WEBVTT

1
00:00:10.973 --> 00:00:11.488
Codecast,

2
00:00:11.567 --> 00:00:15.957
le podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université.

3
00:00:24.840 --> 00:00:29.152
Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode de Codecast.

4
00:00:29.576 --> 00:00:29.976
Aujourd'hui,

5
00:00:30.096 --> 00:00:33.815
on plonge au cœur d'une actualité qui agite à la fois le monde médiatique,

6
00:00:33.936 --> 00:00:34.456
politique,

7
00:00:34.757 --> 00:00:35.796
mais aussi juridique,

8
00:00:36.237 --> 00:00:38.175
l'affaire Thomas Legrand et Patrick Cohen.

9
00:00:38.815 --> 00:00:41.417
Des soupçons de connivence avec un parti politique,

10
00:00:41.776 --> 00:00:44.620
une vidéo enregistrée à l'insu de deux journalistes,

11
00:00:44.979 --> 00:00:46.378
une tempête médiatique.

12
00:00:46.862 --> 00:00:48.534
Mais derrière cette histoire de buzz,

13
00:00:48.940 --> 00:00:50.519
il y a une vraie question de droit.

14
00:00:51.003 --> 00:00:56.081
Jusqu'à où peut-on protéger la vie privée quand l'intérêt public revendique le droit d'être informé ?

15
00:00:56.600 --> 00:00:57.321
Pour en discuter,

16
00:00:57.401 --> 00:00:58.502
nous reçons Philippe Moron,

17
00:00:58.642 --> 00:01:01.102
professeur de droit privé à l'université d'Aix-Marseille.

18
00:01:01.126 --> 00:01:01.505
Bonjour.

19
00:01:01.806 --> 00:01:02.087
Bonjour.

20
00:01:02.767 --> 00:01:02.985
Alors,

21
00:01:03.106 --> 00:01:04.985
avant de commencer l'analyse juridique,

22
00:01:05.212 --> 00:01:06.548
revenons sur cette actualité.

23
00:01:07.251 --> 00:01:08.751
Le 5 septembre dernier,

24
00:01:08.852 --> 00:01:13.477
le journal L'Incorrect diffuse une vidéo montrant Thomas Legrand et Patrick Cohen,

25
00:01:14.040 --> 00:01:15.915
deux éditorialistes de France Inter,

26
00:01:16.415 --> 00:01:19.243
en conversation avec des membres du Parti Socialiste.

27
00:01:19.806 --> 00:01:20.399
Cet échange,

28
00:01:20.446 --> 00:01:21.759
datant du 7 juillet dernier,

29
00:01:22.181 --> 00:01:24.462
concerne l'ancienne ministre Rachida Dati.

30
00:01:25.248 --> 00:01:29.253
La diffusion a rapidement été reprise massivement par les médias et les réseaux sociaux.

31
00:01:29.773 --> 00:01:31.093
Et face à cette situation,

32
00:01:31.355 --> 00:01:37.218
Patrick Cohen a porté plainte pour violation du secret des correspondances et atteinte à la vie privée.

33
00:01:37.703 --> 00:01:43.039
Est-ce que le média avait le droit de publier cet enregistrement au nom de la liberté de la presse ?

34
00:01:44.351 --> 00:01:44.601
Alors,

35
00:01:44.773 --> 00:01:51.179
je dirais que la réponse est déjà un petit peu dans la question parce que vous évoquez la liberté de la presse.

36
00:01:51.676 --> 00:01:53.617
Il faut savoir qu'en droit français,

37
00:01:53.797 --> 00:01:55.879
et notamment au niveau constitutionnel,

38
00:01:56.262 --> 00:02:01.606
la liberté de la presse ou liberté d'expression inclut le droit du public à l'information,

39
00:02:01.864 --> 00:02:08.270
c'est-à-dire le droit de recevoir des informations sur des sujets d'intérêt général,

40
00:02:08.770 --> 00:02:09.879
d'ordre politique,

41
00:02:09.957 --> 00:02:10.379
social,

42
00:02:10.457 --> 00:02:11.723
économique ou environnemental.

43
00:02:12.473 --> 00:02:16.754
Étant donné que l'enregistrement met en cause des personnalités publiques,

44
00:02:17.301 --> 00:02:20.379
ne serait-ce que déjà deux journalistes du service public,

45
00:02:21.100 --> 00:02:23.440
Deux personnes du Parti Socialiste,

46
00:02:23.481 --> 00:02:30.340
alors qu'ils n'ont peut-être pas la même notoriété que d'autres personnalités du parti,

47
00:02:30.465 --> 00:02:34.840
mais quand même officiées au sein d'un parti politique français.

48
00:02:36.379 --> 00:02:40.270
Des personnes qui en plus discutent d'une autre personnalité politique,

49
00:02:40.271 --> 00:02:41.583
la ministre de la Culture.

50
00:02:42.192 --> 00:02:48.301
On a déjà des éléments qui laissent penser que ce qu'ils se sont dit à cette occasion peut intéresser le public.

51
00:02:50.068 --> 00:02:53.212
Est-ce que le fait que la vidéo ait été publiée par l'incorrect,

52
00:02:53.331 --> 00:02:55.132
un média qui est marqué politiquement,

53
00:02:55.612 --> 00:02:57.596
est-ce que ça a un impact juridique ?

54
00:02:58.276 --> 00:02:59.198
Alors en principe,

55
00:02:59.479 --> 00:02:59.636
non.

56
00:03:00.300 --> 00:03:00.456
Non,

57
00:03:00.495 --> 00:03:01.362
parce que là encore,

58
00:03:01.363 --> 00:03:04.018
au nom de la liberté d'expression,

59
00:03:04.143 --> 00:03:07.979
il existe un objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme.

60
00:03:08.667 --> 00:03:12.464
Pluralisme des courants d'expression socioculturelle,

61
00:03:12.636 --> 00:03:15.214
mais aussi pluralisme des courants d'expression politique.

62
00:03:15.807 --> 00:03:17.776
Au nom de ce pluralisme,

63
00:03:17.917 --> 00:03:18.839
il doit exister.

64
00:03:19.424 --> 00:03:20.965
dans le paysage médiatique français,

65
00:03:21.785 --> 00:03:23.227
des journaux,

66
00:03:23.668 --> 00:03:27.051
des entreprises de presse et des entreprises de communication audiovisuelle qui,

67
00:03:27.531 --> 00:03:27.930
elles-mêmes,

68
00:03:27.931 --> 00:03:31.172
sont censées refléter des tendances de caractère différents.

69
00:03:31.953 --> 00:03:32.235
Donc,

70
00:03:32.641 --> 00:03:42.328
le fait que ce soit un média marqué politiquement qui révélisse cette information ne lui enlève absolument pas le droit de publier des informations d'intérêt général.

71
00:03:42.500 --> 00:03:44.063
C'est un élément qui est complètement indifférent.

72
00:03:44.688 --> 00:03:46.250
et on a vu que Patrick Cohen

73
00:03:46.660 --> 00:03:47.521
a porté plainte,

74
00:03:47.742 --> 00:03:49.984
sur quel fondement juridique précis peut-il s'appuyer ?

75
00:03:50.665 --> 00:03:51.345
Alors là,

76
00:03:51.626 --> 00:04:02.935
les poursuites seront engagées sur le terrain des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal qui répriment des formes d'atteinte à l'intimité de la vie privée.

77
00:04:03.560 --> 00:04:04.232
Précisément,

78
00:04:04.435 --> 00:04:15.091
le fait de capter l'image d'une personne lorsqu'elle se situe dans un lieu privé ou d'enregistrer les paroles d'une personne qui sont prononcées à titre privé ou confidentiel.

79
00:04:15.692 --> 00:04:16.653
Dans un cas comme dans l'autre,

80
00:04:16.773 --> 00:04:18.075
sans le consentement de la personne,

81
00:04:18.616 --> 00:04:22.280
et c'est important avec l'intention de porter atteinte à l'intimité de la vie privée.

82
00:04:22.717 --> 00:04:28.948
Les peines encourues sont de 45 000 euros d'amende et d'un an de prison au maximum.

83
00:04:29.924 --> 00:04:35.284
Peut-on considérer que cette affaire est différente parce qu'il s'agit de journalistes du service public ?

84
00:04:36.206 --> 00:04:36.456
Alors,

85
00:04:36.706 --> 00:04:37.128
en soi,

86
00:04:38.471 --> 00:04:39.049
oui et non.

87
00:04:39.409 --> 00:04:43.487
C'est-à-dire le fait qu'il s'agit de journalistes du service public est un élément supplémentaire.

88
00:04:43.928 --> 00:04:46.950
à prendre en compte au titre de l'information du public.

89
00:04:47.532 --> 00:04:47.751
Alors là,

90
00:04:47.752 --> 00:04:48.110
je dirais,

91
00:04:48.852 --> 00:04:49.973
c'est un autre problème en fait.

92
00:04:50.075 --> 00:04:54.938
Le problème est de savoir est-ce que les informations révélées relèvent bien d'un sujet d'intérêt général.

93
00:04:54.977 --> 00:04:55.102
Là,

94
00:04:55.141 --> 00:04:56.102
le sujet est le suivant.

95
00:04:56.196 --> 00:04:59.782
Est-ce que les journalistes du service public sont tenus à un devoir de...

96
00:05:00.048 --> 00:05:01.649
...neutralité du point de vue politique,

97
00:05:02.130 --> 00:05:07.614
ou est-ce qu'ils peuvent exprimer des opinions explicitement ou implicitement.

98
00:05:08.098 --> 00:05:12.942
Donc je dirais que c'est un élément de plus qui peut être pris en compte au titre de l'information du public.

99
00:05:13.442 --> 00:05:13.903
Et maintenant,

100
00:05:14.223 --> 00:05:18.981
revenons sur ce dilemme juridique entre protection de la vie privée et liberté de la presse.

101
00:05:19.247 --> 00:05:20.825
Est-ce qu'il y a un droit qui prime sur l'autre ?

102
00:05:21.403 --> 00:05:22.247
Alors en principe,

103
00:05:22.356 --> 00:05:22.466
non.

104
00:05:23.044 --> 00:05:23.637
En principe,

105
00:05:23.716 --> 00:05:23.887
non.

106
00:05:24.294 --> 00:05:27.091
Ce sont deux droits qui sont d'égale valeur,

107
00:05:27.153 --> 00:05:28.841
que ce soit du point de vue constitutionnel.

108
00:05:29.324 --> 00:05:32.267
Mais aussi au sens du droit européen.

109
00:05:32.326 --> 00:05:32.588
Alors là,

110
00:05:32.589 --> 00:05:33.467
je parle du droit européen,

111
00:05:33.568 --> 00:05:35.951
celui de la Convention européenne des droits de l'homme,

112
00:05:37.010 --> 00:05:39.533
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

113
00:05:39.557 --> 00:05:39.838
pardon.

114
00:05:40.775 --> 00:05:42.916
Ce sont des droits qui ont une valeur égale,

115
00:05:42.994 --> 00:05:45.588
mais qui sont régulièrement amenés à s'équilibrer.

116
00:05:46.135 --> 00:05:47.166
Et pour s'équilibrer,

117
00:05:47.447 --> 00:05:50.807
il existe des éléments qui sont pris en compte,

118
00:05:50.838 --> 00:05:53.885
qui notamment ont été précisés par la Cour européenne des droits de l'homme.

119
00:05:54.384 --> 00:05:56.546
et qui permettent de vérifier au cas par cas,

120
00:05:56.547 --> 00:05:57.568
et c'est toujours au cas par cas,

121
00:05:57.728 --> 00:05:59.507
si l'un doit primer sur l'autre.

122
00:05:59.968 --> 00:06:02.952
L'examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme permet de dire que,

123
00:06:03.093 --> 00:06:03.796
dans certains cas,

124
00:06:04.335 --> 00:06:07.335
c'est le droit du public à l'information qui a pu primer sur le droit à la vie privée,

125
00:06:07.374 --> 00:06:08.296
et comme dans d'autres cas,

126
00:06:08.320 --> 00:06:12.741
ça a été le droit à la vie privée qui a primé sur le droit du public à l'information.

127
00:06:12.866 --> 00:06:14.523
Tout est encore une affaire de circonstances.

128
00:06:15.382 --> 00:06:16.491
Et revenons sur,

129
00:06:16.710 --> 00:06:17.007
justement,

130
00:06:17.054 --> 00:06:18.288
cette Convention européenne.

131
00:06:18.648 --> 00:06:22.445
Est-ce qu'il existe des affaires célèbres en France ou devant la CEDH ?

132
00:06:22.764 --> 00:06:24.366
pour aider les juges à prendre une décision ?

133
00:06:25.167 --> 00:06:25.606
Alors oui,

134
00:06:25.727 --> 00:06:27.630
il y a eu plusieurs affaires,

135
00:06:27.649 --> 00:06:28.849
elles sont même assez nombreuses.

136
00:06:28.892 --> 00:06:34.954
Et les critères que nous évoquions tout à l'heure ont été précisés par la Cour européenne des droits de l'homme.

137
00:06:35.517 --> 00:06:40.126
Notamment dans une affaire qui a été jugée en 2015 et qui impliquait déjà la France à l'époque,

138
00:06:40.704 --> 00:06:46.313
la Cour a précisé qu'au titre de l'équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d'expression,

139
00:06:46.454 --> 00:06:48.204
il faut prendre en compte les éléments suivants.

140
00:06:48.642 --> 00:06:50.298
La contribution de la publication...

141
00:06:51.004 --> 00:06:52.987
litigieuse à un débat d'intérêt général,

142
00:06:53.487 --> 00:06:55.110
la notoriété de la personne visée,

143
00:06:55.547 --> 00:06:56.571
l'objet du reportage,

144
00:06:56.949 --> 00:06:59.328
le comportement antérieur de la personne concernée,

145
00:06:59.992 --> 00:07:00.571
le contenu,

146
00:07:01.016 --> 00:07:02.438
la forme de la publication,

147
00:07:02.453 --> 00:07:04.977
mais aussi les répercussions qu'elle pourrait avoir sur la vie privée,

148
00:07:05.680 --> 00:07:07.625
et lorsqu'il y a photographie ou enregistrement,

149
00:07:07.703 --> 00:07:09.875
les circonstances de leur réalisation,

150
00:07:09.969 --> 00:07:12.500
donc de la prise de photographie ou d'enregistrement.

151
00:07:13.047 --> 00:07:13.860
Alors comme on disait,

152
00:07:15.328 --> 00:07:17.297
la jurisprudence de la Cour européenne...

153
00:07:18.636 --> 00:07:21.359
nous donne de bons exemples de la prise en compte de ces critères.

154
00:07:21.378 --> 00:07:22.160
Alors dernièrement,

155
00:07:22.982 --> 00:07:23.923
ce sont des exemples,

156
00:07:24.783 --> 00:07:40.759
la Cour a pu considérer que la diffusion des enregistrements qui ont été réalisés par le majordome de Liliane Bétancourt dans le cadre de l'affaire qui impliquait la première fortune de France pouvait présenter un intérêt pour le public,

157
00:07:41.353 --> 00:07:43.806
bien qu'ils aient été réalisés à l'insu de l'intéressé,

158
00:07:44.400 --> 00:07:45.275
et dans un cadre...

159
00:07:45.804 --> 00:07:46.204
privé,

160
00:07:46.425 --> 00:07:48.226
même relatif à l'intimité de la vie privée.

161
00:07:48.728 --> 00:07:57.372
Et c'est pour cette raison que la Cour européenne a estimé que l'interdiction qui a été faite à Mediapart de diffuser des extraits de ces enregistrements était justifiée.

162
00:07:58.052 --> 00:07:58.654
Entre guillemets,

163
00:07:58.693 --> 00:08:10.349
il pouvait exister d'autres moyens alternatifs que les journalistes auraient dû utiliser de faire connaître ces informations sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée de Liliane Bettencourt.

164
00:08:10.896 --> 00:08:13.349
On a eu un autre exemple encore très récent,

165
00:08:13.396 --> 00:08:14.677
un arrêt du 11 septembre.

166
00:08:14.784 --> 00:08:15.845
2025,

167
00:08:16.305 --> 00:08:16.546
où là,

168
00:08:16.547 --> 00:08:22.171
il était question de la révélation de conversations téléphoniques entre Claude Guéant et sa fille,

169
00:08:22.870 --> 00:08:29.159
dans le cadre de l'affaire relative au financement de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy.

170
00:08:30.261 --> 00:08:35.081
Les écoutes téléphoniques avaient été réalisées sur demande d'un juge d'instruction,

171
00:08:36.003 --> 00:08:42.346
les journalistes se sont procurés les enregistrements et ont révélé un certain nombre de propos que Claude Guéant et sa fille avaient échangés.

172
00:08:42.456 --> 00:08:42.737
Alors là,

173
00:08:42.738 --> 00:08:44.050
on est dans une situation typique.

174
00:08:44.692 --> 00:08:46.334
Je dirais d'intimité de la vie privée,

175
00:08:46.353 --> 00:08:49.338
puisqu'on a bien une discussion entre un père et sa fille,

176
00:08:51.099 --> 00:08:53.744
discussion qui a été captée à l'insu des deux intéressés.

177
00:08:54.400 --> 00:08:54.845
Pourtant,

178
00:08:55.041 --> 00:08:55.885
on a considéré,

179
00:08:56.064 --> 00:09:05.978
les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'homme ont considéré que la publication d'extraits retranscrits de ces conversations présentait malgré tout un intérêt pour le public,

180
00:09:06.478 --> 00:09:11.963
que les journalistes avaient fait une sélection efficace des propos en question.

181
00:09:12.468 --> 00:09:13.569
Et qu'au demeurant,

182
00:09:13.570 --> 00:09:19.610
la révélation de ces discussions n'avait pas emporté une atteinte démesurée à la vie privée des intéressés.

183
00:09:20.512 --> 00:09:23.848
Il y a aussi le fait qu'on avait affaire à une personnalité publique,

184
00:09:23.934 --> 00:09:24.528
Claude Guéant,

185
00:09:24.590 --> 00:09:28.153
qui lui-même mettait en cause d'autres personnalités publiques dans la conversation.

186
00:09:28.645 --> 00:09:29.551
Donc dans cette affaire-là,

187
00:09:29.754 --> 00:09:33.926
c'est le droit du public à l'information qui l'a emporté sur le droit au respect de la vie privée.

188
00:09:34.660 --> 00:09:35.707
Et donc concrètement,

189
00:09:35.957 --> 00:09:38.457
comment l'affaire Cohen-Legrand pourra-t-elle se terminer ?

190
00:09:39.256 --> 00:09:49.805
Tout va être question de savoir justement si les journalistes du Média L'Incorrect ont pris des précautions suffisantes ou pas dans la révélation de ces discussions.

191
00:09:50.149 --> 00:09:51.110
Alors là encore,

192
00:09:51.212 --> 00:09:53.368
sans préjuger de l'issue de cette affaire,

193
00:09:53.391 --> 00:09:55.188
il y a quand même des éléments dont il faut tenir compte.

194
00:09:55.868 --> 00:09:57.009
Comme on l'a dit tout à l'heure,

195
00:09:57.509 --> 00:10:00.634
on a affaire à des personnalités publiques,

196
00:10:00.635 --> 00:10:03.040
ou en tout cas dont les fonctions les exposent au public,

197
00:10:03.680 --> 00:10:04.555
des journalistes,

198
00:10:04.587 --> 00:10:05.915
des membres d'un parti politique.

199
00:10:06.768 --> 00:10:10.131
La conversation est elle-même relative à un sujet d'ordre public,

200
00:10:10.650 --> 00:10:11.412
la campagne,

201
00:10:12.193 --> 00:10:14.014
d'une personnalité qui est actuellement,

202
00:10:14.033 --> 00:10:19.244
la future campagne électorale d'une personnalité qui est actuellement ministre de la culture.

203
00:10:19.658 --> 00:10:20.283
Alors évidemment,

204
00:10:20.284 --> 00:10:24.213
là on est en train de discuter sur les circonstances dans lesquelles l'enregistrement a été fait.

205
00:10:24.760 --> 00:10:28.666
On sait qu'il a été fait a priori par un particulier qui s'est trouvé là,

206
00:10:28.932 --> 00:10:30.916
on va dire pour lui au bon moment,

207
00:10:31.135 --> 00:10:32.775
et reconnaissant les personnes,

208
00:10:32.807 --> 00:10:34.791
les a enregistrées à leur insu.

209
00:10:35.360 --> 00:10:35.863
Alors bien sûr,

210
00:10:35.883 --> 00:10:37.510
l'enregistrement a été fait sans le consentement.

211
00:10:37.649 --> 00:10:39.737
Maintenant on peut relever qu'il a été fait dans un lieu.

212
00:10:40.366 --> 00:10:41.928
public et non privé.

213
00:10:43.289 --> 00:10:45.291
L'argument qui est soulevé par Patrick Cohen,

214
00:10:45.330 --> 00:10:46.592
c'est de dire que la conversation,

215
00:10:46.651 --> 00:10:47.053
malgré tout,

216
00:10:47.073 --> 00:10:47.912
était d'ordre privé,

217
00:10:48.014 --> 00:10:50.440
parce qu'on était dans un cadre un peu informel.

218
00:10:50.494 --> 00:10:51.018
Alors oui,

219
00:10:51.854 --> 00:10:52.760
un cadre informel,

220
00:10:52.838 --> 00:10:54.018
mais quand même dans un lieu public.

221
00:10:54.057 --> 00:10:55.377
Et on sait bien que dans un lieu public,

222
00:10:56.221 --> 00:10:58.018
tout le monde qui est doté d'un appareil,

223
00:10:58.596 --> 00:10:59.565
d'un téléphone portable,

224
00:10:59.643 --> 00:11:00.049
pardon,

225
00:11:01.252 --> 00:11:02.643
peut être amené à filmer,

226
00:11:02.893 --> 00:11:06.315
enregistrer les événements dont il est témoin,

227
00:11:06.393 --> 00:11:07.596
dont les personnes sont témoins.

228
00:11:07.612 --> 00:11:09.190
Donc pourquoi pas surprendre,

229
00:11:09.466 --> 00:11:14.492
la conversation de personnalités publiques qui ont choisi ce cadre-là pour une conversation informelle,

230
00:11:14.531 --> 00:11:17.531
mais donc ne pouvaient pas ignorer qu'elle risquait d'être prise en photo,

231
00:11:18.156 --> 00:11:19.234
ou pourquoi pas filmée,

232
00:11:19.836 --> 00:11:20.500
enregistrée.

233
00:11:21.758 --> 00:11:26.078
Plaider aussi que la conversation est d'ordre privé me paraît un peu excessif,

234
00:11:26.343 --> 00:11:28.750
parce que même si les relations étaient informelles,

235
00:11:29.000 --> 00:11:32.812
les propos en question qui ont été captés et diffusés,

236
00:11:32.843 --> 00:11:34.234
parce qu'il semble que le médial incorrect,

237
00:11:34.328 --> 00:11:34.890
selon ses dires,

238
00:11:34.891 --> 00:11:35.890
ait opéré une sélection,

239
00:11:36.574 --> 00:11:46.767
Les propos retenus révèlent bien quelque chose qui est de l'ordre du débat d'intérêt général et justement qui met en cause la neutralité du service public et de ses journalistes.

240
00:11:46.783 --> 00:11:48.001
Alors il faudra peut-être aller plus loin.

241
00:11:49.150 --> 00:11:49.548
Est-ce que,

242
00:11:49.689 --> 00:11:50.947
comme le prétend Patrick Cohen,

243
00:11:50.970 --> 00:11:52.689
il y a bien eu un montage des propos,

244
00:11:52.736 --> 00:11:53.986
une décontextualisation ?

245
00:11:54.564 --> 00:11:57.361
Le Médial Incorrect affirme bien qu'il y a eu une sélection,

246
00:11:57.408 --> 00:11:59.876
qu'a priori tout n'a pas été retenu.

247
00:12:00.080 --> 00:12:03.205
Alors est-ce qu'il y aurait eu d'autres propos qui,

248
00:12:03.206 --> 00:12:03.564
en vérité,

249
00:12:03.626 --> 00:12:05.705
permettraient de nuancer ceux qui ont été diffusés ?

250
00:12:06.578 --> 00:12:06.839
Tout ça,

251
00:12:06.899 --> 00:12:12.665
c'est ce qu'il va falloir justement clarifier si les poursuites sont maintenues.

252
00:12:13.044 --> 00:12:17.068
Je ne me prononce pas sur l'issue évidemment de ces poursuites,

253
00:12:17.130 --> 00:12:18.732
mais on ne peut pas nier que malgré tout,

254
00:12:19.130 --> 00:12:21.771
il y a des éléments qui sont en faveur du droit du public à l'information.

255
00:12:22.529 --> 00:12:26.263
Merci beaucoup Philippe Mouron pour cet éclairage juridique sur cette affaire.

256
00:12:26.763 --> 00:12:29.294
Nous espérons que cet épisode vous aura intéressé.

257
00:12:29.794 --> 00:12:31.997
N'hésitez pas à le partager autour de vous,

258
00:12:32.060 --> 00:12:34.513
à nous faire part de vos retours et pourquoi pas, ...

259
00:12:34.734 --> 00:12:36.738
à nous suggérer des thématiques futures.

260
00:12:37.058 --> 00:12:39.543
A très bientôt pour un nouvel épisode de CodeCast.

261
00:12:39.964 --> 00:12:42.187
Merci à toutes et à tous et au revoir.

262
00:12:42.945 --> 00:12:43.265
Au revoir,

263
00:12:43.328 --> 00:12:43.570
merci.