WEBVTT

1
00:00:13.985 --> 00:00:15.070
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:15.772 --> 00:00:18.624
 Pour ce nouvel épisode de CodeCast Parlons Droit,

3
00:00:19.264 --> 00:00:22.843
 je vous convie à un petit exercice de Legal Checking.

4
00:00:23.124 --> 00:00:23.487
 Mais alors,

5
00:00:23.527 --> 00:00:25.079
 qu'est-ce que c'est que le Legal Checking ?

6
00:00:25.724 --> 00:00:26.588
 Le Legal Checking,

7
00:00:26.809 --> 00:00:28.678
 c'est une version du Fact Checking,

8
00:00:28.799 --> 00:00:29.884
 de la vérification des faits,

9
00:00:30.664 --> 00:00:33.904
 appliquée à l'actualité juridique et judiciaire.

10
00:00:34.797 --> 00:00:35.959
 En d'autres termes,

11
00:00:36.440 --> 00:00:40.830
 nous allons démêler le vrai du faux sur une actualité politique,

12
00:00:40.970 --> 00:00:41.732
 juridique,

13
00:00:42.052 --> 00:00:42.854
 judiciaire,

14
00:00:42.954 --> 00:00:43.716
 sur un sujet d'importance.

15
00:00:44.776 --> 00:00:48.016
 Et nous avons choisi aujourd'hui de vous parler de la loi constitutionnelle.

16
00:00:48.192 --> 00:00:49.556
 du 8 mars 2024,

17
00:00:50.097 --> 00:00:56.072
 qui a constitutionnalisé la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

18
00:00:56.632 --> 00:00:59.412
 Beaucoup de fausses informations ont circulé sur ce sujet.

19
00:00:59.872 --> 00:01:08.812
 On a par exemple pu affirmer que cette loi constitutionnelle n'était que le préambule à une commercialisation,

20
00:01:09.673 --> 00:01:12.922
 une dérégulation du marché d'embryons humains et de foetus,

21
00:01:13.163 --> 00:01:16.232
 en référence au vote d'un autre texte au niveau du Parlement européen.

22
00:01:16.899 --> 00:01:17.546
 Il n'en est rien,

23
00:01:17.607 --> 00:01:18.012
 bien évidemment.

24
00:01:18.032 --> 00:01:18.321
 Évidemment,

25
00:01:18.341 --> 00:01:20.146
 mais encore faut-il savoir pourquoi.

26
00:01:20.347 --> 00:01:25.560
 C'est pour cela que nous avons convié aujourd'hui madame la professeure Ariane Vidal-Melquet,

27
00:01:25.760 --> 00:01:30.500
 qui est professeure de droit public à l'Institut Louis Favoreux au sein de l'Université d'Aix-Marseille.

28
00:01:31.220 --> 00:01:31.622
 Ariane,

29
00:01:31.802 --> 00:01:36.518
 est-ce que vous pourriez nous rappeler l'objet de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 ?

30
00:01:37.181 --> 00:01:39.286
Cette loi constitutionnelle constitue la

31
00:01:39.787 --> 00:01:47.499
 25e révision de la Constitution et elle a pour objet de modifier l'article 34 en prévoyant désormais que

32
00:01:47.978 --> 00:01:55.975
 Je cite La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse

33
00:01:56.957 --> 00:02:02.265
 Cette modification de la Constitution correspond à un engagement du président Macron qui,

34
00:02:02.385 --> 00:02:03.306
 en 2023,

35
00:02:03.987 --> 00:02:09.556
 avait décidé de faire inscrire dans la Constitution française la liberté des femmes de recourir à l'IVG.

36
00:02:10.338 --> 00:02:10.799
 Alors ici,

37
00:02:10.819 --> 00:02:18.996
 on pourrait préciser que ce projet de loi constitutionnelle a été en réalité devancé par une proposition de loi constitutionnelle,

38
00:02:19.096 --> 00:02:23.891
 c'est-à-dire un texte de révision qui avait été proposé par un parlementaire,

39
00:02:24.011 --> 00:02:25.616
 en espèce un parlementaire LFI,

40
00:02:26.556 --> 00:02:31.616
 et qui avait proposé à l'Assemblée nationale un texte destiné à garantir l'accès à l'IVG.

41
00:02:32.620 --> 00:02:33.383
 Alors en réalité,

42
00:02:33.423 --> 00:02:36.856
 cette proposition de loi constitutionnelle était assez embarrassante pour le président.

43
00:02:37.668 --> 00:02:41.584
 car elle aurait supposé pour être adoptée une ratification par référendum,

44
00:02:42.404 --> 00:02:45.664
 conformément à ce que prévoit l'article 89 de la Constitution,

45
00:02:46.544 --> 00:02:52.234
 d'où le remplacement de cette proposition de loi constitutionnelle par un projet de loi constitutionnelle,

46
00:02:52.516 --> 00:02:53.964
 émanant cette fois-ci de l'exécutif,

47
00:02:54.544 --> 00:02:59.095
 qui ne nécessite pas forcément le recours au référendum et qui peut passer par le Congrès,

48
00:02:59.155 --> 00:03:00.344
 comme ça a été le cas en l'espèce.

49
00:03:01.562 --> 00:03:03.276
Merci pour ces premières précisions.

50
00:03:04.676 --> 00:03:05.198
 Justement,

51
00:03:05.298 --> 00:03:10.916
 on sait que l'adoption de cette loi constitutionnelle a été semée d'un certain nombre d'embûches,

52
00:03:10.976 --> 00:03:14.216
 a généré beaucoup de débats au point de paraître assez compliqué.

53
00:03:14.856 --> 00:03:16.711
 Est-ce que c'est quelque chose de fréquent en la matière ?

54
00:03:17.737 --> 00:03:18.239
En France,

55
00:03:18.560 --> 00:03:23.676
 la révision de la Constitution obéit à une procédure spéciale qui est décrite par l'article 89,

56
00:03:24.276 --> 00:03:28.436
 qui est plus complexe que la procédure adoptée pour les lois ordinaires.

57
00:03:28.799 --> 00:03:29.001
 Alors,

58
00:03:29.162 --> 00:03:30.554
 juste pour rappel...

59
00:03:30.936 --> 00:03:36.545
 L'article 89 de la Constitution prévoit que l'initiative de la révision peut venir soit de l'exécutif,

60
00:03:36.605 --> 00:03:38.168
 c'est un projet de loi constitutionnelle,

61
00:03:38.649 --> 00:03:39.611
 soit du législatif,

62
00:03:39.671 --> 00:03:42.235
 c'est une proposition de loi constitutionnelle.

63
00:03:42.575 --> 00:03:42.816
 Ensuite,

64
00:03:42.816 --> 00:03:43.820
 il y a une deuxième étape,

65
00:03:44.342 --> 00:03:47.955
 l'adoption de la loi en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

66
00:03:48.716 --> 00:03:49.160
 Et enfin,

67
00:03:49.220 --> 00:03:50.955
 une troisième étape qui est celle de la ratification.

68
00:03:51.777 --> 00:03:54.944
 Et cette ratification peut passer soit par le Congrès,

69
00:03:55.204 --> 00:03:59.173
 c'est-à-dire la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes,

70
00:03:59.594 --> 00:03:59.835
 soit...

71
00:04:00.348 --> 00:04:03.040
 prendre la forme du référendum obligatoire,

72
00:04:03.080 --> 00:04:03.823
 comme je l'ai dit tout à l'heure,

73
00:04:03.983 --> 00:04:06.563
 si la proposition est d'émanation parlementaire.

74
00:04:07.123 --> 00:04:07.346
 Donc ça,

75
00:04:07.366 --> 00:04:08.683
 c'est sur le plan juridique.

76
00:04:09.783 --> 00:04:10.245
 En réalité,

77
00:04:10.326 --> 00:04:11.632
 sur le plan politique,

78
00:04:11.632 --> 00:04:13.783
 la procédure n'est pas si compliquée que cela,

79
00:04:14.463 --> 00:04:18.620
 dès lors que la majorité soutient le président et le gouvernement,

80
00:04:18.640 --> 00:04:19.143
 l'exécutif.

81
00:04:19.803 --> 00:04:19.964
 Alors,

82
00:04:19.964 --> 00:04:20.427
 en l'espèce,

83
00:04:20.427 --> 00:04:24.593
 on sait que l'exécutif ne dispose à l'heure actuelle que d'une majorité qui est relative,

84
00:04:24.633 --> 00:04:26.103
 d'une majorité fragile.

85
00:04:26.724 --> 00:04:27.570
 Mais ici,

86
00:04:27.650 --> 00:04:29.663
 le projet de loi semblait assez consensuel,

87
00:04:29.883 --> 00:04:33.163
 et je rappelle qu'à l'origine c'était une proposition parlementaire,

88
00:04:33.723 --> 00:04:37.343
 de sorte qu'en réalité l'adoption de la loi a été assez facile.

89
00:04:38.164 --> 00:04:43.003
 Le projet de loi constitutionnel a été adopté par une écrasante majorité à l'Assemblée nationale.

90
00:04:43.543 --> 00:04:46.894
 Il a été adopté par un vote assez favorable du Sénat,

91
00:04:47.115 --> 00:04:49.523
 malgré trois heures de débat un petit peu agité.

92
00:04:50.105 --> 00:04:51.571
 Et puis quant à la ratification,

93
00:04:51.852 --> 00:04:54.583
 le texte a été adopté par une large majorité.

94
00:04:55.127 --> 00:04:55.870
 du Congrès,

95
00:04:56.432 --> 00:04:59.443
 de sorte que la révision a pu sembler finalement assez simple.

96
00:04:59.843 --> 00:05:00.506
Merci,

97
00:05:00.788 --> 00:05:04.023
 c'est peut-être plus du point de vue de l'opinion publique,

98
00:05:04.343 --> 00:05:06.151
 du point de vue social,

99
00:05:06.392 --> 00:05:08.703
 que l'adoption de cette loi a pu générer du débat,

100
00:05:08.803 --> 00:05:09.707
 puisque apparemment,

101
00:05:09.768 --> 00:05:10.652
 à ce que vous nous dites,

102
00:05:10.753 --> 00:05:12.843
 tout s'est quand même assez bien passé.

103
00:05:12.984 --> 00:05:13.185
 Alors,

104
00:05:13.727 --> 00:05:16.983
 puisqu'on en vit en contexte de cette loi constitutionnelle,

105
00:05:17.784 --> 00:05:19.049
 on peut penser aussi,

106
00:05:19.611 --> 00:05:20.274
 bien évidemment,

107
00:05:20.274 --> 00:05:22.663
 à l'exemple américain qui a fait l'actualité.

108
00:05:23.530 --> 00:05:24.413
 Encore tout récemment,

109
00:05:24.533 --> 00:05:29.786
 notamment avec le revirement de jurisprudence qui est intervenu contre l'arrêt de la Cour suprême Roe vs.

110
00:05:29.846 --> 00:05:30.067
 Wade.

111
00:05:30.627 --> 00:05:34.176
 Est-ce que c'est un contre-exemple qui a pu jouer,

112
00:05:34.296 --> 00:05:37.082
 avoir un poids justement dans l'adoption de la loi constitutionnelle en France ?

113
00:05:38.170 --> 00:05:38.772
Effectivement,

114
00:05:39.032 --> 00:05:45.367
 je pense qu'on peut dire que le revirement de jurisprudence américain a constitué un gros coup de semence.

115
00:05:46.289 --> 00:05:54.527
 C'est une décision d'Obs qui a été rendue en juin 2022 et qui remet en cause aux États-Unis le droit à l'avortement,

116
00:05:55.167 --> 00:06:06.047
 sachant que ce revirement de jurisprudence de juin 2022 avait été en réalité anticipé par la majorité des observateurs de la vie politique et juridique américaine.

117
00:06:07.699 --> 00:06:11.847
 À cela s'ajoute que dans un certain nombre de pays,

118
00:06:11.907 --> 00:06:12.969
 notamment européens,

119
00:06:13.810 --> 00:06:16.195
 le droit à l'IVG peut paraître menacé.

120
00:06:16.496 --> 00:06:16.877
 Aujourd'hui,

121
00:06:16.957 --> 00:06:17.399
 par exemple,

122
00:06:17.399 --> 00:06:18.823
 pour m'en tenir à l'Europe,

123
00:06:19.184 --> 00:06:22.355
 on sait que la quasi-totalité des États européens reconnaissent l'IVG,

124
00:06:22.755 --> 00:06:24.218
 mais dans des conditions très variables,

125
00:06:25.181 --> 00:06:31.275
 que ce soit en termes de délai ou en termes de motif de recours à l'IVG ou encore en termes d'accessibilité.

126
00:06:31.876 --> 00:06:32.321
 de l'IVG.

127
00:06:32.663 --> 00:06:33.005
 Et puis,

128
00:06:33.307 --> 00:06:38.003
 l'on sait également que dans un certain nombre de pays ont pu être adoptées des législations,

129
00:06:38.103 --> 00:06:42.543
 ou en tout cas des tentatives de réforme assez défavorables au droit à l'avortement,

130
00:06:42.663 --> 00:06:43.912
 par exemple en Slovaquie,

131
00:06:43.972 --> 00:06:44.758
 au Portugal,

132
00:06:44.919 --> 00:06:45.503
 en Hongrie,

133
00:06:45.983 --> 00:06:47.843
 en Espagne ou en Pologne,

134
00:06:48.383 --> 00:06:56.183
 de sorte qu'effectivement le contexte politique et juridique pouvait sembler menacer le droit à l'avortement.

135
00:06:56.803 --> 00:06:57.065
Très bien,

136
00:06:57.126 --> 00:06:59.323
 donc d'autres contre-exemples en fait.

137
00:06:59.566 --> 00:06:59.910
 Finalement,

138
00:06:59.910 --> 00:07:00.356
 il y en a eu...

139
00:07:01.005 --> 00:07:01.706
 Un certain nombre.

140
00:07:01.726 --> 00:07:02.969
 Alors moi j'ai une question,

141
00:07:03.329 --> 00:07:04.592
 j'allais dire toute bête,

142
00:07:04.632 --> 00:07:06.836
 de non spécialiste de droit public,

143
00:07:07.016 --> 00:07:09.781
 je me fous dans mes vieux souvenirs de droit constitutionnel,

144
00:07:10.362 --> 00:07:10.883
 de licence.

145
00:07:11.026 --> 00:07:11.622
 Est-ce que...

146
00:07:12.378 --> 00:07:12.799
 Par hasard,

147
00:07:12.799 --> 00:07:18.415
 le Conseil constitutionnel aurait pu lui-même reconnaître une valeur constitutionnelle à la liberté d'avorter.

148
00:07:19.296 --> 00:07:25.595
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'interruption volontaire de grossesse,

149
00:07:25.735 --> 00:07:29.215
 mais il s'est montré jusqu'à présent particulièrement prudent sur la question.

150
00:07:30.255 --> 00:07:38.995
 On a plusieurs décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel rattache l'IVG au principe général de liberté personnelle de la femme,

151
00:07:39.983 --> 00:07:41.293
 qu'il ancre...

152
00:07:41.668 --> 00:07:45.343
 Dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

153
00:07:46.063 --> 00:07:46.626
 cet article

154
00:07:47.189 --> 00:07:50.928
 2 nous rappelle que les droits qui appartiennent à tous sont la liberté,

155
00:07:51.170 --> 00:07:51.814
 la propriété,

156
00:07:51.874 --> 00:07:52.317
 la sûreté,

157
00:07:52.337 --> 00:07:53.343
 la résistance à l'oppression.

158
00:07:53.744 --> 00:07:59.743
 Et le Conseil constitutionnel a rattaché la liberté d'avorter à la liberté personnelle.

159
00:08:00.826 --> 00:08:01.432
 Cela étant,

160
00:08:01.856 --> 00:08:02.623
 comme on peut le constater,

161
00:08:03.194 --> 00:08:05.750
 Le Conseil consuel n'a pas vraiment consacré un droit à l'IVG,

162
00:08:05.951 --> 00:08:09.631
 il a simplement jugé que l'IVG était conforme à la Constitution,

163
00:08:09.791 --> 00:08:10.791
 ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

164
00:08:11.051 --> 00:08:11.636
Alors justement,

165
00:08:11.676 --> 00:08:13.651
 venons-en à notre sujet,

166
00:08:13.771 --> 00:08:16.291
 puisqu'une révision constitutionnelle a été nécessaire.

167
00:08:16.471 --> 00:08:18.431
 On a pu émettre des doutes,

168
00:08:18.551 --> 00:08:21.791
 et on en va encore passer jusque sur les réseaux sociaux,

169
00:08:22.091 --> 00:08:23.538
 des doutes quant à l'intérêt,

170
00:08:23.618 --> 00:08:26.411
 la portée réelle de cette révision constitutionnelle,

171
00:08:26.531 --> 00:08:31.451
 notamment le fait qu'elle y était inscrite à l'article 34 de la Constitution.

172
00:08:32.320 --> 00:08:37.937
 Est-ce que concrètement cette révision renforce vraiment les droits des femmes à recours à l'IVG ou est-ce qu'elle n'est que symbolique ?

173
00:08:38.479 --> 00:08:38.660
Alors,

174
00:08:39.382 --> 00:08:39.904
 en l'état,

175
00:08:39.984 --> 00:08:42.291
 on peut dire que la constitutionnalisation,

176
00:08:42.512 --> 00:08:43.174
 pour l'instant,

177
00:08:43.374 --> 00:08:44.939
 ne change rien aux droits existants.

178
00:08:45.459 --> 00:08:46.782
 Et le droit existant,

179
00:08:46.882 --> 00:08:57.474
 il est constitué par la loi Veil de 1975 et un certain nombre d'évolutions ultérieures qui ont aménagé les conditions du recours à l'IVG,

180
00:08:57.876 --> 00:08:58.459
 par exemple.

181
00:08:59.737 --> 00:09:04.251
 Le fait qu'aujourd'hui l'entretien préalable est facultatif et non plus obligatoire,

182
00:09:04.411 --> 00:09:08.671
 le fait que la condition relative à l'état de détresse de la femme ait été supprimée,

183
00:09:09.452 --> 00:09:13.711
 on constate aussi que le délai de recours à l'IVG a augmenté,

184
00:09:13.832 --> 00:09:16.431
 puisqu'il est aujourd'hui de 14 semaines,

185
00:09:16.931 --> 00:09:22.031
 et que l'on a créé une pénalisation de l'entrave à l'IVG.

186
00:09:22.471 --> 00:09:23.276
 Donc pour l'instant,

187
00:09:23.316 --> 00:09:24.281
 le droit existant,

188
00:09:24.381 --> 00:09:26.151
 c'est ce droit positif.

189
00:09:26.560 --> 00:09:27.583
 La question qu'on peut se poser,

190
00:09:27.663 --> 00:09:32.256
 c'est de savoir si la constitutionnalisation change donc non pas le droit existant,

191
00:09:32.336 --> 00:09:33.459
 mais le droit à venir.

192
00:09:34.119 --> 00:09:35.343
 Et plus particulièrement,

193
00:09:35.363 --> 00:09:40.159
 les conditions dans lesquelles pourrait s'exercer à l'avenir le droit à l'IVG.

194
00:09:40.519 --> 00:09:40.679
 Alors,

195
00:09:40.780 --> 00:09:42.142
 je prends un exemple,

196
00:09:42.142 --> 00:09:47.353
 on pourrait imaginer que le gouvernement soit désireux de restreindre,

197
00:09:47.553 --> 00:09:48.115
 par exemple,

198
00:09:48.175 --> 00:09:50.199
 le délai de recours à l'IVG.

199
00:09:50.279 --> 00:09:51.587
 L'IVG est aujourd'hui à 14 semaines,

200
00:09:51.587 --> 00:09:53.659
 pendant longtemps il a été fixé à 12 semaines.

201
00:09:54.038 --> 00:09:59.875
 On pourrait imaginer que le gouvernement envisage sur ce point de modifier le droit.

202
00:10:00.935 --> 00:10:08.029
 Une telle modification serait sans nul doute soumise au Conseil constitutionnel et il reviendrait au Conseil constitutionnel d'apprécier si,

203
00:10:08.431 --> 00:10:09.335
 donc à nouveau c'est fictif,

204
00:10:09.495 --> 00:10:19.315
 mais si ce raccourcissement du délai de recours à l'IVG permet de garantir ou non la liberté de la femme de recourir à l'IVG.

205
00:10:19.896 --> 00:10:20.157
En soi,

206
00:10:20.157 --> 00:10:22.342
 il ne serait pas exclu que le législateur...

207
00:10:22.977 --> 00:10:25.471
 puisse revenir sur les garanties de cette liberté.

208
00:10:25.691 --> 00:10:27.951
 C'est bien ce qu'il faut comprendre de son inscription à l'article 34.

209
00:10:28.804 --> 00:10:28.964
Alors,

210
00:10:29.605 --> 00:10:30.766
 c'est ce qu'il faut comprendre,

211
00:10:31.267 --> 00:10:34.110
 sauf que sans entrer dans des débats trop techniques,

212
00:10:34.170 --> 00:10:40.237
 on pourrait imaginer que le Conseil constitutionnel considère que,

213
00:10:40.697 --> 00:10:41.198
 finalement,

214
00:10:41.398 --> 00:10:42.299
 le droit positif,

215
00:10:42.519 --> 00:10:45.843
 tel qu'il existe aujourd'hui de recours à l'IVG,

216
00:10:46.444 --> 00:10:47.427
 et bien constitue,

217
00:10:47.948 --> 00:10:50.635
 ce qui est appelé dans la jurisprudence du Conseil consuel,

218
00:10:50.996 --> 00:10:52.439
 la garantie légale,

219
00:10:52.459 --> 00:10:53.923
 c'est-à-dire une garantie fixée par la loi.

220
00:10:54.544 --> 00:11:00.259
 de la liberté personnelle de recourir à l'IVG et qu'en application de cette jurisprudence,

221
00:11:00.519 --> 00:11:05.339
 il empêche le gouvernement de faire marche arrière,

222
00:11:05.839 --> 00:11:06.382
 par exemple,

223
00:11:06.463 --> 00:11:06.945
 quant au délai,

224
00:11:06.986 --> 00:11:09.339
 pour reprendre cet exemple que j'ai cité.

225
00:11:09.900 --> 00:11:10.040
Donc,

226
00:11:10.040 --> 00:11:10.422
 par exemple,

227
00:11:10.422 --> 00:11:13.679
 qu'on ne puisse intervenir que pour garantir de l'avantage cette liberté.

228
00:11:14.360 --> 00:11:14.480
Oui,

229
00:11:15.143 --> 00:11:16.971
 c'est ce qu'on appellerait,

230
00:11:16.971 --> 00:11:18.679
 c'est ce qui a été appelé en doctrine,

231
00:11:18.920 --> 00:11:23.279
 l'effet cliqué de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

232
00:11:24.104 --> 00:11:25.107
 On pourrait imaginer,

233
00:11:25.388 --> 00:11:26.029
 effectivement,

234
00:11:26.130 --> 00:11:30.963
 et d'ailleurs les travaux parlementaires du projet de loi,

235
00:11:31.424 --> 00:11:33.352
 lors de l'examen du projet de loi constitutionnel,

236
00:11:33.432 --> 00:11:36.243
 pourraient inciter le Conseil constitutionnel à aller en ce sens,

237
00:11:36.703 --> 00:11:40.982
 c'est-à-dire qu'on garantit la liberté de la femme de recourir à l'IVG,

238
00:11:41.943 --> 00:11:46.423
 en appréciant ce droit à la lumière des conditions actuelles dans lesquelles il s'exerce.

239
00:11:47.412 --> 00:11:47.793
Très bien,

240
00:11:47.853 --> 00:11:48.133
 merci.

241
00:11:48.293 --> 00:11:56.543
 Alors une autre question qui a pu étonner certains commentateurs de la loi,

242
00:11:57.845 --> 00:12:07.541
 pourquoi avoir fait le choix de l'expression liberté garantie à la femme Ce n'est pas formellement un droit à l'IVG ou un droit à recourir à l'IVG.

243
00:12:08.683 --> 00:12:12.751
 Cette distinction peut paraître un peu curieuse pour les non-juristes.

244
00:12:13.381 --> 00:12:14.447
 Même pour des juristes,

245
00:12:14.588 --> 00:12:16.339
 il y en a qui ne cessent d'en débattre.

246
00:12:16.519 --> 00:12:19.051
 Alors comment est-ce qu'on pourrait expliquer ce choix,

247
00:12:19.211 --> 00:12:20.799
 le choix de ces termes ?

248
00:12:20.839 --> 00:12:24.957
 Est-ce que la consécration d'une liberté plutôt que celle d'un droit a une incidence vraiment concrète ?

249
00:12:25.781 --> 00:12:26.806
Vous avez tout à fait raison.

250
00:12:26.926 --> 00:12:31.850
 Il y a encore de nombreux débats juridiques et même politiques sur la distinction entre qu'est-ce qu'un droit,

251
00:12:32.131 --> 00:12:32.916
 qu'est-ce qu'une liberté ?

252
00:12:33.599 --> 00:12:36.599
 Et cette question n'est pas totalement tranchée en doctrine.

253
00:12:37.424 --> 00:12:37.665
 Alors,

254
00:12:37.987 --> 00:12:40.275
 dans le projet de loi constitutionnelle,

255
00:12:40.295 --> 00:12:42.303
 et donc la loi constitutionnelle telle qu'elle a été adoptée,

256
00:12:43.064 --> 00:12:44.568
 il semble y avoir une sorte de compromis,

257
00:12:44.649 --> 00:12:49.563
 puisque le projet de loi ne reconnaît pas un droit de la femme à l'IVG,

258
00:12:49.983 --> 00:12:54.043
 mais reconnaît une liberté garantie à la femme.

259
00:12:54.323 --> 00:12:58.163
 Bien que la distinction droit-liberté ne soit pas totalement tranchée,

260
00:12:58.463 --> 00:13:00.427
 je pense qu'en réalité,

261
00:13:01.088 --> 00:13:02.831
 la consécration d'une liberté est...

262
00:13:02.904 --> 00:13:05.739
 moins protectrice que la consécration d'un droit à l'IVG.

263
00:13:06.619 --> 00:13:07.000
 En effet,

264
00:13:07.000 --> 00:13:13.639
 une liberté garantie signifie simplement que l'État doit s'abstenir d'empêcher la femme de recours à l'IVG,

265
00:13:14.499 --> 00:13:18.859
 alors que la reconnaissance d'un droit à l'IVG supposerait que la femme puisse exiger...

266
00:13:20.230 --> 00:13:21.894
 de pouvoir exercer ce droit à l'IVG,

267
00:13:22.075 --> 00:13:24.260
 par exemple en réclamant des services adéquats,

268
00:13:24.260 --> 00:13:26.827
 un personnel adéquat ou encore la gratuité.

269
00:13:28.468 --> 00:13:31.742
 Plus important peut-être encore que cette distinction entre droit et liberté,

270
00:13:31.802 --> 00:13:32.987
 ce qui me semble assez intéressant,

271
00:13:33.988 --> 00:13:37.319
 c'est que cette liberté garantie à la femme,

272
00:13:37.419 --> 00:13:39.847
 elle a été inscrite à l'article 34 de la Constitution.

273
00:13:40.088 --> 00:13:41.050
 Cet article 34,

274
00:13:41.050 --> 00:13:41.551
 en réalité,

275
00:13:41.591 --> 00:13:43.014
 c'est un article qui est assez technique,

276
00:13:43.696 --> 00:13:48.066
 qui détaille les domaines de compétences dans lesquels intervient le législateur,

277
00:13:48.126 --> 00:13:48.587
 par exemple.

278
00:13:48.929 --> 00:13:50.132
 L'article 34 dit

279
00:13:50.553 --> 00:13:53.599
 Le législateur est compétent en ce qui concerne le pluralisme des médias,

280
00:13:53.659 --> 00:13:54.321
 l'environnement,

281
00:13:54.681 --> 00:13:57.247
 les droits et obligations en matière civile et commerciale.

282
00:13:57.327 --> 00:13:57.587
 Et donc,

283
00:13:57.607 --> 00:14:09.047
 on a simplement rajouté un alinéa selon lequel le législateur est aussi compétent pour déterminer les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme de recourir à l'IVG.

284
00:14:09.809 --> 00:14:11.114
 Et de ce point de vue,

285
00:14:11.395 --> 00:14:14.886
 le fait qu'on ait consacré cette liberté garantie à l'article

286
00:14:16.456 --> 00:14:28.931
 ne me semble pas anodine et surtout me semble très instructive quand on rapproche cette formulation de celle qui avait été envisagée par la proposition de loi constitutionnelle,

287
00:14:30.413 --> 00:14:36.931
 qui avait proposé d'inscrire à l'article 66-2 de la Constitution.

288
00:14:37.111 --> 00:14:38.502
 Cet article 66-2,

289
00:14:38.523 --> 00:14:40.257
 il est symboliquement important parce que l'article

290
00:14:41.083 --> 00:14:42.011
 66-1 nous dit

291
00:14:42.443 --> 00:14:43.999
 Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

292
00:14:44.499 --> 00:14:50.523
 Et donc on avait envisagé d'inscrire dans la Constitution un article 66-2 qui aurait dit

293
00:14:51.246 --> 00:14:55.539
 Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

294
00:14:56.019 --> 00:15:02.818
 La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ses droits.

295
00:15:03.239 --> 00:15:10.259
 Et cette formulation me semblait bien plus protectrice de l'IVG et de la contraception.

296
00:15:10.844 --> 00:15:13.899
 et également au titulaire de ce droit.

297
00:15:15.052 --> 00:15:17.758
 L'article 34 évoque la liberté garantie à la femme,

298
00:15:18.099 --> 00:15:22.148
 la proposition initiale envisageait la loi garantie à toute personne,

299
00:15:22.269 --> 00:15:23.351
 ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

300
00:15:23.671 --> 00:15:24.312
Quelque part,

301
00:15:25.094 --> 00:15:30.865
 ça relativise encore davantage la portée de cette révision constitutionnelle,

302
00:15:30.885 --> 00:15:33.711
 puisqu'on voit qu'il aurait été possible finalement d'aller plus loin,

303
00:15:34.311 --> 00:15:39.431
 plus loin dans la protection de cette liberté ou de ce droit effectif à l'IVG.

304
00:15:41.200 --> 00:15:41.561
 Justement,

305
00:15:41.561 --> 00:15:46.879
 aux fausses informations qui ne cessent de proliférer suite à l'adoption de cette loi constitutionnelle,

306
00:15:47.500 --> 00:15:51.159
 dont il faut évidemment grandement relativiser la portée.

307
00:15:51.399 --> 00:15:52.101
 Dernière question,

308
00:15:53.265 --> 00:15:57.679
 comme la France se présente souvent comme une pionnière en la matière,

309
00:15:58.139 --> 00:16:02.499
 est-ce que cette révision constitutionnelle pourrait inspirer encore d'autres États,

310
00:16:02.799 --> 00:16:04.485
 européens ou non-européens,

311
00:16:05.267 --> 00:16:07.534
 comme ça a pu être le cas avec la loi sur le mariage pour tous ?

312
00:16:08.525 --> 00:16:17.233
La France se targue effectivement aujourd'hui d'être le premier pays à avoir constitutionnalisé l'IVG et donc d'écrire l'histoire,

313
00:16:17.294 --> 00:16:19.123
 d'être à la pointe du progrès.

314
00:16:19.723 --> 00:16:25.263
 Alors je ne suis pas certaine que cette modification soit une source d'inspiration pour d'autres États.

315
00:16:26.124 --> 00:16:27.228
 En Europe par exemple,

316
00:16:27.469 --> 00:16:31.063
 beaucoup d'États reconnaissent l'interruption volontaire de grossesse,

317
00:16:31.243 --> 00:16:32.410
 mais comme je le disais tout à l'heure,

318
00:16:32.450 --> 00:16:34.483
 selon des modalités très diverses.

319
00:16:35.953 --> 00:16:39.103
 On note sur ces questions une grande frilosité du

320
00:16:39.505 --> 00:16:40.267
 Conseil de l'Europe.

321
00:16:40.807 --> 00:16:41.250
 Par exemple,

322
00:16:41.250 --> 00:16:44.227
 la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnaît pas l'IVG,

323
00:16:44.407 --> 00:16:48.127
 non plus que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

324
00:16:49.149 --> 00:16:52.487
 On note également une grande frilosité de la part de l'Union européenne,

325
00:16:52.688 --> 00:16:57.647
 car la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est également muette sur la question.

326
00:16:58.527 --> 00:16:58.808
 Et puis,

327
00:16:58.828 --> 00:16:59.892
 en dehors de l'Europe,

328
00:17:00.133 --> 00:17:03.587
 je suis assez sceptique sur les possibilités de rayonnement.

329
00:17:04.534 --> 00:17:05.783
 d'une telle réforme.

330
00:17:06.724 --> 00:17:08.063
 Il me semble qu'à l'heure actuelle,

331
00:17:09.324 --> 00:17:12.003
 la question est plutôt au relativisme des droits de l'homme.

332
00:17:12.063 --> 00:17:13.073
 Au relativisme des droits de l'homme,

333
00:17:13.093 --> 00:17:16.895
 ça veut dire que on considère que la reconnaissance,

334
00:17:16.975 --> 00:17:20.783
 la consécration des droits et des libertés est une question culturelle,

335
00:17:21.085 --> 00:17:27.583
 que c'est une question culturelle qui dépend de la culture de chaque État et qui est donc éminemment relative,

336
00:17:28.383 --> 00:17:32.003
 de sorte que cette idée d'un universalisme

337
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 Des droits et des libertés,

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 de l'exemple que pourrait représenter la France pour d'autres pays,

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00:17:38.315 --> 00:17:40.159
 me semble assez illusoire.

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00:17:41.092 --> 00:17:47.208
Le consensus n'est pas encore acquis dans tous les États membres du Conseil de l'Europe sur ce sujet,

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 comme sur d'autres d'ailleurs.

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00:17:48.911 --> 00:17:51.961
 Ce qu'on enseigne souvent à nos étudiants en droit des libertés fondamentales,

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 c'est que le consensus est important,

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 et la Cour européenne des droits de l'homme elle-même en tient compte assez souvent.

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00:17:59.571 --> 00:18:00.093
 Bien Ariane,

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00:18:00.133 --> 00:18:04.004
 merci beaucoup pour cet exposé qui était très intéressant,

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00:18:04.104 --> 00:18:06.351
 qui aidera nos auditeurs justement à faire la part des choses.

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00:18:07.368 --> 00:18:09.239
 à ne pas croire tout ce qu'on trouve sur Internet,

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00:18:09.379 --> 00:18:09.584
 mais ça,

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 ils le savent déjà,

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 mais surtout à connaître un peu davantage la portée réelle de cette loi constitutionnelle et à se forger une véritable opinion sur le sujet.

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00:18:19.200 --> 00:18:19.749
Cher Philippe,

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00:18:19.911 --> 00:18:20.379
 merci beaucoup.

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00:18:21.001 --> 00:18:21.285
Merci,

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00:18:21.326 --> 00:18:21.773
 à bientôt.

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00:18:21.773 --> 00:18:22.138
 Au revoir.

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Au revoir.