WEBVTT

1
00:00:10.968 --> 00:00:11.488
Codcast,

2
00:00:11.749 --> 00:00:15.931
 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université.

3
00:00:23.377 --> 00:00:24.677
 Bonjour à toutes et à tous.

4
00:00:24.978 --> 00:00:29.701
 Codcast est de retour pour un nouvel épisode consacré à la condamnation de Marine Le Pen.

5
00:00:30.281 --> 00:00:31.702
 Pour éclairer ce sujet,

6
00:00:31.722 --> 00:00:34.844
 nous avons le plaisir d'accueillir monsieur le doyen de la Faculté d'Aix,

7
00:00:35.365 --> 00:00:36.566
 monsieur Jean-Baptiste Perrier.

8
00:00:37.466 --> 00:00:39.047
Bonjour et merci pour votre invitation.

9
00:00:39.408 --> 00:00:39.888
Merci à vous.

10
00:00:40.008 --> 00:00:40.508
 Pour rappel,

11
00:00:40.509 --> 00:00:41.388
 en 2014,

12
00:00:41.389 --> 00:00:47.930
 le Parlement européen saisit l'Office européen de lutte anti-fraude qui conclut un détournement de fonds par le Front national.

13
00:00:48.510 --> 00:00:53.852
 Le Parlement réclame entre 4 et 5 millions d'euros de remboursement et se constitue parti civil en 2017.

14
00:00:54.592 --> 00:01:03.394
 La justice française ouvre une enquête qui mène à un procès où Marine Le Pen et une vingtaine de membres du RN sont condamnés pour détournement de fonds publics et complicité.

15
00:01:04.134 --> 00:01:09.616
 Marine Le Pen est condamnée à de la prison avec bracelet électronique et une amende de 100 000 euros et une peine.

16
00:01:09.964 --> 00:01:10.865
 d'inéligibilité.

17
00:01:11.666 --> 00:01:13.127
 Entre 2017 et 2020,

18
00:01:13.347 --> 00:01:18.271
 toutes les personnes condamnées pour ce type d'infraction ont reçu une peine d'inéligibilité,

19
00:01:18.712 --> 00:01:20.533
 quel que soit leur bord politique.

20
00:01:20.874 --> 00:01:21.274
 À droite,

21
00:01:21.414 --> 00:01:22.175
 Nicolas Sarkozy,

22
00:01:22.275 --> 00:01:23.696
 François Fillon ou Patrick Balkany.

23
00:01:23.816 --> 00:01:24.257
 À gauche,

24
00:01:24.817 --> 00:01:27.620
 Jean-Christophe Cambadélis ou Jean-Noël Guérini.

25
00:01:28.220 --> 00:01:28.921
 Première question,

26
00:01:28.981 --> 00:01:33.265
 quelles sont les peines prévues ici Et pouvez-vous nous préciser ce que prévoit,

27
00:01:33.405 --> 00:01:34.126
 quant à elles,

28
00:01:34.286 --> 00:01:35.327
 la loi Sapin 2

29
00:01:36.968 --> 00:01:39.710
Il faut rappeler simplement rapidement l'infraction dont il est question,

30
00:01:39.750 --> 00:01:41.191
 donc le détournement de fonds publics,

31
00:01:41.192 --> 00:01:50.719
 une infraction prévue par l'article 432.15 du Code pénal et qui est le fait pour une personne dépositée à l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de détruire,

32
00:01:50.939 --> 00:01:52.420
 soustraire ou détourner,

33
00:01:52.520 --> 00:01:53.081
 d'où le titre,

34
00:01:54.021 --> 00:01:54.482
 des fonds,

35
00:01:54.542 --> 00:01:55.182
 des actes,

36
00:01:55.202 --> 00:01:55.703
 des biens,

37
00:01:56.243 --> 00:01:56.643
 des fonds,

38
00:01:56.944 --> 00:01:58.405
 ici dans ce qui nous intéresse,

39
00:01:58.725 --> 00:02:01.667
 qui lui ont été remis dans l'exercice de ses fonctions.

40
00:02:02.552 --> 00:02:08.394
 On voit ici le lien entre ce que l'on appelle la condamnation pour des emplois fictifs et le détournement de fonds publics.

41
00:02:08.754 --> 00:02:09.814
 Que l'on soit parlementaire,

42
00:02:10.174 --> 00:02:11.635
 national ou européen,

43
00:02:12.135 --> 00:02:15.096
 des fonds sont remis pour embaucher des assistants parlementaires.

44
00:02:15.436 --> 00:02:17.316
 Ils sont remis dans un objet particulier,

45
00:02:17.317 --> 00:02:21.798
 à savoir faire travailler des gens dans le cadre de la mission parlementaire.

46
00:02:21.898 --> 00:02:25.719
 Et s'ils sont utilisés soit pour d'autres choses,

47
00:02:25.739 --> 00:02:28.179
 ce qui était reproché aux assistants du Rassemblement national,

48
00:02:28.660 --> 00:02:29.740
 soit pour rien...

49
00:02:30.060 --> 00:02:31.561
 ce qui a été reproché dans l'affaire Fillon,

50
00:02:31.562 --> 00:02:33.962
 puisqu'il n'y avait pas de contrepartie de travail ici.

51
00:02:34.482 --> 00:02:37.463
 Alors on a bien détourné des fonds qui étaient remis dans un objet particulier.

52
00:02:38.023 --> 00:02:38.784
 Pour cette infraction,

53
00:02:39.564 --> 00:02:41.005
 les peines prévues,

54
00:02:41.085 --> 00:02:42.305
 c'est de l'emprisonnement et de l'amende,

55
00:02:42.665 --> 00:02:44.886
 et puis une peine également d'inéligibilité,

56
00:02:45.507 --> 00:02:45.987
 notamment,

57
00:02:46.067 --> 00:02:46.987
 en fait c'est plus large,

58
00:02:47.107 --> 00:02:50.689
 l'article 432.17 vise la privation des droits civiques,

59
00:02:50.729 --> 00:02:51.769
 civils et politiques.

60
00:02:52.109 --> 00:02:53.890
 Donc au titre des droits politiques,

61
00:02:53.910 --> 00:02:57.452
 il y a cette éligibilité qui est donc retirée.

62
00:02:58.132 --> 00:02:58.332
 Alors...

63
00:02:58.752 --> 00:03:00.794
 Il y a quelque chose d'un peu nouveau qui a été mal compris,

64
00:03:01.034 --> 00:03:02.956
 effectivement depuis la loi dite Sapin 2,

65
00:03:02.976 --> 00:03:04.517
 la loi du 9 décembre 2016.

66
00:03:05.258 --> 00:03:06.319
 Pour ce type d'infraction,

67
00:03:06.959 --> 00:03:09.141
 l'inéligibilité est automatique.

68
00:03:09.221 --> 00:03:10.142
 Alors automatique,

69
00:03:10.162 --> 00:03:10.862
 il faut le préciser,

70
00:03:10.882 --> 00:03:13.244
 ça signifie que le juge doit la prononcer,

71
00:03:13.785 --> 00:03:14.886
 il faut quand même la prononcer,

72
00:03:15.486 --> 00:03:16.848
 mais qu'il n'a pas à l'expliquer.

73
00:03:17.088 --> 00:03:18.469
 Elle s'applique par principe,

74
00:03:18.470 --> 00:03:19.470
 de façon automatique,

75
00:03:19.650 --> 00:03:23.213
 et ça n'est que si le juge décide de ne pas prononcer l'inéligibilité,

76
00:03:23.753 --> 00:03:26.436
 qu'alors il devrait expliquer le choix d'écarter cette peine.

77
00:03:27.080 --> 00:03:27.440
 Cela étant,

78
00:03:27.441 --> 00:03:27.720
 la loi

79
00:03:28.180 --> 00:03:35.242
 Sapin 2 du 9 décembre 2016 ne s'applique pas aux faits qui étaient reprochés ici à Marine Le Pen et aux autres personnalités poursuivies,

80
00:03:35.982 --> 00:03:37.643
 puisque les faits étaient commis,

81
00:03:38.203 --> 00:03:38.603
 je crois,

82
00:03:38.604 --> 00:03:40.924
 de 2007-2004 à 2016,

83
00:03:40.925 --> 00:03:42.944
 en tout cas jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi,

84
00:03:43.504 --> 00:03:44.585
 avant l'entrée en vigueur de la loi.

85
00:03:44.985 --> 00:03:50.546
 Il y a un principe important en droit pénal qui est celui de la non-rétroactivité de la loi plus sévère.

86
00:03:50.706 --> 00:03:51.667
 A certains égards,

87
00:03:51.727 --> 00:03:55.568
 la loi peut ici sembler plus sévère parce qu'elle automatise une peine qui auparavant ne l'était pas.

88
00:03:56.108 --> 00:03:56.448
 Et donc...

89
00:03:56.928 --> 00:03:57.609
 Elle ne s'applique pas.

90
00:03:57.649 --> 00:03:59.931
 On reste donc sous l'empire des textes antérieurs.

91
00:04:00.451 --> 00:04:01.592
 Et avant la loi Sapin 2,

92
00:04:02.493 --> 00:04:04.134
 l'inéligibilité était déjà prévue.

93
00:04:04.815 --> 00:04:08.057
 Et cette inéligibilité devait simplement être expliquée par le juge.

94
00:04:08.197 --> 00:04:11.140
 Et dans la condamnation qui a été prononcée le 31 mars,

95
00:04:11.520 --> 00:04:14.563
 on voit quand même que le tribunal a fait un effort de motivation,

96
00:04:14.723 --> 00:04:17.946
 d'expliquer pourquoi il fallait prononcer cette peine,

97
00:04:17.986 --> 00:04:21.048
 pourquoi ne pas l'écarter et quelles étaient les raisons qui lui convisaient à le faire.

98
00:04:21.649 --> 00:04:22.870
 Si la loi Sapin 2 s'est appliquée,

99
00:04:22.871 --> 00:04:23.530
 il n'aurait rien à dire.

100
00:04:23.630 --> 00:04:25.432
 Il aurait simplement dit condamnons

101
00:04:25.552 --> 00:04:27.454
 à une peine d'inéligibilité en vertu de la loi.

102
00:04:27.854 --> 00:04:28.294
 Et là ici,

103
00:04:28.675 --> 00:04:31.577
 la loi était une simple faculté,

104
00:04:31.677 --> 00:04:32.518
 non pas une obligation,

105
00:04:32.638 --> 00:04:34.300
 et cette peine a donc dû être motivée.

106
00:04:34.301 --> 00:04:35.080
D'accord,

107
00:04:35.120 --> 00:04:35.581
 merci beaucoup.

108
00:04:35.582 --> 00:04:35.881
 Et donc,

109
00:04:36.021 --> 00:04:38.403
 pourquoi le juge a-t-il ordonné une exécution provisoire

110
00:04:38.764 --> 00:04:40.826
Alors le juge était dans une mission assez complexe.

111
00:04:40.906 --> 00:04:41.146
 D'abord,

112
00:04:41.166 --> 00:04:48.532
 il faut préciser que ce n'est pas la seule hypothèse dans laquelle on va retrouver une exécution provisoire ou une application immédiate des peines qui sont prononcées.

113
00:04:48.552 --> 00:04:51.695
 C'est très fréquent en matière d'emprisonnement ou de privation de liberté,

114
00:04:51.855 --> 00:04:52.176
 puisque...

115
00:04:52.636 --> 00:04:57.680
 Les personnes qui sont condamnées par exemple par une cour d'assises en première instance et qui font appel vont,

116
00:04:58.060 --> 00:04:59.161
 durant le temps de l'appel,

117
00:04:59.361 --> 00:05:00.682
 être déjà privées de leur liberté.

118
00:05:01.466 --> 00:05:02.586
 C'est quand même quelque chose d'assez fort.

119
00:05:02.966 --> 00:05:03.347
 Et puis,

120
00:05:03.787 --> 00:05:05.567
 c'est le cas aussi dans un certain nombre d'hypothèses,

121
00:05:05.907 --> 00:05:07.488
 par exemple dans les tribunaux correctionnels,

122
00:05:07.528 --> 00:05:10.128
 on sait par exemple qu'en matière de comparution immédiate,

123
00:05:10.488 --> 00:05:12.369
 on peut prononcer une incarcération immédiate,

124
00:05:12.389 --> 00:05:13.209
 c'est le mandat de dépôt,

125
00:05:13.729 --> 00:05:14.750
 et s'il y a un appel,

126
00:05:15.330 --> 00:05:19.531
 alors la juridiction devra maintenir la personne en détention,

127
00:05:19.651 --> 00:05:21.031
 on parle ici de détention provisoire,

128
00:05:21.151 --> 00:05:22.312
 en attendant son procès d'appel.

129
00:05:22.812 --> 00:05:24.552
 Et c'est vrai que dans toutes ces hypothèses,

130
00:05:24.612 --> 00:05:28.913
 cette application immédiate de la sanction dans l'attente du procès d'appel pose question,

131
00:05:29.053 --> 00:05:30.814
 si jamais la personne finalement n'est pas condamnée,

132
00:05:31.354 --> 00:05:33.015
 Elle aura donc été privée de liberté pour rien.

133
00:05:33.755 --> 00:05:36.617
 Dans le cas particulier de Marine Le Pen et des autres personnes condamnées,

134
00:05:37.017 --> 00:05:37.517
 on a aussi,

135
00:05:37.798 --> 00:05:38.638
 au-delà de l'emprisonnement,

136
00:05:38.838 --> 00:05:41.940
 plusieurs peines qui peuvent être exécutées immédiatement.

137
00:05:42.340 --> 00:05:44.401
 C'est le cas souvent des saisies et des confiscations.

138
00:05:44.521 --> 00:05:49.464
 On ne remet pas les choses confisquées aux personnes condamnées en attendant l'appel pour qu'elles viennent ensuite le rendre.

139
00:05:49.584 --> 00:05:51.305
 Donc on les garde en attendant l'appel.

140
00:05:51.946 --> 00:05:52.526
 C'est le cas aussi...

141
00:05:53.402 --> 00:05:54.803
 Des interdictions professionnelles,

142
00:05:54.804 --> 00:05:56.665
 il y a beaucoup de peines d'interdictions professionnelles,

143
00:05:56.666 --> 00:06:01.349
 par exemple des interdictions de gérer pour des chefs d'entreprise qui auraient détourné les fonds d'une entreprise.

144
00:06:02.110 --> 00:06:03.731
 Il y a une interdiction professionnelle qui est prévue,

145
00:06:04.251 --> 00:06:04.892
 s'ils font appel,

146
00:06:05.172 --> 00:06:06.753
 elle s'applique quand même en attendant.

147
00:06:07.394 --> 00:06:12.899
 Et puis il y a aussi cette inéligibilité qui est désormais presque automatique,

148
00:06:13.099 --> 00:06:14.820
 je le disais tout à l'heure depuis la loi Sapin 2,

149
00:06:14.840 --> 00:06:17.523
 puisqu'il faut spécialement expliquer pourquoi elle ne s'appliquera pas.

150
00:06:18.524 --> 00:06:19.044
Merci beaucoup.

151
00:06:19.144 --> 00:06:20.225
 Contre cette décision,

152
00:06:20.245 --> 00:06:21.106
 il y a deux arguments.

153
00:06:21.530 --> 00:06:26.852
 L'accusation contre les procureurs qui dépendraient du pouvoir politique et puis l'accusation contre les juges qui ne seraient pas impartiaux.

154
00:06:27.353 --> 00:06:30.414
 Est-ce que les procureurs et les juges sont indépendants du pouvoir politique

155
00:06:31.674 --> 00:06:32.135
Alors oui,

156
00:06:32.155 --> 00:06:32.715
 ils le sont.

157
00:06:33.835 --> 00:06:35.356
 Il y a évidemment ce que certains ont dénoncé,

158
00:06:35.436 --> 00:06:37.237
 des opinions politiques dans la magistrature,

159
00:06:37.277 --> 00:06:38.297
 comme dans tous les corps.

160
00:06:38.517 --> 00:06:42.099
 Mais dire qu'un juge a des opinions ne veut pas dire pour autant que la justice est politisée.

161
00:06:42.699 --> 00:06:43.559
 Les enseignants,

162
00:06:43.619 --> 00:06:44.600
 les comptables,

163
00:06:45.720 --> 00:06:46.901
 les fonctionnaires de police,

164
00:06:46.941 --> 00:06:47.821
 tout le monde a une opinion,

165
00:06:47.901 --> 00:06:49.542
 mais ça ne veut pas dire pour autant que son action...

166
00:06:49.782 --> 00:06:50.603
 en tant que fonctionnaire,

167
00:06:50.604 --> 00:06:51.303
 en tant que magistrat,

168
00:06:51.323 --> 00:06:51.443
 etc.,

169
00:06:51.723 --> 00:06:52.284
 est politisée.

170
00:06:53.384 --> 00:06:54.705
 L'indépendance des magistrats,

171
00:06:54.765 --> 00:06:56.626
 elle pose une question particulière,

172
00:06:56.686 --> 00:06:59.368
 puisque ça renvoie à la question de leur statut,

173
00:06:59.508 --> 00:07:02.269
 et on a souvent dit que les procureurs n'étaient pas indépendants,

174
00:07:03.290 --> 00:07:04.551
 alors que les magistrats du siège,

175
00:07:04.591 --> 00:07:05.011
 les juges,

176
00:07:05.071 --> 00:07:05.191
 eux,

177
00:07:05.192 --> 00:07:05.611
 le seraient.

178
00:07:05.932 --> 00:07:06.312
 Une question,

179
00:07:06.872 --> 00:07:07.572
 rapidement résumée,

180
00:07:07.593 --> 00:07:08.393
 mais qui est un peu complexe,

181
00:07:08.394 --> 00:07:12.716
 c'est-à-dire que les conditions de nomination et de sanction des magistrats du parquet,

182
00:07:12.736 --> 00:07:13.456
 des procureurs,

183
00:07:13.736 --> 00:07:15.017
 ne sont pas exactement les mêmes,

184
00:07:15.097 --> 00:07:16.077
 et d'une certaine mesure,

185
00:07:16.718 --> 00:07:16.858
 elles...

186
00:07:16.978 --> 00:07:18.059
 peuvent être soumises,

187
00:07:18.119 --> 00:07:19.760
 ces décisions de nomination de sanctions,

188
00:07:20.180 --> 00:07:21.541
 à la décision du ministre,

189
00:07:21.601 --> 00:07:22.581
 du ministre de la Justice.

190
00:07:22.741 --> 00:07:28.404
 C'est là que l'on peut considérer que leur carrière pourrait être liée à une décision politique.

191
00:07:28.825 --> 00:07:30.265
 On remarque quand même qu'en pratique,

192
00:07:30.305 --> 00:07:32.567
 cette question ne se retrouve pas et que très souvent,

193
00:07:32.587 --> 00:07:37.770
 les décisions prises par le ministre sont conformes à celles qui sont proposées par un organe indépendant,

194
00:07:37.950 --> 00:07:39.290
 le Conseil supérieur à la magistrature.

195
00:07:40.131 --> 00:07:40.811
 Donc on pouvait,

196
00:07:40.991 --> 00:07:41.792
 le cas échéant,

197
00:07:41.972 --> 00:07:42.632
 soupçonner,

198
00:07:42.772 --> 00:07:44.493
 mais je crois que c'était un fondé,

199
00:07:44.613 --> 00:07:45.654
 mais le procureur...

200
00:07:46.554 --> 00:07:52.577
 d'avoir pris ces réquisitions il y a plusieurs mois dans un souci d'indépendance ou de dépendance.

201
00:07:52.657 --> 00:07:53.058
 En revanche,

202
00:07:53.059 --> 00:07:53.938
 pour les magistrats du siège,

203
00:07:54.018 --> 00:07:55.259
 ceux qui rendent cette décision,

204
00:07:55.599 --> 00:07:56.240
 et j'insiste à nouveau,

205
00:07:56.920 --> 00:07:57.900
 ces soupçons ne sont pas fondés.

206
00:07:57.901 --> 00:08:01.322
 Il y a des règles qui peuvent expliquer pourquoi on dit qu'ils ne sont pas totalement indépendants,

207
00:08:01.323 --> 00:08:02.343
 mais dans la pratique quotidienne,

208
00:08:02.683 --> 00:08:03.243
 elles ne se retrouvent pas.

209
00:08:03.244 --> 00:08:03.824
 Pour les juges du siège,

210
00:08:03.825 --> 00:08:04.084
 en revanche,

211
00:08:04.085 --> 00:08:05.044
 la question ne se pose pas du tout.

212
00:08:05.445 --> 00:08:06.966
 La carrière des magistrats du siège,

213
00:08:07.686 --> 00:08:09.747
 que ce soit sur les nominations ou sur les sanctions,

214
00:08:10.107 --> 00:08:12.389
 est complètement indépendante des décisions politiques.

215
00:08:12.409 --> 00:08:14.750
 C'est le Conseil supérieur à la magistrature qui décide tout seul.

216
00:08:16.718 --> 00:08:18.800
Et face à tous ces acteurs qui essayent de,

217
00:08:18.820 --> 00:08:19.160
 on va dire,

218
00:08:19.220 --> 00:08:20.701
 saper la confiance envers la justice,

219
00:08:20.761 --> 00:08:29.528
 comment imaginer des règles de fonctionnement qui donnent confiance à tout le monde Est-ce qu'il faudrait pour les affaires impliquant des partis ou des acteurs politiques une cour de justice distincte,

220
00:08:29.929 --> 00:08:32.111
 composée de citoyens tirés au sort comme aux assises,

221
00:08:32.131 --> 00:08:34.292
 avec des juges et des professionnels du droit pour encadrer,

222
00:08:34.653 --> 00:08:35.553
 appliquant ce même droit

223
00:08:36.354 --> 00:08:40.697
Alors, la question est compliquée parce que derrière toutes ces propositions,

224
00:08:40.858 --> 00:08:43.380
 il y a un principe qui est celui d'égalité des citoyens devant la justice.

225
00:08:43.400 --> 00:08:45.061
 Et quelle que soit la fonction que l'on exerce,

226
00:08:45.341 --> 00:08:46.082
 on devrait avoir...

227
00:08:46.770 --> 00:08:47.911
 Le même accès à la justice,

228
00:08:47.951 --> 00:08:53.273
 c'est un argument d'ailleurs qui est mis en avant par ceux qui tentent de défendre Marie Le Pen en disant qu'elle n'aurait pas été traitée comme les autres,

229
00:08:53.673 --> 00:08:54.333
 mais vous l'avez rappelé,

230
00:08:54.334 --> 00:09:00.676
 ce n'est pas la première fois qu'une personnalité est condamnée pour des faits de détournement d'emploi fictif ou d'autres.

231
00:09:00.696 --> 00:09:02.637
 Il y a eu des faits de corruption aussi dans les exemples que vous avez cités,

232
00:09:02.638 --> 00:09:03.237
 ou de blanchiment,

233
00:09:04.197 --> 00:09:05.638
 et systématiquement on prononce cette peine.

234
00:09:07.078 --> 00:09:08.539
 Il y a aussi une proposition qui est faite,

235
00:09:08.559 --> 00:09:09.279
 je vous permets de l'ajouter,

236
00:09:09.280 --> 00:09:10.140
 une proposition de loi,

237
00:09:10.380 --> 00:09:12.161
 aujourd'hui qui est envisagée,

238
00:09:12.162 --> 00:09:13.461
 qui serait déposée à l'été,

239
00:09:13.901 --> 00:09:15.542
 de supprimer la peine d'inéligibilité.

240
00:09:15.782 --> 00:09:16.002
 Et là,

241
00:09:16.042 --> 00:09:17.123
 on trouverait un autre principe,

242
00:09:17.183 --> 00:09:21.985
 proposition de loi dite sciotti celui de l'application immédiate de la loi plus douce,

243
00:09:22.005 --> 00:09:24.226
 qui fait que si cette proposition de loi est adoptée cet été,

244
00:09:24.726 --> 00:09:27.507
 la juridiction de la peine ne pourra plus du tout prononcer d'inéligibilité.

245
00:09:27.567 --> 00:09:29.067
 Et on voit bien qu'ici,

246
00:09:29.087 --> 00:09:30.688
 on aurait quand même une rupture d'égalité,

247
00:09:30.848 --> 00:09:35.790
 et le Parlement déciderait dans une affaire particulière qui peut prononcer une peine ou non.

248
00:09:36.290 --> 00:09:38.491
 La question de la composition d'une juridiction particulière,

249
00:09:38.492 --> 00:09:38.932
 elle existe.

250
00:09:38.933 --> 00:09:44.694
 C'est la Cour de justice de la République qui est chargée de juger les ministres en exercice pour les faits qui se rattachent à leur fonction.

251
00:09:45.402 --> 00:09:46.743
 Je laisse de côté le recours de justice,

252
00:09:46.763 --> 00:09:48.944
 qui est un cas extrêmement particulier pour juger le président de la République,

253
00:09:48.945 --> 00:09:50.724
 mais cette cour de justice de la République,

254
00:09:51.285 --> 00:09:53.506
 elle est au contraire contestée d'une certaine façon,

255
00:09:53.666 --> 00:10:00.049
 parce qu'on se dit pourquoi est-ce que les ministres qui commettraient des faits seraient privilégiés,

256
00:10:00.109 --> 00:10:01.409
 jugés différemment Alors,

257
00:10:01.749 --> 00:10:02.870
 il y a des raisons derrière tout cela.

258
00:10:03.310 --> 00:10:09.153
 Il s'agit d'éviter que la justice puisse conduire à la démission d'un ministre d'une certaine façon,

259
00:10:09.613 --> 00:10:12.194
 qu'on puisse venir contrôler l'action d'un ministère.

260
00:10:12.334 --> 00:10:12.996
 par exemple,

261
00:10:13.016 --> 00:10:18.010
 et donc on veille à la séparation des pouvoirs entre l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif.

262
00:10:18.591 --> 00:10:19.414
 Pour les parlementaires...

263
00:10:20.090 --> 00:10:21.490
 La situation est particulière parce que,

264
00:10:22.231 --> 00:10:23.091
 en l'occurrence ici,

265
00:10:23.651 --> 00:10:28.713
 les faits qui sont reprochés aux différentes personnalités le sont alors qu'ils ne sont plus parlementaires européens.

266
00:10:28.813 --> 00:10:29.593
 C'est le cas de Mme Le Pen,

267
00:10:29.653 --> 00:10:30.153
 par exemple,

268
00:10:30.154 --> 00:10:32.174
 qui n'est plus membre du Parlement européen,

269
00:10:32.175 --> 00:10:34.674
 qui est plutôt député de l'Assemblée nationale.

270
00:10:35.054 --> 00:10:40.636
 Donc il n'y aurait pas d'immixion de ce point de vue dans son mandat à l'occasion duquel les faits auraient été commis.

271
00:10:40.676 --> 00:10:41.196
 La vraie question,

272
00:10:41.256 --> 00:10:47.318
 c'est celle de savoir est-ce que cette inéligibilité peut ou pas l'empêcher de concourir pour l'élection présidentielle.

273
00:10:47.702 --> 00:10:51.244
 Et là on croit qu'il y a quand même une évolution un peu singulière parce que la loi Sapin II,

274
00:10:52.004 --> 00:10:55.126
 qui avait été adoptée à l'époque de l'affaire dite Cahuzac,

275
00:10:55.206 --> 00:10:55.827
 mais pas seulement,

276
00:10:56.567 --> 00:11:01.790
 où il y avait eu plusieurs personnalités politiques qui avaient été mises en évidence,

277
00:11:01.810 --> 00:11:06.593
 en examen et même condamnées pour des faits de détournement de fonds publics,

278
00:11:06.594 --> 00:11:07.773
 de blanchiment d'emplois fictifs,

279
00:11:07.813 --> 00:11:07.933
 etc.

280
00:11:08.974 --> 00:11:13.296
 Le corps politique à l'époque considérait qu'il était important de redonner confiance dans les citoyens,

281
00:11:14.277 --> 00:11:15.838
 dans le pouvoir politique.

282
00:11:16.438 --> 00:11:18.719
 Et donc de moraliser la vie politique.

283
00:11:18.879 --> 00:11:21.480
 Est-ce que le droit et la morale se connectent C'est peut-être l'objet d'une autre question.

284
00:11:21.980 --> 00:11:22.901
 Mais en tout cas,

285
00:11:23.041 --> 00:11:24.061
 on avait voulu,

286
00:11:24.722 --> 00:11:25.742
 comme dans d'autres professions,

287
00:11:26.522 --> 00:11:30.804
 que les personnes qui sont condamnées ne puissent pas accéder à certaines fonctions.

288
00:11:30.824 --> 00:11:32.425
 Ce n'est pas uniquement les politiques,

289
00:11:32.445 --> 00:11:32.785
 j'insiste.

290
00:11:32.786 --> 00:11:39.508
 Il y a d'autres fonctions dont on est empêchés si on a déjà été condamné pénalement parce qu'on souhaite que les personnalités qui vont représenter les Français,

291
00:11:39.528 --> 00:11:40.308
 qui vont les juger,

292
00:11:40.929 --> 00:11:41.069
 etc.

293
00:11:41.729 --> 00:11:43.590
 soient plus exemplaires que les autres.

294
00:11:44.430 --> 00:11:44.991
Pour finir,

295
00:11:45.231 --> 00:11:46.232
 est-ce que toute cette affaire,

296
00:11:46.432 --> 00:11:52.657
 elle est réellement une question juridique ou plutôt une question de morale N'est-ce pas la question de qui sera le chef en 2027

297
00:11:53.057 --> 00:11:53.578
 Et une question,

298
00:11:53.598 --> 00:11:53.818
 en fait,

299
00:11:53.858 --> 00:11:57.081
 finalement du système de valeur en tant que société plutôt que celle de l'indépendance,

300
00:11:57.082 --> 00:11:59.383
 de la justice ou de la procédure pénale

301
00:12:00.544 --> 00:12:03.887
Il y a des liens évidents entre le droit et la morale.

302
00:12:04.027 --> 00:12:04.247
 Alors,

303
00:12:04.547 --> 00:12:05.508
 ça ne se superpose pas.

304
00:12:05.848 --> 00:12:11.713
 Tout ce que le droit fait ne relève pas de la morale et tout ce qui est moral ou immoral n'est pas nécessairement appréhendé par le droit.

305
00:12:12.194 --> 00:12:12.334
 Mais...

306
00:12:12.814 --> 00:12:14.134
 Sur cette question particulière,

307
00:12:14.294 --> 00:12:15.255
 on a mis en évidence,

308
00:12:15.256 --> 00:12:17.375
 et c'était l'objet d'ailleurs de certains textes,

309
00:12:17.395 --> 00:12:18.896
 la moralisation de la vie politique.

310
00:12:18.916 --> 00:12:19.636
 Mais j'insiste à nouveau,

311
00:12:20.496 --> 00:12:23.297
 on ne peut pas devenir magistrat si l'on a été condamné pénalement,

312
00:12:24.077 --> 00:12:26.738
 parce qu'on considère que les magistrats doivent avoir ce souci d'exemplarité.

313
00:12:27.218 --> 00:12:31.499
 On ne peut pas devenir avocat selon la teneur de son casier judiciaire,

314
00:12:31.539 --> 00:12:31.959
 par ailleurs.

315
00:12:31.960 --> 00:12:33.880
 Il y a une enquête de moralité également qui est faite.

316
00:12:34.540 --> 00:12:38.381
 Et puis les fonctionnaires peuvent perdre cette qualité s'ils sont par ailleurs condamnés pénalement.

317
00:12:38.981 --> 00:12:40.542
 Et donc on peut considérer que...

318
00:12:41.682 --> 00:12:44.123
 Pour celles et ceux qui veulent exercer les plus hautes responsabilités,

319
00:12:44.124 --> 00:12:45.764
 on a une exigence d'intégrité.

320
00:12:46.445 --> 00:12:47.605
 Et de ce point de vue,

321
00:12:47.606 --> 00:12:48.066
 je ne crois pas,

322
00:12:48.186 --> 00:12:49.226
 en tout cas c'est mon point de vue,

323
00:12:49.386 --> 00:12:50.827
 que le peuple soit souverain.

324
00:12:51.448 --> 00:12:54.469
 Et que le peuple pourrait aller au-dessus des lois et choisir,

325
00:12:54.790 --> 00:12:56.190
 le scrutin serait parfait,

326
00:12:56.711 --> 00:12:57.791
 qui serait ou non,

327
00:12:59.512 --> 00:13:01.754
 mériterait ou non d'être candidat ou même élu.

328
00:13:02.194 --> 00:13:07.817
 On a pu voir par exemple que certaines personnes condamnées avaient pu ensuite essayer de revenir en politique,

329
00:13:07.937 --> 00:13:08.638
 certains avec succès,

330
00:13:08.678 --> 00:13:09.118
 d'autres non.

331
00:13:09.846 --> 00:13:10.487
 Mais c'est autre chose.

332
00:13:10.507 --> 00:13:11.287
 Il y a une condamnation,

333
00:13:11.447 --> 00:13:12.268
 une peine qui est prévue,

334
00:13:12.408 --> 00:13:19.352
 on moralise la vie politique et on évite que les personnes condamnées puissent continuer à exercer les fonctions à l'occasion desquelles elles ont détourné de l'argent.

335
00:13:19.592 --> 00:13:23.695
 On veut éviter d'une certaine façon la tyrannie de la minorité parce qu'il faut bien concevoir que systématiquement,

336
00:13:24.195 --> 00:13:25.656
 lorsqu'une personnalité est élue,

337
00:13:26.396 --> 00:13:28.298
 elle ne l'est jamais par la majorité.

338
00:13:28.858 --> 00:13:31.459
 Elle est uniquement par la majorité des électeurs,

339
00:13:31.560 --> 00:13:33.040
 ce qui est déjà réducteur.

340
00:13:33.381 --> 00:13:34.561
 Et puis quand on est sur...

341
00:13:35.662 --> 00:13:39.183
 des représentations nationales avec des scrutins qui pourraient être,

342
00:13:39.464 --> 00:13:40.244
 comme au Parlement européen,

343
00:13:40.304 --> 00:13:40.964
 proportionnels.

344
00:13:40.965 --> 00:13:43.845
 On est même sur la plus grande minorité d'une certaine façon.

345
00:13:44.206 --> 00:13:49.608
 Et donc une minorité pourrait imposer à la majorité le choix d'un gouvernant qui aurait,

346
00:13:50.128 --> 00:13:50.248
 lui,

347
00:13:50.528 --> 00:13:54.490
 eu affaire à la justice et aurait été condamné pour avoir détourné l'argent public.

348
00:13:54.590 --> 00:13:55.870
 Ce qui est quand même quelque chose d'assez important.

349
00:13:56.370 --> 00:13:56.971
 J'insiste à nouveau,

350
00:13:57.271 --> 00:14:00.532
 on a le même mécanisme sur des interdictions professionnelles.

351
00:14:00.692 --> 00:14:04.434
 Un chef d'entreprise qui détourne l'agent de son entreprise ne peut plus gérer cette entreprise.

352
00:14:04.594 --> 00:14:04.874
 On a une...

353
00:14:04.974 --> 00:14:10.216
 peine d'interdiction de gérer qui existe et parce qu'on considère que ce n'est pas aux actionnaires de choisir qui est le bon dirigeant,

354
00:14:10.256 --> 00:14:13.718
 c'est qu'il faut que les entreprises soient gérées de façon saine et de façon intègre.

355
00:14:14.138 --> 00:14:14.898
 Et on a la même chose,

356
00:14:14.899 --> 00:14:15.138
 je disais,

357
00:14:15.139 --> 00:14:15.979
 dans d'autres hypothèses,

358
00:14:15.980 --> 00:14:21.261
 un comptable public serait empêché d'exercer ses fonctions s'il est condamné pour avoir détourné des fonds publics,

359
00:14:21.301 --> 00:14:21.421
 etc.

360
00:14:21.422 --> 00:14:24.482
 Et je ne vois pas pourquoi il en irait différemment pour les responsables politiques.

361
00:14:25.162 --> 00:14:25.843
Merci infiniment,

362
00:14:25.943 --> 00:14:26.803
 monsieur le doyen,

363
00:14:26.863 --> 00:14:28.003
 pour ces analyses.

364
00:14:28.404 --> 00:14:30.565
 Nous espérons que cet épisode vous aura intéressé.

365
00:14:31.005 --> 00:14:32.565
 N'hésitez pas à le partager autour de vous,

366
00:14:32.625 --> 00:14:33.906
 à nous faire part de vos retours.

367
00:14:34.086 --> 00:14:37.034
 et pourquoi pas à nous suggérer des thématiques futures.

368
00:14:37.375 --> 00:14:39.480
 A très bientôt pour un nouvel épisode de CodeCast.

369
00:14:39.601 --> 00:14:40.904
 Merci à toutes et à tous.

370
00:14:41.025 --> 00:14:41.386
 Au revoir.