d'une femme qui est sous dépendance,

366
00:13:00.618 --> 00:13:01.459
 mais plus généralement,

367
00:13:01.779 --> 00:13:05.820
 c'est des cas de gestion de famille qui sont importants à voir ensemble.

368
00:13:06.201 --> 00:13:12.143
 C'est des exemples où vous avez la chance dans une famille d'avoir des enfants qui ont bien réussi et...

369
00:13:12.571 --> 00:13:20.576
 d'autres enfants qui ont beaucoup moins bien réussi ou qui ont eu des accidents de la vie qui entraînent cette cause de vulnérabilité.

370
00:13:20.636 --> 00:13:21.156
 Effectivement,

371
00:13:21.176 --> 00:13:23.217
 vous pouvez très bien avoir parlé justement,

372
00:13:23.217 --> 00:13:25.138
 puisque c'est aussi l'objet de votre podcast,

373
00:13:25.138 --> 00:13:26.839
 de parler de femmes vulnérables.

374
00:13:27.560 --> 00:13:32.523
 J'ai le cas justement d'une expatriation où une femme est rentrée d'expatriation sans son mari,

375
00:13:32.763 --> 00:13:36.205
 puisqu'il est resté dans le pays où a eu lieu l'expatriation.

376
00:13:36.745 --> 00:13:39.707
 Et elle s'est retrouvée seule avec des enfants à charge.

377
00:13:39.987 --> 00:13:41.828
 Alors que ces deux sœurs,

378
00:13:42.008 --> 00:13:42.348
 elles,

379
00:13:42.608 --> 00:13:43.228
 avaient fait leur vie,

380
00:13:43.228 --> 00:13:44.128
 parce qu'il y avait un écart,

381
00:13:44.128 --> 00:13:44.628
 en plus de ça,

382
00:13:44.728 --> 00:13:47.889
 important de quasiment une génération entre les trois enfants.

383
00:13:48.149 --> 00:13:57.372
 Les parents ont souhaité faire une donation inégalitaire où cette femme qui avait eu beaucoup moins de chance que ses sœurs dans la vie avait,

384
00:13:57.592 --> 00:13:58.912
 en accord avec ses sœurs,

385
00:13:59.432 --> 00:14:01.293
 reçu plus de patrimoine.

386
00:14:01.553 --> 00:14:04.034
Une autre solution pour réussir à devenir propriétaire,

387
00:14:04.434 --> 00:14:07.515
 pourquoi pas demander un crédit à la banque la plus sympa du monde,

388
00:14:07.675 --> 00:14:08.195
 papa-maman ?

389
00:14:09.315 --> 00:14:09.635
 Alors,

390
00:14:09.695 --> 00:14:10.556
 on ne demande pas à papa,

391
00:14:10.656 --> 00:14:11.576
 maman de donner,

392
00:14:11.956 --> 00:14:15.097
 mais de prêter de l'argent à un taux de crédit imbattable,

393
00:14:15.117 --> 00:14:15.717
 un taux zéro.

394
00:14:16.617 --> 00:14:16.917
 Maître,

395
00:14:16.977 --> 00:14:20.358
 qu'en pensez-vous et faut-il sécuriser ce prêt devant vous ?

396
00:14:21.299 --> 00:14:21.659
Alors,

397
00:14:22.179 --> 00:14:22.839
 première chose,

398
00:14:22.879 --> 00:14:23.359
 effectivement,

399
00:14:23.399 --> 00:14:25.520
 c'est un cas qui est de plus en plus fréquent.

400
00:14:25.560 --> 00:14:28.961
 Vous avez tous constaté que les taux d'emprunt augmentent,

401
00:14:29.181 --> 00:14:34.282
 que les dossiers de crédit passent de moins en moins facilement et que des personnes qui,

402
00:14:34.302 --> 00:14:35.603
 il y a encore 3-4 ans,

403
00:14:35.643 --> 00:14:37.003
 pouvaient acheter facilement.

404
00:14:37.363 --> 00:14:39.064
 se retrouvent avec des refus bancaires.

405
00:14:39.084 --> 00:14:39.925
 Donc effectivement,

406
00:14:40.505 --> 00:14:42.787
 les autres modes d'acquisition,

407
00:14:42.827 --> 00:14:43.667
 de financement,

408
00:14:43.727 --> 00:14:45.008
 qui est le prêt familial,

409
00:14:45.549 --> 00:14:46.869
 sont des techniques que nous,

410
00:14:46.869 --> 00:14:49.011
 on a toujours proposé et utilisé,

411
00:14:49.591 --> 00:14:51.312
 mais qui aujourd'hui,

412
00:14:51.553 --> 00:14:52.873
 avec ce que je viens d'expliquer,

413
00:14:53.454 --> 00:14:54.775
 sont des cas qui sont beaucoup plus fréquents.

414
00:14:54.815 --> 00:14:55.895
 Alors le prêt familial,

415
00:14:56.336 --> 00:14:57.036
 encore une fois,

416
00:14:57.497 --> 00:14:58.898
 quand les parents le peuvent,

417
00:14:58.958 --> 00:15:01.059
 quand ils ne s'appauvrissent pas,

418
00:15:01.499 --> 00:15:03.180
 c'est toujours possible.

419
00:15:03.581 --> 00:15:05.542
 Donc l'intérêt du prêt familial,

420
00:15:05.602 --> 00:15:06.302
 c'est qu'effectivement,

421
00:15:06.322 --> 00:15:07.003
 on peut avoir un...

422
00:15:07.143 --> 00:15:08.527
 taux proche de zéro,

423
00:15:08.688 --> 00:15:09.811
 voire un taux zéro.

424
00:15:10.253 --> 00:15:10.514
 Et puis,

425
00:15:10.554 --> 00:15:14.165
 ça peut être un prêt in fine qui peut être remboursable au décès.

426
00:15:14.529 --> 00:15:25.015
 C'est-à-dire que c'est facile de prévoir une clause disant que le prêt sera remboursable au soir du décès du prêteur,

427
00:15:25.275 --> 00:15:26.756
 des parents qui prêtent.

428
00:15:27.276 --> 00:15:30.077
 Et généralement ce qui se passe c'est que cette somme,

429
00:15:30.158 --> 00:15:35.360
 puisque la personne qui reçoit le crédit au moment du décès va être débiteur et créancier de la succession,

430
00:15:35.821 --> 00:15:38.642
 et bien cette somme sera prise en moins prenant,

431
00:15:38.742 --> 00:15:43.585
 c'est-à-dire que les frères et sœurs qui n'auront pas eu de prêt recevront tout simplement si la succession le permet.

432
00:15:43.969 --> 00:15:48.573
 plus de fonds que la personne qui a emprunté.

433
00:15:49.033 --> 00:15:51.595
 Donc alors est-ce qu'il faut le faire par acte notarié ?

434
00:15:52.756 --> 00:15:53.097
 C'est mieux,

435
00:15:53.177 --> 00:15:56.900
 mais en tout cas il faut le faire par un acte écrit.

436
00:15:57.280 --> 00:16:01.924
 Parce que évidemment les parents qui prêtent n'ont pas envie de désavantager les autres enfants.

437
00:16:02.204 --> 00:16:06.608
 Donc l'écrit reste et il est généralement enregistré au trésor public.

438
00:16:06.668 --> 00:16:07.909
 Et ça c'est très important,

439
00:16:07.929 --> 00:16:12.052
 puisque le trésor public qui voit une somme arriver sur le compte bancaire d'une personne,

440
00:16:12.112 --> 00:16:12.953
 s'il n'y a pas de prêt.

441
00:16:13.217 --> 00:16:15.159
 peut considérer que c'est une donation déguisée.

442
00:16:15.179 --> 00:16:18.642
 Et vous aurez toutes les peines du monde à rapporter la preuve que non,

443
00:16:18.662 --> 00:16:20.063
 ce n'est pas une donation déguisée,

444
00:16:20.423 --> 00:16:21.804
 c'est un prêt et c'est un vrai prêt.

445
00:16:21.824 --> 00:16:22.205
 Donc oui,

446
00:16:22.505 --> 00:16:23.806
 il faut faire un acte de prêt.

447
00:16:24.046 --> 00:16:24.667
 En plus de ça,

448
00:16:24.707 --> 00:16:27.269
 vous allez mettre toutes les conditions de remboursement du prêt.

449
00:16:27.669 --> 00:16:30.491
 Vous allez mettre que le prêt est à taux 0 ou à 1%.

450
00:16:30.531 --> 00:16:32.893
 Vous allez mettre les conditions d'exigibilité.

451
00:16:33.454 --> 00:16:37.677
 Vous allez mettre toutes les clauses qui justement vont concourir à la paix des familles,

452
00:16:37.978 --> 00:16:39.899
 éviter un conflit avec les frères et sœurs,

453
00:16:40.420 --> 00:16:41.721
 autres qui n'ont pas reçu de prêt.

454
00:16:42.001 --> 00:16:43.621
 En cas de mésentente entre frères et soeurs,

455
00:16:43.621 --> 00:16:47.643
 vous pourrez mettre sous le nez de vos frères et soeurs l'acte de prêt en disant Papa,

456
00:16:47.723 --> 00:16:47.983
 maman,

457
00:16:48.003 --> 00:16:48.423
 on fait ça,

458
00:16:48.463 --> 00:16:49.483
 on leur a mes consciences,

459
00:16:49.543 --> 00:16:50.243
 ils étaient d'accord,

460
00:16:50.683 --> 00:16:53.044
 je ne leur ai pas forcé la main.

461
00:16:53.944 --> 00:16:59.366
 C'est tout le principe d'un acte notarié puisque vous avez un consentement éclairé devant un tiers de confiance qui est le notaire,

462
00:16:59.726 --> 00:17:02.486
 qui va expliquer à tout le monde comment se passe le prêt.

463
00:17:02.907 --> 00:17:03.527
Alors Barbara,

464
00:17:03.967 --> 00:17:06.608
 les parents n'ont pas forcément des capitaux à prêter,

465
00:17:06.808 --> 00:17:07.648
 mais en revanche,

466
00:17:07.908 --> 00:17:11.029
 ils peuvent avoir une capacité d'emprunt et une solvabilité financière.

467
00:17:11.349 --> 00:17:11.689
 Pour aider...

468
00:17:11.889 --> 00:17:13.050
 Émilie à devenir proprio.

469
00:17:13.250 --> 00:17:15.631
 Il y a une stratégie qui consiste à créer une

470
00:17:15.991 --> 00:17:18.752
 SCI, une société civile immobilière.

471
00:17:19.232 --> 00:17:23.114
 Ça consiste à répartir les parts sociales du bien entre parents et enfants.

472
00:17:23.614 --> 00:17:31.097
 Le but est d'obtenir l'accord de financement de la banque et donc de laisser l'enfant rembourser tout seul le crédit immobilier via un apport en compte courant d'associés.

473
00:17:31.438 --> 00:17:31.818
 Barbara,

474
00:17:31.918 --> 00:17:32.078
 vous,

475
00:17:32.258 --> 00:17:33.098
 qu'est-ce que vous en pensez ?

476
00:17:33.258 --> 00:17:34.559
 Est-ce que cette opération,

477
00:17:34.639 --> 00:17:34.799
 donc,

478
00:17:34.859 --> 00:17:35.779
 crée une SCI ?

479
00:17:36.260 --> 00:17:37.700
 Est-ce qu'elle convient à tout le monde ?

480
00:17:37.760 --> 00:17:39.121
 Est-ce que c'est simple et efficace ?

481
00:17:39.341 --> 00:17:42.383
 Et qu'est-ce que le notaire doit bien sécuriser dans cette opération ?

482
00:17:42.823 --> 00:17:42.943
Oui,

483
00:17:43.143 --> 00:17:44.224
 alors effectivement,

484
00:17:44.224 --> 00:17:46.545
 la création d'une SCI dans l'absolu,

485
00:17:46.625 --> 00:17:49.567
 c'est une bonne idée parce que ça permet une certaine flexibilité.

486
00:17:50.147 --> 00:17:53.809
 Vous allez donc faire une SCI entre les parents et les enfants.

487
00:17:53.809 --> 00:17:56.190
 C'est la SCI qui va devenir propriétaire.

488
00:17:56.190 --> 00:18:01.253
 Il va falloir déterminer le pourcentage de parts qu'ont les parents.

489
00:18:01.613 --> 00:18:02.734
 L'idée peut-être,

490
00:18:02.914 --> 00:18:06.096
 si on cumule ça avec une donation éventuelle,

491
00:18:06.116 --> 00:18:08.918
 c'est que les parents soient usufruitiers de la SCI.

492
00:18:09.478 --> 00:18:12.761
 Attention évidemment au statut de la SCI.

493
00:18:12.921 --> 00:18:18.204
 Il faut que la fille qui finalement va habiter et être propriétaire du bien,

494
00:18:18.485 --> 00:18:20.266
 c'est la SCI qui va être propriétaire du bien,

495
00:18:20.306 --> 00:18:23.528
 mais c'est elle qui au bout du bout souhaite être propriétaire.

496
00:18:23.528 --> 00:18:27.090
 Il faut qu'elle soit bien évidemment gérante de la SCI.

497
00:18:27.151 --> 00:18:29.452
 Il faut évidemment regarder civilement les statuts.

498
00:18:29.832 --> 00:18:30.693
 Alors après il faut faire...

499
00:18:30.853 --> 00:18:33.355
 très attention fiscalement parce que effectivement,

500
00:18:33.735 --> 00:18:34.396
 votre banque,

501
00:18:34.416 --> 00:18:38.980
 si le montage financier lui convient et si les parents sont dans la SCI,

502
00:18:39.320 --> 00:18:41.161
 elle va accorder le crédit.

503
00:18:41.221 --> 00:18:46.526
 Mais il faut calquer le crédit sur les capacités financières des uns et des autres.

504
00:18:46.886 --> 00:18:55.593
 Parce qu'il faut faire attention à ce que la cote part financière de l'acquisition correspond au fond apporté.

505
00:18:55.953 --> 00:18:56.734
 Et effectivement,

506
00:18:57.174 --> 00:19:00.577
 l'apport en compte courant des parents doit bien être indiqué.

507
00:19:00.977 --> 00:19:03.958
 dans les comptes de la SI que va faire l'expert comptable.

508
00:19:04.278 --> 00:19:04.539
 Et puis,

509
00:19:04.979 --> 00:19:08.080
 si la fille finalement rembourse plus,

510
00:19:08.140 --> 00:19:10.061
 parce qu'elle aura les moyens du remboursement,

511
00:19:10.101 --> 00:19:10.561
 alors que,

512
00:19:11.101 --> 00:19:12.362
 d'après ce que j'ai compris dans la question,

513
00:19:12.362 --> 00:19:14.663
 elle n'a pas forcément les moyens d'avoir le crédit,

514
00:19:15.143 --> 00:19:17.644
 il faudra également qu'elle passe par un compte courant.

515
00:19:17.664 --> 00:19:22.026
 Parce que si ses parents ont plus de parts qu'elle et qu'elle rembourse la totalité,

516
00:19:22.426 --> 00:19:23.506
 à un moment ou à un autre,

517
00:19:23.526 --> 00:19:24.687
 au moment du décès des parents,

518
00:19:24.707 --> 00:19:25.627
 s'il y a des frères et sœurs,

519
00:19:25.967 --> 00:19:28.368
 ça va être compliqué de rétablir l'équilibre.

520
00:19:28.368 --> 00:19:28.488
 Donc,

521
00:19:28.508 --> 00:19:29.949
 il faut faire très attention.

522
00:19:30.329 --> 00:19:32.250
 Le montage peut être un bon montage,

523
00:19:32.490 --> 00:19:35.652
 mais c'est un montage qui nécessite une attention,

524
00:19:35.772 --> 00:19:36.493
 celle du notaire,

525
00:19:36.573 --> 00:19:38.434
 celle de l'expert comptable et celle du banquier.

526
00:19:38.694 --> 00:19:39.575
 En expliquant bien,

527
00:19:39.595 --> 00:19:40.255
 en plus de ça,

528
00:19:40.855 --> 00:19:43.357
 aux impétrants ce qu'ils doivent faire et ce qu'ils ne doivent pas faire.

529
00:19:43.477 --> 00:19:43.737
En fait,

530
00:19:43.757 --> 00:19:52.322
 on s'aperçoit que beaucoup de gens jouent avec la SCI sans être informés du fait qu'il faut faire une assemblée générale annuelle,

531
00:19:52.562 --> 00:19:54.003
 qu'il faut respecter les concourants,

532
00:19:54.083 --> 00:19:57.105
 qu'il faut respecter un certain nombre de règles et qu'ils nécessitent aussi un...

533
00:19:57.769 --> 00:20:00.172
 Un expert comptable pour pouvoir superviser le tout.

534
00:20:00.252 --> 00:20:00.473
 Donc,

535
00:20:01.033 --> 00:20:01.534
 la SCI,

536
00:20:01.714 --> 00:20:01.834
 oui.

537
00:20:02.155 --> 00:20:05.779
 Il faut une responsabilité pour de vrai et une compétence pour gérer une SCI.

538
00:20:05.839 --> 00:20:06.820
 Tout à fait.

539
00:20:07.221 --> 00:20:08.883
C'est souvent une très bonne idée,

540
00:20:08.943 --> 00:20:14.650
 mais ça nécessite des professionnels pour être utilisés à bon escient.

541
00:20:15.082 --> 00:20:15.843
Alors ce qu'on comprend,

542
00:20:15.863 --> 00:20:16.543
 c'est que la SCI,

543
00:20:17.004 --> 00:20:18.505
 c'est un montage un petit peu complexe,

544
00:20:18.765 --> 00:20:21.107
 mais ça peut permettre à des jeunes,

545
00:20:21.127 --> 00:20:22.868
 à des primo-accédants,

546
00:20:22.948 --> 00:20:24.490
 de devenir propriétaires.

547
00:20:24.790 --> 00:20:26.091
Les parents d'Emilie sont séparés.

548
00:20:26.411 --> 00:20:28.733
 Son père s'est remarié et a eu d'autres enfants.

549
00:20:29.073 --> 00:20:30.855
 Emilie espère que tous les enfants,

550
00:20:31.415 --> 00:20:34.798
 ceux du premier lit et ceux de la seconde union,

551
00:20:34.918 --> 00:20:36.019
 seront traités à égalité.

552
00:20:36.379 --> 00:20:43.025
 Mais Emilie ignore toutes les dispositions éventuellement prises par son père pour sa future succession.

553
00:20:43.425 --> 00:20:44.646
 Et elle pose des questions.

554
00:20:44.746 --> 00:20:51.369
 Y a-t-il une assurance vie qui avantage sa belle-mère et permet de sortir tout le patrimoine financier de la succession ?

555
00:20:51.549 --> 00:21:00.513
 Y a-t-il des projets de mariage sous le régime de la communauté universelle qui donnerait la totalité du patrimoine de son père à sa belle-mère et l'aiserait complètement Émilie ?

556
00:21:00.953 --> 00:21:03.934
 Quelles sont les bonnes questions à poser à ses parents ?

557
00:21:04.234 --> 00:21:05.015
 Et aussi,

558
00:21:05.215 --> 00:21:10.117
 on peut imaginer qu'Émilie pourrait avoir des dispositions à prendre pour elle-même.

559
00:21:10.377 --> 00:21:10.497
Oui,

560
00:21:10.677 --> 00:21:13.038
 alors c'est vrai que lorsqu'il y a des remariages,

561
00:21:13.258 --> 00:21:17.181
 il y a toujours une vraie inquiétude des enfants du premier lit.

562
00:21:17.341 --> 00:21:17.822
 Parce que,

563
00:21:18.522 --> 00:21:19.103
 évidemment,

564
00:21:19.443 --> 00:21:23.406
 ils ne sont pas les enfants de la seconde épouse qui va vouloir,

565
00:21:23.627 --> 00:21:24.087
 évidemment,

566
00:21:24.147 --> 00:21:28.731
 immanquablement être protégé et protéger également sa progéniture.

567
00:21:28.831 --> 00:21:29.291
 Absolument.

568
00:21:29.391 --> 00:21:29.632
 Alors,

569
00:21:29.992 --> 00:21:31.033
 pour parler des enfants,

570
00:21:31.613 --> 00:21:33.074
 lorsque rien n'est fait,

571
00:21:33.235 --> 00:21:38.039
 les enfants premier et deuxième mariage héritent de façon égalitaire par part égale.

572
00:21:38.319 --> 00:21:39.039
 En revanche,

573
00:21:39.079 --> 00:21:39.520
 là aussi,

574
00:21:39.560 --> 00:21:42.162
 je vous ai parlé de la quotité disponible tout à l'heure.

575
00:21:42.742 --> 00:21:45.064
 le père d'Emilie peut très bien décider,

576
00:21:45.604 --> 00:21:46.805
 et c'est sa liberté,

577
00:21:47.265 --> 00:21:48.886
 Emilie ne pourra rien faire contre ça,

578
00:21:49.166 --> 00:21:51.587
 sauf essayer de convaincre son papa du contraire,

579
00:21:52.028 --> 00:21:57.311
 mais c'est sa liberté de pouvoir gratifier ses enfants du second mariage,

580
00:21:57.311 --> 00:21:59.772
 de ce qu'on appelle la quotité disponible.

581
00:21:59.772 --> 00:22:02.814
 Donc à supposer qu'il y a en tout plus de trois enfants,

582
00:22:03.334 --> 00:22:07.937
 eh bien il y a un quart du patrimoine qui pourra être transmis,

583
00:22:08.077 --> 00:22:09.457
 comme bon semble,

584
00:22:09.577 --> 00:22:10.418
 par le père d'Emilie.

585
00:22:10.658 --> 00:22:10.998
 Ensuite,

586
00:22:11.058 --> 00:22:11.759
 deuxième sujet,

587
00:22:11.919 --> 00:22:14.440
 c'est le conjoint survivant.

588
00:22:14.680 --> 00:22:14.980
 Alors là,

589
00:22:14.980 --> 00:22:15.881
 il y a deux sujets.

590
00:22:16.381 --> 00:22:18.022
 J'ai entendu l'histoire de l'assurance vie.

591
00:22:18.302 --> 00:22:23.245
 Il est toujours possible de faire un contrat d'assurance vie au bénéfice de son conjoint,

592
00:22:23.305 --> 00:22:24.966
 qu'on soit marié avec lui,

593
00:22:25.346 --> 00:22:26.687
 paxé ou simple concubin.

594
00:22:26.927 --> 00:22:27.987
 C'est tout à fait possible.

595
00:22:28.488 --> 00:22:34.731
 Et le code des assurances fait que ce contrat d'assurance vie ne va pas rentrer dans la succession.

596
00:22:35.051 --> 00:22:39.514
 Il ne va pas donc rentrer dans ce fameux calcul de la quotité disponible dont je vous parlais tout à l'heure.

597
00:22:40.686 --> 00:22:41.267
 Finalement,

598
00:22:41.607 --> 00:22:42.608
 on peut donner,

599
00:22:43.008 --> 00:22:44.009
 via une assurance vie,

600
00:22:44.169 --> 00:22:46.171
 à son conjoint ou à qui on le souhaite,

601
00:22:46.611 --> 00:22:47.792
 une partie de son patrimoine.

602
00:22:47.892 --> 00:22:48.092
 Alors,

603
00:22:48.493 --> 00:22:51.175
 le droit français a quand même émis des garde-fous.

604
00:22:51.215 --> 00:22:54.098
 C'est ce qu'on appelle les primes manifestement exagérées.

605
00:22:54.598 --> 00:23:01.524
 C'est-à-dire que lorsque vous mettez dans un contrat d'assurance vie des primes excessives par rapport à votre patrimoine,

606
00:23:01.884 --> 00:23:05.207
 et l'excessivité est déterminée au cas par cas par la jurisprudence.

607
00:23:05.247 --> 00:23:06.669
 Il n'y a pas de quota particulier,

608
00:23:07.049 --> 00:23:07.950
 c'est au cas par cas.

609
00:23:08.250 --> 00:23:08.551
 Et donc,

610
00:23:08.771 --> 00:23:14.243
 lorsque finalement vous avez une assurance vie qui est manifestement excessive,

611
00:23:14.744 --> 00:23:15.265
 les enfants...

612
00:23:16.886 --> 00:23:39.118
demander devant un tribunal à ce qu'une partie de cette assurance vie qui a gratifié trop généreusement le conjoint survivant et bien soit restituée à la succession donc là on n'en est pas là nous notaires on est quand même là pour essayer de trouver toujours des solutions amiables peut-être faudrait-il qu'Emilie alerte son père sur le fait que peut-être gratifier son conjoint d'une

613
00:23:39.138 --> 00:23:45.802
 petite assurance vie pour lui assurer ses vieux jours c'est peut-être pas mal mais il faut pas non plus trop exagérer et

614
00:23:46.062 --> 00:23:50.064
 Et il ne faut pas priver les enfants de ce qu'on appelle la fameuse réserve héréditaire.

615
00:23:50.064 --> 00:23:50.184
 Ça,

616
00:23:50.244 --> 00:23:51.724
 c'est le premier sujet que vous évoquiez,

617
00:23:51.944 --> 00:23:52.465
 l'assurance-vie.

618
00:23:52.485 --> 00:23:53.085
 Deuxième sujet,

619
00:23:53.105 --> 00:23:54.225
 la communauté universelle.

620
00:23:54.526 --> 00:23:54.646
 Ça,

621
00:23:54.986 --> 00:23:56.186
 c'est un peu la tarte à la crème.

622
00:23:56.266 --> 00:23:56.707
 On se dit,

623
00:23:56.747 --> 00:23:57.027
 tiens,

624
00:23:57.247 --> 00:23:57.367
 moi,

625
00:23:57.647 --> 00:24:01.909
 je vais demander à mon conjoint de me mettre en communauté universelle.

626
00:24:01.989 --> 00:24:02.389
 Comme ça,

627
00:24:02.909 --> 00:24:04.570
 lorsque mon conjoint décédera,

628
00:24:04.690 --> 00:24:08.892
 parce que je suis une femme et que j'ai une espérance de vie qui est plus importante,

629
00:24:08.892 --> 00:24:09.192
 eh bien,

630
00:24:09.252 --> 00:24:12.293
 je vais récupérer l'intégralité de la communauté universelle.

631
00:24:12.593 --> 00:24:14.374
 Et quand je décéderai moi-même ?

632
00:24:14.650 --> 00:24:15.270
 Qui héritera ?

633
00:24:15.510 --> 00:24:16.471
Seuls mes enfants.

634
00:24:16.611 --> 00:24:17.731
Seuls mes propres enfants.

635
00:24:17.751 --> 00:24:18.091
 Et donc,

636
00:24:18.511 --> 00:24:19.191
 là encore,

637
00:24:19.431 --> 00:24:22.072
 les enfants du premier mariage sont des hérités.

638
00:24:22.332 --> 00:24:23.032
 Là encore,

639
00:24:23.352 --> 00:24:27.313
 la loi a prévu ce cas et a prévu ce qu'on appelle l'action en retranchement.

640
00:24:27.534 --> 00:24:28.574
 Donc l'action en retranchement,

641
00:24:28.614 --> 00:24:29.634
 c'est une action qui dit,

642
00:24:29.794 --> 00:24:30.274
 attention,

643
00:24:30.614 --> 00:24:30.774
 moi,

644
00:24:31.094 --> 00:24:31.895
 nous les enfants,

645
00:24:32.375 --> 00:24:33.255
 notre père est décédé,

646
00:24:33.695 --> 00:24:38.877
 on va demander à notre belle-mère de retrancher de ce qu'elle a eu dans la communauté universelle,

647
00:24:38.917 --> 00:24:42.297
 la part qu'on aurait eue pour ne pas nous priver de notre réserve héréditaire.

648
00:24:42.558 --> 00:24:42.758
 Donc,

649
00:24:42.758 --> 00:24:43.078
 vous voyez,

650
00:24:43.078 --> 00:24:44.078
 il y a deux gardes fous.

651
00:24:44.178 --> 00:24:45.358
 pour l'assurance vie d'une part,

652
00:24:45.719 --> 00:24:47.039
 pour la communauté universelle.

653
00:24:47.259 --> 00:24:47.519
 Maintenant,

654
00:24:47.519 --> 00:24:47.639
 moi,

655
00:24:47.699 --> 00:24:49.020
 si vous me demandez mon conseil,

656
00:24:49.440 --> 00:24:50.160
 effectivement,

657
00:24:50.301 --> 00:24:56.203
 il faut qu'Emilie parle à son père et lui dire que la situation équilibrée est toujours le mieux.

658
00:24:56.543 --> 00:24:57.103
 On comprend,

659
00:24:57.403 --> 00:24:58.104
 nous comprenons,

660
00:24:58.204 --> 00:24:59.664
 nous les enfants du premier mariage,

661
00:25:00.085 --> 00:25:01.105
 que tu veuilles,

662
00:25:01.225 --> 00:25:04.506
 puisque vous avez une vraie vie ensemble avec ta seconde épouse,

663
00:25:04.506 --> 00:25:05.487
 que tu veux la protéger.

664
00:25:05.827 --> 00:25:07.428
 Mais allons chez le notaire,

665
00:25:07.728 --> 00:25:09.829
 allons voir notre conseiller en gestion de patrimoine,

666
00:25:09.989 --> 00:25:10.909
 allons voir notre banquier,

667
00:25:10.929 --> 00:25:12.830
 allez voir tous les gens qui nous conseillent.

668
00:25:13.090 --> 00:25:18.272
 et essayons de trouver une solution d'anticipation avant le décès.

669
00:25:18.433 --> 00:25:20.273
 Vous me demandiez des exemples tout à l'heure,

670
00:25:20.674 --> 00:25:26.556
 l'histoire de la succession de Johnny Hallyday est un exemple prégnant de ce qui s'est passé au moment du décès,

671
00:25:26.716 --> 00:25:27.537
 où finalement,

672
00:25:27.817 --> 00:25:28.897
 rien n'était vraiment prévu,

673
00:25:28.957 --> 00:25:30.318
 et le conjoint survivant,

674
00:25:30.538 --> 00:25:31.919
 donc Laetitia Hallyday,

675
00:25:31.939 --> 00:25:32.799
 pour ne pas la citer,

676
00:25:33.300 --> 00:25:35.360
 a voulu finalement récupérer pour ses filles,

677
00:25:35.421 --> 00:25:36.621
 parce qu'il y avait deux filles,

678
00:25:36.841 --> 00:25:38.322
 l'intégralité du patrimoine.

679
00:25:38.662 --> 00:25:39.223
 en se disant,

680
00:25:39.423 --> 00:25:40.163
 c'est très bien comme ça,

681
00:25:40.283 --> 00:25:43.186
 mais les enfants du premier mariage ont été suffisamment gâtés par ailleurs.

682
00:25:43.346 --> 00:25:43.686
 Et donc,

683
00:25:43.786 --> 00:25:44.307
 effectivement,

684
00:25:44.427 --> 00:25:46.589
 au lieu de trouver une solution amiable,

685
00:25:46.709 --> 00:25:48.190
 et d'aller voir un notaire qui aurait dit,

686
00:25:48.190 --> 00:25:48.790
 de toute façon,

687
00:25:48.830 --> 00:25:52.133
 le conjoint est protégé par l'usufruit qui est le sien,

688
00:25:52.574 --> 00:25:52.794
 eh bien,

689
00:25:52.814 --> 00:25:53.654
 il y a eu un procès.

690
00:25:53.835 --> 00:25:54.115
 Et donc,

691
00:25:54.215 --> 00:25:54.515
 l'idée,

692
00:25:54.555 --> 00:25:55.116
 encore une fois,

693
00:25:55.156 --> 00:25:55.656
 c'est de dire,

694
00:25:55.876 --> 00:25:58.598
 on va se réunir et on va trouver une solution amiable.

695
00:25:58.699 --> 00:25:59.139
 En fait,

696
00:25:59.179 --> 00:26:00.180
 le maître mot de tout ça,

697
00:26:00.260 --> 00:26:01.101
 c'est l'anticipation.

698
00:26:01.261 --> 00:26:01.701
Absolument.

699
00:26:02.001 --> 00:26:02.462
Alors,

700
00:26:02.562 --> 00:26:02.982
 Barbara,

701
00:26:03.242 --> 00:26:03.843
 cher maître,

702
00:26:04.163 --> 00:26:06.505
 des parents qui dissimulent leur bien à leurs enfants,

703
00:26:06.625 --> 00:26:07.626
 qui ne leur laissent que la...

704
00:26:07.806 --> 00:26:08.767
 part réservataire.

705
00:26:08.847 --> 00:26:09.907
 Est-ce que vous voyez ça souvent ?

706
00:26:10.208 --> 00:26:11.909
 Est-ce que vous avez des exemples qui vous ont marqué ?

707
00:26:12.249 --> 00:26:17.433
 Est-ce que vous voyez des enfants qui sont obligés de prendre un avocat pour défendre leurs droits face à leurs parents ?

708
00:26:17.573 --> 00:26:18.633
 Ou face à leur belle-mère,

709
00:26:18.693 --> 00:26:20.314
 comme dans la fameuse succession de Johnny ?

710
00:26:20.495 --> 00:26:20.735
Alors,

711
00:26:20.815 --> 00:26:21.655
 ce qu'il faut savoir,

712
00:26:21.735 --> 00:26:23.797
 c'est que du vivant d'une personne,

713
00:26:24.037 --> 00:26:24.497
 cette personne,

714
00:26:24.517 --> 00:26:25.278
 elle fait ce qu'elle veut.

715
00:26:25.598 --> 00:26:29.601
 Elle a le droit de donner ce qu'elle veut à qui elle veut.

716
00:26:30.221 --> 00:26:31.542
 De vendre son bien,

717
00:26:31.762 --> 00:26:32.683
 ses biens immobiliers.

718
00:26:33.123 --> 00:26:33.323
 Bref,

719
00:26:33.764 --> 00:26:37.366
 on a une totale liberté sur son patrimoine de son vivant.

720
00:26:37.866 --> 00:26:39.607
 Là où il y a des comptes à rendre,

721
00:26:39.927 --> 00:26:44.609
 c'est lorsque vous décédez et que vous avez des héritiers réservataires,

722
00:26:44.649 --> 00:26:45.630
 c'est-à-dire des enfants.

723
00:26:45.830 --> 00:26:46.630
 Encore une fois,

724
00:26:47.070 --> 00:26:49.091
 même principe que je disais tout à l'heure,

725
00:26:49.671 --> 00:26:51.812
 on ne peut pas déshériter ses enfants,

726
00:26:51.872 --> 00:26:54.453
 ils ont droit à leur part réservataire.

727
00:26:54.834 --> 00:26:56.734
 Et donc au moment du décès,

728
00:26:56.734 --> 00:26:57.955
 le notaire va faire les comptes.

729
00:26:57.955 --> 00:27:03.157
 Il va regarder le patrimoine existant et il va regarder ce qui a été donné,

730
00:27:03.397 --> 00:27:04.298
 ce qui a été vendu.

731
00:27:04.914 --> 00:27:06.115
 C'est autre chose encore une fois,

732
00:27:06.155 --> 00:27:07.915
 on a le droit de vendre son patrimoine,

733
00:27:07.915 --> 00:27:10.096
 on a le droit de l'hypothéquer,

734
00:27:10.096 --> 00:27:11.537
 on fait ce qu'on veut de son patrimoine.

735
00:27:12.037 --> 00:27:14.518
 Sauf que lorsqu'on donne son patrimoine,

736
00:27:14.698 --> 00:27:17.099
 on ne peut pas donner plus que la quotité disponible.

737
00:27:17.099 --> 00:27:21.161
 Et donc les enfants qui se sentent spoliés au moment du décès,

738
00:27:21.341 --> 00:27:22.741
 et avant ils ne peuvent rien faire,

739
00:27:23.422 --> 00:27:25.783
 vont demander au notaire de faire les comptes.

740
00:27:26.023 --> 00:27:26.863
 Et de regarder,

741
00:27:27.303 --> 00:27:30.965
 en ajoutant au bien existence qui a été donnée,

742
00:27:31.045 --> 00:27:33.986
 si cette fameuse quotité disponible a été dépassée ou pas.

743
00:27:34.046 --> 00:27:34.206
 pas,

744
00:27:34.206 --> 00:27:35.506
 je vous donne un exemple simple,

745
00:27:35.526 --> 00:27:41.068
 vous avez un patrimoine conséquent et on s'aperçoit au moment du décès que,

746
00:27:41.288 --> 00:27:41.568
 et bien,

747
00:27:41.688 --> 00:27:44.389
 plus des trois quarts de ce patrimoine a été donné,

748
00:27:44.549 --> 00:27:45.249
 par exemple,

749
00:27:45.569 --> 00:27:48.150
 et bien à une amie qui nous est chère,

750
00:27:48.890 --> 00:27:49.070
 voilà,

751
00:27:51.791 --> 00:27:54.272
 ou à ou à...

752
00:27:54.652 --> 00:27:55.232
 Alors le viager,

753
00:27:55.312 --> 00:27:55.432
 non,

754
00:27:55.432 --> 00:27:55.913
 parce que ça,

755
00:27:55.933 --> 00:27:56.333
 le viager,

756
00:27:56.333 --> 00:27:57.333
 c'est comme une vente,

757
00:27:57.373 --> 00:28:00.814
 donc des gens qui veulent effectivement que leurs enfants n'héritent pas.

758
00:28:01.294 --> 00:28:06.598
 le viaget c'est la meilleure façon de déshériter ses enfants parce que vous vous vendez votre bien en viaget,

759
00:28:06.718 --> 00:28:16.585
 vous vivez dedans et au soir de votre décès l'acquéreur du bien récupère la pleine et entière propriété du bien et les enfants n'ont rien à dire parce que c'est une vente et ce n'est pas une donation.

760
00:28:17.105 --> 00:28:18.306
 En revanche encore une fois,

761
00:28:18.787 --> 00:28:29.214
 si vous avez donné votre patrimoine dans des proportions supérieures à la quotité disponible les enfants vont pouvoir attenter une action en revendication...

762
00:28:29.614 --> 00:28:32.516
 et en réduction des donations qui ont été faites.

763
00:28:32.636 --> 00:28:33.517
 Le principe d'un viagé,

764
00:28:33.577 --> 00:28:34.278
 pour qu'il soit valable,

765
00:28:34.278 --> 00:28:36.019
 il faut que le prix de vente soit aléatoire.

766
00:28:36.119 --> 00:28:40.482
 C'est-à-dire que si vous ajoutez au capital versé au bouquet la ronde viagère,

767
00:28:40.502 --> 00:28:42.384
 vous ne devez pas retrouver la valeur vénale du bien.

768
00:28:42.404 --> 00:28:43.464
 Ça doit être moindre.

769
00:28:43.785 --> 00:28:44.065
 En fait,

770
00:28:44.445 --> 00:28:45.466
 parce qu'effectivement...

771
00:28:45.979 --> 00:28:47.280
Il paye d'avance parce qu'il n'y a rien.

772
00:28:47.280 --> 00:28:47.460
Voilà.

773
00:28:47.920 --> 00:28:48.521
 En revanche,

774
00:28:48.841 --> 00:28:49.602
 si effectivement,

775
00:28:50.042 --> 00:28:57.347
 le bouquet et les primes qu'on recapitalise sont manifestement très faibles par rapport à la valeur du bien,

776
00:28:57.708 --> 00:28:58.008
 eh bien,

777
00:28:58.368 --> 00:29:00.229
 ça peut être considéré comme une donation déguisée.

778
00:29:00.490 --> 00:29:00.650
 Donc,

779
00:29:00.750 --> 00:29:01.430
 effectivement,

780
00:29:01.851 --> 00:29:04.973
 il y a des gens un peu malins qui ont envie de gratifier quelqu'un,

781
00:29:05.533 --> 00:29:07.835
 qui disent je vais te le vendre en viagé Et puis,

782
00:29:07.895 --> 00:29:08.716
 la rente viagère,

783
00:29:08.736 --> 00:29:11.518
 elle va être toute petite ou alors tu vas la verser au début,

784
00:29:11.778 --> 00:29:12.118
 puis après,

785
00:29:12.118 --> 00:29:12.919
 tu ne la verseras pas.

786
00:29:13.479 --> 00:29:13.579
 Donc,

787
00:29:13.559 --> 00:29:23.625
 c'est un faux calcul parce que les héritiers réservataires vont pouvoir venir contester la réalité du viagé et effectivement remettre en cause la vente cette fois-ci.

788
00:29:23.765 --> 00:29:23.925
Donc,

789
00:29:23.985 --> 00:29:32.030
 les parents d'Emilie sont chefs d'entreprise et son père ne cache pas qu'il aimerait que le fils reprenne un jour l'entreprise familiale.

790
00:29:32.110 --> 00:29:33.571
 Alors qu'Emilie se sent,

791
00:29:33.711 --> 00:29:34.091
 elle aussi,

792
00:29:34.291 --> 00:29:37.793
 tout aussi compétente et motivée que son frère pour reprendre l'entreprise.

793
00:29:37.813 --> 00:29:37.953
 Donc,

794
00:29:38.013 --> 00:29:40.835
 Emilie anticipe ce qui va se passer.

795
00:29:41.175 --> 00:29:41.495
 Un jour,

796
00:29:41.575 --> 00:29:45.558
 son frère héritera de l'entreprise familiale et elle aura un lot de consolation,

797
00:29:45.698 --> 00:29:48.520
 du cash pour respecter sa part héréditaire réservataire.

798
00:29:48.941 --> 00:29:51.222
 Alors que l'entreprise va continuer à prendre de la valeur,

799
00:29:51.683 --> 00:29:56.706
 qu'est-ce qu'Emilie peut faire ou dire à ses parents pour ne pas être spoli un jour ?

800
00:29:57.247 --> 00:30:06.253
 Et je voudrais en profiter pour dire que c'est exactement le genre de scénario raconté dans le livre Le genre du capital de Sybille Gollac  et de

801
00:30:06.594 --> 00:30:08.375
 Céline Bessière qui sont...

802
00:30:08.743 --> 00:30:20.429
 Deux chercheuses qui ont montré que les inégalités de richesse entre les hommes et les femmes augmentent parce que les familles cherchent à transmettre le capital économique aux fils plutôt qu'aux filles et qu'ils donnent moins aux filles qu'aux garçons.

803
00:30:20.729 --> 00:30:20.990
Alors,

804
00:30:21.050 --> 00:30:21.850
 le cas d'Emilie,

805
00:30:21.890 --> 00:30:23.131
 c'est un cas qu'on rencontre,

806
00:30:23.271 --> 00:30:23.451
 nous,

807
00:30:23.691 --> 00:30:24.071
 notaires,

808
00:30:24.151 --> 00:30:24.712
 très souvent.

809
00:30:24.952 --> 00:30:31.215
 C'est un cas qui nous permet effectivement de bien faire comprendre l'intérêt de l'anticipation patrimoniale.

810
00:30:31.335 --> 00:30:32.496
 Dans un cas comme celui-là,

811
00:30:32.676 --> 00:30:38.439
 l'idéal serait effectivement que les deux enfants qui ont envie de reprendre l'entreprise familiale la reprennent ensemble avec des rôles pour chacun d'entre eux et finalement une donation égalitaire par les parents d'action en déterminant,

812
00:30:48.642 --> 00:30:55.524
 en modifiant les statuts et en regardant quel est le rôle que l'un et l'autre peuvent avoir dans cette entreprise.

813
00:30:55.564 --> 00:30:56.864
 Parce qu'effectivement,

814
00:30:56.944 --> 00:31:00.625
 peut-être que s'ils ont tous les deux des appétences différentes,

815
00:31:00.945 --> 00:31:04.006
 il est possible de transmettre l'entreprise aux deux enfants.

816
00:31:04.026 --> 00:31:08.147
 Je rappelle qu'il y a une loi qui s'appelle la loi Dutreil qui est maintenant une loi.

817
00:31:08.447 --> 00:31:17.610
 ancienne qui permet une exonération de 75% des droits de donation lorsqu'on donne avec des engagements de conservation des parts,

818
00:31:17.610 --> 00:31:23.351
 c'est-à-dire lorsqu'on donne dans une optique de transmission de l'entreprise à ses enfants.

819
00:31:23.371 --> 00:31:28.412
 C'est justement le but de cette loi Dutreil que justement les entreprises restent dans la famille.

820
00:31:28.653 --> 00:31:37.415
 Il y a une fiscalité allégée qui est encore plus allégée avec des montages bien particuliers avec comme but le maintien de l'entreprise dans la famille.

821
00:31:37.915 --> 00:31:45.039
 les deux enfants pourraient bénéficier de cette transmission avec une facilité de transmission fiscale.

822
00:31:45.199 --> 00:31:45.459
 Donc ça,

823
00:31:45.499 --> 00:31:46.239
 c'est la première chose,

824
00:31:46.239 --> 00:31:47.520
 ça c'est dans un monde idéal.

825
00:31:48.040 --> 00:31:48.961
 Si malheureusement,

826
00:31:49.701 --> 00:31:53.723
 les enfants ont tous les deux envie de reprendre l'entreprise et qu'ils ne s'entendent pas,

827
00:31:53.743 --> 00:31:55.284
 il va bien valoir transiger.

828
00:31:55.444 --> 00:31:57.725
 Donc il n'y a pas de raison que ça soit le fils qui...

829
00:31:57.985 --> 00:31:58.625
 Plus que la fille.

830
00:31:58.645 --> 00:31:59.406
 Plus que la fille.

831
00:31:59.406 --> 00:31:59.686
 Ou l'inverse.

832
00:31:59.706 --> 00:32:01.747
 Il faut regarder les compétences.

833
00:32:01.967 --> 00:32:04.308
 et trouver une solution qui convienne à tous.

834
00:32:04.388 --> 00:32:04.588
 Alors,

835
00:32:04.668 --> 00:32:06.049
 à supposer que finalement,

836
00:32:06.089 --> 00:32:09.650
 ce soit l'un ou l'autre des enfants qui reprennent l'entreprise.

837
00:32:09.690 --> 00:32:11.111
 À supposer que finalement,

838
00:32:11.531 --> 00:32:12.171
 Émilie dise,

839
00:32:12.251 --> 00:32:12.372
 Bon,

840
00:32:12.452 --> 00:32:12.572
 moi,

841
00:32:12.592 --> 00:32:13.732
 je n'ai pas envie de me battre.

842
00:32:14.072 --> 00:32:15.513
 J'aime bien mon frère par ailleurs.

843
00:32:15.813 --> 00:32:17.134
 S'il a vraiment envie de l'entreprise,

844
00:32:17.134 --> 00:32:17.254
 moi,

845
00:32:17.274 --> 00:32:18.194
 j'ai d'autres projets.

846
00:32:18.534 --> 00:32:19.134
 J'accepte...

847
00:32:19.294 --> 00:32:19.975
La compensation.

848
00:32:20.175 --> 00:32:23.096
J'accepte la transmission de l'entreprise à mon frère,

849
00:32:23.096 --> 00:32:24.177
 mais avec une compensation.

850
00:32:24.277 --> 00:32:24.577
 Et là,

851
00:32:24.997 --> 00:32:25.617
 là vraiment,

852
00:32:25.857 --> 00:32:26.838
 l'anticipation,

853
00:32:27.058 --> 00:32:27.938
 c'est très,

854
00:32:28.138 --> 00:32:28.839
 très important.

855
00:32:28.839 --> 00:32:29.679
 C'est-à-dire qu'il faut...

856
00:32:29.839 --> 00:32:30.880
 dans l'absolu vert.

857
00:32:31.040 --> 00:32:32.081
 Une donation partage,

858
00:32:32.081 --> 00:32:33.422
 je ne vais pas parler trop de technique,

859
00:32:33.622 --> 00:32:36.385
 où le fils aura l'entreprise,

860
00:32:36.405 --> 00:32:37.346
 les parts de la société,

861
00:32:37.886 --> 00:32:44.192
 et la fille aura soit un autre bien immobilier de valeur identique au moment de la donation,

862
00:32:44.252 --> 00:32:48.996
 parce qu'il va falloir faire évaluer l'expertise par expert comptable et à la rigueur,

863
00:32:49.477 --> 00:32:52.459
 avec deux expertises pour que les choses soient bien claires.

864
00:32:52.800 --> 00:32:53.080
 Et donc,

865
00:32:53.100 --> 00:32:56.323
 il va falloir trouver un bien d'égale valeur pour Émilie.

866
00:32:56.603 --> 00:32:59.085
 Ça peut être des biens immobiliers si les parents ont les moyens,

867
00:32:59.125 --> 00:33:02.608
 mais s'ils n'ont pas ces biens immobiliers ou le cash,

868
00:33:03.549 --> 00:33:15.779
 il y a des montages financiers qui vont permettre justement un emprunt adossé à la valeur des parts de la société pour gratifier Émilie en même temps que son frère.

869
00:33:15.959 --> 00:33:18.281
 Avec des montages que nous,

870
00:33:18.281 --> 00:33:19.302
 on a l'habitude de faire,

871
00:33:19.302 --> 00:33:25.327
 nos termes sont des montages tout à fait connus du monde montérial et classique pour permettre aux fils...

872
00:33:25.667 --> 00:33:27.308
 de reprendre les rênes de l'entreprise.

873
00:33:27.689 --> 00:33:30.711
 Et par un financement particulier,

874
00:33:30.911 --> 00:33:35.274
 que l'on va pouvoir déduire de la valeur de ses parts et qui va être intéressant fiscalement,

875
00:33:35.634 --> 00:33:35.894
 eh bien,

876
00:33:35.935 --> 00:33:42.539
 Émilie va pouvoir avoir du cash pour permettre ensuite d'acheter un bien immobilier ou pourquoi pas de monter sa propre entreprise.

877
00:33:42.860 --> 00:33:44.401
 Il faut que le jour de l'acte,

878
00:33:44.801 --> 00:33:45.782
 l'égalité soit là.

879
00:33:46.222 --> 00:33:46.542
 Après,

880
00:33:46.983 --> 00:33:47.523
 c'est comme tout.

881
00:33:47.683 --> 00:33:49.644
 Vous pouvez avoir une donation de somme d'argent.

882
00:33:49.664 --> 00:33:53.865
 Vous avez un enfant qui va le placer dans des actions et faire x4,

883
00:33:54.245 --> 00:33:55.585
 dans du bitcoin par exemple.

884
00:33:55.805 --> 00:33:58.446
 Et l'autre qui va avoir un placement bon père de famille.

885
00:33:58.726 --> 00:33:59.466
 Et dix ans après,

886
00:33:59.887 --> 00:34:02.847
 il y en aura un parce qu'il a une agilité financière,

887
00:34:02.867 --> 00:34:04.708
 qu'il aura un patrimoine qui aura triplé et pas l'autre.

888
00:34:04.908 --> 00:34:05.188
 Mais ça,

889
00:34:05.888 --> 00:34:08.869
 c'est tout un chacun qui gère ensuite son patrimoine comme il le souhaite.

890
00:34:09.309 --> 00:34:10.850
 Mais il faut que le jour de l'acte,

891
00:34:11.130 --> 00:34:12.450
 l'égalité soit l'âme du père.

892
00:34:12.450 --> 00:34:12.670
 Parfait,

893
00:34:13.070 --> 00:34:13.390
d'accord.

894
00:34:13.570 --> 00:34:15.291
 Donc cette notion de valeur future.

895
00:34:15.623 --> 00:34:16.663
 qui est abordée des fois,

896
00:34:16.743 --> 00:34:19.564
 n'est pas une notion qui est intéressante à investiguer.

897
00:34:20.124 --> 00:34:21.225
C'est une bonne question,

898
00:34:21.345 --> 00:34:23.945
 parce que cette fixation définitive de valeur,

899
00:34:24.005 --> 00:34:26.426
 ça suppose d'avoir fait ce qu'on appelle une donation partage,

900
00:34:26.446 --> 00:34:27.286
 c'est-à-dire le même jour,

901
00:34:27.706 --> 00:34:29.887
 donner à Émilie une maison ou du cash,

902
00:34:30.087 --> 00:34:31.107
 et à son frère,

903
00:34:31.367 --> 00:34:33.028
 les parts de l'entreprise d'une égale valeur.

904
00:34:33.348 --> 00:34:34.968
 Si on donne au fils,

905
00:34:35.148 --> 00:34:36.089
 dans une donation,

906
00:34:36.449 --> 00:34:37.009
 parce qu'on se dit,

907
00:34:37.049 --> 00:34:37.349
 Émilie,

908
00:34:37.369 --> 00:34:38.509
 elle n'en a pas besoin tout de suite,

909
00:34:38.970 --> 00:34:40.130
 les parts de la société,

910
00:34:40.310 --> 00:34:41.250
 et qu'ensuite,

911
00:34:41.770 --> 00:34:43.991
 on donne à Émilie un bien...

912
00:34:44.439 --> 00:34:45.059
 Dix ans après,

913
00:34:45.120 --> 00:34:46.921
 qu'on fasse deux donations différentes,

914
00:34:47.001 --> 00:34:48.021
 au jour du décès,

915
00:34:48.442 --> 00:34:50.383
 il va falloir tout réévaluer.

916
00:34:50.563 --> 00:34:50.823
 Et là,

917
00:34:51.204 --> 00:34:51.644
 bonjour,

918
00:34:51.724 --> 00:34:52.945
 parce qu'effectivement,

919
00:34:52.965 --> 00:34:54.866
 il va falloir réévaluer l'entreprise,

920
00:34:55.306 --> 00:34:57.848
 mais la plus-value qu'a rapporté le frère d'Emilie,

921
00:34:58.048 --> 00:34:58.488
 évidemment,

922
00:34:58.488 --> 00:34:59.229
 il ne faut pas l'évaluer,

923
00:34:59.289 --> 00:35:01.611
 puisque c'est son travail.

924
00:35:01.911 --> 00:35:02.071
 Donc,

925
00:35:02.351 --> 00:35:05.433
 tout ça va créer des vraies problématiques qui font que,

926
00:35:05.913 --> 00:35:06.314
 vraiment,

927
00:35:06.874 --> 00:35:08.055
 la donation partage,

928
00:35:08.095 --> 00:35:09.036
 c'est la paix des familles,

929
00:35:09.036 --> 00:35:11.797
 et je conseille vraiment de le faire ou de rééquilibrer par la suite,

930
00:35:11.877 --> 00:35:13.138
 si dans un deuxième temps,

931
00:35:13.138 --> 00:35:13.999
 on ne fait pas tout tout de suite.

932
00:35:14.259 --> 00:35:16.740
 de réincorporer les choses dans une donation partage.

933
00:35:16.941 --> 00:35:17.241
Alors là,

934
00:35:17.221 --> 00:35:18.221
 on a appris plein de choses.

935
00:35:18.461 --> 00:35:18.842
 Alors,

936
00:35:18.922 --> 00:35:19.482
 cher maître,

937
00:35:19.622 --> 00:35:21.543
 comme vous avez bien compris,

938
00:35:22.164 --> 00:35:29.888
 notre Émilie a très peu d'épargne et elle sait d'avance qu'elle n'aura jamais les moyens de payer les droits de succession de l'appartement parisien de ses parents,

939
00:35:30.108 --> 00:35:31.449
 sans compter le reste,

940
00:35:31.549 --> 00:35:33.150
 leurs investissements locatifs,

941
00:35:33.270 --> 00:35:34.291
 leurs maisons de campagne.

942
00:35:34.791 --> 00:35:35.071
 Et donc,

943
00:35:35.151 --> 00:35:40.234
 Émilie sait très bien que son héritage sera un jour un cadeau empoisonné qu'elle sera obligée de vendre,

944
00:35:40.334 --> 00:35:41.835
 ne pouvant payer les droits de succession.

945
00:35:42.055 --> 00:35:44.297
 alors qu'elle est très attachée à l'appartement où elle a grandi,

946
00:35:44.477 --> 00:35:46.959
 ainsi qu'à la maison de famille où elle a passé toutes ses vacances.

947
00:35:47.019 --> 00:35:50.422
 Mais il y a un moyen de devenir proprio avant le décès de ses parents,

948
00:35:50.662 --> 00:35:52.183
 sans avoir à payer de droits de succession.

949
00:35:52.383 --> 00:35:52.824
 Alors maître,

950
00:35:52.864 --> 00:35:56.467
 pouvez-vous nous parler de la donation au démembrement de propriété ?

951
00:35:56.667 --> 00:36:00.130
 Qu'est-ce que là où le notaire doit bien sécuriser dans cette opération ?

952
00:36:00.390 --> 00:36:00.670
Alors,

953
00:36:01.070 --> 00:36:03.372
 la donation au démembrement de propriété,

954
00:36:03.592 --> 00:36:11.659
 c'est quelque chose effectivement qu'on propose souvent pour éviter aux enfants d'avoir une fiscalité lourde au moment du décès.

955
00:36:11.863 --> 00:36:12.123
Maître,

956
00:36:12.183 --> 00:36:13.664
 je voudrais que nous précisions,

957
00:36:13.724 --> 00:36:16.345
 puisque nous parlons du démembrement de propriétés,

958
00:36:16.425 --> 00:36:24.090
 et c'est assez commun que les gens qui pensent au démembrement ont peur de perdre les droits de leur bien au profit de leurs enfants,

959
00:36:24.210 --> 00:36:25.210
 et bien souvent,

960
00:36:25.350 --> 00:36:26.891
 ils évitent cette solution.

961
00:36:26.951 --> 00:36:27.131
 Alors,

962
00:36:27.151 --> 00:36:30.313
 je voudrais que vous éclairez nos auditrices sur ce sujet-là.

963
00:36:30.333 --> 00:36:30.553
Alors,

964
00:36:30.633 --> 00:36:30.813
 donc,

965
00:36:31.013 --> 00:36:31.914
 la première chose,

966
00:36:31.954 --> 00:36:32.594
 encore une fois,

967
00:36:32.694 --> 00:36:33.455
 c'est de dire,

968
00:36:33.815 --> 00:36:35.536
 on va anticiper les choses,

969
00:36:36.056 --> 00:36:41.579
 et on va donner de notre vivant pour éviter une taxation trop lourde pour nos enfants.

970
00:36:41.823 --> 00:36:46.907
 Mais l'idée est de ne pas se dépouiller de façon trop importante.

971
00:36:46.967 --> 00:36:50.129
 Donc ce qu'on propose pour sécuriser les donateurs,

972
00:36:50.169 --> 00:36:51.390
 c'est-à-dire ceux qui donnent,

973
00:36:51.730 --> 00:36:54.872
 c'est de faire une donation avec réserve d'usufruit.

974
00:36:54.892 --> 00:36:57.654
 Alors qu'est-ce que ça veut dire une réserve d'usufruit civilement ?

975
00:36:57.674 --> 00:36:59.735
 Parce que je vais vous expliquer son intérêt fiscal après.

976
00:36:59.775 --> 00:37:00.476
 Qu'est-ce que ça veut dire ?

977
00:37:00.576 --> 00:37:03.078
 Ça veut dire que les parents vont donner un bien immobilier,

978
00:37:03.458 --> 00:37:06.300
 mais vont s'en réserver la jouissance.

979
00:37:06.640 --> 00:37:07.320
 Autrement dit,

980
00:37:07.360 --> 00:37:10.963
 ils donnent ce qu'on appelle la nue propriété et ils vont garder.

981
00:37:11.423 --> 00:37:12.004
 L'usufruit,

982
00:37:12.204 --> 00:37:12.864
 la jouissance,

983
00:37:12.864 --> 00:37:22.311
 c'est-à-dire qu'ils vont garder la possibilité d'habiter le bien et ils vont garder également la possibilité de louer le bien et d'en percevoir les loyers,

984
00:37:22.672 --> 00:37:23.272
 les revenus.

985
00:37:23.613 --> 00:37:24.713
 Ça a un deuxième intérêt,

986
00:37:24.773 --> 00:37:26.895
 c'est que comme vous gardez l'usufruit,

987
00:37:26.975 --> 00:37:27.475
 vous avez compris,

988
00:37:27.516 --> 00:37:28.997
 c'est une part de la propriété.

989
00:37:30.158 --> 00:37:34.341
 Vos enfants ne pourront pas vendre le bien sans votre autorisation.

990
00:37:34.961 --> 00:37:35.221
 Donc,

991
00:37:35.682 --> 00:37:37.103
 ça a un double intérêt.

992
00:37:37.683 --> 00:37:39.144
 Vous gardez le bien,

993
00:37:39.284 --> 00:37:40.285
 vous restez chez vous,

994
00:37:40.385 --> 00:37:40.965
 vous pouvez,

995
00:37:41.005 --> 00:37:42.366
 si vous n'avez plus envie d'être chez vous,

996
00:37:43.167 --> 00:37:43.727
 louer le bien.

997
00:37:44.148 --> 00:37:44.548
 Et puis,

998
00:37:44.868 --> 00:37:45.548
 les enfants,

999
00:37:45.789 --> 00:37:47.250
 au soir de votre décès,

1000
00:37:47.830 --> 00:37:48.010
 vont,

1001
00:37:48.130 --> 00:37:49.631
 comme votre usufruit est viagé,

1002
00:37:49.811 --> 00:37:52.313
 récupérer la pleine propriété des biens,

1003
00:37:52.693 --> 00:37:55.916
 sans payer un centime de droit et sans même aller par la case notaire.

1004
00:37:56.496 --> 00:37:59.498
 Deuxième intérêt de la donation des membres de propriété,

1005
00:37:59.598 --> 00:38:00.959
 c'est un intérêt fiscal.

1006
00:38:01.299 --> 00:38:01.940
 Par exemple,

1007
00:38:02.120 --> 00:38:02.980
 quelqu'un qui a

1008
00:38:03.581 --> 00:38:06.723
 72 ans a un usufruit qui vaut...

1009
00:38:07.183 --> 00:38:08.183
 30%.

1010
00:38:08.444 --> 00:38:08.864
 Donc en fait,

1011
00:38:08.964 --> 00:38:09.664
 tous les 10 ans,

1012
00:38:09.824 --> 00:38:10.785
 l'usufruit diminue.

1013
00:38:10.885 --> 00:38:12.365
 C'est en fonction de l'espérance de vie des gens.

1014
00:38:12.685 --> 00:38:16.487
 Donc quelqu'un qui donne à 72 ans un usufruit de 30%.

1015
00:38:16.627 --> 00:38:18.588
 Donc sur un bien de 100 000 euros,

1016
00:38:19.088 --> 00:38:20.288
 il ne va donner que

1017
00:38:20.749 --> 00:38:21.689
 70 000 euros,

1018
00:38:21.729 --> 00:38:23.950
 puisqu'il a un usufruit de 30%.

1019
00:38:23.990 --> 00:38:25.891
 Et donc l'assiette des droits va être,

1020
00:38:25.911 --> 00:38:26.491
 si droit il y a,

1021
00:38:26.531 --> 00:38:27.351
 70 000 euros,

1022
00:38:27.351 --> 00:38:29.052
 il n'y a pas de droit parce qu'il y a un abattement de 100 000 euros.

1023
00:38:29.512 --> 00:38:32.534
 Mais si vous avez un bien qui dépasse les 100 000 euros,

1024
00:38:33.114 --> 00:38:35.675
 un bien qui vaut 150 000 euros par exemple,

1025
00:38:36.235 --> 00:38:37.416
 Si vous enlevez l'usufruit,

1026
00:38:37.656 --> 00:38:41.238
 là où la pleine propriété aurait été taxée à hauteur de 50 000 euros,

1027
00:38:41.578 --> 00:38:43.199
 vous n'aurez pas de droit à payer.

1028
00:38:43.479 --> 00:38:44.460
 Et le deuxième intérêt,

1029
00:38:44.480 --> 00:38:45.560
 c'est qu'au moment du décès,

1030
00:38:45.580 --> 00:38:46.741
 comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure,

1031
00:38:47.101 --> 00:38:49.362
 l'usufruit tombe en franchise de droit.

1032
00:38:49.402 --> 00:38:51.844
 C'est-à-dire que les 30% que les enfants n'ont pas payé,

1033
00:38:51.904 --> 00:38:53.465
 ils n'auront jamais à les payer.

1034
00:38:53.945 --> 00:38:54.485
 Autrement dit,

1035
00:38:54.725 --> 00:38:57.147
 c'est une économie nette de 30%.

1036
00:38:57.147 --> 00:38:59.948
 Et si vous avez les moyens et que vous avez 60 ans,

1037
00:39:00.349 --> 00:39:00.789
 l'économie,

1038
00:39:00.789 --> 00:39:01.389
 ce n'est pas 30%,

1039
00:39:01.429 --> 00:39:02.330
 c'est 40%.

1040
00:39:02.470 --> 00:39:03.110
 Plus on est jeune...

1041
00:39:03.462 --> 00:39:04.743
 Plus on peut anticiper les choses,

1042
00:39:04.763 --> 00:39:05.704
 à condition évidemment,

1043
00:39:05.724 --> 00:39:06.164
 encore une fois,

1044
00:39:06.164 --> 00:39:07.305
 de ne pas se dépouiller.

1045
00:39:07.565 --> 00:39:07.725
 Voilà,

1046
00:39:07.945 --> 00:39:08.425
encore une fois,

1047
00:39:08.445 --> 00:39:10.587
 il faut anticiper puisque plus on est jeune,

1048
00:39:10.787 --> 00:39:14.490
 plus on libère la nue propriété et moins on paye de droits.

1049
00:39:14.730 --> 00:39:17.612
 Donc Émilie est devenue nue propriétaire de l'appartement familial,

1050
00:39:17.712 --> 00:39:18.733
 ses parents l'usufruient.

1051
00:39:19.213 --> 00:39:20.114
 Mais dix ans après,

1052
00:39:20.534 --> 00:39:21.034
 sa mère,

1053
00:39:21.234 --> 00:39:21.975
 usufrutière,

1054
00:39:22.055 --> 00:39:24.296
 est devenue veuve et lui annonce qu'elle souhaiterait,

1055
00:39:24.917 --> 00:39:26.018
 avec son accord bien sûr,

1056
00:39:26.318 --> 00:39:29.800
 vendre son appartement qui est devenu trop grand et peu pratique pour une personne âgée.

1057
00:39:29.860 --> 00:39:30.981
 Si Émilie est d'accord,

1058
00:39:31.481 --> 00:39:32.282
 comment chacune...

1059
00:39:32.482 --> 00:39:36.424
 va récupérer sa part pour permettre à la mère d'acheter ailleurs.

1060
00:39:36.864 --> 00:39:43.287
 Les droits ayant été payés par la mère au moment du démembrement de la propriété ont déjà été payés en pure perte.

1061
00:39:43.547 --> 00:39:52.071
 Est-ce qu'il faut être sûr à 100% de rester toute sa vie usufrutière au même endroit avant de faire un démembrement de propriété aux enfants ?

1062
00:39:52.271 --> 00:39:52.391
Non,

1063
00:39:52.451 --> 00:39:52.571
 non,

1064
00:39:52.611 --> 00:39:52.731
 non,

1065
00:39:52.731 --> 00:39:56.893
 il y a des mécanismes qui sont des mécanismes tout à fait flexibles.

1066
00:39:57.213 --> 00:39:59.254
 Et c'est ce qu'on appelle le mécanisme de la subrogation.

1067
00:39:59.334 --> 00:40:00.615
 À partir du moment où,

1068
00:40:01.075 --> 00:40:01.656
 effectivement,

1069
00:40:01.656 --> 00:40:03.317
 la mère d'Emilie Zuffrutière dit moi,

1070
00:40:03.437 --> 00:40:04.077
 cet appartement,

1071
00:40:04.077 --> 00:40:04.778
 il est trop grand,

1072
00:40:05.118 --> 00:40:08.560
 j'ai envie de le vendre deux possibilités s'offrent à Emilie et à sa maman.

1073
00:40:08.861 --> 00:40:10.241
 La première possibilité,

1074
00:40:10.301 --> 00:40:12.103
 c'est un mécanisme de subrogation,

1075
00:40:12.183 --> 00:40:14.805
 c'est-à-dire de dire l'appartement qu'on vend,

1076
00:40:15.105 --> 00:40:16.105
 on va en racheter un,

1077
00:40:16.246 --> 00:40:16.786
 toutes les deux,

1078
00:40:17.166 --> 00:40:17.406
 et moi,

1079
00:40:17.446 --> 00:40:18.827
 je serai usufruitière et toi,

1080
00:40:18.887 --> 00:40:21.209
 tu seras nue propriétaire Première possibilité,

1081
00:40:21.589 --> 00:40:22.830
 mécanisme de subrogation.

1082
00:40:23.330 --> 00:40:23.931
 Cela dit,

1083
00:40:24.731 --> 00:40:28.414
 peut-être que la mère d'Emilie n'a pas besoin de la totalité de la somme.

1084
00:40:28.770 --> 00:40:32.171
 Parce qu'elle veut habiter dans un appartement plus petit,

1085
00:40:32.291 --> 00:40:32.911
 plus modeste,

1086
00:40:32.931 --> 00:40:35.892
 parce que finalement l'appartement familial c'était un appartement du couple.

1087
00:40:36.372 --> 00:40:40.213
 Et on peut envisager de partager la somme.

1088
00:40:40.553 --> 00:40:42.394
 À supposer que la maman d'Emilie,

1089
00:40:42.474 --> 00:40:43.194
 10 ans après,

1090
00:40:43.474 --> 00:40:44.534
 ait plus de 80 ans,

1091
00:40:44.914 --> 00:40:47.055
 son usufruit c'est 20%.

1092
00:40:47.395 --> 00:40:49.596
 Donc l'appartement familial,

1093
00:40:50.316 --> 00:40:51.056
 on attribuera

1094
00:40:51.496 --> 00:40:54.777
 20% à la maman d'Emilie et 80% à Emilie.

1095
00:40:54.997 --> 00:40:57.178
 Mais je dirais qu'on peut faire un mix des deux.

1096
00:40:58.318 --> 00:40:58.458
 20%,

1097
00:40:58.638 --> 00:41:01.019
 ce n'est peut-être pas suffisant pour acheter un appartement.

1098
00:41:01.199 --> 00:41:01.440
 Donc,

1099
00:41:01.520 --> 00:41:03.741
 on peut faire une subrogation partielle,

1100
00:41:03.801 --> 00:41:13.845
 c'est-à-dire qu'il y a une partie de la somme de la vente de l'appartement qui va aller dans le nouvel appartement et le reste va être partagé entre Émilie et sa mère.

1101
00:41:13.845 --> 00:41:22.990
 Et c'est plutôt pas mal parce que la maman d'Émilie aura un petit pécule et Émilie va recouvrer sur la somme restant 80%.

1102
00:41:23.390 --> 00:41:23.690
 Après...

1103
00:41:24.254 --> 00:41:25.635
 On peut varier,

1104
00:41:26.035 --> 00:41:26.755
 je dirais,

1105
00:41:27.035 --> 00:41:33.338
 les plaisirs à l'infini en fonction des besoins des uns et des autres et en fonction de la valorisation du nouveau bien que l'on veut acheter.

1106
00:41:33.778 --> 00:41:34.618
 Mais l'idée encore,

1107
00:41:34.658 --> 00:41:37.820
 c'est la traçabilité de la somme pour qu'Emilie,

1108
00:41:37.900 --> 00:41:39.700
 qui a bénéficié d'une donation,

1109
00:41:40.220 --> 00:41:44.942
 ne se retrouve pas à payer des droits sur une somme qu'elle a déjà reçue.

1110
00:41:45.142 --> 00:41:45.403
 Mais ça,

1111
00:41:45.583 --> 00:41:45.743
 c'est,

1112
00:41:45.763 --> 00:41:46.123
 je dirais,

1113
00:41:46.123 --> 00:41:47.063
 de la technique notariale.

1114
00:41:47.063 --> 00:41:49.604
 On a l'habitude de le faire pour éviter un double paiement de droits.

1115
00:41:49.664 --> 00:41:50.104
Absolument,

1116
00:41:50.245 --> 00:41:50.645
 absolument.

1117
00:41:50.825 --> 00:41:51.345
Alors,

1118
00:41:51.625 --> 00:41:53.326
 il y a un autre cas de figure que j'aimerais creuser,

1119
00:41:53.386 --> 00:41:53.846
 cher maître.

1120
00:41:54.090 --> 00:41:55.231
 Après le décès de sa maman,

1121
00:41:55.571 --> 00:42:00.315
 Émilie est donc devenue propriétaire à part entière et elle souhaite vendre son bien.

1122
00:42:00.835 --> 00:42:04.237
 Mais l'appartement vaut désormais beaucoup plus cher qu'à l'époque où il a été démembré.

1123
00:42:05.078 --> 00:42:07.019
 Est-ce qu'Émilie devra payer la différence,

1124
00:42:07.019 --> 00:42:08.040
 c'est-à-dire la plus-value ?

1125
00:42:08.480 --> 00:42:08.600
Oui,

1126
00:42:08.901 --> 00:42:10.041
 alors on l'a vu,

1127
00:42:10.202 --> 00:42:15.786
 Émilie n'aura pas de droit de succession à régler puisque tout a été réglé en avance par sa maman.

1128
00:42:16.326 --> 00:42:17.026
 En revanche,

1129
00:42:17.267 --> 00:42:21.730
 elle va être redevable de plus-value si elle ne vend pas sa résidence principale.

1130
00:42:22.226 --> 00:42:23.987
 Et le calcul de la plus-value,

1131
00:42:24.007 --> 00:42:30.391
 c'est la différence entre la valorisation dans l'acte de donation et la valeur vénale au jour de la vente.

1132
00:42:30.511 --> 00:42:35.354
 Et les droits sont de 36,5%.

1133
00:42:35.434 --> 00:42:36.054
Selon une étude

1134
00:42:36.794 --> 00:42:39.536
 IFOP publiée en mai 2024,

1135
00:42:39.536 --> 00:42:40.336
 donc c'est tout récent,

1136
00:42:40.857 --> 00:42:42.558
 pour l'association des épargnants de

1137
00:42:43.038 --> 00:42:49.182
 Lassa-Fapes, seuls 14% des Français ont déjà pensé à rédiger un testament.

1138
00:42:49.302 --> 00:42:49.682
 Barbara ?

1139
00:42:50.226 --> 00:42:55.190
 Y a-t-il besoin de rédiger un testament quand les parents ne sont pas une famille recomposée ?

1140
00:42:55.270 --> 00:42:58.153
Il n'y a pas forcément une obligation de rédiger un testament,

1141
00:42:58.193 --> 00:42:59.133
 mais en revanche,

1142
00:42:59.213 --> 00:43:04.077
 il y a l'obligation de se poser la question de savoir si oui ou non il faut rédiger un testament.

1143
00:43:04.097 --> 00:43:04.337
 Et ça,

1144
00:43:04.418 --> 00:43:05.739
 c'est valable dans toutes les familles,

1145
00:43:05.759 --> 00:43:11.583
 même si tout le monde s'entend bien et même si les parents ont envie de transmettre leur patrimoine tout à fait simplement,

1146
00:43:11.643 --> 00:43:12.384
 par part égale,

1147
00:43:12.784 --> 00:43:14.225
 entre les enfants,

1148
00:43:14.366 --> 00:43:15.987
 dans une famille où tout le monde s'entend très bien.

1149
00:43:16.467 --> 00:43:19.029
 Mais il y a aussi ce qu'on appelle un testament partage.

1150
00:43:19.089 --> 00:43:19.610
 Peut-être que...

1151
00:43:20.014 --> 00:43:21.115
 Du vivant des parents,

1152
00:43:21.755 --> 00:43:24.997
 il va falloir déjà partager un peu,

1153
00:43:25.097 --> 00:43:26.177
 non pas par donation,

1154
00:43:26.217 --> 00:43:28.799
 parce que les parents n'en ont ni l'envie ni les moyens,

1155
00:43:28.939 --> 00:43:29.819
 pour des raisons x ou y,

1156
00:43:30.460 --> 00:43:33.381
 mais il peut y avoir ce qu'on appelle des legs d'attribution,

1157
00:43:33.781 --> 00:43:35.002
 c'est-à-dire de dire,

1158
00:43:35.102 --> 00:43:35.342
 voilà,

1159
00:43:35.703 --> 00:43:36.883
 la maison de campagne,

1160
00:43:37.323 --> 00:43:47.449
 je souhaite qu'elle soit attribuée à ma fille qui y va fréquemment et mes autres enfants recevront soit notre résidence principale,

1161
00:43:47.789 --> 00:43:49.330
 soit du numéraire....

1162
00:43:49.610 --> 00:43:49.910
 Et donc,

1163
00:43:50.071 --> 00:43:51.072
 de dire les choses,

1164
00:43:51.192 --> 00:43:54.115
 ça évite des conflits au moment du décès.

1165
00:43:54.295 --> 00:43:55.917
 Dire les choses dans un testament,

1166
00:43:56.117 --> 00:43:56.458
 des fois,

1167
00:43:56.518 --> 00:43:57.499
 c'est important de le faire.

1168
00:43:57.539 --> 00:44:01.964
 Ça évite de créer des tensions là où tout se passait bien.

1169
00:44:02.204 --> 00:44:02.965
 Parce qu'encore une fois,

1170
00:44:02.985 --> 00:44:03.566
 effectivement,

1171
00:44:03.906 --> 00:44:06.189
 les décès cristallisent des choses,

1172
00:44:06.189 --> 00:44:06.469
 des fois,

1173
00:44:06.489 --> 00:44:07.430
 qu'on n'imagine pas.

1174
00:44:07.990 --> 00:44:08.430
Alors,

1175
00:44:08.611 --> 00:44:15.396
 notre Émilie est en train de monter son entreprise et elle souhaiterait que ses parents investissent dans son projet professionnel.

1176
00:44:15.876 --> 00:44:17.658
 Donc elle réfléchit à plusieurs possibilités.

1177
00:44:18.098 --> 00:44:21.080
 Est-ce qu'elle leur demande un apport direct en capital,

1178
00:44:21.460 --> 00:44:23.902
 un prêt d'argent en passant par la garantie d'emprunt ?

1179
00:44:24.203 --> 00:44:24.343
 Vous,

1180
00:44:24.503 --> 00:44:24.783
 Barbara,

1181
00:44:24.783 --> 00:44:25.484
 en tant que notaire,

1182
00:44:25.644 --> 00:44:28.466
 quels conseils vous lui donneriez pour éviter les conflits futurs ?

1183
00:44:28.746 --> 00:44:33.870
 Est-ce qu'on peut formaliser devant notaire des accords écrits spécifiant les conditions de prêt ou d'investissement ?

1184
00:44:33.990 --> 00:44:38.432
 pour évidemment sécuriser les relations financières et bien professionnaliser ce projet.

1185
00:44:38.732 --> 00:44:41.833
C'est vrai que quand on a envie de se lancer dans une entreprise,

1186
00:44:42.133 --> 00:44:43.494
 dans son entreprise,

1187
00:44:43.494 --> 00:44:45.175
 et qu'on n'a pas les moyens,

1188
00:44:45.855 --> 00:44:47.255
 demander l'aide de ses parents,

1189
00:44:47.676 --> 00:44:49.096
 c'est souvent ce qu'on pense.

1190
00:44:49.136 --> 00:44:51.037
 Et ça peut être une très bonne idée,

1191
00:44:51.097 --> 00:44:52.137
 ce petit coup de pouce.

1192
00:44:52.237 --> 00:44:52.698
 En revanche,

1193
00:44:52.718 --> 00:44:53.218
 effectivement,

1194
00:44:53.218 --> 00:44:56.859
 il doit être sécurisé au moyen d'un acte de prêt,

1195
00:44:57.139 --> 00:45:00.941
 au terme duquel on expliquera les conditions du prêt,

1196
00:45:01.041 --> 00:45:03.062
 les modalités de remboursement.

1197
00:45:03.478 --> 00:45:06.641
 Intégrer ses parents dans son activité professionnelle,

1198
00:45:06.801 --> 00:45:08.402
 si ils ne sont pas de la partie,

1199
00:45:08.402 --> 00:45:10.084
 ce n'est pas forcément en revanche une bonne idée.

1200
00:45:10.364 --> 00:45:10.564
Alors,

1201
00:45:10.924 --> 00:45:11.845
 d'après vos constats,

1202
00:45:12.466 --> 00:45:22.694
 est-ce que l'un des principaux obstacles qui empêchent les parents de parler argent avec leurs propres enfants n'est pas un manque de confiance dans les enfants ?

1203
00:45:23.034 --> 00:45:28.799
 On dirait qu'ils ont peur de trop en dire et que la perspective d'hériter un jour change le comportement de leurs enfants.

1204
00:45:29.160 --> 00:45:29.380
 Alors,

1205
00:45:29.460 --> 00:45:31.962
 on dirait qu'ils ont peur que les enfants...

1206
00:45:32.262 --> 00:45:37.065
 les volent un jour où ils seront devenus dépendants et que leurs enfants géreront leurs affaires.

1207
00:45:37.225 --> 00:45:37.665
 Et pourtant,

1208
00:45:37.665 --> 00:45:38.045
 un jour,

1209
00:45:38.385 --> 00:45:43.168
 les parents disparaîtront et les enfants devront aller à la pêche aux infos pour régler la succession.

1210
00:45:43.428 --> 00:45:46.390
 Faute d'informations données du vivant des parents,

1211
00:45:46.850 --> 00:45:48.331
 ils peuvent passer à côté de biens.

1212
00:45:48.511 --> 00:45:51.333
 Il y a des parents qui ne disent pas qui est leur notaire.

1213
00:45:51.713 --> 00:45:53.914
 S'il y a une assurance vie qui cache des lingots d'or,

1214
00:45:54.414 --> 00:45:55.875
 des bijoux dans des endroits improbables.

1215
00:45:56.075 --> 00:45:59.097
 Sans compter les mauvaises surprises laissées aux enfants dans le cas de dette,

1216
00:45:59.137 --> 00:45:59.497
 bien sûr.

1217
00:45:59.677 --> 00:45:59.938
Alors,

1218
00:45:59.978 --> 00:46:00.338
 vous savez...

1219
00:46:00.874 --> 00:46:02.234
 Pour certaines personnes,

1220
00:46:02.534 --> 00:46:05.435
 conserver l'avoir et le conserver secret,

1221
00:46:05.475 --> 00:46:06.836
 c'est conserver le pouvoir.

1222
00:46:07.076 --> 00:46:10.877
 Je dirais qu'il y a deux types de succession d'appréhension des choses.

1223
00:46:10.877 --> 00:46:20.640
 Vous avez les parents qui anticipent et qui souhaitent donner parce que c'est important pour eux de transmettre de leur vivant et que effectivement leurs enfants c'est leur continuation.

1224
00:46:21.060 --> 00:46:22.120
 Et vous en avez d'autres.

1225
00:46:22.460 --> 00:46:26.621
 Et ça c'est toute catégorie socio-professionnelle confondue.

1226
00:46:26.681 --> 00:46:29.462
 Vous en avez d'autres qui veulent conserver.

1227
00:46:29.662 --> 00:46:32.564
 encore une fois le patrimoine parce qu'en conservant le patrimoine,

1228
00:46:32.884 --> 00:46:35.766
 on se rassure soi-même et on conserve le pouvoir.

1229
00:46:36.106 --> 00:46:37.367
 Et donc ce sont des personnes,

1230
00:46:37.487 --> 00:46:42.571
 on les voit des fois dans nos études venir nous voir en disant voilà peut-être que j'envisage de faire une donation à mes enfants.

1231
00:46:42.731 --> 00:46:43.572
 Et puis on ne les revoit plus.

1232
00:46:43.912 --> 00:46:45.133
 Et ils reviennent dix ans après,

1233
00:46:45.193 --> 00:46:45.853
 oui alors.

1234
00:46:46.334 --> 00:46:47.875
 Et finalement ils ne donnent jamais.

1235
00:46:47.955 --> 00:46:51.677
 Parce que ce n'est pas dans leur mood de transmettre de leur vivant.

1236
00:46:51.957 --> 00:46:57.001
 C'est-à-dire qu'on ne peut pas associer ça à un manque de volonté d'aimer ses enfants.

1237
00:46:57.861 --> 00:46:58.482
Est-ce une peur ?

1238
00:46:59.122 --> 00:47:01.343
Une perte de pouvoir ?

1239
00:47:01.423 --> 00:47:03.063
C'est une perte de pouvoir,

1240
00:47:03.323 --> 00:47:04.824
 c'est une peur de la mort également.

1241
00:47:04.864 --> 00:47:04.984
 Moi,

1242
00:47:04.964 --> 00:47:05.664
 je ne suis pas psy,

1243
00:47:05.964 --> 00:47:07.424
 mais encore une fois,

1244
00:47:07.484 --> 00:47:10.225
 c'est des gens qui ont peur de se démunir.

1245
00:47:10.285 --> 00:47:11.105
 Et effectivement,

1246
00:47:11.365 --> 00:47:13.146
 avec cette peur de transmettre,

1247
00:47:13.666 --> 00:47:14.426
 généralement,

1248
00:47:15.146 --> 00:47:17.027
 il y a une culture du secret.

1249
00:47:17.327 --> 00:47:18.287
 Parce qu'on a peur,

1250
00:47:18.347 --> 00:47:18.987
 effectivement,

1251
00:47:19.048 --> 00:47:20.468
 qu'à un moment donné,

1252
00:47:20.648 --> 00:47:28.170
 ces enfants dépassent les confidences qu'on leur a faites et essayent finalement de récupérer une partie de son patrimoine.

1253
00:47:28.250 --> 00:47:29.071
 Donc effectivement,

1254
00:47:29.131 --> 00:47:33.655
 tout ça concourt au fait qu'on veut garder les choses secrètes.

1255
00:47:33.935 --> 00:47:34.115
 Alors,

1256
00:47:34.515 --> 00:47:39.359
 c'est vrai que la succession peut s'en trouver plus difficile à être réglée ensuite,

1257
00:47:39.399 --> 00:47:40.400
 parce qu'il va falloir que nous,

1258
00:47:40.440 --> 00:47:40.800
 notaires,

1259
00:47:40.800 --> 00:47:42.462
 on aille à la pêche aux informations,

1260
00:47:42.862 --> 00:47:50.348
 mais on a l'habitude de ce genre de situation et on arrive généralement à reconstituer le patrimoine.

1261
00:47:50.709 --> 00:47:51.469
 Mais effectivement,

1262
00:47:51.469 --> 00:47:54.952
 en termes de transmission et en termes d'optimisation fiscale,

1263
00:47:55.473 --> 00:47:57.094
 c'est vrai que c'est beaucoup plus compliqué.

1264
00:47:57.494 --> 00:47:57.995
Dans ces cas-là,

1265
00:47:58.155 --> 00:47:58.475
 surtout,

1266
00:47:58.515 --> 00:47:59.576
 les droits sont très forts.

1267
00:47:59.776 --> 00:48:02.497
Les droits sont les droits classiques,

1268
00:48:02.577 --> 00:48:04.239
 sans optimisation fiscale aucune.

1269
00:48:04.779 --> 00:48:05.179
Alors,

1270
00:48:05.299 --> 00:48:06.100
 avant de conclure,

1271
00:48:06.460 --> 00:48:09.422
 les parents d'Emilie sont peut-être aussi papy et mamie.

1272
00:48:09.782 --> 00:48:16.807
 On peut peut-être leur rappeler que les petits ruisseaux font les grandes rivières et que les grands-parents peuvent verser tous les mois une petite somme sur un PEA,

1273
00:48:17.127 --> 00:48:18.148
 un plan épargne-action,

1274
00:48:18.548 --> 00:48:21.710
 ou une assurance-vie dont les petits-enfants seront un jour bénéficiaires.

1275
00:48:22.318 --> 00:48:26.799
 Papi et mamie peuvent par exemple aller voir un courtier pour loger dans leur assurance vie des projets financiers,

1276
00:48:26.819 --> 00:48:29.920
 par exemple des ETF qui vont rapporter sur le long terme.

1277
00:48:30.280 --> 00:48:31.661
 Et donc dans 10 à 15 ans,

1278
00:48:31.681 --> 00:48:34.381
 ces versements réguliers seront devenus un beau capital.

1279
00:48:34.621 --> 00:48:39.143
 En tout cas plus que sur un livret A qui est plafonné et dont le taux fluctue en fonction de l'inflation.

1280
00:48:39.463 --> 00:48:40.843
Alors donc fiscalement parlant,

1281
00:48:40.883 --> 00:48:42.103
 lorsque vous êtes grand-parent,

1282
00:48:42.163 --> 00:48:49.285
 vous pouvez gratifier vos petits-enfants à hauteur de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant.

1283
00:48:49.485 --> 00:48:51.886
 Donc c'est une somme qui est un petit peu...

1284
00:48:51.906 --> 00:48:52.806
 peu conséquente.

1285
00:48:53.347 --> 00:48:55.848
Est-ce qu'il y a une durée pour ces 31 000 euros ?

1286
00:48:55.888 --> 00:49:00.910
 Parce que si les grands-parents commencent à donner quand l'enfant est dans le berceau.

1287
00:49:01.550 --> 00:49:01.970
Tout à fait.

1288
00:49:02.050 --> 00:49:02.670
 Alors effectivement,

1289
00:49:02.690 --> 00:49:03.691
 c'est une bonne question.

1290
00:49:04.471 --> 00:49:05.572
 Le plus tôt vous commencez,

1291
00:49:05.572 --> 00:49:12.194
 le mieux c'est parce que vous avez cet abattement de 31 865 euros qui se reconstitue tous les 15 ans.

1292
00:49:12.514 --> 00:49:20.818
 Donc vous prenez date à un instant et ensuite vous pouvez abonder le livret ou autre.

1293
00:49:21.038 --> 00:49:23.581
 produit financier dont vous gratifiez vos petits emplois,

1294
00:49:23.621 --> 00:49:26.945
 vous pouvez l'abonder de façon assez fréquente.

1295
00:49:27.305 --> 00:49:28.406
 Mais au bout de 15 ans,

1296
00:49:28.446 --> 00:49:31.790
 vous ne devez pas avoir dépassé 31 865 euros.

1297
00:49:32.206 --> 00:49:33.027
 C'est toujours possible,

1298
00:49:33.087 --> 00:49:36.929
 mais vous payez des droits de donation à 20%.

1299
00:49:37.410 --> 00:49:37.650
 Donc,

1300
00:49:37.910 --> 00:49:39.471
 31 865 euros,

1301
00:49:39.631 --> 00:49:39.951
 plus,

1302
00:49:40.071 --> 00:49:40.432
 attention,

1303
00:49:40.452 --> 00:49:42.033
 vous avez ce qu'on appelle les présents d'usage.

1304
00:49:42.033 --> 00:49:46.596
 Je sais qu'on est bientôt près de Noël et qu'à des occasions particulières,

1305
00:49:46.796 --> 00:49:49.318
 en plus de ces 31 865 euros,

1306
00:49:49.738 --> 00:49:56.283
 vous pouvez donner des sommes raisonnables à vos petits-enfants à l'occasion des fêtes de Noël,

1307
00:49:56.323 --> 00:49:58.344
 à l'occasion des anniversaires ou lorsqu'ils ont,

1308
00:49:58.324 --> 00:49:58.804
 par exemple,

1309
00:49:59.125 --> 00:50:01.166
 réussi leurs examens.

1310
00:50:01.542 --> 00:50:02.222
 C'est possible,

1311
00:50:02.582 --> 00:50:02.963
 en plus,

1312
00:50:02.983 --> 00:50:06.804
 et ça s'ajoute aux donations de sommes d'argent dont je viens de vous parler.

1313
00:50:07.784 --> 00:50:11.225
Et c'est la fin de cet épisode sur les discussions d'argent avec ses parents.

1314
00:50:11.485 --> 00:50:14.666
 Merci Maître Barbara Thomas-David d'avoir participé à cet épisode.

1315
00:50:14.986 --> 00:50:15.627
Merci à vous.

1316
00:50:15.807 --> 00:50:18.328
Et merci à nos auditrices et à nos auditeurs pour leur fidélité.

1317
00:50:18.888 --> 00:50:22.229
 On espère que vous avez appris plein de choses sur le don familial,

1318
00:50:22.469 --> 00:50:25.430
 le démembrement de propriété et la SCI.

1319
00:50:26.038 --> 00:50:27.839
 Merci encore à notre partenaire Exxon,

1320
00:50:28.079 --> 00:50:30.500
 spécialiste de l'investissement dans la silver economy,

1321
00:50:30.681 --> 00:50:32.321
 à découvrir sur Exxon.fr.

1322
00:50:32.882 --> 00:50:34.343
 Et si cet épisode vous a plu,

1323
00:50:34.643 --> 00:50:37.504
 n'hésitez pas à le partager à partir de votre appui Spotify,

1324
00:50:37.704 --> 00:50:38.445
 Apple Podcasts,

1325
00:50:38.625 --> 00:50:39.565
 Deezer ou YouTube.

1326
00:50:39.846 --> 00:50:41.286
 Parlez-en à vos copines,

1327
00:50:41.326 --> 00:50:42.167
 vos collègues,

1328
00:50:42.167 --> 00:50:42.847
 votre mère.

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00:50:43.247 --> 00:50:44.508
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1330
00:50:44.748 --> 00:50:46.849
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1331
00:50:47.049 --> 00:50:50.231
 Vous pouvez aussi retrouver les conseils de Thierry dans les livres qu'il a co-écrits.

1332
00:50:50.431 --> 00:50:54.233
 Les filles osant parler argent chez Duneau et aussi l'argent au féminin,

1333
00:50:54.333 --> 00:50:55.354
 nous éditions Ellipse.

1334
00:50:55.878 --> 00:50:59.541
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1335
00:50:59.721 --> 00:51:01.182
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1336
00:51:01.542 --> 00:51:03.444
 Et on vous dit à bientôt pour un nouvel épisode.