WEBVTT

1
00:00:05.296 --> 00:00:06.457
Je déclare mon meublé,

2
00:00:06.877 --> 00:00:10.778
spécialiste de la fiscalité et de l'accompagnement des loueurs en meublé.

3
00:00:11.218 --> 00:00:12.939
A le plaisir de vous présenter,

4
00:00:13.339 --> 00:00:14.900
je découvre le monde du meublé,

5
00:00:15.360 --> 00:00:18.401
le podcast à destination de tous les loueurs en meublé.

6
00:00:19.262 --> 00:00:27.245
Que vous envisagiez de vous lancer dans l'aventure de la location meublée ou que vous soyez déjà fin connaisseur des avantages de cette activité,

7
00:00:27.945 --> 00:00:30.666
retrouvez-nous chaque semaine pour parler conseils,

8
00:00:31.066 --> 00:00:34.808
bons plans et suivre ensemble l'actualité de la location meublée.

9
00:00:40.076 --> 00:00:46.438
Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans le deuxième épisode de notre podcast consacré à l'activité de location meublée en 2025.

10
00:00:47.138 --> 00:00:47.558
Aujourd'hui,

11
00:00:47.798 --> 00:00:50.399
nous allons nous intéresser au monde de la location de courte durée,

12
00:00:50.819 --> 00:00:55.940
sous l'angle de la réglementation et des démarches à accomplir pour louer un bien en location saisonnière en 2025,

13
00:00:56.461 --> 00:01:00.182
et en profiter ainsi pour faire une mise à jour de nos précédents épisodes sur le sujet,

14
00:01:00.582 --> 00:01:04.123
à la lumière des nouveautés introduites par l'entrée en vigueur de la loi Lemaire.

15
00:01:05.183 --> 00:01:08.084
Commençons par quelques rappels généraux en matière de location saisonnière.

16
00:01:08.464 --> 00:01:08.964
Premièrement,

17
00:01:09.228 --> 00:01:12.069
Il s'agit d'un mode de location uniquement accessible aux logements meublés,

18
00:01:12.429 --> 00:01:18.411
ce qui implique qu'il est impératif que les 11 équipements obligatoires fixés par le décret du 31 juillet 2015 se trouvent dans le bien.

19
00:01:18.791 --> 00:01:19.991
Et au-delà de l'aspect légal,

20
00:01:20.131 --> 00:01:24.973
il est important d'insister sur la nécessité de bien meubler et équiper un logement destiné à la location saisonnière,

21
00:01:25.393 --> 00:01:28.034
car cela comptera beaucoup pour l'attractivité de votre logement.

22
00:01:28.754 --> 00:01:29.254
Deuxièmement,

23
00:01:29.374 --> 00:01:32.435
la location saisonnière se caractérise par la courte durée du bail conclu,

24
00:01:32.875 --> 00:01:33.916
qui peut être à la nuitée,

25
00:01:33.996 --> 00:01:35.156
à la semaine ou au mois,

26
00:01:35.520 --> 00:01:40.624
mais ne peut en aucun cas dépasser une durée maximum de 90 jours de location consécutive pour un même locataire.

27
00:01:41.544 --> 00:01:41.965
Attention,

28
00:01:42.225 --> 00:01:51.792
cette durée maximum de 90 jours de location ne doit pas être confondue avec une autre mesure introduite par la loi Lemaire pour la location de la résidence principale et dont nous parlerons dans la suite de ce podcast.

29
00:01:52.612 --> 00:01:57.276
Cette limite de 90 jours de location consécutive pour un même locataire est propre à la location saisonnière,

30
00:01:57.656 --> 00:01:58.937
quel que soit le type d'hébergement,

31
00:01:59.237 --> 00:02:03.240
et vise uniquement à éviter le maintien des locataires dans les lieux pour une durée trop importante

32
00:02:03.556 --> 00:02:06.057
qui s'apparenterait davantage à de la location de longue durée.

33
00:02:06.657 --> 00:02:07.037
Toutefois,

34
00:02:07.237 --> 00:02:10.798
il est important de rappeler que d'autres baux existent pour des durées de location plus longues,

35
00:02:11.118 --> 00:02:12.058
comme le bail mobilité,

36
00:02:12.398 --> 00:02:14.119
étudiant ou de longue durée classique.

37
00:02:15.299 --> 00:02:15.939
Troisièmement,

38
00:02:16.199 --> 00:02:27.002
la location saisonnière obéit dans la majorité des cas à un corps de règles spécifique qui découle de son aspect temporaire et peuvent évoluer au gré de la localisation ou du type d'habitat dans lequel l'activité se pratique,

39
00:02:27.462 --> 00:02:27.583
qui,

40
00:02:27.803 --> 00:02:28.523
comme chacun sait,

41
00:02:28.903 --> 00:02:33.044
est très flexible en location de courte durée et inclut notamment les résidences secondaires,

42
00:02:33.224 --> 00:02:35.605
les dépendances ou même les résidences principales.

43
00:02:36.465 --> 00:02:37.405
Ces précisions faites,

44
00:02:37.545 --> 00:02:44.527
passons justement à la réglementation applicable en location de courte durée en distinguant les résidences principales d'une part et les résidences secondaires,

45
00:02:44.587 --> 00:02:46.848
dépendances et investissements locatifs d'autre part.

46
00:02:47.468 --> 00:02:48.848
Commençons par la résidence principale.

47
00:02:49.369 --> 00:02:51.349
Si vous louez votre résidence principale en totalité,

48
00:02:51.609 --> 00:02:54.290
ce qui ne pourra arriver que si vous ne vous y trouvez pas vous-même,

49
00:02:54.710 --> 00:02:59.892
vous devrez garder à l'esprit qu'il existe une durée maximale de jours de location dans une même année civile à ne pas dépasser.

50
00:03:00.472 --> 00:03:01.052
En principe,

51
00:03:01.252 --> 00:03:02.893
cette limite est fixée à 120 jours,

52
00:03:03.254 --> 00:03:06.036
durée qui découle de la définition même de la résidence principale,

53
00:03:06.396 --> 00:03:09.058
qui est le lieu dans lequel vous habitez au moins 8 mois dans l'année.

54
00:03:09.358 --> 00:03:10.099
En conséquence,

55
00:03:10.179 --> 00:03:12.921
vous pouvez louer votre résidence principale les 4 mois restants,

56
00:03:13.301 --> 00:03:14.202
soit 120 jours.

57
00:03:14.683 --> 00:03:18.606
Mais mentionner cette durée nous impose d'évoquer le premier changement apporté par la loi Lemaire,

58
00:03:18.966 --> 00:03:26.812
qui donne la possibilité aux maires de limiter la durée de location des résidences principales dans leur commune en la ramenant à 90 jours au lieu de 120.

59
00:03:27.256 --> 00:03:30.818
Si vous pratiquiez déjà la location de courte durée dans votre résidence principale,

60
00:03:31.159 --> 00:03:32.400
ou si vous voulez vous lancer,

61
00:03:32.800 --> 00:03:38.624
pensez donc bien à vérifier la réglementation applicable dans votre commune et surveillez son éventuelle évolution au fil des ans.

62
00:03:39.204 --> 00:03:39.624
En effet,

63
00:03:39.925 --> 00:03:46.189
rien n'impose au maire de limiter cette durée dès 2025 et la décision pourrait donc être prise dans les mois ou les années qui suivront.

64
00:03:46.449 --> 00:03:46.949
Par contre,

65
00:03:47.130 --> 00:03:50.912
ces limitations ne touchent pas le cas dans lequel la résidence principale n'est louée qu'en partie,

66
00:03:51.252 --> 00:03:53.434
ce qui est tout à fait possible en location de courte durée.

67
00:03:53.834 --> 00:03:54.274
En effet,

68
00:03:54.454 --> 00:03:56.436
rien ne vous empêche de louer une chambre chez l'habitant

69
00:03:56.852 --> 00:03:58.913
alors même que vous continuez à habiter dans le bien,

70
00:03:59.413 --> 00:04:00.013
et dans ce cas,

71
00:04:00.153 --> 00:04:02.554
vous pouvez la louer autant de temps que vous le voulez dans l'année,

72
00:04:02.914 --> 00:04:06.615
tout en respectant la durée maximale de 90 jours de location pour un même locataire,

73
00:04:07.055 --> 00:04:13.157
celle-là même qu'il ne faut pas confondre avec l'éventuel plafonnement du nombre de jours de location maximale dans l'année à 90.

74
00:04:13.857 --> 00:04:17.698
Si vous comptez louer une chambre chez vous pour une durée supérieure à 90 jours pour un même locataire,

75
00:04:18.078 --> 00:04:21.099
ce qui sera par exemple le cas si vous souhaitez louer une chambre étudiante,

76
00:04:21.439 --> 00:04:22.839
sachez que cela est également possible,

77
00:04:23.079 --> 00:04:24.280
mais dans le cas d'un bail étudiant.

78
00:04:24.760 --> 00:04:25.020
Enfin,

79
00:04:25.340 --> 00:04:34.725
notez que tout ce que nous venons de dire s'applique aux résidences principales des loueurs et s'adresse donc également aux locataires de longue durée pour lesquels le bien qu'ils louent en meublé constitue leur résidence principale,

80
00:04:35.105 --> 00:04:37.007
ce qui constitue alors un cas de sous-location.

81
00:04:37.407 --> 00:04:37.867
Pour autant,

82
00:04:38.047 --> 00:04:43.870
les locataires qui veulent soulever leur bien en meublé doivent en informer au préalable leur bailleur et recueillir son accord,

83
00:04:44.331 --> 00:04:46.052
accord qui doit porter sur la sous-location,

84
00:04:46.272 --> 00:04:50.254
mais également sur son prix qui ne peut en aucun cas excéder le montant du loyer mensuel.

85
00:04:50.694 --> 00:04:54.016
La loi prévoit d'ailleurs que les locataires doivent transmettre aux sous-locataires

86
00:04:54.408 --> 00:04:57.138
l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

87
00:04:57.606 --> 00:05:02.908
Dans le cas où un locataire soulourait son habitation sans en avoir informé son propriétaire ou contre sa volonté,

88
00:05:03.508 --> 00:05:08.729
il sera impératif pour ce dernier de faire constater la sous-location frauduleuse par un commissaire de justice.

89
00:05:09.169 --> 00:05:09.609
Attention,

90
00:05:09.849 --> 00:05:15.431
une capture d'écran d'une annonce de location faite sur une plateforme de réservation de courte durée n'est pas suffisante.

91
00:05:15.991 --> 00:05:26.034
La preuve de la sous-location frauduleuse permet ensuite de demander la résiliation du contrat de bail et éventuellement le remboursement des sommes perçues par le locataire ainsi que des dommages d'intérêt.

92
00:05:26.750 --> 00:05:29.832
Passons maintenant au cas des autres logements qui ne sont pas des résidences principales,

93
00:05:29.872 --> 00:05:32.314
comme les résidences secondaires ou encore les dépendances,

94
00:05:32.674 --> 00:05:36.056
terme qui désigne une partie d'une propriété qui est séparée de la résidence principale.

95
00:05:36.497 --> 00:05:37.277
Pour ces dernières,

96
00:05:37.357 --> 00:05:41.180
c'est tout particulièrement leur localisation qui va jouer un rôle sur la réglementation applicable.

97
00:05:41.540 --> 00:05:47.944
La première chose à vérifier sera donc l'application de la réglementation sur le changement d'usage sur le territoire de la commune où se situe le bien.

98
00:05:48.365 --> 00:05:48.945
Par principe,

99
00:05:49.105 --> 00:05:52.547
cette réglementation s'applique d'office dans toutes les villes de plus de 200 000 habitants,

100
00:05:53.028 --> 00:05:54.769
ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine,

101
00:05:54.809 --> 00:05:56.370
de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

102
00:05:56.754 --> 00:05:58.576
mais peut également être voté dans toute commune,

103
00:05:58.836 --> 00:06:01.278
raison pour laquelle il est important de vérifier à l'avance.

104
00:06:01.918 --> 00:06:03.540
Dans le cas où cette réglementation s'applique,

105
00:06:03.760 --> 00:06:09.405
il sera nécessaire d'obtenir une autorisation de changement d'usage afin d'avoir le droit de louer votre bien plusieurs fois dans l'année,

106
00:06:09.885 --> 00:06:15.930
avec pour seule limite toujours cette même durée maximale d'occupation de 90 jours consécutifs pour un même localitaire.

107
00:06:16.351 --> 00:06:17.011
Le cas échéant,

108
00:06:17.312 --> 00:06:20.494
obtenir une telle autorisation vous demandera tout d'abord d'adresser une demande,

109
00:06:20.654 --> 00:06:22.116
le plus souvent directement en ligne,

110
00:06:22.456 --> 00:06:24.858
au service compétent de la mairie où se situe le logement.

111
00:06:25.202 --> 00:06:27.444
L'autorité administrative compétente vous délivrera,

112
00:06:27.724 --> 00:06:28.324
par la suite,

113
00:06:28.524 --> 00:06:29.345
cette autorisation.

114
00:06:29.765 --> 00:06:31.987
Elle pourra être délivrée soit à titre personnel,

115
00:06:32.247 --> 00:06:33.187
soit attachée au logement.

116
00:06:33.728 --> 00:06:34.468
Dans le premier cas,

117
00:06:34.668 --> 00:06:42.053
elle sera alors considérée comme délivrée à la personne qui en a fait la demande et ne pourra donc pas être transmise à un nouveau propriétaire en cas de vente du bien.

118
00:06:42.514 --> 00:06:43.254
Dans le second cas,

119
00:06:43.354 --> 00:06:46.797
à savoir l'obtention d'une autorisation de changement d'usage attachée au logement,

120
00:06:47.277 --> 00:06:49.298
cette dernière demandera de payer une compensation.

121
00:06:49.819 --> 00:06:50.839
Dans la majorité des cas,

122
00:06:50.980 --> 00:06:54.502
la mise en place de la compensation se fera par l'achat de titres de commercialité

123
00:06:54.722 --> 00:06:58.744
auprès de bailleurs sociaux ou de particuliers ayant des locaux commerciaux à transformer en habitation.

124
00:06:59.184 --> 00:06:59.704
En moyenne,

125
00:06:59.844 --> 00:07:04.366
le prix de ces titres de commercialité varie entre 500 et 2500 euros par mètre carré.

126
00:07:04.767 --> 00:07:05.507
Dans certaines villes,

127
00:07:05.527 --> 00:07:05.927
cependant,

128
00:07:06.087 --> 00:07:07.708
des règles spécifiques peuvent s'appliquer,

129
00:07:08.088 --> 00:07:11.330
comme l'obligation de convertir un local situé dans la même zone géographique,

130
00:07:11.490 --> 00:07:12.610
comme à Paris ou à Bordeaux,

131
00:07:12.990 --> 00:07:20.114
ou encore de demander à ce que la surface rachetée à titre de compensation soit deux fois plus importante que celle du logement pour lequel le changement d'usage est demandé.

132
00:07:20.494 --> 00:07:20.894
Attention !

133
00:07:21.174 --> 00:07:26.558
la loi Lemaire est venue également apporter une condition supplémentaire à l'obtention de l'autorisation de changement d'usage,

134
00:07:26.918 --> 00:07:28.119
celui de la note de DPE.

135
00:07:28.940 --> 00:07:30.320
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi,

136
00:07:30.621 --> 00:07:37.866
toute nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage ne pourrait être autorisée que contre la présentation d'un DPE présentant la note minimale de E.

137
00:07:38.566 --> 00:07:41.628
Cette obligation préfigure un autre changement introduit par la loi Lemaire,

138
00:07:42.109 --> 00:07:42.689
qui imposera,

139
00:07:42.909 --> 00:07:44.170
à l'horizon 2034,

140
00:07:44.350 --> 00:07:48.393
à tous les meublés de tourisme de disposer d'une note de DPE de D ou supérieur.

141
00:07:48.994 --> 00:07:49.394
D'ici là,

142
00:07:49.614 --> 00:07:52.976
Le DPE sera sans incidence sur le droit de louer un bien sur la courte durée,

143
00:07:53.476 --> 00:07:56.477
sauf justement dans le cas d'une autorisation de changement d'usage,

144
00:07:56.898 --> 00:07:57.998
où il est nécessaire d'avoir,

145
00:07:58.178 --> 00:07:58.698
dès maintenant,

146
00:07:58.878 --> 00:08:00.359
une note de E ou supérieure.

147
00:08:00.859 --> 00:08:11.264
Attention donc à ne pas confondre ce calendrier d'exigence de performance énergétique prévu par la loi Lemaire pour la location de courte durée et celui plus progressif et déjà mis en place pour la location de longue durée,

148
00:08:11.825 --> 00:08:14.606
sur lequel nous aurons l'occasion de revenir dans la suite de cette série.

149
00:08:15.262 --> 00:08:17.783
Le seul cas dans lequel vous n'avez pas obtenir cette autorisation,

150
00:08:17.923 --> 00:08:21.926
même si votre bien se situe dans une zone qui applique la réglementation sur le changement d'usage,

151
00:08:22.326 --> 00:08:25.448
est celui dans lequel vous ne louez votre bien qu'une seule et unique fois dans l'année.

152
00:08:25.808 --> 00:08:29.790
Cette possibilité découle d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2021.

153
00:08:30.190 --> 00:08:30.810
Dans cet arrêt,

154
00:08:30.910 --> 00:08:40.296
la Cour de cassation a considéré que le caractère répété d'une mise en location à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale est constitué à partir de deux locations dans une même année,

155
00:08:40.676 --> 00:08:42.497
ce qui implique qu'en cas de location unique,

156
00:08:42.637 --> 00:08:44.618
le caractère répété ne sera pas constitué.

157
00:08:45.146 --> 00:08:48.388
et qu'il ne sera donc pas nécessaire d'obtenir une autorisation de changement d'usage.

158
00:08:49.028 --> 00:08:51.869
Au chapitre des nouveautés 2025 auxquelles il faudra faire attention,

159
00:08:52.069 --> 00:09:02.534
il est également important de mentionner deux autres nouveautés réglementaires qui pourront être adoptées par les communes et qui concerneront tout particulièrement les investisseurs qui ont pour projet de débuter une activité de location de courte durée.

160
00:09:02.914 --> 00:09:04.555
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemaire,

161
00:09:04.955 --> 00:09:09.757
les communes ont donc la possibilité de fixer des quotas de meubles et de tourisme dans certaines zones géographiques,

162
00:09:09.937 --> 00:09:10.918
limitant donc leur nombre,

163
00:09:11.422 --> 00:09:16.106
et de délimiter des zones dans lesquelles toute construction nouvelle ne pourrait être destinée qu'à la résidence principale,

164
00:09:16.506 --> 00:09:18.949
permettant ainsi de pratiquer la location meublée de longue durée,

165
00:09:19.209 --> 00:09:20.390
mais pas celle de courte durée.

166
00:09:20.970 --> 00:09:22.291
Deux précisions s'imposent toutefois.

167
00:09:22.832 --> 00:09:25.314
La première concerne la mention de ces zones géographiques,

168
00:09:25.554 --> 00:09:29.458
qui peuvent être très localisées et n'englobent pas nécessairement tout le territoire de la commune.

169
00:09:30.138 --> 00:09:32.921
La deuxième concerne la mise en application de ces réglementations,

170
00:09:33.241 --> 00:09:38.185
qui dépendra de chaque commune et pour laquelle il sera donc nécessaire de se montrer vigilant pour les investisseurs.

171
00:09:38.626 --> 00:09:38.866
Enfin...

172
00:09:39.226 --> 00:09:40.067
Au-delà des communes,

173
00:09:40.207 --> 00:09:43.871
2025 annonce l'entrée d'un nouvel acteur dans le monde de la location de courte durée,

174
00:09:44.211 --> 00:09:45.052
la copropriété.

175
00:09:45.433 --> 00:09:48.135
La loi Lemaire permet maintenant à certaines copropriétés de voter,

176
00:09:48.255 --> 00:09:49.597
à la majorité des deux tiers,

177
00:09:49.917 --> 00:09:53.140
l'interdiction de mise en location de meubles et de tourisme sur la courte durée.

178
00:09:53.481 --> 00:09:56.644
Ce sera donc un nouvel élément à surveiller depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

179
00:09:57.136 --> 00:09:57.476
Toutefois,

180
00:09:57.696 --> 00:09:58.777
une précision s'impose.

181
00:09:59.237 --> 00:10:00.657
Même si telle devait être votée,

182
00:10:00.898 --> 00:10:07.160
une telle modification du règlement de copropriété ne pourra concerner la location des résidences principales lorsque leur propriétaire ne s'y trouve pas.

183
00:10:07.580 --> 00:10:09.441
Ce genre d'activité restera donc possible,

184
00:10:09.841 --> 00:10:11.262
même si un tel vote devait avoir lieu.

185
00:10:11.902 --> 00:10:15.043
Passons maintenant à la question des démarches à entreprendre en location de courte durée.

186
00:10:15.504 --> 00:10:17.585
Avant même de se lancer dans la location de courte durée,

187
00:10:17.785 --> 00:10:21.046
il conviendra donc de vérifier plusieurs points parmi ceux que nous venons d'évoquer,

188
00:10:21.486 --> 00:10:25.608
à savoir l'interdiction de par la copropriété de l'activité de location de courte durée,

189
00:10:26.072 --> 00:10:30.294
et l'existence d'éventuelles limitations par la commune de l'activité de location saisonnière.

190
00:10:31.095 --> 00:10:31.575
Cela fait,

191
00:10:31.775 --> 00:10:34.056
et si rien n'entrave la location d'un meublé de tourisme,

192
00:10:34.437 --> 00:10:37.338
il serait alors nécessaire de procéder à la déclaration du logement en mairie.

193
00:10:37.758 --> 00:10:38.339
Et là encore,

194
00:10:38.399 --> 00:10:39.099
les choses ont changé,

195
00:10:39.479 --> 00:10:41.520
ou plutôt vont changer dans un futur proche.

196
00:10:42.201 --> 00:10:42.621
En effet,

197
00:10:42.761 --> 00:10:47.704
la loi Lemaire vise à l'uniformisation de la procédure de déclaration de la mise en location d'un meublé de tourisme.

198
00:10:48.304 --> 00:10:48.724
Pour cela,

199
00:10:49.025 --> 00:10:50.866
un téléservice de déclaration nationale,

200
00:10:51.066 --> 00:10:52.687
par lequel tous les loueurs devront passer,

201
00:10:52.827 --> 00:10:53.687
sera mis en place.

202
00:10:54.407 --> 00:10:55.208
En matière de délai,

203
00:10:55.532 --> 00:11:02.934
La loi a fixé la date butoir au 20 mai 2026 pour la mise en place de ce service et donc pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure déclarative.

204
00:11:03.774 --> 00:11:04.174
D'ici là,

205
00:11:04.494 --> 00:11:05.795
si vous devez déclarer votre bien,

206
00:11:06.055 --> 00:11:10.556
la procédure déclarative va dépendre du type de bien que vous mettez en location et de sa localisation.

207
00:11:11.056 --> 00:11:12.677
D'ici à ce que la procédure soit uniformisée,

208
00:11:12.837 --> 00:11:15.077
il existe donc toujours deux types de déclarations.

209
00:11:15.437 --> 00:11:18.978
La déclaration dite simple et la déclaration préalable soumise à enregistrement.

210
00:11:19.318 --> 00:11:24.680
La première vise uniquement à permettre à la mairie du lieu où est situé votre bien de recenser l'offre de location touristique.

211
00:11:25.168 --> 00:11:29.412
tandis que la seconde est spécifique aux communes qui appliquent la réglementation sur le changement d'usage.

212
00:11:29.972 --> 00:11:33.896
Si la commune dans laquelle se situe votre bien n'applique pas la réglementation sur le changement d'usage,

213
00:11:33.996 --> 00:11:35.397
il existe deux possibilités.

214
00:11:35.797 --> 00:11:37.539
Ou bien vous louez votre résidence principale,

215
00:11:37.819 --> 00:11:40.081
et dans ce cas vous n'aurez aucune déclaration à faire,

216
00:11:40.582 --> 00:11:42.323
ou bien vous louez votre résidence secondaire,

217
00:11:42.443 --> 00:11:45.446
une dépendance ou un bien acquis dans le cadre d'un investissement locatif,

218
00:11:45.926 --> 00:11:50.490
et dans ce cas vous aurez uniquement à déclarer votre bien à la mairie par le biais d'une déclaration simple.

219
00:11:51.291 --> 00:11:51.411
Si,

220
00:11:51.711 --> 00:11:52.412
au contraire,

221
00:11:52.552 --> 00:11:55.033
votre commune applique la réglementation sur le changement d'usage,

222
00:11:55.474 --> 00:11:58.035
vous devez faire une déclaration préalable soumise à enregistrement,

223
00:11:58.415 --> 00:11:59.476
quel que soit le type de bien,

224
00:11:59.876 --> 00:12:00.817
résidence principale,

225
00:12:00.997 --> 00:12:02.057
secondaire ou autre.

226
00:12:02.758 --> 00:12:03.578
Dans la plupart des cas,

227
00:12:03.718 --> 00:12:12.383
vous pourrez faire votre demande directement en ligne sur le site de la mairie et obtiendrez alors un numéro d'enregistrement que vous devrez obligatoirement faire figurer sur vos annonces de mise en location.

228
00:12:12.983 --> 00:12:13.463
Dans ce cas,

229
00:12:13.684 --> 00:12:18.006
vous devrez ensuite logiquement demander une autorisation de changement d'usage pour les cas où elle s'impose,

230
00:12:18.406 --> 00:12:21.768
à savoir la location répétée sur de courtes durées d'une résidence secondaire.

231
00:12:21.868 --> 00:12:23.028
ou d'un investissement locatif,

232
00:12:23.468 --> 00:12:25.009
comme nous vous l'expliquions précédemment.

233
00:12:25.729 --> 00:12:27.009
Une fois toutes ces démarches accomplies,

234
00:12:27.169 --> 00:12:30.370
vous ne devrez bien entendu pas oublier de vous y matriculer auprès de l'INPI,

235
00:12:30.911 --> 00:12:33.011
étape capitale dans votre parcours de loueur en meublé,

236
00:12:33.371 --> 00:12:35.732
qui n'a d'ailleurs subi aucune modification en 2025,

237
00:12:36.112 --> 00:12:39.853
mais qu'il convient de ne pas oublier au milieu de toutes les nouveautés et démarches à accomplir.

238
00:12:40.353 --> 00:12:45.795
Le numéro SIREC qu'elle vous permet d'obtenir est en effet nécessaire pour pouvoir exercer votre activité de location meublée,

239
00:12:46.215 --> 00:12:48.736
quel que soit le type de bien loué et la fréquence des locations.

240
00:12:49.196 --> 00:12:50.456
Pour vous aider dans cette démarche,

241
00:12:50.576 --> 00:12:56.141
Vous pouvez aller consulter les guides détaillés élaborés par les experts de JD2M et disponibles sur notre site internet.

242
00:12:56.641 --> 00:13:08.811
Notre épisode consacré à la réglementation et aux démarches en location de courte durée touche maintenant à sa fin et nous espérons qu'il vous aura permis de bien comprendre vos obligations ainsi que tous les éventuels changements que la loi Lemaire a apporté à cette activité en 2025.

243
00:13:09.352 --> 00:13:10.733
Dans le prochain épisode de cette série,

244
00:13:11.113 --> 00:13:19.260
nous continuerons notre tour d'horizon des changements pour la location meublée en 2025 en nous intéressant à des termes qui ont focalisé l'attention des lois de courte durée comme de longue durée

245
00:13:19.620 --> 00:13:21.842
et n'ont pas manqué de soulever de nombreuses interrogations,

246
00:13:22.303 --> 00:13:22.963
telles le DPE,

247
00:13:23.324 --> 00:13:24.785
l'OGA ou encore la TVA.

248
00:13:25.426 --> 00:13:26.907
Si vous avez aimé notre podcast,

249
00:13:27.127 --> 00:13:30.671
faites-le nous savoir et n'hésitez pas à vous rendre sur notre site internet,

250
00:13:31.031 --> 00:13:39.880
à nous suivre sur les réseaux sociaux ou encore à nous contacter directement par téléphone ou par mail à l'adresse contacte-je-déclare-mon-meublé.com