WEBVTT

1
00:00:10.968 --> 00:00:11.508
Codcast,

2
00:00:11.748 --> 00:00:15.951
 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université.

3
00:00:22.574 --> 00:00:24.035
 Bonjour à toutes et à tous,

4
00:00:24.195 --> 00:00:32.380
 Codcast est de retour pour un nouvel épisode consacré à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adopté le 1er avril à l'Assemblée Nationale.

5
00:00:33.380 --> 00:00:35.462
 épisode nous a été proposé sur LinkedIn par

6
00:00:35.862 --> 00:00:38.303
 Antoine Baduel qui a répondu à nos sollicitations.

7
00:00:38.744 --> 00:00:44.067
 Vous êtes doctorant en droit pénal et procédure pénale sous la direction de monsieur le professeur Jean-Baptiste Perrier,

8
00:00:44.468 --> 00:00:45.528
 avec pour sujet de thèse,

9
00:00:45.869 --> 00:00:48.170
 les droits processuels du détenu provisoire.

10
00:00:48.511 --> 00:00:50.272
 Merci d'avoir accepté notre invitation.

11
00:00:50.772 --> 00:00:51.653
Merci de votre accueil.

12
00:00:52.133 --> 00:00:52.693
Mais avant tout,

13
00:00:52.713 --> 00:00:54.395
 nous adressons nos pensées à Socayna,

14
00:00:54.455 --> 00:00:58.057
 une étudiante d'Aix-Marseille Université de 24 ans tuée par balle,

15
00:00:58.217 --> 00:01:02.000
 perdue le 10 septembre 2023 alors qu'elle travaillait dans sa chambre à Marseille.

16
00:01:02.520 --> 00:01:09.044
 Elle fait partie de ces 49 personnes qui ont perdu la vie à cause du trafic de stupéfiants dans les Bouches-du-Rhône en 2023.

17
00:01:09.804 --> 00:01:10.064
 Aujourd'hui,

18
00:01:10.084 --> 00:01:14.027
 nous allons donc essayer d'expliquer les points principaux de ce projet de loi.

19
00:01:14.807 --> 00:01:15.387
 Première question,

20
00:01:15.508 --> 00:01:17.609
 comment définit-on juridiquement le narcotrafic ?

21
00:01:18.629 --> 00:01:19.050
Tout d'abord,

22
00:01:19.170 --> 00:01:22.091
 je voudrais vous remercier d'avoir rappelé ce tragique événement,

23
00:01:22.732 --> 00:01:24.493
 que fut la mort de cette jeune étudiante,

24
00:01:24.653 --> 00:01:29.896
 qui démontre une nécessité d'agir face à cette nouvelle forme de criminalité qu'est le narcotrafic et qui touche...

25
00:01:30.408 --> 00:01:33.550
 même des victimes et des personnes extérieures au trafic de drogue.

26
00:01:33.630 --> 00:01:37.633
 Et c'est une bonne question parce que pour efficacement lutter contre un phénomène,

27
00:01:37.693 --> 00:01:39.855
 il faut pouvoir correctement le définir.

28
00:01:40.275 --> 00:01:41.015
 Et juridiquement,

29
00:01:41.316 --> 00:01:45.418
 le narcotrafic n'a pas de définition dans la loi ou dans la jurisprudence.

30
00:01:45.779 --> 00:01:50.962
 Il renvoie de manière assez classique au trafic de stupéfiants qui est prévu et réprimé dans le code pénal.

31
00:01:51.503 --> 00:01:58.928
 Et ce terme est originellement utilisé pour désigner les réseaux de stupéfiants en Colombie ou au Mexique.

32
00:01:59.388 --> 00:02:03.229
 C'est-à-dire des trafics de stupéfiants qui ont à leur tête des barons de la drogue,

33
00:02:03.269 --> 00:02:05.130
 comme on a pu connaître Pablo Escobar.

34
00:02:05.690 --> 00:02:06.270
 Et en France,

35
00:02:06.810 --> 00:02:08.110
 ce terme n'était pas utilisé,

36
00:02:08.631 --> 00:02:11.391
 bien que le trafic de stupéfiants ne soit absolument pas une nouveauté.

37
00:02:12.112 --> 00:02:12.752
 Historiquement,

38
00:02:12.753 --> 00:02:13.592
 la France a même été,

39
00:02:14.372 --> 00:02:16.113
 à compter du milieu du XXe siècle,

40
00:02:16.114 --> 00:02:17.413
 le centre névralgique de la drogue,

41
00:02:17.453 --> 00:02:18.773
 avec la célèbre French Connection.

42
00:02:19.594 --> 00:02:23.075
 Et l'ultra-violence autour des réseaux de stupéfiants n'est pas non plus une nouveauté.

43
00:02:24.075 --> 00:02:24.715
 Symboliquement,

44
00:02:24.755 --> 00:02:27.656
 on peut penser à l'assassinat du juge Michel en 1981,

45
00:02:27.657 --> 00:02:28.116
 qui luttait.

46
00:02:28.316 --> 00:02:29.296
 contre ces trafics.

47
00:02:29.996 --> 00:02:30.217
 Donc,

48
00:02:30.497 --> 00:02:33.617
 un trafic de stupéfiants qui n'est pas une nouveauté sur notre territoire,

49
00:02:33.757 --> 00:02:35.078
 mais ce terme de narcotrafic,

50
00:02:35.858 --> 00:02:36.618
 bien qu'existant,

51
00:02:36.638 --> 00:02:37.919
 n'était pas ou peu employé.

52
00:02:38.759 --> 00:02:42.600
 Et il a pour objectif désormais de décrire non pas un phénomène nouveau,

53
00:02:43.500 --> 00:02:49.102
 mais un nouveau stade de trafic de stupéfiants qui semble être passé dans une nouvelle ère et qui s'étend à une nouvelle échelle.

54
00:02:50.082 --> 00:02:51.402
 La commission d'enquête du Sénat,

55
00:02:52.182 --> 00:02:55.423
 qui a construit cette proposition de loi,

56
00:02:55.443 --> 00:02:57.644
 a justement identifié une pluralité de facteurs.

57
00:02:58.536 --> 00:03:00.438
 pour justifier ce terme de narcotrafic.

58
00:03:01.279 --> 00:03:03.140
 Une augmentation de la quantité de drogue dure,

59
00:03:03.841 --> 00:03:07.744
 une propagation des trafics à l'échelle nationale et avec,

60
00:03:08.104 --> 00:03:08.885
 par conséquence,

61
00:03:09.826 --> 00:03:11.047
 des revenus records.

62
00:03:11.827 --> 00:03:12.968
 A l'occasion de la commission,

63
00:03:13.289 --> 00:03:20.655
 le ministère de l'économie et des finances a chiffré à 3,5 milliards le bénéfice annuel du narcotrafic en France,

64
00:03:21.035 --> 00:03:23.637
 avec environ 200 000 personnes qui vivent de ce trafic.

65
00:03:24.358 --> 00:03:26.560
 Et puis il y a des nouvelles spécificités.

66
00:03:27.292 --> 00:03:27.732
 D'abord,

67
00:03:28.093 --> 00:03:31.555
 il y a ce que les spécialistes ont appelé l'ubérisation du trafic.

68
00:03:32.516 --> 00:03:36.018
 C'est-à-dire qu'on a des narcotrafiquants qui s'adaptent sans cesse à la demande,

69
00:03:36.178 --> 00:03:37.439
 avec un marketing poussé,

70
00:03:38.000 --> 00:03:38.920
 des images de marques.

71
00:03:39.280 --> 00:03:41.862
 On a vu par exemple un groupe criminel qui s'appelait Yoda,

72
00:03:42.403 --> 00:03:46.606
 qui utilisait la petite image sympathique du personnage de

73
00:03:47.066 --> 00:03:49.428
 Star Wars comme image de marque.

74
00:03:50.368 --> 00:03:55.532
 On a une adaptation à la concurrence et l'utilisation des réseaux sociaux importantes.

75
00:03:55.852 --> 00:03:57.192
 par le biais des messages récryptés,

76
00:03:58.033 --> 00:04:00.273
 pour étendre leur commerce avec des livraisons,

77
00:04:00.793 --> 00:04:01.834
 comme l'entreprise Uber,

78
00:04:02.194 --> 00:04:03.054
 au pied de votre domicile.

79
00:04:04.514 --> 00:04:08.595
 Puis une spécificité dans la généralisation de la violence.

80
00:04:09.436 --> 00:04:10.036
 Vous l'avez rappelé,

81
00:04:10.776 --> 00:04:11.476
 avec la fortune à

82
00:04:11.916 --> 00:04:17.178
 Marseille, qui a été le théâtre de nombreux assassinats sous fond de trafic de stupéfiants,

83
00:04:17.179 --> 00:04:17.838
 en 1933,

84
00:04:17.839 --> 00:04:18.338
 en 2022,

85
00:04:18.339 --> 00:04:19.298
 en 49,

86
00:04:19.318 --> 00:04:20.099
 en 2023,

87
00:04:20.699 --> 00:04:24.240
 avec comme particularité le rajeunissement tant des auteurs que des cibles.

88
00:04:25.776 --> 00:04:26.817
 Sur ces deux années,

89
00:04:26.837 --> 00:04:27.978
 l'ensemble des assassinats,

90
00:04:28.138 --> 00:04:28.939
 60%

91
00:04:29.039 --> 00:04:31.801
 des auteurs et des cibles ont entre 17 et 28 ans.

92
00:04:33.022 --> 00:04:36.946
 Avec une facilité déconcertante à trouver des tueurs via les réseaux sociaux,

93
00:04:37.506 --> 00:04:38.267
 à des faibles coûts.

94
00:04:38.627 --> 00:04:39.408
 Un assassinat,

95
00:04:39.668 --> 00:04:41.730
 c'est 5-6 000 euros alors qu'il y a 10 ans c'était

96
00:04:42.170 --> 00:04:42.771
 10 fois le prix.

97
00:04:43.831 --> 00:04:45.012
 Et des ripostes rapides,

98
00:04:45.513 --> 00:04:46.173
 entre les gangs.

99
00:04:46.714 --> 00:04:47.234
 A Marseille,

100
00:04:47.235 --> 00:04:51.458
 il y a eu la nuit du 2 ou 3 avril 2023 qu'on a appelée la nuit bleue,

101
00:04:51.938 --> 00:04:53.760
 dans laquelle les services d'enquête et de police

102
00:04:54.333 --> 00:04:57.772
 ont été les spectateurs de ripostes.

103
00:04:58.384 --> 00:05:00.826
 de minute en minute d'assassinats entre gangs.

104
00:05:01.827 --> 00:05:02.147
 Enfin,

105
00:05:02.728 --> 00:05:05.930
 le point le plus marquant du narcotrafic et de l'utilisation de ce terme,

106
00:05:06.030 --> 00:05:08.112
 ce sont des incarcérations massives,

107
00:05:08.512 --> 00:05:09.193
 mais inutiles.

108
00:05:10.554 --> 00:05:14.557
 On a dit dans le cadre du projet de loi que notre arsenal répressif n'était pas totalement adapté.

109
00:05:15.278 --> 00:05:18.160
 Force est de constater que ce qu'on appelle le haut du spectre,

110
00:05:18.180 --> 00:05:20.902
 c'est-à-dire les individus qui sont en haut du trafic,

111
00:05:21.323 --> 00:05:23.044
 sont incarcérés dans nos centres de détention.

112
00:05:23.805 --> 00:05:24.986
 C'est ce que révèle la presse,

113
00:05:25.006 --> 00:05:27.428
 parce que ces individus n'ont pas encore été jugés,

114
00:05:28.088 --> 00:05:30.950
 Les hauts du panier de la DZ Mafia,

115
00:05:32.170 --> 00:05:35.612
 de Yoda et de tous ces gangs sont dans nos centres de détention,

116
00:05:36.173 --> 00:05:38.374
 mais les trafics continuent,

117
00:05:38.674 --> 00:05:39.875
 les assassinats continuent,

118
00:05:40.215 --> 00:05:48.540
 parce que cela semble révéler une corruption assez importante de la chaîne pénale et surtout des surveillants pénitentiaires.

119
00:05:48.780 --> 00:05:56.064
 Et donc cette pluralité de facteurs permet de conclure un basculement du trafic de stupéfiants local vers un phénomène de narcotrafic.

120
00:05:56.648 --> 00:05:56.948
D'accord,

121
00:05:56.968 --> 00:05:57.509
 merci beaucoup.

122
00:05:57.609 --> 00:06:00.470
 Et qu'est-ce qui existe déjà contre le narcotrafic ?

123
00:06:00.810 --> 00:06:04.252
 Et pourquoi une nouvelle loi sur le narcotrafic est-elle jugée nécessaire aujourd'hui ?

124
00:06:04.853 --> 00:06:05.053
Alors,

125
00:06:05.153 --> 00:06:13.077
 il existe déjà dans notre code pénal et notre code de procédure pénale un régime dérogatoire pour la criminalité organisée.

126
00:06:13.617 --> 00:06:13.917
 Et donc,

127
00:06:14.118 --> 00:06:16.679
 le narcotrafic fait partie de la criminalité organisée.

128
00:06:16.779 --> 00:06:17.820
 Pour ce type d'infraction,

129
00:06:18.700 --> 00:06:19.561
 les enquêteurs,

130
00:06:19.621 --> 00:06:23.623
 les juges et les procureurs ont des pouvoirs d'enquête supplémentaires.

131
00:06:23.783 --> 00:06:25.724
 Ils peuvent mettre en place des techniques.

132
00:06:25.964 --> 00:06:26.644
 supplémentaires.

133
00:06:27.104 --> 00:06:27.544
 Par exemple,

134
00:06:27.545 --> 00:06:29.705
 la sonorisation de véhicules ou de lieux,

135
00:06:29.706 --> 00:06:30.905
 la géolocalisation,

136
00:06:32.026 --> 00:06:33.306
 l'infiltration des réseaux.

137
00:06:33.586 --> 00:06:35.427
 Il y a même des techniques très particulières,

138
00:06:35.527 --> 00:06:37.307
 par exemple ce qu'on appelle l'IMSI catcher,

139
00:06:37.867 --> 00:06:43.629
 qui est une technique qui permet à distance d'extraire les données d'un téléphone portable.

140
00:06:43.669 --> 00:06:47.730
 Et c'est cet ensemble d'arsenal qui est extrêmement attentatoire aux libertés individuelles,

141
00:06:48.070 --> 00:06:50.431
 n'est possible que pour la criminalité organisée.

142
00:06:50.831 --> 00:06:51.011
 Donc,

143
00:06:51.091 --> 00:06:54.772
 il y a déjà une prise en compte de la spécificité de cette criminalité.

144
00:06:55.452 --> 00:06:57.153
 Sur les juridictions de jugement,

145
00:06:57.154 --> 00:06:58.534
 on a des juridictions spéciales,

146
00:06:59.175 --> 00:07:00.035
 ça s'appelle les GIRS,

147
00:07:00.175 --> 00:07:02.097
 les juridictions interrégionales spécialisées.

148
00:07:02.277 --> 00:07:05.079
 On a même créé une super GIRS nationale,

149
00:07:05.459 --> 00:07:06.159
 la Junalco,

150
00:07:06.940 --> 00:07:10.382
 avec donc des magistrats spécialement formés qui jugent ces affaires-là.

151
00:07:11.123 --> 00:07:14.225
 Et une coopération internationale accrue.

152
00:07:14.925 --> 00:07:24.632
 On a des conventions d'extradition avec Dubaï et avec un certain nombre de pays d'Afrique du Nord pour qu'on puisse incarcérer les individus qu'on a condamnés en France mais qui avaient pris la fuite.

153
00:07:24.832 --> 00:07:25.732
 Et en effet,

154
00:07:25.733 --> 00:07:26.272
 ça fonctionne.

155
00:07:27.613 --> 00:07:28.633
 Ça fonctionne plutôt bien,

156
00:07:29.713 --> 00:07:31.854
 puisqu'il y a des interpellations massives.

157
00:07:32.114 --> 00:07:33.875
 En décembre 2024,

158
00:07:34.455 --> 00:07:37.956
 on a eu une vague de 40 individus interpellés à Marseille.

159
00:07:38.676 --> 00:07:41.577
 Mais il n'en demeure pas moins qu'on n'arrive pas à endiguer le phénomène.

160
00:07:42.257 --> 00:07:46.118
 Ça explique donc éventuellement la nécessité d'une nouvelle loi.

161
00:07:47.738 --> 00:07:48.138
 Même si,

162
00:07:48.599 --> 00:07:49.559
 il faut se poser la question,

163
00:07:49.739 --> 00:07:53.400
 et c'est ce que révèlent les juges d'instruction lorsqu'ils sont interrogés dans le cadre de cette commission.

164
00:07:53.880 --> 00:07:54.220
 Au Sénat,

165
00:07:54.221 --> 00:07:55.882
 ils disent notre vrai problème premier,

166
00:07:56.342 --> 00:07:58.483
 c'est un problème humain et financier.

167
00:07:58.484 --> 00:07:58.744
 En fait,

168
00:07:58.824 --> 00:07:59.944
 on est débordé par les dossiers,

169
00:07:59.945 --> 00:08:00.765
 on n'arrive pas à gérer.

170
00:08:01.225 --> 00:08:04.128
 Est-ce qu'une loi va véritablement être efficace sur ce point ?

171
00:08:05.388 --> 00:08:09.391
 Les sénateurs qui portent le projet le pensent et ils évoquent trois justifications.

172
00:08:10.572 --> 00:08:10.772
 Déjà,

173
00:08:10.953 --> 00:08:11.653
 c'est ce que je vous disais,

174
00:08:11.654 --> 00:08:14.395
 la poursuite du narcotrafic malgré les incarcérations,

175
00:08:14.535 --> 00:08:19.038
 une corruption difficile à détecter et à réprimer au sein de la chaîne pénale,

176
00:08:19.219 --> 00:08:21.040
 et de manière un peu plus étonnante.

177
00:08:21.776 --> 00:08:25.519
 Il est évoqué une procédure pénale trop favorable aux trafiquants.

178
00:08:26.659 --> 00:08:27.060
 Sur ce point,

179
00:08:27.061 --> 00:08:30.202
 il faut un petit peu insister parce que c'est ce qui explique toute la nécessité de la loi,

180
00:08:31.002 --> 00:08:32.643
 mais ça peut paraître choquant.

181
00:08:33.204 --> 00:08:39.528
 Cet argument a fait l'objet de vives critiques et a cristallisé les tensions entre les magistrats et les avocats.

182
00:08:40.509 --> 00:08:46.273
 Il ressort du rapport de la commission que le code de procédure pénale serait trop protecteur et favorable aux narcotrafiquants.

183
00:08:47.193 --> 00:08:50.516
 C'est sur ce point que la loi a fait le plus parler.

184
00:08:51.484 --> 00:08:57.106
 puisqu'elle semble vouloir remettre en question le principe du contradictoire et les droits de la défense.

185
00:08:57.866 --> 00:08:58.326
 Alors en fait,

186
00:08:58.566 --> 00:08:59.446
 l'idée première,

187
00:08:59.486 --> 00:09:02.307
 c'est que les méthodes d'investigation spéciales dont je vous ai parlé,

188
00:09:02.427 --> 00:09:03.267
 les sonorisations,

189
00:09:03.347 --> 00:09:04.088
 l'imsi-catcher,

190
00:09:05.708 --> 00:09:06.808
 apparaissent en procédure.

191
00:09:06.888 --> 00:09:07.188
 Et donc,

192
00:09:07.268 --> 00:09:07.989
 à l'heure actuelle,

193
00:09:08.449 --> 00:09:13.910
 les avocats peuvent consulter en procédure ces techniques et donc les voient.

194
00:09:14.030 --> 00:09:14.630
 Et l'idée,

195
00:09:15.051 --> 00:09:16.791
 c'est que les narcotrafiquants,

196
00:09:17.111 --> 00:09:18.712
 en ayant connaissance de ces techniques,

197
00:09:18.992 --> 00:09:19.992
 pourraient les anticiper.

198
00:09:21.212 --> 00:09:21.552
 Et donc,

199
00:09:22.613 --> 00:09:26.317
 le principe du contradictoire serait un frein face à la lutte contre le narcotrafic.

200
00:09:27.698 --> 00:09:30.140
 Le second élément qui est encore plus critiquable,

201
00:09:30.141 --> 00:09:35.865
 ce serait que les avocats des narcotrafiquants emploieraient des stratagèmes en soulevant des irrégularités de procédure,

202
00:09:36.566 --> 00:09:37.587
 de manière systématique.

203
00:09:38.087 --> 00:09:38.488
 En somme,

204
00:09:38.548 --> 00:09:40.309
 que les stratégies de la défense des avocats,

205
00:09:40.329 --> 00:09:41.951
 ce serait de manière déloyale,

206
00:09:41.991 --> 00:09:42.631
 voire agressive,

207
00:09:43.132 --> 00:09:43.933
 disent les juges d'instruction,

208
00:09:44.433 --> 00:09:47.556
 de contester la procédure et qu'elle respecte les règles.

209
00:09:48.833 --> 00:09:50.037
 Lors de cette commission,

210
00:09:50.057 --> 00:09:53.288
 les avocats ont alors été pointés du doigt comme étant une sorte de poids.

211
00:09:54.188 --> 00:09:55.448
 dans la lutte contre le trafic.

212
00:09:56.009 --> 00:09:58.069
 Et ce point est extrêmement problématique et dangereux.

213
00:09:58.909 --> 00:10:00.810
 Le rapport va utiliser l'urgence,

214
00:10:01.070 --> 00:10:01.590
 la peur,

215
00:10:02.130 --> 00:10:05.711
 la nécessité d'agir pour justifier une restriction des droits de la défense.

216
00:10:06.371 --> 00:10:07.352
 Outre les propositions,

217
00:10:07.353 --> 00:10:08.072
 ce qui interpelle,

218
00:10:08.392 --> 00:10:11.993
 c'est le discours et la rhétorique mises en place pour justifier cette loi.

219
00:10:12.953 --> 00:10:15.494
 On est venu un petit peu jeter l'eau propre sur cette profession,

220
00:10:15.994 --> 00:10:17.154
 qui est la profession d'avocat,

221
00:10:17.274 --> 00:10:19.115
 et sur la mission qui est de défendre.

222
00:10:19.215 --> 00:10:19.755
 Et au Sénat,

223
00:10:20.335 --> 00:10:22.016
 pour faire adopter ce texte,

224
00:10:22.736 --> 00:10:23.376
 on a des discours.

225
00:10:23.576 --> 00:10:25.897
 qui peuvent être assez choquants.

226
00:10:26.357 --> 00:10:26.657
 Par exemple,

227
00:10:26.658 --> 00:10:30.539
 je peux citer un passage du discours de la sénatrice qui a introduit cette loi.

228
00:10:30.599 --> 00:10:31.019
 Elle dit

229
00:10:31.479 --> 00:10:35.941
 « Le code de procédure pénale permet par des manœuvres faites par les narcotrafiquants,

230
00:10:36.142 --> 00:10:37.102
 enfin autant que les avocats,

231
00:10:37.562 --> 00:10:42.925
 d'obtenir une nullité de procédure qui est une demande en liberté de façon à se soustraire de la justice. »

232
00:10:43.745 --> 00:10:43.885
 Alors,

233
00:10:43.985 --> 00:10:46.506
 ces propos sont d'autant plus étonnants qu'ils sont totalement faux.

234
00:10:47.126 --> 00:10:48.627
 Parce qu'une nullité de procédure,

235
00:10:48.628 --> 00:10:50.208
 ce n'est pas remettre quelqu'un en liberté.

236
00:10:50.928 --> 00:10:51.689
 Une unité de procédure,

237
00:10:51.709 --> 00:10:52.149
 qu'est-ce que c'est ?

238
00:10:52.169 --> 00:10:52.389
 En fait,

239
00:10:52.449 --> 00:10:54.691
 c'est ce qu'on appelle vulgairement un vice de procédure.

240
00:10:55.832 --> 00:10:57.474
 Les enquêteurs,

241
00:10:57.514 --> 00:10:58.194
 les policiers,

242
00:10:58.555 --> 00:10:59.956
 lorsqu'ils veulent utiliser un acte,

243
00:11:00.336 --> 00:11:01.497
 réaliser une perquisition,

244
00:11:02.298 --> 00:11:03.399
 mettre en place une géolocalisation,

245
00:11:03.419 --> 00:11:05.861
 ils doivent respecter des règles qui sont dans le code de procédure pénale.

246
00:11:06.381 --> 00:11:09.284
 Et ces règles protègent nos garanties,

247
00:11:09.584 --> 00:11:10.004
 nos droits.

248
00:11:10.805 --> 00:11:13.647
 Et dès lors que les enquêteurs ne respectent pas ces règles,

249
00:11:13.928 --> 00:11:15.349
 il faut que l'acte soit annulé.

250
00:11:15.769 --> 00:11:17.171
 On fait comme s'il n'avait jamais existé.

251
00:11:17.691 --> 00:11:18.752
 Mais à aucun moment...

252
00:11:19.216 --> 00:11:22.337
 Ça entraîne une remise en liberté des individus qui sont détenus.

253
00:11:22.918 --> 00:11:26.699
 Il y a certaines nullités qui peuvent entraîner des remises en liberté,

254
00:11:26.739 --> 00:11:28.440
 mais ce sont des têtes d'épingle,

255
00:11:28.480 --> 00:11:29.880
 c'est moins d'un pour cent des cas.

256
00:11:30.361 --> 00:11:39.364
 Et donc on fait d'une exception une sorte de faiblesse de l'ensemble du code de procédure pénale pour justifier des nouvelles dispositions attentatoires.

257
00:11:39.824 --> 00:11:40.465
 On va même plus loin,

258
00:11:40.585 --> 00:11:45.707
 on apprend que les avocats inventeraient des nullités pour pouvoir faire libérer leurs clients.

259
00:11:46.567 --> 00:11:48.368
 et il semble que s'il y a

260
00:11:48.788 --> 00:11:50.349
 Un pouvoir créateur de nullité,

261
00:11:50.529 --> 00:11:52.810
 c'est la chambre criminelle qui peut le faire de la Cour de cassation,

262
00:11:52.830 --> 00:11:53.730
 mais pas les magistrats.

263
00:11:54.270 --> 00:11:57.452
 Et si une nullité est inventée au bénéfice d'un narcotrafiquant,

264
00:11:57.532 --> 00:12:00.033
 elle l'a été par un juge et uniquement par un juge.

265
00:12:00.573 --> 00:12:00.753
 Alors,

266
00:12:00.853 --> 00:12:01.493
 il faut admettre,

267
00:12:01.553 --> 00:12:01.993
 ça c'est vrai,

268
00:12:02.594 --> 00:12:05.675
 que certains avocats ont employé des stratagèmes un petit peu déloyaux.

269
00:12:06.655 --> 00:12:12.918
 Mais la Cour de cassation les a identifiés et a refusé de reconnaître les nullités et a refusé de remettre en liberté.

270
00:12:13.578 --> 00:12:13.718
 Donc,

271
00:12:13.818 --> 00:12:18.420
 on prévoit des dispositions dans le seul but de museler la défense sans réel risque de dérive.

272
00:12:19.484 --> 00:12:20.025
Merci beaucoup.

273
00:12:20.405 --> 00:12:22.206
 Et vous avez déjà commencé à évoquer,

274
00:12:22.246 --> 00:12:27.150
 mais quels sont les principaux dispositifs proposés dans cette loi et où en est-on dans son adoption ?

275
00:12:27.451 --> 00:12:27.691
Alors,

276
00:12:27.831 --> 00:12:29.312
 le 1er avril 2025,

277
00:12:29.372 --> 00:12:33.235
 l'Assemblée nationale a adopté avec modification la loi en première lecture.

278
00:12:34.036 --> 00:12:39.981
 Et députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission paritaire mixte pour trouver un accord sur un texte final.

279
00:12:40.221 --> 00:12:40.401
 Alors,

280
00:12:40.761 --> 00:12:42.663
 il y a une pluralité de propositions,

281
00:12:42.703 --> 00:12:46.426
 mais de manière pêle-mêle comme ça sur les éléments les plus importants,

282
00:12:46.427 --> 00:12:48.748
 il y a d'abord la création d'un parquet national.

283
00:12:49.124 --> 00:12:54.206
 anti-criminalité organisée qui est un petit peu calqué sur le modèle du parquet national financier.

284
00:12:54.726 --> 00:12:59.809
 Le but c'est de traiter à l'échelle nationale et de centraliser à Paris les enquêtes.

285
00:13:00.509 --> 00:13:02.590
 On a retravaillé le statut du repenti,

286
00:13:03.490 --> 00:13:12.374
 c'est à dire qu'on va encourager les dénonciations des réseaux criminels par des individus qui sont à l'intérieur en leur prévoyant un régime protecteur dans la procédure.

287
00:13:13.194 --> 00:13:17.436
 On a créé une infraction pénale spéciale qui est le seul fait d'appartenir.

288
00:13:17.952 --> 00:13:19.133
 à une organisation criminelle,

289
00:13:20.334 --> 00:13:21.895
 est puni de 7 ans d'emprisonnement.

290
00:13:22.775 --> 00:13:27.058
 Sans que l'on puisse attester de quelconque matériel infraction.

291
00:13:27.459 --> 00:13:28.880
 Le seul fait d'appartenir à un groupement.

292
00:13:29.640 --> 00:13:33.203
 Alors il y a des techniques nouvelles avec l'expérimentation d'enquêtes algorithmiques,

293
00:13:33.283 --> 00:13:34.644
 c'est ce qu'on voyait en matière de terrorisme.

294
00:13:35.184 --> 00:13:35.544
 Et puis,

295
00:13:36.245 --> 00:13:39.007
 ce qui a été l'un des fers de lance du garde des Sceaux,

296
00:13:39.487 --> 00:13:41.008
 des quartiers hautement sécurisés,

297
00:13:41.429 --> 00:13:43.270
 avec éventuellement une prison narcotrafique.

298
00:13:44.531 --> 00:13:46.132
 Avec un régime strict de détention.

299
00:13:46.608 --> 00:13:48.810
 des fouilles systématiques de ces individus,

300
00:13:49.531 --> 00:13:51.752
 l'idée qu'il ne faut plus,

301
00:13:52.173 --> 00:13:52.953
 même si c'est déjà le cas,

302
00:13:53.033 --> 00:13:56.816
 mais de manière effective qu'ils puissent utiliser leur téléphone depuis la détention,

303
00:13:57.237 --> 00:14:00.940
 et donc l'idée est de mettre des brouilleurs généralisés sur les centres de détention.

304
00:14:01.060 --> 00:14:02.001
 Alors c'est très problématique,

305
00:14:02.962 --> 00:14:03.882
 on a déjà eu cette idée.

306
00:14:04.523 --> 00:14:05.283
 Il y a deux problèmes.

307
00:14:05.444 --> 00:14:08.946
 Le premier c'est lorsque vous êtes sur des centres de détention qui sont dans des milieux ruraux,

308
00:14:08.966 --> 00:14:09.807
 on peut penser aux Beaumet,

309
00:14:10.708 --> 00:14:13.130
 les brouilleurs vont brouiller certes la prison,

310
00:14:13.210 --> 00:14:15.452
 mais aussi les alentours.

311
00:14:15.808 --> 00:14:19.189
 Et vous avez les riverains qui se plaignent de ce type de brouilleurs.

312
00:14:19.469 --> 00:14:20.389
 Et puis un autre élément,

313
00:14:20.429 --> 00:14:26.271
 c'est qu'on a démontré que ces brouilleurs provoquent sur la santé des risques avec des maux de tête.

314
00:14:26.531 --> 00:14:30.512
 Alors d'aucuns pourront dire que si les narcotrafiquants ont des maux de tête,

315
00:14:30.513 --> 00:14:31.212
 ce n'est pas bien grave.

316
00:14:31.612 --> 00:14:32.012
 Le problème,

317
00:14:32.032 --> 00:14:36.934
 c'est qu'il y a des surveillants pénitentiaires aussi qui travaillent dans ces centres de détention et qui se plaignent de ce genre de choses.

318
00:14:38.114 --> 00:14:39.915
 Et l'idée de ces quartiers hautement sécurisés,

319
00:14:39.975 --> 00:14:43.976
 c'est de couper l'individu du monde extérieur le plus possible.

320
00:14:44.872 --> 00:14:47.138
 et de limiter ce qu'on appelle les extractions des détenus.

321
00:14:47.980 --> 00:14:48.421
 Si vous voulez,

322
00:14:48.461 --> 00:14:51.648
 quand un individu est détenu et que l'enquête est en cours,

323
00:14:52.049 --> 00:14:54.676
 régulièrement le juge d'instruction va vouloir l'interroger

324
00:14:55.389 --> 00:14:56.430
 sur l'évolution de l'enquête,

325
00:14:56.510 --> 00:14:58.331
 sur son positionnement par rapport aux faits.

326
00:14:58.671 --> 00:14:59.712
 Et à l'heure actuelle,

327
00:14:59.713 --> 00:15:00.092
 ce qu'on fait,

328
00:15:00.093 --> 00:15:05.256
 c'est qu'on extrait du centre de détention l'individu pour le présenter devant le juge d'instruction.

329
00:15:06.016 --> 00:15:06.316
 Et puis,

330
00:15:06.797 --> 00:15:08.918
 alors que le projet de loi était en cours de préparation,

331
00:15:09.098 --> 00:15:10.419
 on a eu l'affaire Mohamed Amra,

332
00:15:11.240 --> 00:15:12.200
 c'est cet individu qui,

333
00:15:12.521 --> 00:15:13.401
 lors d'une extraction,

334
00:15:14.662 --> 00:15:17.664
 a pris la fuite et a vu la mort de surveillants pénitentiaires.

335
00:15:18.485 --> 00:15:19.766
 Réponse du projet de loi,

336
00:15:20.786 --> 00:15:22.167
 on stoppe toute extraction,

337
00:15:22.608 --> 00:15:24.629
 généralisation de la visioconférence.

338
00:15:25.169 --> 00:15:29.393
 C'est-à-dire qu'on n'extrait plus les individus et ils verront leur juge à travers une caméra.

339
00:15:30.073 --> 00:15:33.055
 Ça répond à une problématique qui était cette affaire Mohamed Amra.

340
00:15:33.956 --> 00:15:37.079
 Il faut savoir que la dernière attaque comme ça d'extraction,

341
00:15:37.219 --> 00:15:38.500
 elle remonte aux années 80.

342
00:15:39.060 --> 00:15:39.941
 Donc en 50 ans,

343
00:15:39.942 --> 00:15:40.842
 on n'a pas eu de problème.

344
00:15:41.322 --> 00:15:45.706
 On a eu une extraction où on a posé problème et on fait une loi pour répondre à cette problématique.

345
00:15:45.726 --> 00:15:46.586
 C'est un peu le leitmotiv.

346
00:15:47.427 --> 00:15:47.948
 Et enfin,

347
00:15:49.489 --> 00:15:51.470
 c'est la création de la procédure coffre,

348
00:15:51.510 --> 00:15:54.513
 du dossier coffre qui interpelle.

349
00:15:55.197 --> 00:15:56.498
Et bien justement sur cette question,

350
00:15:56.658 --> 00:15:58.160
 qu'est-ce que la procédure dite coffre ?

351
00:15:58.620 --> 00:16:00.662
 Quels sont les risques pour les droits de la défense ?

352
00:16:01.042 --> 00:16:05.926
 Le projet de loi ne risque-t-il pas d'ouvrir la voie à un glissement général vers une justice d'exception ?

353
00:16:06.527 --> 00:16:06.787
Alors,

354
00:16:07.628 --> 00:16:08.669
 la procédure coffre,

355
00:16:09.189 --> 00:16:10.550
 elle est inspirée par le droit belge.

356
00:16:11.231 --> 00:16:12.412
 L'idée est la suivante,

357
00:16:12.632 --> 00:16:15.074
 c'est que dans notre procédure pénale,

358
00:16:15.875 --> 00:16:19.538
 on va cacher une partie de la procédure aux partis,

359
00:16:19.798 --> 00:16:20.379
 aux avocats,

360
00:16:21.520 --> 00:16:22.621
 pour qu'ils ne puissent pas le voir.

361
00:16:23.101 --> 00:16:23.881
 Qu'est-ce qu'on va cacher ?

362
00:16:23.941 --> 00:16:25.722
 C'est justement ces techniques dont je vous parlais.

363
00:16:26.102 --> 00:16:26.962
 L'insicatcher,

364
00:16:26.982 --> 00:16:28.062
 la géolocalisation,

365
00:16:28.262 --> 00:16:29.443
 l'interception téléphonique.

366
00:16:29.843 --> 00:16:31.303
 On va les cacher pour ne pas qu'ils les voient,

367
00:16:31.304 --> 00:16:32.564
 pour ne pas qu'ils puissent les anticiper,

368
00:16:32.565 --> 00:16:34.264
 pour ne pas qu'ils puissent comprendre comment ça marche.

369
00:16:35.344 --> 00:16:40.586
 Et on ne va faire apparaître en procédure que les résultats de ces techniques.

370
00:16:41.286 --> 00:16:41.606
 L'idée,

371
00:16:41.646 --> 00:16:41.986
 en fait,

372
00:16:42.046 --> 00:16:47.028
 c'est de protéger les investigations et les enquêteurs qui mettent en place ces dispositifs.

373
00:16:47.748 --> 00:16:48.528
 Mais une nouvelle fois,

374
00:16:49.568 --> 00:16:51.849
 ça va être difficilement conciliable avec les droits de la défense.

375
00:16:52.497 --> 00:16:53.438
 Si on prend un exemple,

376
00:16:54.198 --> 00:16:57.120
 une sonorisation d'un véhicule par exemple,

377
00:16:57.140 --> 00:17:03.803
 c'est-à-dire qu'on place un micro dans un véhicule et c'est un micro et les policiers peuvent écouter les conversations dans le véhicule,

378
00:17:04.264 --> 00:17:07.806
 le texte prévoit que c'est possible pour une durée de 4 mois,

379
00:17:08.926 --> 00:17:09.466
 renouvelable.

380
00:17:10.127 --> 00:17:10.307
 Or,

381
00:17:11.007 --> 00:17:15.730
 la procédure COF qui est proposée propose de cacher aux avocats la date,

382
00:17:15.990 --> 00:17:18.611
 le lieu et l'heure de la mise en place du dispositif.

383
00:17:19.212 --> 00:17:21.133
 Donc comment est-ce qu'un avocat va pouvoir vérifier ?

384
00:17:21.753 --> 00:17:25.314
 Si ce dispositif a été correctement utilisé dans la durée.

385
00:17:25.754 --> 00:17:25.974
 Alors,

386
00:17:26.134 --> 00:17:27.835
 le texte apporte une garantie.

387
00:17:28.395 --> 00:17:29.675
 Elle dit que cette procédure coffre,

388
00:17:29.795 --> 00:17:33.276
 elle sera supervisée par un juge des libertés de la détention.

389
00:17:33.996 --> 00:17:34.657
 Un magistrat,

390
00:17:34.658 --> 00:17:35.597
 ce qu'on appelle le JLD,

391
00:17:36.157 --> 00:17:41.118
 qui sera tiers à l'enquête et qui sera un peu le garant de la régularité de cette procédure coffre.

392
00:17:41.718 --> 00:17:51.041
 Mais ça reste quand même problématique parce que l'idée est de dire que le droit belge l'accepte et la CEDH l'a confirmé.

393
00:17:51.753 --> 00:17:55.796
 en admettant que la procédure Coff était conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

394
00:17:56.276 --> 00:17:56.597
 Sauf que,

395
00:17:57.677 --> 00:17:58.318
 en droit belge,

396
00:17:59.058 --> 00:18:00.199
 ce n'est pas un magistrat,

397
00:18:00.219 --> 00:18:02.941
 mais trois magistrats qui contrôlent cette procédure.

398
00:18:03.001 --> 00:18:03.361
 Donc déjà,

399
00:18:03.401 --> 00:18:04.622
 le fait qu'il y ait une collégialité,

400
00:18:04.662 --> 00:18:06.163
 ça apporte une garantie supplémentaire.

401
00:18:07.184 --> 00:18:07.564
 Mais surtout,

402
00:18:07.584 --> 00:18:07.844
 en fait,

403
00:18:08.445 --> 00:18:12.427
 j'avoue que je mets à mal un petit peu l'idée de cette procédure,

404
00:18:12.748 --> 00:18:13.928
 surtout regarde son efficacité.

405
00:18:14.569 --> 00:18:20.533
 Est-ce qu'on pense sincèrement que les narcotrafiquants sont des lecteurs assidus et attentifs de leur procédure pénale ?

406
00:18:20.873 --> 00:18:26.034
 et qu'ils lisent en détail comment fonctionne une géolocalisation d'un MC Catcher.

407
00:18:26.635 --> 00:18:26.815
 Déjà,

408
00:18:26.975 --> 00:18:27.495
 à l'heure actuelle,

409
00:18:27.496 --> 00:18:28.495
 on ne sait pas grand-chose.

410
00:18:28.975 --> 00:18:30.236
 Lorsqu'on lit une procédure,

411
00:18:30.576 --> 00:18:31.576
 on n'a que peu d'éléments.

412
00:18:32.036 --> 00:18:32.456
 Puis surtout,

413
00:18:32.457 --> 00:18:33.116
 il faut l'avouer,

414
00:18:33.136 --> 00:18:35.517
 les narcotrafiquants utilisent eux-mêmes ces méthodes,

415
00:18:36.517 --> 00:18:39.778
 et ils ont les déconnaissances de ces méthodes ailleurs que dans la procédure pénale.

416
00:18:40.498 --> 00:18:41.379
 Donc finalement,

417
00:18:41.519 --> 00:18:42.939
 on sent que l'idée,

418
00:18:43.159 --> 00:18:46.460
 c'est d'aveugler la défense pour qu'elle puisse plus soulever de nullité.

419
00:18:47.240 --> 00:18:49.401
 Et vous posez la question d'une dérive de l'exception.

420
00:18:49.841 --> 00:18:51.361
 vers une généralisation de ce régime ?

421
00:18:52.022 --> 00:18:52.362
 Si vous voulez,

422
00:18:52.402 --> 00:18:52.762
 cette loi,

423
00:18:53.582 --> 00:18:56.243
 outre les dispositions attentatoires au droit de la défense,

424
00:18:56.703 --> 00:18:58.283
 elle participe d'un mouvement plus général.

425
00:18:58.923 --> 00:19:00.824
 Dénoncé par la doctrine et certains avocats,

426
00:19:01.284 --> 00:19:04.845
 c'est celle d'un glissement d'un régime d'exception pour des infractions très graves,

427
00:19:05.045 --> 00:19:06.746
 où on justifie les règles attentatoires,

428
00:19:07.326 --> 00:19:09.366
 vers un droit commun par accoutumance.

429
00:19:10.507 --> 00:19:13.788
 Donc elle consiste à prévoir un régime uniquement pour certaines infractions,

430
00:19:14.028 --> 00:19:14.808
 et puis petit à petit,

431
00:19:15.208 --> 00:19:15.648
 l'élargir,

432
00:19:15.688 --> 00:19:16.128
 l'élargir,

433
00:19:16.448 --> 00:19:19.209
 pour qu'on arrive à ce que ces techniques très attentatoires

434
00:19:19.545 --> 00:19:20.286
 soit du droit commun.

435
00:19:20.666 --> 00:19:23.468
 Et c'est presque déjà le cas dans la loi narcotrafic.

436
00:19:24.049 --> 00:19:24.409
 Parce que,

437
00:19:24.709 --> 00:19:24.929
 déjà,

438
00:19:25.590 --> 00:19:28.973
 l'ensemble des dispositions seront prévues pour toute la criminalité organisée,

439
00:19:29.353 --> 00:19:30.354
 pas que pour le narcotrafic,

440
00:19:30.654 --> 00:19:35.238
 et il y a certaines dispositions qui seront prévues pour toute infraction,

441
00:19:35.538 --> 00:19:37.119
 peu importe criminalité organisée ou pas.

442
00:19:37.960 --> 00:19:38.741
 Il est prévu que,

443
00:19:39.401 --> 00:19:44.825
 lorsque un avocat voudra soulever des conclusions en nullité devant un tribunal,

444
00:19:44.946 --> 00:19:46.207
 habituellement il peut le faire à tout moment,

445
00:19:46.967 --> 00:19:47.988
 jusqu'au jour de l'audience.

446
00:19:48.669 --> 00:19:49.109
 Désormais.

447
00:19:49.702 --> 00:19:51.330
 Il devra déposer ses conclusions

448
00:19:51.692 --> 00:19:53.360
 5 jours avant le début de l'audience.

449
00:19:54.572 --> 00:19:54.692
 Ça,

450
00:19:54.732 --> 00:19:56.053
 c'est prévu dans la loi de narcotrafic.

451
00:19:56.493 --> 00:19:58.495
 Sauf que ça va s'appliquer à toutes les infractions.

452
00:19:58.895 --> 00:20:00.356
 Donc on a déjà cette généralisation.

453
00:20:01.036 --> 00:20:01.357
D'accord,

454
00:20:01.397 --> 00:20:01.897
 merci beaucoup.

455
00:20:02.237 --> 00:20:02.497
 Et donc,

456
00:20:02.617 --> 00:20:03.058
 selon vous,

457
00:20:03.098 --> 00:20:05.279
 quelles seraient les autres solutions qui pourraient être envisagées ?

458
00:20:05.660 --> 00:20:07.120
 Quels sont les besoins pour y répondre ?

459
00:20:07.761 --> 00:20:07.961
Alors,

460
00:20:08.101 --> 00:20:09.842
 c'est vrai que c'est toujours facile de critiquer,

461
00:20:09.862 --> 00:20:11.423
 plus difficile de trouver des réponses.

462
00:20:11.424 --> 00:20:13.085
 Je pense que l'axe premier,

463
00:20:13.165 --> 00:20:18.248
 c'est rendre hermétiques les prisons pour que les individus ne puissent plus communiquer à l'extérieur.

464
00:20:19.489 --> 00:20:21.050
 Et peut-être que l'impossible,

465
00:20:21.750 --> 00:20:23.952
 et c'est à mon sens la seule solution qui est le remède,

466
00:20:23.992 --> 00:20:24.152
 Merci.

467
00:20:24.356 --> 00:20:28.777
 des moyens financiers humains supplémentaires pour les juges et pour les enquêteurs.

468
00:20:29.417 --> 00:20:32.598
 Mais surtout de ne pas tomber dans le piège que nous tendent les narcotrafiquants.

469
00:20:33.318 --> 00:20:36.039
 Et c'est un petit peu l'idée.

470
00:20:36.119 --> 00:20:36.479
 Et ici,

471
00:20:37.160 --> 00:20:38.300
 le nom de la proposition,

472
00:20:38.420 --> 00:20:42.061
 c'est « loi visant à sortir la France du piège du narcotrafique » .

473
00:20:42.581 --> 00:20:44.141
 Et cette utilisation de ce terme de piège,

474
00:20:44.181 --> 00:20:46.322
 ça me fait penser à ce que disait Robert Badinter,

475
00:20:46.902 --> 00:20:47.982
 non pas sur le narcotrafique,

476
00:20:48.002 --> 00:20:48.723
 mais sur le terrorisme.

477
00:20:49.223 --> 00:20:50.863
 Il disait que les terroristes nous tendent un piège.

478
00:20:51.363 --> 00:20:53.524
 Et c'est les propos qu'il tient à cet égard.

479
00:20:53.684 --> 00:20:55.405
 se transpose parfaitement en narcotrafic.

480
00:20:56.006 --> 00:20:56.386
 Ce piège,

481
00:20:56.387 --> 00:21:03.771
 il le décrit en indiquant que la justice doit décider du sort de ses individus en toute indépendance et dans le respect de l'état de droit.

482
00:21:04.511 --> 00:21:10.215
 Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis.

483
00:21:11.176 --> 00:21:14.458
 Ce serait là un piège que l'histoire a déjà tendu aux démocraties.

484
00:21:14.459 --> 00:21:19.181
 Il conclut en disant que celles qui y ont cédé n'ont rien gagné en efficacité répressive,

485
00:21:19.782 --> 00:21:23.064
 mais beaucoup ont perdu en termes de liberté et parfois d'honneur.

486
00:21:23.756 --> 00:21:25.218
Merci beaucoup sur ces belles paroles,

487
00:21:25.478 --> 00:21:25.598
 M.

488
00:21:25.778 --> 00:21:26.118
 Baduel,

489
00:21:26.219 --> 00:21:26.999
 pour vos analyses.

490
00:21:27.159 --> 00:21:29.702
 Nous espérons que cet épisode vous aura intéressé.

491
00:21:29.782 --> 00:21:31.504
 N'hésitez pas à le partager autour de vous,

492
00:21:31.864 --> 00:21:35.508
 à nous faire part de vos retours et pourquoi pas à nous suggérer des thématiques futures.

493
00:21:35.948 --> 00:21:37.970
 A très bientôt pour un nouvel épisode de Codecast.

494
00:21:38.150 --> 00:21:39.411
 Merci à toutes et à tous.

495
00:21:39.491 --> 00:21:39.872
 Au revoir.

496
00:21:40.152 --> 00:21:40.472
Au revoir.