Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode de CEJM.
Aujourd'hui on va parler du respect des règles numériques par l'entreprise.
Le monde numérique a transformé les entreprises et a introduit des décennies en matière de protection des données,
du droit d'auteur et des commerces en ligne.
Je m'appelle Jason Guilbert,
je suis enseignant formateur en culture économique juridique et managériale au sein de classe de PTS et je suis ravi de vous accompagner dans cette révision.
Tout d'abord,
parlons du respect du droit d'auteur.
Un auteur ?
En tant que créateur d'une œuvre de l'esprit,
détient des droits patrimoniaux et moraux.
Les droits patrimoniaux sont évaluables financièrement,
sont cessibles et également transmissibles,
et expirent 70 ans après la mort de l'auteur.
Les droits moraux,
eux,
sont inaliénables,
imprescriptibles et perpétuels.
Ils incluent le droit de divulgation,
de paternité,
d'intégrité,
de retrait et également de repentir.
En cas de violation des actions pénales,
mais également civile peuvent être intentées.
Pour les actions pénales,
cela peut correspondre à 3 ans de prison,
mais également 300 000 euros d'amende,
dans le cadre d'un contrat de travail maintenant.
Disons que des employés vont créer au sein de l'entreprise une œuvre.
Les droits sont généralement dévolus à la personne physique qui crée,
c'est-à-dire à l'employé.
La création nécessite donc un contrat de cession des droits sur l'œuvre créée,
qui ne peut pas être globale,
par exemple toutes les créations futures de l'employé.
Les droits...
incluant une contrepartie financière pour l'employé.
Les créations collectives.
Admettons qu'il y ait plusieurs employés qui aient participé à une création.
Ces créations reviennent à l'employeur.
La technologie de blockchain peut aider à prouver la date de création et surtout l'identité des titulaires de droit.
Parlons maintenant de la protection des œuvres numériques.
Les bases de données sont protégées par le droit d'auteur,
par le droit du producteur,
qui peut en interdire l'extraction.
ou la réutilisation.
Les règles de protection d'un site web par exemple sont diverses.
Le nom de domaine ne doit pas être une marque protégée,
ni un nom de domaine enregistré auprès de l'AFNIC.
On rappelle,
le nom de domaine,
c'est l'URL,
www.lamarque.fr.com.
Les droits d'auteur protègent les données,
mais également la présentation du site web.
D'ailleurs,
on va parler de deux pratiques illégales qui sont assez...
malheureusement courantes et qui doivent être distinguées.
Tout d'abord le cybersquatage.
Il s'agit d'enregistrer des noms de domaine sans les utiliser dans le but de les vendre.
Et le typosquatage qui là consiste à reprendre le nom d'un site en le modifiant légèrement pour détourner les internautes du site initialement recherché.
En droit français les logiciels sont protégés par le droit d'auteur selon les conditions habituelles.
L'utilisation d'un logiciel nécessite un contrat qu'on appelle généralement une licence
accordé par le concédant à un licencié.
Et ça,
vous l'avez très sûrement vu,
lorsque vous vous abonnez à un logiciel,
vous avez une licence durant un an,
deux ans,
etc.
Il existe de nombreux types de licences,
généralement réparties en licences propriétaires et licences open source,
ayant pour objectif principal la libre disposition du code source.
Maintenant,
comment vendre en ligne ?
Pour vendre en ligne,
il faut bien sûr former un contrat.
Et donc,
la formation du contrat de vente en ligne,
Respect des normes.
Pour envoyer déjà des sollicitations commerciales,
une entreprise doit obtenir le consentement du prospect et permettre aussi un désabonnement gratuit.
Ce que vous voyez très souvent en dessous des mails de prospections avec la possibilité de se désabonner.
Le vendeur doit fournir son identité,
les caractéristiques des produits,
le prix,
également les conditions de livraison,
de garantie et surtout le droit de rétractation de 14 jours.
Sauf exception pour certains produits.
pour que le contrat soit valablement formé.
En plus de la mise à disposition des CGV,
des conditions générales de vente,
le vendeur en ligne doit proposer un récapitulatif de la commande,
permettant de vérifier ou même de modifier son contenu avant une deuxième confirmation,
l'obligation de paiement est explicite.
Le vendeur doit également fournir le produit convenu à une date qui est stipulée,
et d'ailleurs en cas de retard.
Que se passe-t-il ?
En cas de retard,
le consommateur peut réclamer un remboursement,
Le droit de rétractation entraîne des frais de retour à la charge du client,
sauf exception.
Le remboursement qui va être effectué par le vendeur doit être fait dans les 14 jours suivant le retour du produit.
Et en cas de litige,
le consommateur peut porter l'affaire devant une juridiction civile ou pénale.
La juridiction compétente est très souvent celle du lieu de livraison.
Lorsqu'on va signer un contrat en ligne,
eh bien,
très souvent,
c'est qu'on fera...
électroniques se font à travers des outils de cryptologie.
garantir l'intégrité du contenu.
C'est la fameuse signature électronique.
Et cette signature électronique,
sachez qu'elle a autant de valeur que la signature manuscrite,
à condition qu'elle résulte d'un procédé fiable d'identification.
Cela utilise donc des technologies de cryptologie,
de cryptage,
pour garantir l'intégrité du contenu et l'authenticité de l'émetteur.
Le respect des règles numériques est crucial pour les entreprises.
Protéger les données,
respecter les droits d'auteur et...
assurer une vente en ligne conforme aux lois renforce la confiance des clients et la légitimité des entreprises.
Merci d'avoir écouté ce podcast et je vous dis à bientôt pour le coup de...
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Je précise également que l'ensemble de ces podcasts n'a pas comme objectif de se substituer à vos cours dans la mesure où on sillonne de façon très rapide l'ensemble des notions.
Et je vous suggère donc de revoir l'ensemble de ces notions de façon davantage détaillée sur vos cours.
Merci,
à bientôt !