WEBVTT 1 00:00:01.148 --> 00:00:01.708 Bonjour à tous, 2 00:00:01.828 --> 00:00:04.810 on se retrouve aujourd'hui pour un épisode dédié au chapitre 3 3 00:00:05.330 --> 00:00:05.911 Le contrat, 4 00:00:06.111 --> 00:00:08.112 un outil qui sécurise l'entreprise. 5 00:00:08.432 --> 00:00:09.773 Je m'appelle Jason Gilbert, 6 00:00:09.853 --> 00:00:12.775 je suis enseignant formateur en culture économique, 7 00:00:13.215 --> 00:00:18.638 juridique et managériale au sein de Claves de BTS et je suis ravi de vous accompagner dans cette révision. 8 00:00:19.799 --> 00:00:21.460 La période pré-contractuelle. 9 00:00:21.840 --> 00:00:25.162 Imaginons une entreprise sur le point de conclure un contrat. 10 00:00:25.782 --> 00:00:26.142 Avant cela, 11 00:00:26.182 --> 00:00:27.683 il y a trois grandes étapes à franchir. 12 00:00:28.163 --> 00:00:28.483 D'abord, 13 00:00:28.523 --> 00:00:29.264 les pourparlers. 14 00:00:29.660 --> 00:00:32.922 Une phase où les discussions se tiennent sans obligation contractuelle. 15 00:00:33.622 --> 00:00:36.863 Puis les pré-contrats pour fixer les modalités. 16 00:00:37.524 --> 00:00:38.744 Enfin le contrat définitif, 17 00:00:38.844 --> 00:00:40.085 l'accord qui engage les parties. 18 00:00:40.905 --> 00:00:41.986 Concernant les pourparlers, 19 00:00:42.086 --> 00:00:44.167 cette phase de négociation n'engage pas les parties, 20 00:00:44.527 --> 00:00:46.187 mais elles doivent respecter la bonne foi, 21 00:00:46.888 --> 00:00:50.089 l'obligation d'information et également de confidentialité. 22 00:00:50.549 --> 00:00:54.151 Ne pas respecter ces règles peut entraîner des dommages et intérêts. 23 00:00:55.031 --> 00:00:56.132 Les pré-contrats donc... 24 00:00:56.432 --> 00:01:01.354 Il fixe les conditions des négociations et les modalités de rupture éventuelles du contrat à venir. 25 00:01:02.274 --> 00:01:02.575 Enfin, 26 00:01:02.775 --> 00:01:03.755 le contrat définitif, 27 00:01:04.755 --> 00:01:07.436 c'est celui qui va lier réellement les parties. 28 00:01:08.657 --> 00:01:10.058 La période contractuelle. 29 00:01:10.978 --> 00:01:14.659 Les principes fondamentaux de cette période contractuelle, 30 00:01:15.240 --> 00:01:18.261 c'est tout d'abord la liberté pour chacun de contracter, 31 00:01:18.801 --> 00:01:21.222 mais également la force obligatoire des contrats. 32 00:01:21.242 --> 00:01:24.203 C'est-à-dire qu'à partir du moment où on a contracté, 33 00:01:24.223 --> 00:01:25.644 le contrat a... 34 00:01:26.440 --> 00:01:29.281 autant de valeur que la loi et il a une force obligatoire. 35 00:01:29.781 --> 00:01:30.242 Toutefois, 36 00:01:30.862 --> 00:01:32.963 les conditions de validité doivent être remplies. 37 00:01:33.563 --> 00:01:34.083 Par exemple, 38 00:01:34.103 --> 00:01:37.405 le consentement doit être libre et éclairé. 39 00:01:38.085 --> 00:01:40.666 Les parties doivent être également capables de contracter. 40 00:01:41.506 --> 00:01:43.707 Et l'objet du contrat doit être licite. 41 00:01:45.128 --> 00:01:48.189 Il y a des sanctions qui existent en cas de défaut de formation du contrat. 42 00:01:48.529 --> 00:01:53.091 Le non-respect des conditions de formation du contrat entraîne sa nullité. 43 00:01:54.611 --> 00:01:55.812 Les effets juridiques. 44 00:01:55.952 --> 00:01:56.432 du contrat. 45 00:01:57.173 --> 00:01:58.454 Les effets juridiques du contrat. 46 00:01:58.875 --> 00:02:03.619 Les contrats engendrent des obligations entre les parties mais ne concernent pas les tiers. 47 00:02:04.079 --> 00:02:10.265 Cela signifie que seules les parties contractantes qui ont signé le contrat sont liées par les termes du contrat. 48 00:02:11.446 --> 00:02:14.328 Les règles applicables en cas de problème d'exécution du contrat. 49 00:02:14.588 --> 00:02:15.950 En cas de mauvaise exécution, 50 00:02:16.390 --> 00:02:17.671 plusieurs recours sont possibles, 51 00:02:17.831 --> 00:02:23.216 par exemple l'exception d'une exécution pour suspendre temporairement l'exécution du contrat. 52 00:02:24.284 --> 00:02:26.025 L'action en exécution forcée, 53 00:02:26.325 --> 00:02:28.445 avec des conditions qui sont strictes, 54 00:02:28.945 --> 00:02:31.726 pour forcer à l'exécution du contrat. 55 00:02:32.486 --> 00:02:35.407 La résiliation ou bien la résolution du contrat, 56 00:02:35.467 --> 00:02:37.068 avec des conditions qui sont différentes. 57 00:02:37.068 --> 00:02:37.988 La résiliation, 58 00:02:38.428 --> 00:02:43.449 c'est de mettre fin à un contrat en laissant les parties en l'état actuel. 59 00:02:43.970 --> 00:02:45.690 Tandis que la résolution du contrat, 60 00:02:46.190 --> 00:02:47.611 c'est d'annuler le contrat, 61 00:02:47.751 --> 00:02:49.091 mais de façon rétroactive, 62 00:02:49.151 --> 00:02:52.692 donc de remettre les parties en l'état auquel elles étaient. 63 00:02:53.304 --> 00:02:55.686 précédemment avant d'avoir signé le contrat. 64 00:02:56.647 --> 00:02:58.208 L'encadrement des projets à finaliser. 65 00:02:58.729 --> 00:02:59.950 Pour sécuriser l'avenir, 66 00:03:00.050 --> 00:03:04.553 des mécanismes comme le pacte de préférence ou la promesse unilatérale peuvent être utilisés. 67 00:03:05.134 --> 00:03:11.099 Une partie peut ne pas être prête à contracter dans l'immédiat tout en souhaitant apporter à l'autre partie des garanties pour l'avenir. 68 00:03:11.599 --> 00:03:16.023 Elles peuvent convenir d'un pacte de préférence en s'engageant, 69 00:03:16.043 --> 00:03:18.405 donc à proposer un bien en priorité à une autre partie, 70 00:03:19.205 --> 00:03:20.586 ou bien une promesse unilatérale. 71 00:03:20.767 --> 00:03:22.348 Le vendeur promet à l'acquéreur. 72 00:03:22.488 --> 00:03:24.149 potentiel et n'est pas engagé. 73 00:03:24.750 --> 00:03:26.672 Ne cédez son bien quand ce dernier se décidera. 74 00:03:27.432 --> 00:03:28.113 Pour conclure, 75 00:03:28.233 --> 00:03:35.259 le contrat qui est au fondement des relations commerciales nous guide de la préparation minutieuse à l'exécution rigoureuse. 76 00:03:35.679 --> 00:03:40.663 Son rôle crucial garantit la sécurité et la confiance dans les affaires, 77 00:03:41.103 --> 00:03:45.067 sculptant des engagements solides et des recours clairs en cas de litige. 78 00:03:45.667 --> 00:03:47.389 Pour ne manquer aucun autre épisode, 79 00:03:47.849 --> 00:03:51.252 n'hésitez pas à commenter et même à partager à vos camarades. 80 00:03:51.800 --> 00:03:53.942 Et pour un accès complet à des cours écrits, 81 00:03:54.402 --> 00:03:57.225 des podcasts exclusifs et des vidéos, 82 00:03:57.726 --> 00:04:02.390 inscrivez-vous dès maintenant au cours 100% distanciel sur cleras.fr. 83 00:04:03.091 --> 00:04:04.472 Bonne révision et à bientôt !