WEBVTT 1 00:00:10.976 --> 00:00:11.496 Codcast, 2 00:00:11.756 --> 00:00:15.938 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université. 3 00:00:23.682 --> 00:00:25.042 Bonjour à toutes et à tous, 4 00:00:25.162 --> 00:00:35.647 Codcast est de retour pour un nouvel épisode consacré au système constitutionnel italien et aux enjeux des réformes en cours dans ce pays depuis les élections de 2022 qui ont vu monter au pouvoir Giorgia Meloni. 5 00:00:36.247 --> 00:00:38.028 Pour nous aider à mieux comprendre ces enjeux, 6 00:00:38.088 --> 00:00:38.528 nous avons le... 7 00:00:38.529 --> 00:00:40.709 au plaisir d'accueillir Madame Caterina Severino, 8 00:00:41.210 --> 00:00:45.052 professeure de droit public à Sciences Po Ex et membre de l'Institut Louis Favoreux, 9 00:00:45.552 --> 00:00:45.873 GERC. 10 00:00:46.373 --> 00:00:51.076 Vous avez été élue directrice adjointe de l'UMR10 et vous êtes également responsable de l'axe scientifique UMR10, 11 00:00:51.496 --> 00:00:53.057 état de droit et état fondamentaux. 12 00:00:53.497 --> 00:00:54.318 Bonjour Madame Severino, 13 00:00:54.418 --> 00:00:55.979 merci d'avoir accepté notre invitation. 14 00:00:56.239 --> 00:00:56.799 Pour commencer, 15 00:00:56.879 --> 00:01:04.544 pourriez-vous nous expliquer comment le système constitutionnel italien a été conçu et comment s'organise la séparation des pouvoirs horizontaux ? 16 00:01:05.264 --> 00:01:05.384 Oui, 17 00:01:06.344 --> 00:01:19.048 alors la constitution italienne a été adoptée en 1947 après la guerre et est le fruit d'un compromis entre trois forces politiques rivales de droite et de gauche, 18 00:01:19.328 --> 00:01:20.548 la démocratie chrétienne, 19 00:01:20.708 --> 00:01:21.708 le parti socialiste, 20 00:01:21.728 --> 00:01:22.689 le parti communiste. 21 00:01:23.389 --> 00:01:34.452 Et donc les constituants italiens qui étaient issus notamment de la résistance ont écrit une très belle constitution équilibrée. 22 00:01:35.612 --> 00:01:37.533 qui prévoit un régime parlementaire, 23 00:01:37.713 --> 00:01:41.235 donc un régime de séparation souple des pouvoirs. 24 00:01:41.955 --> 00:01:52.439 Le pouvoir exécutif est confié à un gouvernement présidé par un président du Conseil des ministres et il est responsable devant le Parlement, 25 00:01:52.960 --> 00:01:54.600 devant les deux chambres du Parlement, 26 00:01:54.640 --> 00:01:59.622 parce qu'en Italie nous avons un système bicaméral parfait, 27 00:01:59.802 --> 00:02:00.383 égalitaire. 28 00:02:01.203 --> 00:02:03.304 et le Parlement est l'organe 29 00:02:03.664 --> 00:02:04.884 centrale du système, 30 00:02:04.944 --> 00:02:09.366 d'un système parlementaire et selon ce dessin, 31 00:02:09.426 --> 00:02:20.789 il devait s'appuyer sur les partis politiques qui étaient considérés après le fascisme comme l'expression la plus haute du pluralisme et de la démocratie. 32 00:02:21.549 --> 00:02:24.130 Et il y avait l'idée de prévoir un système équilibré, 33 00:02:25.110 --> 00:02:32.152 doté de contre-pouvoirs importants afin d'éviter les dérives. 34 00:02:33.133 --> 00:02:34.133 de l'État fasciste, 35 00:02:34.554 --> 00:02:37.415 donc on voulait éviter aussi un exécutif trop fort. 36 00:02:37.976 --> 00:02:38.396 Et donc, 37 00:02:38.957 --> 00:02:41.538 à côté des pouvoirs d'orientation politique, 38 00:02:41.618 --> 00:02:43.400 c'est-à-dire le gouvernement et le Parlement, 39 00:02:43.700 --> 00:02:45.781 on a mis en place deux pouvoirs, 40 00:02:45.941 --> 00:02:47.182 deux organes de garantie, 41 00:02:47.803 --> 00:02:51.185 le président de la République et la Cour constitutionnelle. 42 00:02:51.805 --> 00:02:58.330 Le président de la République est élu au souffrage universel indirect par le Parlement réuni en congrès, 43 00:02:58.910 --> 00:03:01.432 et c'est une figure morale. 44 00:03:02.448 --> 00:03:05.390 centrale d'équilibre du système. 45 00:03:06.091 --> 00:03:13.116 C'est lui qui nomme le président du conseil des ministres et donc c'est lui qui intervient dans des moments de crise, 46 00:03:13.156 --> 00:03:14.937 de crise institutionnelle en Italie. 47 00:03:16.118 --> 00:03:17.219 Et de l'autre côté, 48 00:03:17.499 --> 00:03:21.341 la Cour constitutionnelle est aussi un organe très important, 49 00:03:21.342 --> 00:03:25.564 un juge très important au sein du dessin de 1947. 50 00:03:27.466 --> 00:03:30.928 Elle assure le respect de la constitution rigide. 51 00:03:31.228 --> 00:03:49.861 italienne et en particulier elle contrôle la constitutionnalité des lois et elle a été voulue par les constituants italiens de 1947 pour jouer un rôle de rempart contre les dérives contre les dérives des lois n'oublions pas que les 52 00:03:49.901 --> 00:04:00.088 lois raciales étaient des lois adoptées par par le parlement fasciste et donc elle a été prévue pour être un rempart de l'état de droit et voilà 53 00:04:00.596 --> 00:04:00.716 Ok, 54 00:04:00.876 --> 00:04:01.416 merci beaucoup. 55 00:04:01.556 --> 00:04:03.797 Et dans le cadre de cette séparation des pouvoirs, 56 00:04:03.897 --> 00:04:05.818 comment se manifeste la séparation, 57 00:04:05.858 --> 00:04:06.839 cette fois verticale, 58 00:04:06.840 --> 00:04:07.579 des pouvoirs en Italie ? 59 00:04:07.999 --> 00:04:10.240 Est-ce qu'il s'agit d'un système unitaire comme en France ? 60 00:04:10.860 --> 00:04:11.100 Alors, 61 00:04:11.721 --> 00:04:11.841 non. 62 00:04:12.241 --> 00:04:14.302 L'Italie est un système régional, 63 00:04:14.542 --> 00:04:17.943 c'est-à-dire que les régions ont le pouvoir de faire des lois, 64 00:04:18.143 --> 00:04:19.084 des lois régionales. 65 00:04:19.484 --> 00:04:21.225 Il y a 20 régions en Italie, 66 00:04:22.665 --> 00:04:26.007 5 régions à statut spécial comme la Sicile, 67 00:04:26.027 --> 00:04:26.667 la Sardaigne, 68 00:04:26.707 --> 00:04:27.587 la Vallée d'Aoste, 69 00:04:28.147 --> 00:04:28.268 et 70 00:04:28.808 --> 00:04:29.248 15... 71 00:04:29.408 --> 00:04:30.529 à stature ordinaire, 72 00:04:31.169 --> 00:04:33.191 donc elles disposent d'un peu moins d'autonomie. 73 00:04:33.991 --> 00:04:39.916 Et les constituants de 1947 ont souhaité mettre en place un système régional, 74 00:04:40.556 --> 00:04:44.019 car toujours dans ce souci de pluralisme. 75 00:04:44.519 --> 00:04:46.460 et de démocratie, 76 00:04:47.140 --> 00:04:51.761 parce que les régions sont une manifestation du pluralisme démocratique. 77 00:04:52.361 --> 00:04:53.341 Et en plus, 78 00:04:54.622 --> 00:04:57.783 elle reflète la situation italienne, 79 00:04:57.823 --> 00:05:02.264 les différences territoriales qui sont typiquement italiennes, 80 00:05:03.064 --> 00:05:07.665 à la différence par exemple de l'histoire et de la situation française. 81 00:05:09.086 --> 00:05:13.687 Mais il faut dire aussi que la constitution italienne a précisé 82 00:05:14.944 --> 00:05:19.447 que l'État italien doit promouvoir le développement économique, 83 00:05:19.487 --> 00:05:22.270 la cohésion et la solidarité sociale. 84 00:05:23.110 --> 00:05:26.313 Il doit éliminer les déséquilibres économiques et sociaux, 85 00:05:26.733 --> 00:05:31.798 tout comme il doit faciliter l'exercice effectif des droits de la personne. 86 00:05:32.318 --> 00:05:32.578 Donc, 87 00:05:32.698 --> 00:05:35.160 ça veut dire que le système est régional, 88 00:05:35.360 --> 00:05:35.821 certes, 89 00:05:36.602 --> 00:05:43.187 mais régi par les principes de la solidarité et de l'égale redistribution des richesses et de la protection. 90 00:05:43.427 --> 00:05:47.210 égale des droits fondamentaux sur l'ensemble du territoire national. 91 00:05:47.830 --> 00:05:53.874 Et vous savez sans doute qu'il existe d'énormes différences économiques entre les régions du Nord, 92 00:05:54.655 --> 00:05:56.156 comme la Lombardie et la Vénétie. 93 00:05:56.496 --> 00:05:57.897 La Lombardie à elle seule, 94 00:05:57.957 --> 00:05:59.898 c'est l'une des régions les plus riches d'Europe. 95 00:06:00.559 --> 00:06:01.720 Et les régions du Sud, 96 00:06:01.800 --> 00:06:02.941 qui sont très pauvres, 97 00:06:02.961 --> 00:06:03.581 la Calabre, 98 00:06:03.761 --> 00:06:05.883 est l'une des régions les plus pauvres d'Europe. 99 00:06:05.963 --> 00:06:07.264 Donc voilà. 100 00:06:07.664 --> 00:06:07.784 Ok, 101 00:06:08.104 --> 00:06:10.286 et lors de nos préparations pour cet épisode, 102 00:06:10.666 --> 00:06:12.167 vous avez parlé de trois réformes. 103 00:06:12.327 --> 00:06:13.467 portés par Giorgia Meloni. 104 00:06:13.948 --> 00:06:15.328 Pouvez-vous nous en dire un peu plus, 105 00:06:15.408 --> 00:06:16.389 notamment sur la première, 106 00:06:16.409 --> 00:06:17.969 celle de l'autonomie différenciée ? 107 00:06:18.269 --> 00:06:19.370 De quoi parle-t-on exactement ? 108 00:06:20.070 --> 00:06:20.190 Oui, 109 00:06:20.610 --> 00:06:23.612 alors je dois dire de manière préalable que Giorgia Meloni, 110 00:06:23.992 --> 00:06:26.813 chef de file du parti d'extrême droite 111 00:06:27.153 --> 00:06:28.033 Fratelli d'Italia, 112 00:06:28.434 --> 00:06:30.794 gouverne l'Italie depuis septembre 2022, 113 00:06:31.535 --> 00:06:36.897 avec une coalition formée par le parti fondé par Silvio Berlusconi, 114 00:06:36.957 --> 00:06:37.697 Force Italia, 115 00:06:38.237 --> 00:06:40.578 et le parti dirigé par Matteo Salvini, 116 00:06:40.758 --> 00:06:41.679 appelé La Ligue. 117 00:06:42.219 --> 00:06:44.400 anciennement appelé la Ligue Nord, 118 00:06:44.600 --> 00:06:46.020 et ça c'est un détail important. 119 00:06:46.860 --> 00:06:47.040 Or, 120 00:06:47.560 --> 00:06:49.661 depuis l'arrivée au pouvoir de cette coalition, 121 00:06:51.502 --> 00:06:56.703 ils ont mis en place trois chantiers finalisés à des réformes institutionnelles et constitutionnelles. 122 00:06:57.383 --> 00:07:07.886 Et ces trois réformes répondent à autant de promesses faites à ses alliés et à ses propres électeurs par Giorgia Meloni. 123 00:07:08.346 --> 00:07:08.526 Donc, 124 00:07:08.986 --> 00:07:11.447 la mise en place de l'autonomie différenciée, 125 00:07:12.015 --> 00:07:14.718 Réforme chère à la Ligue, 126 00:07:15.418 --> 00:07:16.859 la réforme de la justice, 127 00:07:17.480 --> 00:07:21.123 réforme chère au parti de Silvio Berlusconi, 128 00:07:21.584 --> 00:07:24.526 et enfin la révision constitutionnelle dite 129 00:07:24.886 --> 00:07:27.369 « premierato » « primo ministeriel » , 130 00:07:27.569 --> 00:07:30.391 ça c'est une réforme chère aux électeurs de 131 00:07:30.752 --> 00:07:31.152 Meloni. 132 00:07:32.253 --> 00:07:35.196 La première réforme dite « autonomie différenciée » 133 00:07:35.816 --> 00:07:38.979 a été adoptée par une loi de juin 2024. 134 00:07:39.575 --> 00:07:45.760 et elle vise à élargir les compétences des régions à statut ordinaire qui en feraient la demande. 135 00:07:46.561 --> 00:07:50.684 Il s'agit de conférer plus de pouvoir décisionnel à ces régions, 136 00:07:51.225 --> 00:07:55.808 et pour l'instant la demande a été faite notamment par la Lombardie et par la Vénétie, 137 00:07:56.389 --> 00:07:59.251 et aussi par les milliers de Romagnes qui la retiraient, 138 00:07:59.972 --> 00:08:05.076 et ce afin de gérer sur le plan régional des politiques qui sont pour l'instant gérées par Rome, 139 00:08:06.297 --> 00:08:08.919 avec la possibilité aussi d'élargir les matières. 140 00:08:09.483 --> 00:08:17.225 C'est une sorte d'autonomie à la carte où chaque région peut choisir le panel de ses compétences et parmi ces matières, 141 00:08:17.345 --> 00:08:18.706 il y a notamment la santé, 142 00:08:20.306 --> 00:08:20.906 l'éducation, 143 00:08:21.326 --> 00:08:22.047 la culture, 144 00:08:22.507 --> 00:08:24.847 la protection civile ou encore la recherche. 145 00:08:25.528 --> 00:08:25.788 Alors, 146 00:08:25.908 --> 00:08:36.531 la chose importante à souligner est que la région qui déciderait de gérer de manière indépendante ses compétences conserverait l'intégralité des impôts générés par ses activités. 147 00:08:37.271 --> 00:08:37.671 Et donc ? 148 00:08:38.131 --> 00:08:44.455 Il s'agit d'un système qui creuse les inégalités économiques entre les régions. 149 00:08:44.895 --> 00:08:49.938 On a parlé de la sécession des riches et c'est ce qu'a estimé, 150 00:08:50.919 --> 00:08:52.059 d'un point de vue juridique, 151 00:08:52.460 --> 00:08:56.582 la Cour constitutionnelle italienne qui a été saisie de cette loi et qui, 152 00:08:57.082 --> 00:09:01.265 dans un arrêt rétentissant de novembre 2024, 153 00:09:01.545 --> 00:09:04.847 a pratiquement démantelé cette loi au nom... 154 00:09:05.087 --> 00:09:06.649 des principes que je citais, 155 00:09:07.130 --> 00:09:08.171 je rappelais tout à l'heure, 156 00:09:08.471 --> 00:09:10.594 de solidarité entre les régions, 157 00:09:12.076 --> 00:09:13.558 d'unité de la République, 158 00:09:14.359 --> 00:09:20.567 d'égalité et d'égale protection des droits fondamentaux et d'équilibre budgétaire aussi. 159 00:09:21.295 --> 00:09:22.776 Et concernant la deuxième réforme, 160 00:09:22.796 --> 00:09:24.498 celle sur les magistrats de la justice, 161 00:09:24.878 --> 00:09:29.742 quels sont les changements envisagés et leurs impacts potentiels sur le système judiciaire italien ? 162 00:09:30.583 --> 00:09:30.843 Alors, 163 00:09:31.023 --> 00:09:32.524 la réforme de la justice, 164 00:09:32.604 --> 00:09:36.127 c'est un cheval de bataille du parti de Silvio Berlusconi, 165 00:09:36.748 --> 00:09:43.694 vise à introduire dans la Constitution la séparation des carrières entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet, 166 00:09:44.494 --> 00:09:48.177 et elle dédouble les conseils supérieurs de la magistrature, 167 00:09:48.257 --> 00:09:49.979 pour l'instant comme en France on en a qu'un. 168 00:09:50.443 --> 00:09:51.284 Il y en aurait deux, 169 00:09:51.844 --> 00:09:53.205 un pour les magistrats du siège, 170 00:09:53.285 --> 00:09:54.725 l'autre pour les magistrats du parquet. 171 00:09:55.466 --> 00:10:01.729 Et il y aurait aussi le tirage au sort des magistrats du CSM, 172 00:10:02.169 --> 00:10:05.131 contrairement au système actuel où ils sont élus, 173 00:10:05.251 --> 00:10:08.513 ce qui veut dire qu'il y aurait une certaine dévalorisation, 174 00:10:09.794 --> 00:10:14.196 parce que le tirage au sort c'est l'indifférence à l'égard de la personne. 175 00:10:14.716 --> 00:10:19.439 Et il y aurait la prévision d'une haute cour disciplinaire qui... 176 00:10:19.779 --> 00:10:22.101 s'occuperaient de la discipline des magistrats, 177 00:10:23.042 --> 00:10:23.942 de tous les magistrats. 178 00:10:24.623 --> 00:10:25.504 Et la réforme, 179 00:10:25.924 --> 00:10:26.425 en théorie, 180 00:10:26.545 --> 00:10:29.787 vise à améliorer le fonctionnement de la justice et à éviter, 181 00:10:29.827 --> 00:10:30.348 par exemple, 182 00:10:30.349 --> 00:10:30.968 le phénomène, 183 00:10:30.988 --> 00:10:34.151 le fléau des courants politiques au sein du CSM, 184 00:10:35.232 --> 00:10:37.113 à travers les tirages au sort. 185 00:10:37.534 --> 00:10:39.615 Elle vise aussi à éviter, 186 00:10:40.036 --> 00:10:40.456 surtout, 187 00:10:40.676 --> 00:10:47.842 que les magistrats du siège et les magistrats du parquet fassent partie de la même communauté et, 188 00:10:47.843 --> 00:10:48.443 en quelque sorte, 189 00:10:48.463 --> 00:10:48.843 de la même... 190 00:10:49.003 --> 00:11:07.249 culture de la juridiction et surtout elle vise enfin elle aurait comme un pacte énorme le fait de mettre les magistrats du parquet sous la coupe du ministère de la justice ce qui n'est pas le cas sachant qu'en italie contrairement 191 00:11:07.250 --> 00:11:14.531 à la france il y a le caractère obligatoire de l'action pénale dès qu'il y a une notice de pénal 192 00:11:15.371 --> 00:11:16.752 Le parquet doit agir, 193 00:11:16.932 --> 00:11:18.534 doit faire l'action. 194 00:11:19.214 --> 00:11:20.315 Et donc, 195 00:11:21.396 --> 00:11:22.036 à un moment, 196 00:11:22.196 --> 00:11:22.917 à une époque, 197 00:11:22.997 --> 00:11:27.440 dans un contexte politique de grande méfiance et de grande contestation, 198 00:11:27.841 --> 00:11:30.142 je parle aujourd'hui en France, 199 00:11:30.202 --> 00:11:31.083 mais ce n'était pas prévu, 200 00:11:32.064 --> 00:11:34.646 de grande contestation à l'égard des magistrats. 201 00:11:34.666 --> 00:11:39.029 Il faut savoir qu'il y a eu beaucoup de critiques, 202 00:11:39.049 --> 00:11:39.689 par exemple, 203 00:11:39.769 --> 00:11:41.651 contre des décisions de magistrats. 204 00:11:42.263 --> 00:11:45.585 Adopté en matière d'immigration des magistrats qui, 205 00:11:46.225 --> 00:11:47.746 pour protéger les droits fondamentaux, 206 00:11:47.786 --> 00:11:52.429 ont bloqué la délocalisation en Albanie de migrants, 207 00:11:52.809 --> 00:11:55.971 donc énorme contestation contre ces décisions. 208 00:11:56.591 --> 00:12:11.079 et bien cette révision qui est au stade de l'approbation par les chambres conduirait à placer les magistrats du parquet sous la coupe du ministère de la justice et donc à la merci des majorités du moment quel qu'il soit 209 00:12:12.083 --> 00:12:17.565 et ce qui porterait atteinte ou en tout cas diminuerait l'indépendance des magistrats du parquet, 210 00:12:17.625 --> 00:12:20.886 donc un bouleversement des équilibres au sein de la magistrature. 211 00:12:21.686 --> 00:12:22.086 Et enfin, 212 00:12:22.166 --> 00:12:24.087 pouvez-vous nous expliquer la troisième réforme, 213 00:12:24.147 --> 00:12:26.347 celle qui concerne le système primo-ministériel ? 214 00:12:26.767 --> 00:12:29.848 Quels sont les enjeux et les implications pour la gouvernance italienne ? 215 00:12:30.468 --> 00:12:30.588 Oui, 216 00:12:30.868 --> 00:12:32.589 alors cette troisième réforme, 217 00:12:32.649 --> 00:12:36.390 qui pour l'instant est celle qui est moins bien partie, 218 00:12:36.470 --> 00:12:39.551 parce qu'il y a eu beaucoup de difficultés, 219 00:12:40.111 --> 00:12:46.655 C'est la réforme que Giorgio Meloni désigne comme la mère de toutes les réformes. 220 00:12:47.135 --> 00:12:50.838 Elle vise à mettre en place l'élection directe du premier ministre, 221 00:12:52.218 --> 00:12:56.721 élection qui se ferait au même moment que les élections législatives. 222 00:12:57.462 --> 00:13:01.304 Donc cette réforme vise à renforcer le premier ministre, 223 00:13:01.844 --> 00:13:06.127 qui tirerait sa légitimité démocratique d'une élection directe. 224 00:13:07.367 --> 00:13:09.089 C'est unique dans le monde. 225 00:13:09.609 --> 00:13:11.590 Israël avait un système pareil, 226 00:13:11.650 --> 00:13:12.971 mais ils l'ont annulé. 227 00:13:14.793 --> 00:13:17.434 Et selon les promoteurs de cette réforme, 228 00:13:17.454 --> 00:13:25.280 il faudrait un exécutif plus fort qui permettrait d'avoir une plus grande stabilité gouvernementale. 229 00:13:25.720 --> 00:13:26.320 En réalité, 230 00:13:26.641 --> 00:13:33.105 on assiste depuis des décennies en Italie à un déplacement du pouvoir au profit du pouvoir exécutif, 231 00:13:34.066 --> 00:13:35.987 tout comme en France et dans d'autres pays. 232 00:13:36.715 --> 00:13:38.576 Et au détriment du Parlement, 233 00:13:39.457 --> 00:13:43.179 ce qui n'a pas empêché pour autant l'instabilité en Italie. 234 00:13:43.840 --> 00:13:44.700 Et en réalité, 235 00:13:45.241 --> 00:13:53.286 c'est le Parlement qu'il faudrait remettre au centre du système selon le dessin initial des constituants de 1947. 236 00:13:53.446 --> 00:14:03.753 Et il faudrait surtout réviser les lois électorales qui sont très mal faites et qui conduisent à des distorsions entre les votes exprimés et les résultats à l'issue du vote. 237 00:14:04.454 --> 00:14:04.934 En outre, 238 00:14:05.634 --> 00:14:06.415 si elle était adoptée, 239 00:14:06.715 --> 00:14:24.268 Cette réforme conduirait à un bouleversement des équilibres et notamment à une diminution du rôle du président de la République qui n'est pas touché justement par la révision et qui donc verrait sa légitimité diminuer face à celle du Premier ministre élu 240 00:14:24.488 --> 00:14:25.749 directement par le peuple. 241 00:14:26.970 --> 00:14:27.530 Et enfin, 242 00:14:28.071 --> 00:14:32.494 cette réforme pourrait conduire à une... 243 00:14:33.034 --> 00:14:36.416 aggravation de la contestation du pouvoir judiciaire, 244 00:14:36.796 --> 00:14:38.257 car le premier ministre serait, 245 00:14:38.357 --> 00:14:38.897 encore une fois, 246 00:14:39.237 --> 00:14:40.698 directement élu par le peuple, 247 00:14:40.738 --> 00:14:41.699 alors que les magistrats, 248 00:14:41.979 --> 00:14:43.480 ce sont des magistrats de carrière, 249 00:14:43.940 --> 00:14:44.360 et donc, 250 00:14:45.361 --> 00:14:47.522 et une aggravation aussi, 251 00:14:50.724 --> 00:14:54.706 une diminution du rôle de contre-pouvoir de la Cour constitutionnelle, 252 00:14:54.766 --> 00:14:54.886 qui, 253 00:14:55.046 --> 00:14:55.546 elle non plus, 254 00:14:55.566 --> 00:14:56.227 n'est pas touchée. 255 00:14:56.307 --> 00:14:56.507 Donc, 256 00:14:56.887 --> 00:14:59.989 à partir du moment où on ne touche pas aux autres organes, 257 00:15:00.509 --> 00:15:01.790 on modifie les équilibres. 258 00:15:04.372 --> 00:15:06.793 de manière logique. 259 00:15:07.274 --> 00:15:07.874 Et donc, 260 00:15:08.735 --> 00:15:09.475 c'est une réforme, 261 00:15:10.356 --> 00:15:10.856 à mon avis, 262 00:15:11.036 --> 00:15:11.677 dangereuse, 263 00:15:11.717 --> 00:15:13.058 qui bouleverse les équilibres, 264 00:15:13.498 --> 00:15:14.439 certes fragiles, 265 00:15:14.479 --> 00:15:15.960 mais bel et bien en place, 266 00:15:16.620 --> 00:15:20.623 dessinés par les constituants de 1947. 267 00:15:20.643 --> 00:15:21.364 Merci infiniment, 268 00:15:21.404 --> 00:15:22.024 Madame Sévrino, 269 00:15:22.144 --> 00:15:24.606 pour vos analyses et vos explications précieuses. 270 00:15:25.026 --> 00:15:27.208 Nous espérons que cet épisode vous aura intéressé. 271 00:15:27.608 --> 00:15:29.089 N'hésitez pas à le partager autour de vous, 272 00:15:29.149 --> 00:15:30.450 à nous faire part de vos retours. 273 00:15:30.734 --> 00:15:33.197 Et pourquoi pas à nous suggérer des thématiques futures. 274 00:15:33.537 --> 00:15:35.439 A très bientôt sur un nouvel épisode de Codecast. 275 00:15:35.579 --> 00:15:36.781 Merci à toutes et à tous. 276 00:15:36.841 --> 00:15:37.221 Au revoir. 277 00:15:37.222 --> 00:15:37.702 Au revoir.