WEBVTT

1
00:00:02.796 --> 00:00:05.798
Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode de CEJM.

2
00:00:05.998 --> 00:00:09.180
 Aujourd'hui on va parler du respect des règles numériques par l'entreprise.

3
00:00:09.640 --> 00:00:15.203
 Le monde numérique a transformé les entreprises et a introduit des décennies en matière de protection des données,

4
00:00:15.563 --> 00:00:17.524
 du droit d'auteur et des commerces en ligne.

5
00:00:17.945 --> 00:00:19.265
 Je m'appelle Jason Guilbert,

6
00:00:19.345 --> 00:00:27.410
 je suis enseignant formateur en culture économique juridique et managériale au sein de classe de PTS et je suis ravi de vous accompagner dans cette révision.

7
00:00:28.070 --> 00:00:28.510
 Tout d'abord,

8
00:00:28.630 --> 00:00:30.071
 parlons du respect du droit d'auteur.

9
00:00:30.752 --> 00:00:31.192
 Un auteur ?

10
00:00:31.596 --> 00:00:34.218
 En tant que créateur d'une œuvre de l'esprit,

11
00:00:34.499 --> 00:00:36.280
 détient des droits patrimoniaux et moraux.

12
00:00:36.680 --> 00:00:39.283
 Les droits patrimoniaux sont évaluables financièrement,

13
00:00:39.843 --> 00:00:41.925
 sont cessibles et également transmissibles,

14
00:00:42.405 --> 00:00:44.747
 et expirent 70 ans après la mort de l'auteur.

15
00:00:45.348 --> 00:00:46.289
 Les droits moraux,

16
00:00:46.629 --> 00:00:46.749
 eux,

17
00:00:46.789 --> 00:00:47.830
 sont inaliénables,

18
00:00:48.090 --> 00:00:50.132
 imprescriptibles et perpétuels.

19
00:00:50.432 --> 00:00:52.094
 Ils incluent le droit de divulgation,

20
00:00:52.234 --> 00:00:53.095
 de paternité,

21
00:00:53.395 --> 00:00:54.015
 d'intégrité,

22
00:00:54.636 --> 00:00:56.137
 de retrait et également de repentir.

23
00:00:56.598 --> 00:00:59.260
 En cas de violation des actions pénales,

24
00:00:59.700 --> 00:01:01.400
 mais également civile peuvent être intentées.

25
00:01:01.641 --> 00:01:02.681
 Pour les actions pénales,

26
00:01:03.181 --> 00:01:05.061
 cela peut correspondre à 3 ans de prison,

27
00:01:05.082 --> 00:01:06.722
 mais également 300 000 euros d'amende,

28
00:01:07.102 --> 00:01:09.043
 dans le cadre d'un contrat de travail maintenant.

29
00:01:09.603 --> 00:01:15.344
 Disons que des employés vont créer au sein de l'entreprise une œuvre.

30
00:01:15.404 --> 00:01:18.285
 Les droits sont généralement dévolus à la personne physique qui crée,

31
00:01:18.625 --> 00:01:19.465
 c'est-à-dire à l'employé.

32
00:01:20.086 --> 00:01:24.427
 La création nécessite donc un contrat de cession des droits sur l'œuvre créée,

33
00:01:25.007 --> 00:01:25.947
 qui ne peut pas être globale,

34
00:01:25.987 --> 00:01:28.108
 par exemple toutes les créations futures de l'employé.

35
00:01:28.508 --> 00:01:28.868
 Les droits...

36
00:01:29.108 --> 00:01:31.710
 incluant une contrepartie financière pour l'employé.

37
00:01:32.431 --> 00:01:33.792
 Les créations collectives.

38
00:01:34.533 --> 00:01:38.396
 Admettons qu'il y ait plusieurs employés qui aient participé à une création.

39
00:01:39.317 --> 00:01:40.878
 Ces créations reviennent à l'employeur.

40
00:01:41.258 --> 00:01:47.403
 La technologie de blockchain peut aider à prouver la date de création et surtout l'identité des titulaires de droit.

41
00:01:48.845 --> 00:01:51.106
 Parlons maintenant de la protection des œuvres numériques.

42
00:01:51.467 --> 00:01:53.909
 Les bases de données sont protégées par le droit d'auteur,

43
00:01:54.349 --> 00:01:55.450
 par le droit du producteur,

44
00:01:55.830 --> 00:01:57.512
 qui peut en interdire l'extraction.

45
00:01:57.856 --> 00:01:58.796
 ou la réutilisation.

46
00:01:59.376 --> 00:02:02.357
 Les règles de protection d'un site web par exemple sont diverses.

47
00:02:02.677 --> 00:02:05.238
 Le nom de domaine ne doit pas être une marque protégée,

48
00:02:05.258 --> 00:02:08.459
 ni un nom de domaine enregistré auprès de l'AFNIC.

49
00:02:08.619 --> 00:02:11.140
 On rappelle,

50
00:02:12.220 --> 00:02:12.940
 le nom de domaine,

51
00:02:13.300 --> 00:02:14.060
 c'est l'URL,

52
00:02:14.260 --> 00:02:17.181
 www.lamarque.fr.com.

53
00:02:17.981 --> 00:02:20.122
 Les droits d'auteur protègent les données,

54
00:02:20.122 --> 00:02:21.923
 mais également la présentation du site web.

55
00:02:22.563 --> 00:02:22.963
 D'ailleurs,

56
00:02:23.903 --> 00:02:27.044
 on va parler de deux pratiques illégales qui sont assez...

57
00:02:27.676 --> 00:02:30.077
 malheureusement courantes et qui doivent être distinguées.

58
00:02:30.457 --> 00:02:31.897
 Tout d'abord le cybersquatage.

59
00:02:32.177 --> 00:02:36.618
 Il s'agit d'enregistrer des noms de domaine sans les utiliser dans le but de les vendre.

60
00:02:37.179 --> 00:02:46.181
 Et le typosquatage qui là consiste à reprendre le nom d'un site en le modifiant légèrement pour détourner les internautes du site initialement recherché.

61
00:02:46.901 --> 00:02:51.943
 En droit français les logiciels sont protégés par le droit d'auteur selon les conditions habituelles.

62
00:02:52.563 --> 00:02:56.964
 L'utilisation d'un logiciel nécessite un contrat qu'on appelle généralement une licence

63
00:02:57.556 --> 00:02:59.777
 accordé par le concédant à un licencié.

64
00:03:00.177 --> 00:03:00.397
 Et ça,

65
00:03:00.397 --> 00:03:01.577
 vous l'avez très sûrement vu,

66
00:03:02.017 --> 00:03:04.258
 lorsque vous vous abonnez à un logiciel,

67
00:03:04.618 --> 00:03:06.719
 vous avez une licence durant un an,

68
00:03:06.779 --> 00:03:07.119
 deux ans,

69
00:03:07.179 --> 00:03:07.299
 etc.

70
00:03:07.899 --> 00:03:09.899
 Il existe de nombreux types de licences,

71
00:03:10.280 --> 00:03:13.680
 généralement réparties en licences propriétaires et licences open source,

72
00:03:14.121 --> 00:03:17.682
 ayant pour objectif principal la libre disposition du code source.

73
00:03:19.542 --> 00:03:19.862
 Maintenant,

74
00:03:19.982 --> 00:03:20.882
 comment vendre en ligne ?

75
00:03:21.263 --> 00:03:21.883
 Pour vendre en ligne,

76
00:03:21.883 --> 00:03:23.463
 il faut bien sûr former un contrat.

77
00:03:23.783 --> 00:03:24.063
 Et donc,

78
00:03:24.083 --> 00:03:26.464
 la formation du contrat de vente en ligne,

79
00:03:27.268 --> 00:03:28.449
 Respect des normes.

80
00:03:28.749 --> 00:03:31.010
 Pour envoyer déjà des sollicitations commerciales,

81
00:03:31.210 --> 00:03:36.213
 une entreprise doit obtenir le consentement du prospect et permettre aussi un désabonnement gratuit.

82
00:03:36.253 --> 00:03:42.497
 Ce que vous voyez très souvent en dessous des mails de prospections avec la possibilité de se désabonner.

83
00:03:42.997 --> 00:03:45.158
 Le vendeur doit fournir son identité,

84
00:03:45.418 --> 00:03:46.799
 les caractéristiques des produits,

85
00:03:47.099 --> 00:03:47.539
 le prix,

86
00:03:48.100 --> 00:03:49.641
 également les conditions de livraison,

87
00:03:49.781 --> 00:03:53.723
 de garantie et surtout le droit de rétractation de 14 jours.

88
00:03:54.343 --> 00:03:55.624
 Sauf exception pour certains produits.

89
00:03:56.420 --> 00:03:58.482
 pour que le contrat soit valablement formé.

90
00:03:59.222 --> 00:04:01.464
 En plus de la mise à disposition des CGV,

91
00:04:01.584 --> 00:04:03.246
 des conditions générales de vente,

92
00:04:03.646 --> 00:04:06.469
 le vendeur en ligne doit proposer un récapitulatif de la commande,

93
00:04:06.829 --> 00:04:11.113
 permettant de vérifier ou même de modifier son contenu avant une deuxième confirmation,

94
00:04:11.853 --> 00:04:13.915
 l'obligation de paiement est explicite.

95
00:04:15.476 --> 00:04:19.360
 Le vendeur doit également fournir le produit convenu à une date qui est stipulée,

96
00:04:19.840 --> 00:04:21.001
 et d'ailleurs en cas de retard.

97
00:04:21.201 --> 00:04:21.842
 Que se passe-t-il ?

98
00:04:22.282 --> 00:04:22.842
 En cas de retard,

99
00:04:22.842 --> 00:04:24.544
 le consommateur peut réclamer un remboursement,

100
00:04:25.152 --> 00:04:29.134
 Le droit de rétractation entraîne des frais de retour à la charge du client,

101
00:04:29.274 --> 00:04:29.914
 sauf exception.

102
00:04:30.454 --> 00:04:36.457
 Le remboursement qui va être effectué par le vendeur doit être fait dans les 14 jours suivant le retour du produit.

103
00:04:36.997 --> 00:04:38.077
 Et en cas de litige,

104
00:04:38.317 --> 00:04:42.619
 le consommateur peut porter l'affaire devant une juridiction civile ou pénale.

105
00:04:43.079 --> 00:04:47.121
 La juridiction compétente est très souvent celle du lieu de livraison.

106
00:04:49.182 --> 00:04:52.463
 Lorsqu'on va signer un contrat en ligne,

107
00:04:52.583 --> 00:04:52.863
 eh bien,

108
00:04:53.083 --> 00:04:53.403
 très souvent,

109
00:04:53.423 --> 00:04:54.644
 c'est qu'on fera...

110
00:04:54.924 --> 00:04:59.388
 électroniques se font à travers des outils de cryptologie.

111
00:05:00.989 --> 00:05:02.390
 garantir l'intégrité du contenu.

112
00:05:02.790 --> 00:05:04.671
 C'est la fameuse signature électronique.

113
00:05:04.691 --> 00:05:05.991
 Et cette signature électronique,

114
00:05:06.431 --> 00:05:09.653
 sachez qu'elle a autant de valeur que la signature manuscrite,

115
00:05:10.173 --> 00:05:13.754
 à condition qu'elle résulte d'un procédé fiable d'identification.

116
00:05:14.355 --> 00:05:17.076
 Cela utilise donc des technologies de cryptologie,

117
00:05:17.076 --> 00:05:17.656
 de cryptage,

118
00:05:18.056 --> 00:05:21.838
 pour garantir l'intégrité du contenu et l'authenticité de l'émetteur.

119
00:05:22.898 --> 00:05:26.359
 Le respect des règles numériques est crucial pour les entreprises.

120
00:05:26.1000 --> 00:05:27.860
 Protéger les données,

121
00:05:28.440 --> 00:05:30.021
 respecter les droits d'auteur et...

122
00:05:30.241 --> 00:05:36.364
 assurer une vente en ligne conforme aux lois renforce la confiance des clients et la légitimité des entreprises.

123
00:05:36.884 --> 00:05:40.205
 Merci d'avoir écouté ce podcast et je vous dis à bientôt pour le coup de...

124
00:05:40.745 --> 00:05:47.488
 Abonnez-vous pour ne manquer aucun épisode et transformez vos révisions en une expérience enrichissante et ludique.

125
00:05:47.888 --> 00:05:50.069
 Et pour un accès complet à des cours écrits,

126
00:05:50.489 --> 00:05:53.391
 des podcasts exclusifs et des vidéos instructives,

127
00:05:53.911 --> 00:05:59.053
 inscrivez-vous dès maintenant au cours 100% distanciel sur CEJM.fr

128
00:06:00.541 --> 00:06:09.609
 Je précise également que l'ensemble de ces podcasts n'a pas comme objectif de se substituer à vos cours dans la mesure où on sillonne de façon très rapide l'ensemble des notions.

129
00:06:10.010 --> 00:06:16.095
 Et je vous suggère donc de revoir l'ensemble de ces notions de façon davantage détaillée sur vos cours.

130
00:06:16.776 --> 00:06:17.036
 Merci,

131
00:06:17.296 --> 00:06:17.697
 à bientôt !