WEBVTT

1
00:00:03.982 --> 00:00:25.098
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:25.800 --> 00:00:26.281
Aujourd'hui,

3
00:00:26.541 --> 00:00:36.527
 Codecast revient avec un épisode dédié à une analyse approfondie de l'actualité juridique environnementale qui sera illustrée par le cas de l'autoroute A69.

4
00:00:38.176 --> 00:00:43.176
 Une affaire emblématique qui a beaucoup agité les médias pendant ces derniers mois.

5
00:00:43.457 --> 00:00:46.285
 Pour nous éclairer sur ces problématiques complexes,

6
00:00:46.394 --> 00:00:47.754
 les problématiques liées à ce dossier,

7
00:00:47.755 --> 00:00:50.847
 nous avons l'honneur de recevoir Mme Eva Mastromarino.

8
00:00:51.492 --> 00:00:56.679
 qui est doctorante en deuxième année de droit public au sein de la faculté de droit et de sciences politiques.

9
00:00:57.179 --> 00:00:57.378
 Eva,

10
00:00:57.499 --> 00:00:57.897
 bonjour,

11
00:00:57.979 --> 00:00:59.804
 est-ce que vous pourriez vous présenter,

12
00:01:00.022 --> 00:01:02.280
 nous dire un peu quelles sont vos thématiques de recherche ?

13
00:01:02.741 --> 00:01:03.139
Bonjour,

14
00:01:03.202 --> 00:01:04.725
 tout d'abord merci pour l'invitation.

15
00:01:04.804 --> 00:01:05.444
 Effectivement,

16
00:01:05.483 --> 00:01:09.874
 mes travaux de recherche sont menés au sein de l'UMR ADES et du CNRS.

17
00:01:10.452 --> 00:01:16.218
 Ils portent précisément sur l'encadrement juridique des pratiques d'aménagement à l'aune des enjeux environnementaux,

18
00:01:16.233 --> 00:01:20.436
 donc des thématiques environnementales et des thématiques liées au droit de l'urbanisme.

19
00:01:20.816 --> 00:01:23.117
 Et ils sont conduits au sein d'une thèse de chiffres,

20
00:01:23.177 --> 00:01:24.756
 donc de la métropole Aix-Marseille-Provence,

21
00:01:24.799 --> 00:01:28.236
 et précisément au sein de la direction aménagement et programmation urbaine.

22
00:01:29.556 --> 00:01:30.259
Merci beaucoup.

23
00:01:30.517 --> 00:01:30.697
 Donc,

24
00:01:31.658 --> 00:01:37.939
 sujet qui a l'air passionnant et qui permettra d'éclairer nos étudiants sur la diversité,

25
00:01:38.033 --> 00:01:38.486
 justement,

26
00:01:38.939 --> 00:01:42.627
 des branches du droit et des spécialités de recherche qui peuvent être développées.

27
00:01:42.642 --> 00:01:42.814
 Alors,

28
00:01:43.236 --> 00:01:43.502
 maintenant,

29
00:01:43.564 --> 00:01:44.299
 venons-en aux fêtes.

30
00:01:44.408 --> 00:01:44.736
 Venons-en,

31
00:01:44.783 --> 00:01:45.220
 justement,

32
00:01:45.236 --> 00:01:45.908
 à l'autoroute

33
00:01:46.408 --> 00:01:47.502
 A69. alors

34
00:01:47.964 --> 00:01:49.466
 Pour débuter cette discussion,

35
00:01:49.506 --> 00:01:54.650
 est-ce que vous pourriez nous dire quel est le contexte factuel et juridique de cette affaire ?

36
00:01:54.849 --> 00:01:55.271
Bien sûr.

37
00:01:55.752 --> 00:01:57.115
 Pour bien comprendre l'affaire A69,

38
00:01:58.037 --> 00:02:00.435
 il faut d'abord la replacer dans un contexte plus large.

39
00:02:01.060 --> 00:02:03.662
 On parle de plus en plus de l'érosion de la biodiversité,

40
00:02:03.763 --> 00:02:07.060
 c'est-à-dire la disparition des espèces et de leurs habitats naturels.

41
00:02:07.716 --> 00:02:11.201
 La construction de grandes infrastructures comme des routes y contribue fortement.

42
00:02:11.654 --> 00:02:12.873
 Ce sujet a pris de l'ampleur,

43
00:02:12.982 --> 00:02:16.466
 notamment après un rapport alarmant du Sénat en 2016.

44
00:02:17.176 --> 00:02:18.337
 Au cœur de cette problématique,

45
00:02:18.338 --> 00:02:21.940
 le projet de l'autoroute A69 vise à relier Castres à Toulouse.

46
00:02:22.401 --> 00:02:26.022
 C'est un projet ancien qui a été déclaré d'utilité publique en 2018.

47
00:02:26.647 --> 00:02:27.304
 Et plus récemment,

48
00:02:27.327 --> 00:02:28.264
 en mars 2023,

49
00:02:28.265 --> 00:02:33.991
 la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne accorde une autorisation environnementale à la société Atosca,

50
00:02:34.288 --> 00:02:35.241
 concessionnaire du projet.

51
00:02:36.257 --> 00:02:42.382
 Cette autorisation est un dossier complet qui regroupe 18 procédures pour un projet ayant un impact sur l'environnement.

52
00:02:43.179 --> 00:02:44.819
 Une autorisation clé de ce dossier...

53
00:02:45.160 --> 00:02:47.942
 et la dérogation pour la destruction des espèces protégées.

54
00:02:48.543 --> 00:02:54.489
 Cela signifie qu'on autorise de manière exceptionnelle à détruire des animaux ou des plantes qui sont normalement protégées.

55
00:02:55.247 --> 00:02:58.793
 C'est cette dérogation espèces protégées que plusieurs associations ont contesté.

56
00:02:59.512 --> 00:03:00.254
 Leurs arguments ?

57
00:03:00.754 --> 00:03:02.301
 Pour obtenir une telle dérogation,

58
00:03:02.504 --> 00:03:04.676
 la loi exige une condition très stricte,

59
00:03:05.254 --> 00:03:08.145
 la raison impérative d'intérêt public majeur,

60
00:03:08.239 --> 00:03:10.364
 qu'on appelle communément la RII-PM.

61
00:03:11.270 --> 00:03:13.504
 Les associations ont estimé que le projet RII-PM

62
00:03:13.505 --> 00:03:15.945
 A69 ne répondait pas à cette exigence,

63
00:03:16.164 --> 00:03:17.844
 rendant la dérogation illégale.

64
00:03:18.645 --> 00:03:18.926
 Ainsi,

65
00:03:19.106 --> 00:03:23.270
 le tribunal administratif de Toulouse est intervenu et le 27 février 2025,

66
00:03:23.309 --> 00:03:24.387
 il a rendu son jugement,

67
00:03:24.848 --> 00:03:26.348
 se posant cette question cruciale,

68
00:03:27.004 --> 00:03:28.566
 l'autorisation environnementale de l'A69,

69
00:03:29.371 --> 00:03:31.551
 et notamment la dérogation aux espèces protégées,

70
00:03:31.785 --> 00:03:34.895
 a-t-elle été légalement accordée au regard de la RIPM ?

71
00:03:35.629 --> 00:03:37.988
 La réponse du tribunal a été un non catégorique,

72
00:03:38.145 --> 00:03:41.191
 il a purement et simplement annulé l'autorisation environnementale de l'A69,

73
00:03:42.285 --> 00:03:43.254
 ce qui a eu un impact

74
00:03:43.492 --> 00:03:44.373
 immédiat sur le chantier.

75
00:03:45.374 --> 00:03:45.734
D'accord,

76
00:03:45.954 --> 00:03:46.954
 c'est clair.

77
00:03:47.175 --> 00:03:48.255
 Mais concrètement,

78
00:03:48.677 --> 00:03:51.822
 quels étaient les arguments principaux portés par les opposants,

79
00:03:51.978 --> 00:03:52.923
 les associations ?

80
00:03:52.978 --> 00:03:55.665
 Parce qu'il y a plusieurs associations qui s'opposent à ce projet.

81
00:03:56.689 --> 00:03:57.204
Tout à fait.

82
00:03:57.267 --> 00:04:00.783
 Alors les arguments des associations qui ont été entendus par le juge étaient précis.

83
00:04:01.314 --> 00:04:01.611
 D'abord,

84
00:04:01.642 --> 00:04:04.689
 elles ont soutenu que la raison impérative d'intérêt public majeur,

85
00:04:04.829 --> 00:04:05.876
 donc la RIPM,

86
00:04:06.220 --> 00:04:10.142
 ne pouvait pas être simplement déduite de la déclaration d'utilité publique,

87
00:04:10.173 --> 00:04:11.517
 de la DUP donc du projet.

88
00:04:12.152 --> 00:04:12.693
 Pour elles,

89
00:04:12.813 --> 00:04:16.776
 la RIPM doit être prouvée de manière spécifique et autonome.

90
00:04:17.518 --> 00:04:17.998
 Ensuite,

91
00:04:18.377 --> 00:04:23.326
 elles ont argué que le projet était surdimensionné par rapport aux besoins réels de circulation estimée.

92
00:04:23.764 --> 00:04:24.022
 En gros,

93
00:04:24.045 --> 00:04:25.584
 c'était trop grand pour le trafic prévu.

94
00:04:26.108 --> 00:04:26.506
 Et enfin,

95
00:04:26.545 --> 00:04:33.279
 elles ont jugé que les bénéfices socio-économiques attendus du projet n'étaient pas suffisants pour justifier les dégâts sur la biodiversité.

96
00:04:34.186 --> 00:04:39.217
 Le tribunal a donc conclu que la dérogation pour la destruction d'espèces protégées était illégale,

97
00:04:39.686 --> 00:04:41.467
 et comme cette dérogation était un élément

98
00:04:41.604 --> 00:04:43.766
 essentiel de l'autorisation environnementale unique,

99
00:04:44.307 --> 00:04:45.848
 c'est toute l'autorisation qui a été annulée.

100
00:04:46.309 --> 00:04:49.090
 La conséquence directe a donc été l'arrêt immédiat des travaux.

101
00:04:50.261 --> 00:04:51.502
Merci pour ces éclairages.

102
00:04:51.543 --> 00:04:51.763
 Alors,

103
00:04:52.223 --> 00:04:57.707
 on entend dans votre exposé des notions propres au droit de l'environnement et au droit de l'aménagement,

104
00:04:57.789 --> 00:04:59.848
 avec des termes qui peuvent être assez forts.

105
00:04:59.849 --> 00:05:05.894
 Je pense notamment à cette dérogation qui permet la destruction d'espèces protégées,

106
00:05:05.918 --> 00:05:06.980
 ce qui a ses lourds de sens.

107
00:05:07.559 --> 00:05:09.684
 Pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste,

108
00:05:09.902 --> 00:05:17.309
 est-ce que vous pourriez nous dire quelles sont les grandes notions de droit de l'environnement qui sont vraiment au centre de cette affaire de l'autoroute A69 ?

109
00:05:18.453 --> 00:05:18.893
Bien sûr,

110
00:05:18.953 --> 00:05:21.153
 plusieurs notions clés sont à retenir dans cette affaire.

111
00:05:21.174 --> 00:05:21.694
 La première,

112
00:05:21.733 --> 00:05:23.133
 c'est l'autorisation environnementale.

113
00:05:23.653 --> 00:05:25.536
 C'est la porte d'entrée pour les grands projets,

114
00:05:25.715 --> 00:05:31.852
 une procédure unique qui vise à simplifier les démarches pour les porteurs de projets tout en assurant une haute protection de l'environnement.

115
00:05:32.477 --> 00:05:34.196
 Elle regroupe plusieurs autorisations,

116
00:05:34.391 --> 00:05:35.204
 18 en réalité,

117
00:05:35.563 --> 00:05:38.204
 de différents codes comme celles liées aux installations classées,

118
00:05:38.344 --> 00:05:41.641
 à la loi sur l'eau ou notamment la dérogation à espèces protégées.

119
00:05:42.157 --> 00:05:42.719
 Et justement,

120
00:05:42.720 --> 00:05:46.204
 la deuxième notion est cette dérogation à la destruction d'espèces protégées.

121
00:05:46.579 --> 00:05:47.766
 Le principe fondamental

122
00:05:48.081 --> 00:05:52.407
 et l'interdiction stricte de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat,

123
00:05:52.805 --> 00:05:56.731
 telle qu'énoncée à l'article L411-1 du Code de l'environnement.

124
00:05:57.293 --> 00:05:57.528
 D'ailleurs,

125
00:05:57.551 --> 00:05:58.489
 quand on parle de destruction,

126
00:05:58.551 --> 00:05:59.372
 c'est au sens large.

127
00:05:59.512 --> 00:06:01.114
 Cela inclut la destruction physique,

128
00:06:01.536 --> 00:06:04.825
 mais également la simple altération ou dégradation de leur milieu de vie,

129
00:06:04.903 --> 00:06:06.278
 qui est un principe très protecteur.

130
00:06:07.075 --> 00:06:07.434
 Cependant,

131
00:06:07.435 --> 00:06:08.934
 la loi prévoit également des exceptions.

132
00:06:09.528 --> 00:06:15.543
 L'article L411-2 du Code de l'environnement liste trois conditions cumulatives pour obtenir une DEP.

133
00:06:16.575 --> 00:06:17.028
 Tout d'abord,

134
00:06:17.173 --> 00:06:20.397
 il ne doit pas y avoir de solution alternative satisfaisante.

135
00:06:20.535 --> 00:06:20.957
 En clair,

136
00:06:21.196 --> 00:06:23.899
 aurait-on pu faire autrement pour éviter de nuire à ces espèces ?

137
00:06:24.719 --> 00:06:24.981
 Puis,

138
00:06:25.242 --> 00:06:29.844
 le projet ne doit pas nuire au maintien des populations de ces espèces dans leur milieu naturel,

139
00:06:29.969 --> 00:06:33.492
 c'est-à-dire qu'on ne doit pas mettre en péril leur survie à long terme.

140
00:06:33.914 --> 00:06:34.289
 Et enfin,

141
00:06:34.290 --> 00:06:36.258
 la condition la plus débattue dans la 69,

142
00:06:36.367 --> 00:06:40.602
 la dérogation doit être justifiée par une raison impérative d'intérêt public majeur,

143
00:06:40.758 --> 00:06:42.133
 la fameuse RIIPM.

144
00:06:42.664 --> 00:06:45.164
 Cette notion est très large puisqu'elle comprend la santé publique,

145
00:06:45.196 --> 00:06:45.821
 la sécurité...

146
00:06:46.289 --> 00:06:48.892
 mais également des raisons économiques ou sociales importantes.

147
00:06:49.271 --> 00:06:50.533
 Et c'est sur cette notion,

148
00:06:50.634 --> 00:06:51.033
 justement,

149
00:06:51.034 --> 00:06:53.377
 que le tribunal administratif de Toulouse s'est concentré.

150
00:06:54.197 --> 00:06:54.939
Alors justement,

151
00:06:55.041 --> 00:06:58.603
 revenons-en au jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse.

152
00:06:59.181 --> 00:07:02.970
 Quel a été le raisonnement retenu par les juges pour annuler l'autorisation ?

153
00:07:03.689 --> 00:07:05.470
Le tribunal administratif a été très clair.

154
00:07:05.845 --> 00:07:13.752
 Il a jugé que la dérogation aux espèces protégées était illégale car le projet A69 ne répondait pas à cette fameuse raison impérative d'intérêt public majeur.

155
00:07:14.298 --> 00:07:15.470
 C'était la condition manquante.

156
00:07:15.809 --> 00:07:19.830
 Cet arrêt du tribunal administratif de Toulouse a plusieurs implications importantes.

157
00:07:20.388 --> 00:07:21.072
 En premier lieu,

158
00:07:21.232 --> 00:07:27.650
 cette décision constitue une indication manifeste d'une application considérablement plus rigoureuse de la condition de RIPM.

159
00:07:28.455 --> 00:07:35.111
 Nonobstant la validation préalable de la DUP et le rejet de recours extérieur n'ayant pas pu suspendre les travaux,

160
00:07:35.689 --> 00:07:39.470
 le juge a procédé à un examen minutieux de cette exigence spécifique.

161
00:07:40.127 --> 00:07:44.361
 Il renforce aussi la distinction entre l'utilité publique et l'intérêt public majeur.

162
00:07:44.909 --> 00:07:46.891
 La DUP justifie l'expropriation,

163
00:07:47.032 --> 00:07:49.274
 c'est une décision d'opportunité politique.

164
00:07:49.735 --> 00:07:50.676
 La RIPM,

165
00:07:50.817 --> 00:07:51.836
 pour les espèces protégées,

166
00:07:51.895 --> 00:07:55.262
 est une condition juridique environnementale beaucoup plus exigeante.

167
00:07:55.879 --> 00:08:00.067
 Cet arrêt pose ainsi la question de savoir si un projet peut être utile publiquement,

168
00:08:00.184 --> 00:08:02.543
 sans pour autant justifier les atteintes à la biodiversité.

169
00:08:03.481 --> 00:08:03.762
 Enfin,

170
00:08:03.809 --> 00:08:07.512
 c'est un signal que le contrôle des projets d'infrastructure devient plus strict.

171
00:08:08.278 --> 00:08:08.497
 Avant,

172
00:08:08.512 --> 00:08:10.231
 les annulations intervenaient plutôt en amont,

173
00:08:10.418 --> 00:08:11.590
 c'est-à-dire au moment de la DUP.

174
00:08:12.233 --> 00:08:12.353
 Là,

175
00:08:12.413 --> 00:08:14.975
 le chantier était déjà bien avancé quand l'annulation est tombée.

176
00:08:15.296 --> 00:08:18.339
 Et cela crée évidemment un risque juridique accru pour les grands projets,

177
00:08:18.741 --> 00:08:21.260
 avec des conséquences financières et environnementales énormes.

178
00:08:21.784 --> 00:08:22.401
 Précisément,

179
00:08:22.542 --> 00:08:23.448
 l'affaire n'est pas finie.

180
00:08:23.643 --> 00:08:25.925
 Par des jugements du 28 mai 2025,

181
00:08:25.987 --> 00:08:32.198
 la Cour administrative d'appel de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse.

182
00:08:32.870 --> 00:08:34.135
 Qu'est-ce qu'un sursis à exécution ?

183
00:08:34.307 --> 00:08:35.214
 En termes simples,

184
00:08:35.215 --> 00:08:39.120
 la Cour administrative d'appel a mis le jugement du tribunal administratif en pause.

185
00:08:39.885 --> 00:08:44.328
 Les autorisations environnementales qui avaient été annulées sont donc remises en vigueur provisoirement.

186
00:08:44.988 --> 00:08:50.355
 Cela signifie que le chantier peut légalement reprendre en attendant que la Cour administrative d'appel se prononce au fond,

187
00:08:50.816 --> 00:08:55.957
 c'est-à-dire qu'elle réexamine l'affaire en détail et décide si l'autorisation environnementale était légale ou non.

188
00:08:56.879 --> 00:08:59.785
 Le rôle du juge du sursis n'est pas de juger du fond de l'affaire,

189
00:08:59.801 --> 00:09:03.894
 mais bien de vérifier si l'appel contre le jugement du tribunal administratif était sérieux.

190
00:09:04.504 --> 00:09:04.754
 Et là,

191
00:09:05.051 --> 00:09:09.098
 la Cour administrative d'appel a estimé qu'il y avait bien un argument sérieux dans l'appel.

192
00:09:09.689 --> 00:09:16.054
 Ce qui justifiait de suspendre l'exécution du premier jugement et donc de permettre la reprise du chantier en attendant une décision définitive.

193
00:09:16.777 --> 00:09:17.375
 Ce mercredi

194
00:09:17.976 --> 00:09:18.797
 25 juin,

195
00:09:19.156 --> 00:09:19.617
 au Sénat,

196
00:09:19.820 --> 00:09:27.906
 la commission mixte paritaire du Parlement a voté la proposition de loi de validation de l'autoroute A69 entre Castres et Toulouse.

197
00:09:28.468 --> 00:09:29.172
 Et effectivement,

198
00:09:29.173 --> 00:09:32.297
 on attend encore de nouveaux rassemblements d'associations environnementales sur ce sujet,

199
00:09:32.406 --> 00:09:33.875
 à l'instar des soulèvements de la terre.

200
00:09:34.828 --> 00:09:36.734
Merci beaucoup pour cet éclairage.

201
00:09:36.869 --> 00:09:40.474
 qui permettra à nos auditeurs d'avoir un regard plus pointu,

202
00:09:40.753 --> 00:09:42.415
 plus précis sur ce sujet qui,

203
00:09:42.673 --> 00:09:43.477
 comme vous l'avez dit,

204
00:09:44.056 --> 00:09:47.876
 semble voué à provoquer encore bien des remous médiatiques.

205
00:09:48.438 --> 00:09:53.766
 Nous nous donnons rendez-vous pour un prochain épisode qui sera encore consacré au droit de l'aménagement.

206
00:09:54.282 --> 00:09:55.595
 Merci beaucoup pour votre écoute.

207
00:09:55.923 --> 00:09:56.313
 Au revoir.

208
00:09:59.819 --> 00:10:01.929
 Merci.