WEBVTT

1
00:00:10.964 --> 00:00:11.504
Codcast,

2
00:00:11.765 --> 00:00:15.946
 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université.

3
00:00:24.810 --> 00:00:26.151
 Bonjour à toutes et à tous,

4
00:00:26.311 --> 00:00:28.092
 Codcast est de retour pour un épisode...

5
00:00:28.212 --> 00:00:33.816
 consacrée à la notion de transition énergétique en collaboration avec l'association du Master droit de l'environnement.

6
00:00:34.396 --> 00:00:35.617
 Nous avons le plaisir d'accueillir

7
00:00:36.017 --> 00:00:37.018
 Nicolas Petrosino,

8
00:00:37.158 --> 00:00:40.861
 doctorant en droit de l'énergie et chargé TD du Master droit de l'environnement,

9
00:00:41.301 --> 00:00:42.542
 ainsi que Sirine Boudjelal,

10
00:00:42.662 --> 00:00:45.123
 présidente de l'association du Master droit de l'environnement.

11
00:00:45.224 --> 00:00:45.504
 Aujourd'hui,

12
00:00:45.544 --> 00:00:49.266
 nous aborderons notamment la question du nucléaire et son cadre juridique.

13
00:00:49.326 --> 00:00:49.747
 Mais d'abord,

14
00:00:49.827 --> 00:00:52.909
 revenons rapidement sur cette association du Master droit de l'environnement.

15
00:00:53.349 --> 00:00:54.450
 En quoi consiste-t-elle ?

16
00:00:54.570 --> 00:00:57.072
 Au sein de quel Master a-t-elle été créé,

17
00:00:57.272 --> 00:00:57.612
 Sirine ?

18
00:00:58.420 --> 00:00:59.180
Bonjour Virginie,

19
00:00:59.681 --> 00:01:01.321
 tout d'abord merci beaucoup pour l'invitation.

20
00:01:02.382 --> 00:01:03.502
 Je m'appelle Sirine Boudjelal,

21
00:01:03.603 --> 00:01:10.506
 je suis étudiante en Master 1 droit de l'environnement qui est un tout nouveau programme qui est co-dirigé par mes dames Estelle Brosset et Marie Lamoureux.

22
00:01:11.066 --> 00:01:14.328
 Avant ça j'ai dirigé une association engagée pour la protection de l'environnement,

23
00:01:14.528 --> 00:01:15.308
 Assas Environnement,

24
00:01:15.488 --> 00:01:17.629
 et j'ai récemment co-fondé un club de débat,

25
00:01:17.829 --> 00:01:18.630
 le club Le Mirabeau.

26
00:01:19.390 --> 00:01:23.332
 Ces expériences m'ont conduit à fonder l'association de notre Master qui a pour objectif évidemment de promouvoir le droit de l'environnement et notre formation,

27
00:01:29.019 --> 00:01:32.201
 puis sensibiliser les étudiants à la protection de l'environnement.

28
00:01:32.741 --> 00:01:32.981
Et vous,

29
00:01:33.021 --> 00:01:34.502
 monsieur Nicolas Petrosino,

30
00:01:34.863 --> 00:01:40.966
 est-ce que vous pourriez présenter rapidement en quelques mots le master droit de l'environnement et les thématiques abordées en cours ?

31
00:01:41.607 --> 00:01:42.307
Alors effectivement,

32
00:01:42.827 --> 00:01:43.468
 comme l'a dit Sirine,

33
00:01:43.508 --> 00:01:47.070
 le début de cette année universitaire a été marqué par l'ouverture d'une nouvelle mention,

34
00:01:47.130 --> 00:01:50.372
 une mention de droit de l'environnement au sein de la faculté de droit d'Aix-en-Provence.

35
00:01:51.016 --> 00:02:01.201
 Et l'intégration d'un tel parcours à notre offre de formation est bienvenue quand on sait que les secteurs publics et privés sont de plus en plus demandeurs de juristes sensibilisés aux enjeux environnementaux.

36
00:02:02.181 --> 00:02:11.405
 Ce master et les TD qu'il propose visent à offrir à ses étudiants une formation pluridisciplinaire permettant d'aborder la question environnementale sous l'angle du droit public,

37
00:02:11.485 --> 00:02:11.785
 privé,

38
00:02:12.566 --> 00:02:13.746
 international et européen.

39
00:02:14.707 --> 00:02:17.888
 Et j'attire donc l'attention des étudiants en troisième année

40
00:02:18.108 --> 00:02:21.730
 qui nous écouteraient sur le fait que lorsque l'on veut faire du droit de l'environnement,

41
00:02:22.070 --> 00:02:24.011
 il faut être ouvert à une approche transversale,

42
00:02:24.372 --> 00:02:28.994
 en acceptant de dépasser les frontières traditionnelles entre le droit public et le droit privé,

43
00:02:29.675 --> 00:02:32.716
 quelle que soit la spécialisation retenue à l'issue de la troisième année.

44
00:02:32.916 --> 00:02:33.757
 En travaux dirigés,

45
00:02:33.837 --> 00:02:36.498
 on a notamment étudié ce semestre les sources du droit de l'environnement,

46
00:02:36.558 --> 00:02:37.159
 constitutionnelles,

47
00:02:37.179 --> 00:02:37.659
 européennes,

48
00:02:37.679 --> 00:02:38.520
 internationales,

49
00:02:38.540 --> 00:02:41.581
 ce qui implique qu'on comprend bien d'avoir des bases en droit constitutionnel,

50
00:02:41.621 --> 00:02:43.883
 notamment en s'agissant de la question de la constitutionnalité,

51
00:02:43.943 --> 00:02:46.104
 puisque la charte de l'environnement est un gros morceau du programme.

52
00:02:46.604 --> 00:02:51.567
 ou encore en droit de l'Union européenne pour être au fait de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.

53
00:02:51.887 --> 00:02:56.990
 Les grands concepts qu'ils ont étudiés précédemment seront mobilisés dans le cadre des travaux dirigés notamment.

54
00:02:57.190 --> 00:02:57.810
 Par exemple,

55
00:02:57.911 --> 00:03:01.393
 à partir de la notion de personnalité juridique étudiée dès le premier semestre de la L1,

56
00:03:01.913 --> 00:03:09.917
 on a pu se demander dans le cadre du TD si la nature devait être considérée comme un sujet de droit et donc s'il était opportun de lui conférer une telle personnalité juridique.

57
00:03:10.318 --> 00:03:10.498
 Pareil,

58
00:03:10.498 --> 00:03:11.438
 dans la même logique,

59
00:03:11.678 --> 00:03:14.220
 on a pu étudier la manière dont le recours pour excès de pouvoir

60
00:03:14.732 --> 00:03:16.813
 qui lui est appréhendé dès la L2 si je ne me trompe pas,

61
00:03:17.094 --> 00:03:19.795
 pouvait être utilisé pour servir la cause climatique.

62
00:03:19.795 --> 00:03:23.798
 Et je fais référence ici évidemment au fameux arrêt Grande-Synthe du 19 novembre 2020.

63
00:03:23.798 --> 00:03:26.920
 Donc chacun peut s'y retrouver dans ce programme très inclusif.

64
00:03:27.020 --> 00:03:35.446
 Et je suis certain que mes étudiants passionnés par le droit des affaires ont hâte d'étudier le devoir de vigilance avec ma collègue Valentine Delcroix au prochain semestre en télé.

65
00:03:36.027 --> 00:03:38.568
 Et il y a encore une étude qui respectera une approche multiscalaire,

66
00:03:38.568 --> 00:03:44.012
 puisque seront étudiées aussi bien la loi de mars 2017 sur le devoir de vigilance que la récente directive adopte sur le sujet en milieu d'année 2024.

67
00:03:46.934 --> 00:03:47.194
D'accord,

68
00:03:47.274 --> 00:03:48.716
 merci beaucoup pour votre réponse.

69
00:03:48.756 --> 00:03:51.338
 Donc j'imagine que parmi les thématiques abordées en cours,

70
00:03:51.678 --> 00:03:53.739
 il y a celle de la transition énergétique.

71
00:03:54.120 --> 00:03:59.524
 Est-ce que vous pourriez définir cette notion en droit ou tout du moins nous en dire un peu plus là-dessus ?

72
00:04:00.208 --> 00:04:00.669
Bien sûr,

73
00:04:01.569 --> 00:04:02.010
 dans l'OTD,

74
00:04:02.130 --> 00:04:06.433
 on a été confrontés en filigrane à la notion de transition énergétique,

75
00:04:06.453 --> 00:04:07.774
 je pense à travers chaque séance,

76
00:04:07.855 --> 00:04:09.796
 qui est centrale dans les politiques publiques aujourd'hui,

77
00:04:09.896 --> 00:04:12.999
 mais qui s'avère extrêmement difficile à définir,

78
00:04:13.099 --> 00:04:14.100
 surtout juridiquement.

79
00:04:14.560 --> 00:04:16.942
 La notion ne fait pas l'objet d'une définition légale,

80
00:04:16.942 --> 00:04:19.004
 ce qui n'est pas une mauvaise chose,

81
00:04:19.064 --> 00:04:23.888
 puisque une définition trop stricte viendrait figer une réalité qui se veut changeante et mouvante.

82
00:04:24.028 --> 00:04:24.929
 Qu'est-ce qu'il faut entendre par là ?

83
00:04:25.149 --> 00:04:25.910
 C'est qu'aujourd'hui,

84
00:04:26.050 --> 00:04:28.712
 notre système énergétique est confronté à deux réalités.

85
00:04:28.832 --> 00:04:29.393
 La première,

86
00:04:29.513 --> 00:04:32.257
 c'est celle de la raréfaction des ressources fossiles,

87
00:04:32.277 --> 00:04:33.439
 c'est-à-dire le pétrole,

88
00:04:33.619 --> 00:04:34.200
 le charbon,

89
00:04:34.240 --> 00:04:34.941
 le gaz naturel.

90
00:04:35.081 --> 00:04:39.648
 On estimait en 2020 que les réserves de pétrole représentaient environ

91
00:04:40.088 --> 00:04:42.031
 1700 milliards de barils,

92
00:04:42.031 --> 00:04:45.336
 ce qui équivaut à encore 50 ans de production mondiale.

93
00:04:45.636 --> 00:04:46.478
 Et la seconde réalité,

94
00:04:46.578 --> 00:04:48.160
 c'est bien évidemment le changement climatique,

95
00:04:48.301 --> 00:04:51.706
 dont la cause principale résulte de l'utilisation d'énergie fossile.

96
00:04:51.927 --> 00:04:52.828
 À l'échelle mondiale,

97
00:04:52.928 --> 00:04:57.456
 rien que la production d'électricité constitue le secteur le plus émetteur de CO2 aujourd'hui,

98
00:04:57.716 --> 00:04:58.117
 avec en

99
00:04:58.998 --> 00:05:00.000
 2020 41% des...

100
00:05:00.040 --> 00:05:02.422
 des émissions totales qui étaient émises par le secteur de l'énergie.

101
00:05:02.742 --> 00:05:04.723
 Si on calcule à partir de trois secteurs stratégiques,

102
00:05:04.743 --> 00:05:06.044
 que sont la production d'électricité,

103
00:05:06.424 --> 00:05:07.685
 le transport et l'industrie,

104
00:05:08.065 --> 00:05:09.846
 ça représentait en 2020,

105
00:05:09.866 --> 00:05:11.648
 selon l'Agence internationale de l'énergie,

106
00:05:11.748 --> 00:05:14.429
 plus de 70% des émissions de gaz à effet de serre,

107
00:05:14.429 --> 00:05:14.710
 de CO2,

108
00:05:15.410 --> 00:05:16.691
 liées aux activités humaines.

109
00:05:16.711 --> 00:05:21.814
 Donc on comprend qu'il est nécessaire de décarboner le système énergétique et de le rendre durable,

110
00:05:22.014 --> 00:05:24.376
 ce qui est donc tout l'objectif de cette transition énergétique.

111
00:05:24.808 --> 00:05:26.429
 Mais malgré l'urgence climatique,

112
00:05:26.690 --> 00:05:29.271
 cette décarbonation ne peut pas être brutale.

113
00:05:29.452 --> 00:05:29.892
 Aujourd'hui,

114
00:05:30.572 --> 00:05:34.395
 le mix énergétique mondial est composé en majorité de sources d'énergie fossiles.

115
00:05:34.455 --> 00:05:42.441
 On en est encore trop dépendant et on imagine bien qu'on ne peut pas se passer de telles sources d'énergie du jour au lendemain sans mettre en péril la survie de l'espèce humaine,

116
00:05:42.481 --> 00:05:42.962
 tout simplement.

117
00:05:43.262 --> 00:05:50.207
 D'où l'emploi du terme transition qui se veut rassurant puisqu'on cherche ici à assurer une continuité entre un état A,

118
00:05:50.207 --> 00:05:51.288
 c'est-à-dire un mix énergétique,

119
00:05:51.628 --> 00:05:53.969
 énergétique carbonée et qui n'est pas soutenable,

120
00:05:54.009 --> 00:05:54.489
 pas durable,

121
00:05:54.649 --> 00:05:55.290
 vers un état B,

122
00:05:55.290 --> 00:05:58.231
 c'est-à-dire un idéal de mix décarboné et durable.

123
00:05:58.431 --> 00:05:59.511
 Alors je viens de parler des objectifs,

124
00:05:59.611 --> 00:06:00.792
 maintenant quels sont les moyens ?

125
00:06:00.832 --> 00:06:01.132
 Eh bien,

126
00:06:01.132 --> 00:06:06.955
 il est nécessaire ici d'agir sur deux piliers fondamentaux que sont l'offre et la demande,

127
00:06:07.075 --> 00:06:07.775
 en énergie bien sûr.

128
00:06:07.835 --> 00:06:08.475
 Pour côté de l'offre,

129
00:06:08.855 --> 00:06:14.458
 il s'agit de transformer la production d'énergie en favorisant les sources renouvelables telles que l'éolien,

130
00:06:14.538 --> 00:06:15.898
 l'hydroélectricité ou le solaire,

131
00:06:16.038 --> 00:06:19.880
 et de réduire progressivement notre dépendance envers les énergies fossiles.

132
00:06:20.040 --> 00:06:20.560
 Parallèlement,

133
00:06:20.860 --> 00:06:27.623
 la demande en énergie doit être maîtrisée en améliorant l'efficacité énergétique des appareils qu'on utilise tous les jours,

134
00:06:27.643 --> 00:06:28.463
 comme nos téléphones,

135
00:06:28.463 --> 00:06:29.924
 nos ordinateurs ou nos réfrigérateurs,

136
00:06:30.084 --> 00:06:34.746
 afin de minimiser leur consommation d'énergie et en promouvant des comportements sobres.

137
00:06:35.906 --> 00:06:37.267
Merci beaucoup pour votre réponse.

138
00:06:37.367 --> 00:06:45.710
 Vous parliez des moyens pour parvenir à l'objectif de décarbonation du système énergétique et je me demandais quelle est ici la place de nucléaire ?

139
00:06:46.911 --> 00:06:49.652
C'est une question qui est avant tout politique.

140
00:06:49.852 --> 00:06:54.316
 La place accordée au nucléaire dans la transition énergétique variera selon chaque État.

141
00:06:54.356 --> 00:06:54.757
 Par exemple,

142
00:06:54.797 --> 00:06:56.278
 pour prendre le cas d'un État voisin,

143
00:06:56.338 --> 00:07:00.722
 l'Allemagne a arrêté ses derniers réacteurs nucléaires au printemps 2023,

144
00:07:00.902 --> 00:07:05.827
 traduisant une volonté de cet État de réaliser sa transition énergétique en se passant de cette source d'énergie.

145
00:07:06.047 --> 00:07:07.428
 Pour ce qui est de la France,

146
00:07:07.428 --> 00:07:08.909
 la situation est différente,

147
00:07:08.969 --> 00:07:10.050
 drastiquement différente même,

148
00:07:10.151 --> 00:07:16.096
 puisque la souveraineté énergétique de notre pays est intrinsèquement liée au nucléaire.

149
00:07:16.272 --> 00:07:19.573
 Je vais vous permettre un petit retour en arrière pour comprendre les enjeux actuels,

150
00:07:19.593 --> 00:07:21.334
 avant de revenir sur le cadre juridique,

151
00:07:21.334 --> 00:07:21.834
 si vous voulez bien.

152
00:07:22.554 --> 00:07:27.335
 Petit retour en arrière qui nous amène au premier choc pétrolier en 1973.

153
00:07:27.335 --> 00:07:33.117
 La France va se le prendre de plein fouet et les pouvoirs publics vont élaborer un ambitieux programme nucléaire.

154
00:07:33.217 --> 00:07:34.297
 C'est le fameux plan Mesmer,

155
00:07:34.317 --> 00:07:35.598
 du nom du premier ministre de l'époque,

156
00:07:35.618 --> 00:07:36.098
 Pierre Mesmer,

157
00:07:36.258 --> 00:07:43.160
 qui a permis de lancer entre 1973 et 1975 la construction de 13 réacteurs nucléaires.

158
00:07:43.340 --> 00:07:51.644
 Ce programme a été progressivement étendu et ce sont plus de 50 réacteurs nucléaires qui ont été mis en service en France entre 1980 et 2002.

159
00:07:51.684 --> 00:07:52.385
 Et en 2010,

160
00:07:52.725 --> 00:07:57.007
 le nucléaire représentait plus de 75% de la production totale d'électricité en France.

161
00:07:57.327 --> 00:08:07.472
 Le temps passe et l'accident de Fukushima en 2011 relance les débats sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et de la place que cette source d'énergie doit occuper dans la transition.

162
00:08:07.792 --> 00:08:09.093
 On sait que cette source d'énergie,

163
00:08:09.193 --> 00:08:09.914
 cette énergie nucléaire,

164
00:08:09.954 --> 00:08:13.636
 permet de produire d'importantes quantités d'électricité en émettant très peu de CO2.

165
00:08:14.177 --> 00:08:19.100
 Mais le risque d'accident aux conséquences catastrophiques pour l'homme et son environnement est à prendre en compte.

166
00:08:19.300 --> 00:08:19.781
 Par la suite,

167
00:08:19.821 --> 00:08:23.864
 le mandat du président Hollande a été marqué par l'adoption d'une loi,

168
00:08:23.984 --> 00:08:28.006
 la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte,

169
00:08:28.147 --> 00:08:31.829
 laquelle a plafonné la production d'électricité d'origine nucléaire,

170
00:08:32.129 --> 00:08:35.552
 ce qui a eu notamment pour conséquence de rendre impossible la création de nouveaux réacteurs.

171
00:08:35.792 --> 00:08:36.412
 Et surtout,

172
00:08:36.652 --> 00:08:43.715
 cette loi prévoyait de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité et de la porter à 50% en 2025.

173
00:08:43.715 --> 00:08:43.995
D'accord.

174
00:08:44.075 --> 00:08:48.157
 Et la position de la France sur le nucléaire a-t-elle évolué ces dernières années,

175
00:08:48.217 --> 00:08:48.437
 Cyrine ?

176
00:08:49.117 --> 00:08:49.638
Alors oui,

177
00:08:49.718 --> 00:08:50.138
 bien sûr,

178
00:08:50.198 --> 00:08:51.418
 elle a bien été obligée,

179
00:08:51.458 --> 00:08:55.720
 puisque voyant que l'objectif de réduire à 50% la part du nucléaire,

180
00:08:55.740 --> 00:08:56.220
 comme l'a dit M.

181
00:08:56.360 --> 00:08:56.901
 Petrosino,

182
00:08:57.301 --> 00:08:58.441
 donc dans le mix électrique,

183
00:08:58.541 --> 00:09:01.282
 ne pourrait de toute évidence pas être atteint en 2025.

184
00:09:01.642 --> 00:09:05.364
 On a une loi en 2019 qui repousse cette échéance à 2035.

185
00:09:06.176 --> 00:09:09.557
 Mais c'est vraiment le discours du 10 février 2022,

186
00:09:09.617 --> 00:09:11.618
 prononcé par le président Macron à Belfort,

187
00:09:11.958 --> 00:09:14.338
 couplé au début du conflit russo-ukrainien,

188
00:09:14.859 --> 00:09:19.520
 qui ont redessiné véritablement la place du nucléaire dans la transition énergétique française.

189
00:09:20.100 --> 00:09:20.860
 Dans son discours,

190
00:09:20.860 --> 00:09:26.102
 le président annonce la construction de six réacteurs nucléaires de nouvelle génération d'ici 2050.

191
00:09:26.382 --> 00:09:33.764
 Et cette volonté politique a été concrétisée par une loi de juin 2023 qui est dite la loi pour la relance nucléaire.

192
00:09:34.492 --> 00:09:34.832
 laquelle,

193
00:09:34.972 --> 00:09:38.615
 en plus de simplifier les procédures de construction des nouvelles installations nucléaires,

194
00:09:38.815 --> 00:09:43.238
 supprime l'objectif de réduction de la part de cette énergie dans la production d'électricité.

195
00:09:43.658 --> 00:09:48.161
 Donc le nucléaire aujourd'hui s'impose vraiment comme un pilier dans la transition énergétique,

196
00:09:48.322 --> 00:09:50.243
 aux côtés évidemment des énergies renouvelables.

197
00:09:50.403 --> 00:09:52.524
 Il faut pourtant attirer l'attention sur le fait que,

198
00:09:53.105 --> 00:09:57.568
 si le nucléaire permet à la France de bénéficier d'un mix électrique décarboné,

199
00:09:57.788 --> 00:10:01.030
 la question des déchets nucléaires ne doit pas être occultée,

200
00:10:01.410 --> 00:10:03.652
 puisqu'il existe une véritable question.

201
00:10:03.832 --> 00:10:05.354
 quant au droit des générations futures.

202
00:10:05.514 --> 00:10:09.199
 On voit donc ici que la question du nucléaire demeure avant tout politique,

203
00:10:09.760 --> 00:10:15.528
 puisqu'il n'est pas exclu qu'elle connaisse d'autres évolutions en fonction de la couleur politique évidemment de nos prochains gouvernements.

204
00:10:16.216 --> 00:10:16.496
D'accord,

205
00:10:16.536 --> 00:10:21.818
 et quel type de contentieux la transition énergétique peut-elle entraîner devant le juge administratif ?

206
00:10:23.218 --> 00:10:29.420
Il faut comprendre avant toute chose que la transition énergétique implique une décentralisation des moyens de production d'énergie.

207
00:10:29.1000 --> 00:10:36.382
 Les projets éoliens photovoltaïques ou désormais agrivoltaïques sont amenés à se multiplier sur le territoire.

208
00:10:36.542 --> 00:10:39.963
 Et les riverains peuvent voir l'installation d'éoliennes d'un mauvais oeil,

209
00:10:40.243 --> 00:10:43.884
 en ce qu'une telle infrastructure serait susceptible d'enlédir le...

210
00:10:44.168 --> 00:10:44.708
 le paysage,

211
00:10:44.728 --> 00:10:47.349
 ou encore de dévaluer la valeur de leur propriété.

212
00:10:47.649 --> 00:10:47.870
 Ici,

213
00:10:48.150 --> 00:10:49.470
 c'est la traduction du phénomène

214
00:10:50.231 --> 00:10:58.674
 NIMBY, c'est-à-dire qu'on veut bien soutenir la transition énergétique tant qu'on ne supporte pas directement ces externalités négatives.

215
00:10:58.954 --> 00:11:01.956
 Et ce phénomène NIMBY aboutira à la saisine du juge,

216
00:11:01.956 --> 00:11:03.556
 en l'occurrence le juge administratif,

217
00:11:03.716 --> 00:11:07.578
 pour contester les autorisations délivrées pour la concrétisation des projets.

218
00:11:07.938 --> 00:11:12.020
 Ce ne sont pas les seules motivations qui guident les requérants vers le prétoire.

219
00:11:12.180 --> 00:11:19.482
 puisque de plus en plus d'associations de protection de la biodiversité forment des recours contre ces mêmes autorisations,

220
00:11:20.022 --> 00:11:20.482
 motif que,

221
00:11:20.642 --> 00:11:21.263
 par exemple,

222
00:11:21.363 --> 00:11:24.763
 une éolienne pourrait porter atteinte à une espèce d'oiseau protégé.

223
00:11:25.644 --> 00:11:27.624
 Sans rentrer dans les détails trop techniques,

224
00:11:27.624 --> 00:11:31.205
 à travers le contentieux dit de la dérogation espèce protégée,

225
00:11:31.545 --> 00:11:41.008
 le juge administratif va apprécier si la création d'un parc éolien ou de tel parc photovoltaïque justifie à ce qu'il soit dérogé à la protection de...

226
00:11:41.288 --> 00:11:47.072
 telle espèce protégée se trouvant sur la parcelle adjacente du projet ou à proximité de la parcelle du projet.

227
00:11:47.473 --> 00:11:51.155
 La question n'est parfois pas facile à trancher et surtout,

228
00:11:51.436 --> 00:11:52.597
 elle met en lumière une antinomie,

229
00:11:52.617 --> 00:11:54.638
 alors qu'on a beaucoup étudié avec les étudiants ce semestre,

230
00:11:54.858 --> 00:11:57.840
 c'est-à-dire une antinomie qui peut exister entre deux intérêts environnementaux,

231
00:11:57.840 --> 00:12:07.768
 à savoir d'un côté l'impératif de décarboner les moyens de production d'énergie et de l'autre côté la protection de la biodiversité aujourd'hui fortement menacée.

232
00:12:08.376 --> 00:12:09.917
Et pour ce qui est du juge judiciaire,

233
00:12:10.037 --> 00:12:11.197
 qu'en est-il du contentieux ?

234
00:12:11.857 --> 00:12:11.978
Oui,

235
00:12:12.058 --> 00:12:12.438
 bien sûr,

236
00:12:12.478 --> 00:12:17.100
 le juge judiciaire lui aussi connaît un contentieux résultant de la mise en œuvre de la transition énergétique.

237
00:12:17.800 --> 00:12:23.082
 Pour rester sur le thème du procès relatif aux infrastructures de production d'énergie renouvelable,

238
00:12:23.202 --> 00:12:27.744
 on peut évoquer les recours sur le fondement du trouble anormal du voisinage en matière d'éoliennes.

239
00:12:27.984 --> 00:12:29.525
 Donc une fois l'infrastructure installée,

240
00:12:30.645 --> 00:12:32.526
 celle-ci peut provoquer diverses nuisances,

241
00:12:32.866 --> 00:12:36.728
 comme le bruit ou un effet stroboscopique résultant de la rotation des pales.

242
00:12:37.252 --> 00:12:40.775
 et ainsi entraîner une perte de valeur vénale des biens qui sont situés à proximité.

243
00:12:41.696 --> 00:12:42.237
 En la matière,

244
00:12:42.257 --> 00:12:46.360
 on a un arrêt important qui a été rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2020,

245
00:12:47.021 --> 00:12:56.690
 dans lequel elle précise que le trouble subi par les plaignants résultant du fonctionnement d'une éolienne voisine doit être mis en balance l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne.

246
00:12:56.890 --> 00:13:03.396
 La solution est assez sévère et rend difficile la possibilité pour les riverains de telles installations d'être indemnisés sur ce fondement.

247
00:13:04.032 --> 00:13:04.592
 Cette position,

248
00:13:04.672 --> 00:13:12.676
 elle ouvre d'ailleurs un sujet intéressant qui est celui du caractère juste de la transition et de l'acceptabilité du processus à travers les décisions du juge.

249
00:13:13.236 --> 00:13:14.076
 D'une certaine façon,

250
00:13:14.457 --> 00:13:23.140
 les contentieux initiés sur le fondement de la loi du 27 mars 2017 relative aux devoirs de vigilance peuvent être intentés pour sévir la transition énergétique.

251
00:13:23.781 --> 00:13:26.102
 On a des ONG qui se sont saisies de ce mécanisme,

252
00:13:26.262 --> 00:13:31.384
 notamment pour assigner des banques françaises en justice pour tenter d'obtenir le prononcé d'une mesure.

253
00:13:31.680 --> 00:13:37.665
 leur ordonnant de cesser d'accorder de nouveaux soutiens financiers directs ou indirects au développement de projets pétroliers et gaziers,

254
00:13:38.346 --> 00:13:42.289
 ce qui augmente de futurs contentieux intéressants devant le tribunal judiciaire de Paris.

255
00:13:42.989 --> 00:13:43.470
Merci beaucoup,

256
00:13:43.470 --> 00:13:44.110
 on suivra ça.

257
00:13:44.631 --> 00:13:46.472
 Merci beaucoup au Master droit de l'environnement,

258
00:13:46.492 --> 00:13:46.712
 à M.

259
00:13:47.013 --> 00:13:50.215
 Petrosino et à Sirine pour votre participation.

260
00:13:50.295 --> 00:13:50.836
 N'hésitez pas,

261
00:13:50.896 --> 00:13:52.177
 si vous êtes au sein d'un Master,

262
00:13:52.297 --> 00:13:56.801
 que vous avez des idées de podcast ou que vous souhaitez participer à nous faire part de vos propositions,

263
00:13:57.301 --> 00:13:59.543
 par exemple sur le compte Instagram de la faculté,

264
00:13:59.603 --> 00:14:00.043
 quant à nous,

265
00:14:00.204 --> 00:14:00.604
 auditeurs.

266
00:14:00.764 --> 00:14:01.266
 auditrice.

267
00:14:01.648 --> 00:14:03.655
 A très bientôt pour un nouvel épisode de Codecast.