WEBVTT

1
00:00:00.404 --> 00:00:01.505
Monsieur le procureur,

2
00:00:01.745 --> 00:00:02.726
 monsieur le président du jury,

3
00:00:02.806 --> 00:00:04.227
 mesdames et messieurs les assesseurs.

4
00:00:04.227 --> 00:00:06.389
 Je vous désapplique de ce que vous avez dit.

5
00:00:06.709 --> 00:00:08.671
 Que cette justice soit humaine.

6
00:00:10.893 --> 00:00:13.555
 J'ai longuement préparé une grande plaidoirie.

7
00:00:15.256 --> 00:00:22.622
 L'association Nova Droit vous présente un podcast original dans lequel la jeunesse s'exprime en toute liberté sous la forme d'un plaidoyer vibrant qui vulgarise le droit.

8
00:00:25.284 --> 00:00:27.866
 Je m'appelle Linda Chemlal et je vais répondre à la question suivante.

9
00:00:28.427 --> 00:00:29.708
 Le parquet est-il indépendant ?

10
00:00:34.935 --> 00:00:36.215
 Notre justice est en crise,

11
00:00:36.976 --> 00:00:37.696
 depuis longtemps,

12
00:00:38.296 --> 00:00:38.857
 trop longtemps.

13
00:00:39.397 --> 00:00:40.598
 Notre justice est en crise,

14
00:00:40.778 --> 00:00:41.338
 depuis longtemps,

15
00:00:41.638 --> 00:00:42.178
 trop longtemps.

16
00:00:42.679 --> 00:00:45.480
 Voici ce que prononce de façon solennelle François Mollins,

17
00:00:45.700 --> 00:00:47.942
 ancien procureur général près la Cour de cassation,

18
00:00:48.382 --> 00:00:50.063
 dans son discours de la rentrée 2023.

19
00:00:50.923 --> 00:00:52.244
 La justice fait face à une crise,

20
00:00:52.484 --> 00:00:53.364
 car elle est prise en étau.

21
00:00:53.745 --> 00:00:54.125
 D'un côté,

22
00:00:54.205 --> 00:00:55.686
 par une inflation législative,

23
00:00:56.086 --> 00:00:56.726
 Jean-Marc Sauvé,

24
00:00:56.946 --> 00:00:58.327
 ancien président du Conseil d'État,

25
00:00:58.327 --> 00:00:58.847
 l'a souligné.

26
00:00:59.508 --> 00:00:59.828
 La loi...

27
00:00:59.988 --> 00:01:01.149
 a profondément évolué,

28
00:01:01.549 --> 00:01:02.410
 et dans le mauvais sens.

29
00:01:03.030 --> 00:01:03.751
 Elle était brève,

30
00:01:03.911 --> 00:01:04.872
 claire et riche,

31
00:01:05.372 --> 00:01:06.453
 mais elle est devenue confuse,

32
00:01:06.613 --> 00:01:07.694
 bavarde et pauvre.

33
00:01:08.554 --> 00:01:11.056
 Le temps où le juge était la bouche de la loi est révolu.

34
00:01:11.737 --> 00:01:13.778
 Il participe pleinement à la production du droit.

35
00:01:14.278 --> 00:01:14.559
 Ainsi,

36
00:01:14.619 --> 00:01:16.080
 la garantie de son indépendance,

37
00:01:16.220 --> 00:01:17.221
 de son impartialité,

38
00:01:17.421 --> 00:01:20.463
 semble être de plus en plus pressante afin de préserver l'état de droit.

39
00:01:22.785 --> 00:01:23.405
 De l'autre côté,

40
00:01:23.886 --> 00:01:27.048
 la justice fait face à un empiètement de plus en plus important de l'exécutif.

41
00:01:27.888 --> 00:01:35.075
 L'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet de la cour de cassation.

42
00:01:35.535 --> 00:01:37.617
 Ils sont les gardiens de la liberté individuelle.

43
00:01:38.318 --> 00:01:40.360
 Alors même qu'ils sont issus de la même école,

44
00:01:40.680 --> 00:01:42.241
 leurs prérogatives sont différentes.

45
00:01:42.682 --> 00:01:48.547
 Le premier tranche les litiges alors que le second intervient afin de demander l'application de la loi dans l'intérêt de la société.

46
00:01:49.248 --> 00:01:51.790
 Le parquet exécute les décisions pénales définitives.

47
00:01:52.130 --> 00:01:53.752
 Il est protecteur de l'enfance en danger.

48
00:01:54.164 --> 00:01:57.465
 Il peut intervenir si la loi le prévoit pour la défense de l'ordre public.

49
00:01:57.926 --> 00:01:59.706
 Il participe aux politiques publiques,

50
00:01:59.807 --> 00:02:00.307
 locales,

51
00:02:00.367 --> 00:02:02.988
 en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

52
00:02:03.508 --> 00:02:05.409
 Et il décide de l'opportunité des poursuites.

53
00:02:06.069 --> 00:02:06.529
 Cependant,

54
00:02:06.710 --> 00:02:08.410
 malgré l'originalité des parquetiers,

55
00:02:08.790 --> 00:02:10.111
 leur statut est remis en cause,

56
00:02:10.391 --> 00:02:12.132
 et notamment leur indépendance.

57
00:02:12.712 --> 00:02:13.172
 En effet,

58
00:02:13.292 --> 00:02:17.054
 en raison de leur mission et la place qu'ils occupent au sein de la procédure pénale,

59
00:02:17.294 --> 00:02:17.774
 en l'état,

60
00:02:18.415 --> 00:02:20.295
 l'indépendance semble impossible à atteindre.

61
00:02:21.596 --> 00:02:24.958
 le garde des Sceaux avait d'importantes prérogatives à l'égard du parquet.

62
00:02:24.958 --> 00:02:30.021
 Il pouvait adresser des instructions dans des affaires individuelles à un procureur afin qu'il annule les poursuites,

63
00:02:30.541 --> 00:02:34.963
 ce qui a tout l'air d'une profusion des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire,

64
00:02:35.223 --> 00:02:40.146
 et par la même occasion expose le citoyen à une ingérence de l'exécutif dans les affaires individuelles.

65
00:02:44.188 --> 00:02:45.449
 Mais depuis 2013,

66
00:02:45.549 --> 00:02:46.429
 ce pouvoir est supprimé,

67
00:02:46.950 --> 00:02:51.032
 permettant l'entrée en vigueur dans le Code de procédure pénale des articles 33

68
00:02:51.212 --> 00:02:51.732
 et 31,

69
00:02:52.073 --> 00:02:57.617
 qui consacrent une indépendance lors des observations orales du parquet et fait référence au principe d'impartialité.

70
00:02:58.178 --> 00:02:58.398
 Donc,

71
00:02:58.578 --> 00:03:01.621
 les instructions individuelles laissent place aux instructions générales,

72
00:03:01.961 --> 00:03:06.224
 le garde des Sceaux est responsable de la conduite de la politique pénale déterminée par le gouvernement.

73
00:03:06.665 --> 00:03:07.305
 Par conséquent,

74
00:03:07.365 --> 00:03:08.566
 il lui appartient d'en préciser,

75
00:03:08.646 --> 00:03:10.248
 par l'usage d'instructions générales,

76
00:03:10.608 --> 00:03:15.232
 les grandes orientations pour assurer la cohérence et l'efficacité de la politique sur l'ensemble du territoire.

77
00:03:18.208 --> 00:03:18.588
 Cependant,

78
00:03:18.708 --> 00:03:24.853
 on peut se demander si le garde des Sceaux fait un usage raisonnable de ces instructions générales ou si elles viennent étouffer le ministère public,

79
00:03:25.153 --> 00:03:27.795
 réduisant les magistrats du parquet à des simples exécutants,

80
00:03:27.995 --> 00:03:29.216
 des circulaires ministériels.

81
00:03:29.976 --> 00:03:32.378
 Pour tenter de répondre à la question de l'indépendance du parquet,

82
00:03:32.678 --> 00:03:35.780
 il faut comprendre à quoi correspond l'indépendance et quels sont ses enjeux.

83
00:03:36.941 --> 00:03:39.763
 L'indépendance de la justice est un principe à valeur constitutionnelle.

84
00:03:39.983 --> 00:03:46.548
 C'est au terme des articles 64 et 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 que le président de la République

85
00:03:46.788 --> 00:03:48.810
 et garante de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

86
00:03:49.270 --> 00:03:52.192
 Il peut être supplié par le ministre de la Justice.

87
00:03:52.632 --> 00:03:57.816
 Le corps judiciaire se retrouve ainsi subordonné à un exécutif qui doit lui garantir une indépendance.

88
00:03:58.277 --> 00:04:02.060
 Mais ce devoir est mis à rude épreuve par les affaires auxquelles l'ancien garde des Sceaux,

89
00:04:02.300 --> 00:04:03.100
 Éric Dupond-Moretti,

90
00:04:03.261 --> 00:04:04.001
 a dû faire face.

91
00:04:05.202 --> 00:04:13.068
 Comment le garde des Sceaux peut-il garantir l'indépendance du parquet alors que ce même parquet va devoir réclamer l'application de la loi et décider de l'opportunité des poursuites ?

92
00:04:13.844 --> 00:04:19.247
 Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l'autorité du garde des Sceaux,

93
00:04:19.607 --> 00:04:20.648
 ministre de la Justice.

94
00:04:21.168 --> 00:04:21.749
 À l'audience,

95
00:04:21.829 --> 00:04:22.609
 leur parole est libre,

96
00:04:22.909 --> 00:04:30.074
 mais comment peuvent-ils se comporter librement lorsqu'ils font face à leur chef hiérarchique qui les a nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ?

97
00:04:30.974 --> 00:04:31.975
 Comme le dit l'expression,

98
00:04:32.255 --> 00:04:33.756
 on ne mord pas la main qui nous a nourris.

99
00:04:34.316 --> 00:04:40.780
 Il semble donc difficile d'envisager un parquetier totalement impartial face à la personne qui tient son avenir professionnel entre ses mains.

100
00:04:43.844 --> 00:04:44.064
 Puis,

101
00:04:44.265 --> 00:04:45.005
 on peut se demander,

102
00:04:45.466 --> 00:04:49.070
 est-ce que le garde des Sceaux peut-il envisager de mettre sur la touche des magistrats du parquet ?

103
00:04:49.530 --> 00:04:50.291
 Et la réponse est oui.

104
00:04:50.852 --> 00:04:57.459
 Il existe une procédure de sanction à l'article 66 de l'ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature.

105
00:04:58.240 --> 00:05:01.864
 Mais cette procédure est conditionnée à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.

106
00:05:02.584 --> 00:05:02.844
 Ainsi,

107
00:05:02.984 --> 00:05:07.067
 ce Conseil pourrait jouer un rôle de garde-fou si ses avis n'étaient pas consultatifs.

108
00:05:07.928 --> 00:05:08.388
 Ainsi donc,

109
00:05:08.628 --> 00:05:10.590
 l'indépendance du parquet ne semble qu'illusoire.

110
00:05:15.073 --> 00:05:19.536
 La question de l'indépendance de la justice implique également une réflexion sur la séparation des pouvoirs.

111
00:05:20.016 --> 00:05:20.437
 En effet,

112
00:05:20.757 --> 00:05:23.499
 Montesquieu nous avait déjà mis en garde il y a 276 ans.

113
00:05:23.939 --> 00:05:27.722
 Tout serait perdu si le même homme ou le même corps exerçait ses trois pouvoirs,

114
00:05:28.162 --> 00:05:29.103
 celui de faire les lois,

115
00:05:29.203 --> 00:05:30.944
 celui d'exécuter les résolutions publiques,

116
00:05:31.064 --> 00:05:34.006
 et celui de juger les crimes ou les différents des particuliers.

117
00:05:34.807 --> 00:05:39.490
 Contrairement aux magistrats du siège qui bénéficient d'une garantie constitutionnelle de leur indépendance,

118
00:05:39.830 --> 00:05:41.771
 qui est matérialisée par une inamovibilité,

119
00:05:42.292 --> 00:05:45.934
 les magistrats du parquet n'ont aucune garantie constitutionnelle en matière d'indépendance.

120
00:05:46.955 --> 00:05:47.575
 Et pour cause,

121
00:05:47.916 --> 00:05:49.737
 la Cour européenne des droits de l'homme a,

122
00:05:49.877 --> 00:05:51.038
 à plusieurs reprises,

123
00:05:51.518 --> 00:05:55.241
 refusé la qualification de juridiction indépendante au parquet français,

124
00:05:55.781 --> 00:05:59.964
 en raison du lien de dépendance entre le ministre de la Justice et le parquet.

125
00:06:00.592 --> 00:06:00.992
 En effet,

126
00:06:01.092 --> 00:06:02.113
 ceux-ci sont amovibles,

127
00:06:02.353 --> 00:06:04.514
 nommés par en partie le ministre de la Justice,

128
00:06:04.834 --> 00:06:06.294
 et sont sous son autorité.

129
00:06:07.155 --> 00:06:08.095
 Déjà en 2010,

130
00:06:08.215 --> 00:06:16.318
 la Cour européenne des droits de l'homme prend note du débat interne sur l'indépendance du ministère public et a refusé de le considérer comme une juridiction indépendante.

131
00:06:17.999 --> 00:06:20.200
 Ce débat viendra reprendre forme en 2017,

132
00:06:20.580 --> 00:06:22.541
 lorsque l'Union syndicale des magistrats,

133
00:06:22.801 --> 00:06:26.002
 suivie par le Syndicat de la magistrature et Fortes ouvrières magistrats,

134
00:06:26.282 --> 00:06:26.783
 ont décidé,

135
00:06:26.863 --> 00:06:30.004
 à l'occasion d'un recours contre le décret du 25 avril 2017,

136
00:06:30.228 --> 00:06:39.073
 de saisir le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité afin d'examiner la constitutionnalité de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

137
00:06:39.934 --> 00:06:45.317
 Les syndicats plaidaient que cet article était contraire à la séparation des pouvoirs et au principe d'indépendance.

138
00:06:46.317 --> 00:06:46.898
 En réponse,

139
00:06:47.098 --> 00:06:49.099
 le Conseil constitutionnel a affirmé,

140
00:06:49.279 --> 00:06:51.220
 dans une décision du 8 décembre 2017,

141
00:06:51.440 --> 00:06:54.042
 que l'article ne méconnaît ni la séparation des pouvoirs,

142
00:06:54.322 --> 00:06:55.903
 ni le droit à un procès équitable,

143
00:06:56.263 --> 00:06:57.704
 ni le droit de la défense.

144
00:06:58.480 --> 00:07:01.061
 Le Conseil a expliqué que le parquet est indépendant,

145
00:07:01.441 --> 00:07:09.563
 mais que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège.

146
00:07:10.203 --> 00:07:14.164
 Ce qui met en avant la variabilité du degré d'indépendance des magistrats du parquet.

147
00:07:14.804 --> 00:07:16.065
 Le Conseil constitutionnel,

148
00:07:16.165 --> 00:07:16.985
 dans cette décision,

149
00:07:17.325 --> 00:07:19.706
 emploie une formule atypique pour démontrer cette différence.

150
00:07:20.186 --> 00:07:22.767
 L'indépendance du parquet est consacrée par la Constitution,

151
00:07:23.227 --> 00:07:27.868
 mais ne peut être équivalente à celle du siège dès lors qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties.

152
00:07:29.376 --> 00:07:31.838
 Malgré l'utilisation du terme magistrat du parquet,

153
00:07:32.379 --> 00:07:34.420
 ce corps n'est pas réellement composé de magistrats.

154
00:07:34.680 --> 00:07:35.261
 Et en effet,

155
00:07:35.401 --> 00:07:38.183
 le ministère public est composé de procureurs généraux,

156
00:07:38.243 --> 00:07:39.644
 du procureur de la République,

157
00:07:39.704 --> 00:07:42.106
 du substitut du procureur et des avocats généraux,

158
00:07:42.467 --> 00:07:45.469
 qui sont tous sous subordination du ministre de la Justice.

159
00:07:46.050 --> 00:07:48.211
 Cette subordination débute dès leur nomination.

160
00:07:48.832 --> 00:07:49.072
 Ainsi,

161
00:07:49.452 --> 00:07:54.637
 cette décision n'a eu pour seul résultat de nuancer le degré d'indépendance des magistrats du parquet.

162
00:07:55.277 --> 00:07:58.780
 Leur indépendance ne sera donc jamais équivalente à celle des magistrats du siège.

163
00:08:02.676 --> 00:08:04.437
 À la suite de cette décision de 2017,

164
00:08:04.557 --> 00:08:09.521
 de nombreux acteurs se sont prononcés en faveur et à divers degrés pour une réforme du statut du parquet,

165
00:08:09.781 --> 00:08:12.003
 et plus largement pour une réforme de la justice.

166
00:08:12.483 --> 00:08:15.665
 Plusieurs rapports avaient déjà recommandé que le statut du parquet soit réformé,

167
00:08:16.025 --> 00:08:19.548
 notamment les rapports Nadal de 2013 et Bartnol-Winoc de 2015.

168
00:08:19.548 --> 00:08:21.369
 En 2013,

169
00:08:21.449 --> 00:08:31.036
 un projet de loi constitutionnelle prévoyait un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination du parquet et prévoyait la compétence de ce même Conseil en matière disciplinaire.

170
00:08:31.592 --> 00:08:31.952
 Toutefois,

171
00:08:32.032 --> 00:08:35.073
 ce projet n'a pas abouti à cause de l'opposition du Sénat.

172
00:08:38.635 --> 00:08:40.696
 À la suite de la décision de 2017,

173
00:08:40.736 --> 00:08:41.876
 Mme Nicole Belloubet,

174
00:08:42.036 --> 00:08:43.077
 ancienne garde des Sceaux,

175
00:08:43.117 --> 00:08:46.878
 a affirmé en 2018 qu'une réforme constitutionnelle était bien en chantier.

176
00:08:47.319 --> 00:08:51.720
 Elle a promis qu'elle serait puissante et porterait sur les nominations et la discipline.

177
00:08:52.261 --> 00:08:52.741
 En revanche,

178
00:08:52.861 --> 00:08:56.222
 elle semblait demeurer attachée aux remontées d'informations déparquées au ministère,

179
00:08:56.682 --> 00:09:00.364
 ce qui démontre la volonté de l'exécutif de rester impliqué dans les affaires

180
00:09:00.544 --> 00:09:03.805
 en conservant une sorte de droit de regard sur les affaires en cours.

181
00:09:04.466 --> 00:09:04.986
 De son côté,

182
00:09:05.206 --> 00:09:06.246
 Mme Eliane Oulette,

183
00:09:06.346 --> 00:09:08.487
 ancienne procureure du parquet national financier,

184
00:09:08.627 --> 00:09:22.933
 dénonçait devant la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire un droit de regard omniprésent de la part des parquets généraux et forme le vœu d'une réforme constitutionnelle portant notamment sur le statut du parquet qui n'a pour l'instant jamais vu le jour.

185
00:09:23.593 --> 00:09:23.834
 Puis,

186
00:09:24.254 --> 00:09:24.794
 Rémi Hetz,

187
00:09:24.994 --> 00:09:26.935
 actuel procureur après la Cour de cassation,

188
00:09:27.095 --> 00:09:29.756
 a déclaré dans son allocution de la rentrée 2024

189
00:09:30.236 --> 00:09:42.823
 qu'il est impératif de consolider le statut du parquet par une réforme constitutionnelle qui soumettrait la nomination de ces magistrats à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et alignerait leur régime disciplinaire sur celui du siège.

190
00:09:43.404 --> 00:09:48.507
 Cette déclaration reprend les propositions qui ont émergé lors de la Conférence nationale des procureurs généraux,

191
00:09:48.967 --> 00:09:55.891
 au terme de laquelle le sentiment général est que les procureurs généraux sont attachés à leur qualité de magistrat et à l'ensemble de leur mission.

192
00:09:56.051 --> 00:09:56.771
 En conséquence,

193
00:09:56.791 --> 00:09:57.832
 le projet de réforme...

194
00:09:58.136 --> 00:10:06.290
 vise notamment à ce que la nomination des membres du ministère public passe par un avis conforme supérieur de la magistrature et donc à constitutionnaliser l'indépendance du parquet.

195
00:10:06.938 --> 00:10:11.142
 une mesure qui avait déjà fait l'objet d'une approbation par le Parlement en 2016.

196
00:10:11.202 --> 00:10:11.642
 Cependant,

197
00:10:11.902 --> 00:10:12.683
 en 2024,

198
00:10:12.763 --> 00:10:14.144
 le projet reste lettre morte,

199
00:10:14.564 --> 00:10:19.609
 principalement parce que la mise en œuvre de cette réforme nécessite une modification de la Constitution,

200
00:10:19.749 --> 00:10:21.410
 ce qui implique la réunion du Congrès.

201
00:10:21.991 --> 00:10:22.111
 Or,

202
00:10:22.471 --> 00:10:23.492
 cette réunion n'a jamais eu lieu.

203
00:10:27.695 --> 00:10:29.777
 L'association NovaDroit vous remercie pour votre écoute.

204
00:10:29.817 --> 00:10:32.799
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206
00:10:37.670 --> 00:10:37.802
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