WEBVTT

1
00:00:02.785 --> 00:00:02.967
Allez,

2
00:00:02.967 --> 00:00:03.452
 je tire 200.

3
00:00:41.232 --> 00:00:41.653
Travailler,

4
00:00:41.914 --> 00:00:42.516
 se marier,

5
00:00:42.616 --> 00:00:43.238
 se pacser,

6
00:00:43.439 --> 00:00:44.583
 ou vivre en union libre,

7
00:00:44.683 --> 00:00:45.566
 fonder une famille,

8
00:00:45.686 --> 00:00:46.188
 épargner,

9
00:00:46.288 --> 00:00:47.572
 acheter un appartement ou une maison,

10
00:00:48.112 --> 00:00:49.537
 autant d'étapes de la vie mais aussi,

11
00:00:49.697 --> 00:00:50.259
 trop souvent,

12
00:00:50.399 --> 00:00:51.703
 d'occasions de s'appauvrir,

13
00:00:51.824 --> 00:00:54.392
 voire de se faire avoir pour les femmes mal informées.

14
00:00:54.812 --> 00:01:01.732
 Mais il n'est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions sur sa situation financière et sur son patrimoine actuel ou à venir.

15
00:01:02.172 --> 00:01:03.378
 Et tant qu'il en est encore temps,

16
00:01:03.739 --> 00:01:09.366
 mettre en place des stratégies d'épargne et d'investissement pour éviter de se réveiller un jour complètement fauchée,

17
00:01:09.527 --> 00:01:10.652
 voire  spoliée.

18
00:01:11.141 --> 00:01:11.543
 Bien sûr,

19
00:01:11.664 --> 00:01:13.592
 l'argent concerne les hommes comme les femmes,

20
00:01:13.793 --> 00:01:14.858
 mais dans ce podcast,

21
00:01:14.918 --> 00:01:17.190
 nous allons poser un regard spécifique de femmes,

22
00:01:17.411 --> 00:01:17.954
 de mères,

23
00:01:17.994 --> 00:01:19.040
 de filles sur l'argent.

24
00:01:19.400 --> 00:01:23.100
 On ne vous racontera pas pour la énième fois l'histoire de l'émancipation économique des femmes.

25
00:01:23.360 --> 00:01:28.400
 Vous avez déjà lu partout que les femmes ont attendu 1965 pour avoir le droit d'avoir un chéquier à leur nom.

26
00:01:28.840 --> 00:01:29.382
 En revanche,

27
00:01:29.603 --> 00:01:33.680
 si ce que vous raconte votre banquier vous paraît obscur, complexe,

28
00:01:34.040 --> 00:01:35.360
 ce podcast est fait pour vous.

29
00:01:35.762 --> 00:01:39.420
 On ne vous conseillera jamais d'acheter tel ou tel produit financier.

30
00:01:39.782 --> 00:01:43.780
 On ne vous promettra pas non plus que vous pourrez prendre votre retraite à 35 ans fortune faite ,

31
00:01:44.120 --> 00:01:49.519
 mais nous vous aiderons à peser le pour et le contre avant de prendre une décision qui engage vos sous.

32
00:01:50.260 --> 00:01:51.412
 Je suis Corine Goldberger,

33
00:01:51.594 --> 00:01:52.120
 journaliste.

34
00:01:52.460 --> 00:01:53.244
 Tous les 15 jours,

35
00:01:53.545 --> 00:01:54.369
 avec Thierry Ohayon,

36
00:01:54.509 --> 00:01:59.459
 auteur de Les filles osons parler argent, nous répondons avec pédagogie et sans tabous,

37
00:01:59.820 --> 00:02:02.460
 aux questions que se posent les femmes de toutes générations sur leur argent,

38
00:02:02.800 --> 00:02:04.260
 avec nos expertes et nos experts.

39
00:02:04.680 --> 00:02:05.647
 Comme le dit souvent Thierry,

40
00:02:06.150 --> 00:02:07.640
 pensez d'abord à votre peau.

41
00:02:08.259 --> 00:02:09.444
 Alors maintenant qu'on s'est dit tout ça,

42
00:02:09.746 --> 00:02:09.987
 parlons

43
00:02:10.047 --> 00:02:10.811
 cash les filles !

44
00:02:12.957 --> 00:02:15.486
 Depuis le 11 avril dernier et jusqu'au 6 juin,

45
00:02:15.867 --> 00:02:18.456
 nous devons toutes remplir notre déclaration de revenus.

46
00:02:19.156 --> 00:02:19.538
 Aujourd'hui,

47
00:02:19.718 --> 00:02:24.336
 on passe en revue quelques bons conseils et rappels pour ne pas faire d'erreur en déclarant ses impôts,

48
00:02:24.676 --> 00:02:25.981
 qu'on soit célibataire,

49
00:02:26.081 --> 00:02:26.442
 mariée,

50
00:02:26.703 --> 00:02:27.065
 pacsée,

51
00:02:27.406 --> 00:02:28.169
 en union libre,

52
00:02:28.490 --> 00:02:29.032
 maman solo,

53
00:02:29.333 --> 00:02:30.116
 maman divorcée.

54
00:02:30.916 --> 00:02:34.490
 Si vous faites imposition commune avec votre conjoint ou conjointe,

55
00:02:34.650 --> 00:02:36.216
 remplissez la déclaration à deux.

56
00:02:36.676 --> 00:02:36.997
 Hum,

57
00:02:37.378 --> 00:02:40.507
 quel bon petit moment romantique en perspective !

58
00:02:41.097 --> 00:02:41.699
 Je rigole,

59
00:02:41.740 --> 00:02:42.583
 mais sérieusement,

60
00:02:42.985 --> 00:02:45.856
 ne laissez pas l'autre la remplir seule et à votre place,

61
00:02:46.056 --> 00:02:47.303
 sous prétexte que pour vous,

62
00:02:47.504 --> 00:02:48.831
 les impôts c'est une corvée,

63
00:02:48.952 --> 00:02:49.776
 une prise de tête.

64
00:02:50.316 --> 00:02:54.396
 L'indépendance des femmes passe aussi par reprendre le pouvoir sur sa déclaration de revenus.

65
00:02:55.056 --> 00:02:56.102
 Et puis la déclaration,

66
00:02:56.263 --> 00:02:58.696
 c'est une bonne occasion de savoir ce que gagne son conjoint,

67
00:02:59.116 --> 00:03:00.936
 si l'autre n'est pas très bavard là-dessus.

68
00:03:01.885 --> 00:03:02.306
 Certes,

69
00:03:02.366 --> 00:03:07.724
 votre déclaration est pré-remplie par l'administration fiscale en ce qui concerne vos revenus connus,

70
00:03:08.184 --> 00:03:11.875
 mais c'est à vous de cocher les bonnes cases pour obtenir les réductions,

71
00:03:11.915 --> 00:03:14.764
 déductions d'impôts ou crédits d'impôts auxquels vous avez droit.

72
00:03:15.505 --> 00:03:17.004
 Encore faut-il les connaître.

73
00:03:17.424 --> 00:03:18.246
 Et pour en parler,

74
00:03:18.507 --> 00:03:20.933
 nous recevons aujourd'hui Maître Julie Béguier,

75
00:03:21.174 --> 00:03:25.064
 avocate en fiscalité patrimoniale chez Monteil Avocats.

76
00:03:25.626 --> 00:03:26.143
 Bonjour Julie.

77
00:03:26.721 --> 00:03:27.525
Bonjour Corine.

78
00:03:27.726 --> 00:03:28.510
Et bonjour Thierry,

79
00:03:28.691 --> 00:03:30.380
 mon co-hôte de ce podcast.

80
00:03:30.560 --> 00:03:31.003
Bonjour,

81
00:03:31.204 --> 00:03:31.668
 bonjour.

82
00:03:31.970 --> 00:03:33.500
Et bonjour Léo à la technique.

83
00:03:34.120 --> 00:03:36.667
 Je vais tout de suite plomber l'ambiance,

84
00:03:36.847 --> 00:03:41.480
 mais je voudrais qu'on parle de la solidarité fiscale entre époux ou partenaires de pacs,

85
00:03:42.081 --> 00:03:44.300
 même après le divorce ou le dépacsage.

86
00:03:44.740 --> 00:03:49.272
 Parce que je trouve que trop de femmes consacrent beaucoup de temps à organiser leurs fêtes de mariage,

87
00:03:49.292 --> 00:03:49.973
 le traiteur,

88
00:03:50.013 --> 00:03:50.936
 la musique,

89
00:03:51.216 --> 00:03:52.018
 leurs robes,

90
00:03:52.139 --> 00:03:52.299
 mais...

91
00:03:52.792 --> 00:03:56.768
 négligent de s'informer sur les conséquences fiscales de leur mariage ou pacs.

92
00:03:57.308 --> 00:04:01.808
 Et je voudrais partager avec vous le témoignage de Sophie que j'ai trouvé dans le magazine Capital.

93
00:04:02.808 --> 00:04:08.848
 L'ex-mari de Sophie a contracté une dette fiscale de 230 000 euros et vous allez voir les conséquences.

94
00:04:08.968 --> 00:04:09.470
 Attention,

95
00:04:09.631 --> 00:04:11.358
 c'est une longue et belle histoire.

96
00:04:11.418 --> 00:04:11.619
 Enfin,

97
00:04:13.045 --> 00:04:13.868
 pas si belle que ça.

98
00:04:14.108 --> 00:04:14.329
 Donc,

99
00:04:14.369 --> 00:04:16.156
 en ce mois de juillet 2016,

100
00:04:16.176 --> 00:04:16.879
 raconte Sophie,

101
00:04:17.321 --> 00:04:19.108
 le ciel lui est tombé sur la tête.

102
00:04:19.689 --> 00:04:24.083
 Sophie vient de prendre connaissance d'un courrier envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques,

103
00:04:24.083 --> 00:04:25.368
 la fameuse DGFIP,

104
00:04:26.368 --> 00:04:26.689
 et donc,

105
00:04:26.750 --> 00:04:28.938
 par le biais d'une proposition de rectification,

106
00:04:29.039 --> 00:04:31.388
 on lui réclame 230 000 euros.

107
00:04:31.968 --> 00:04:35.481
 Cette somme concerne les revenus liés aux activités de son ex-mari,

108
00:04:35.822 --> 00:04:37.468
 un homme avec lequel elle n'a plus de contact,

109
00:04:37.688 --> 00:04:38.433
 et pour cause,

110
00:04:38.554 --> 00:04:40.688
 elle a demandé le divorce un an plus tôt.

111
00:04:41.169 --> 00:04:42.528
 Après le coup de foudre des débuts,

112
00:04:42.998 --> 00:04:47.856
 Son conjoint se révèle être un escroc et finira d'ailleurs par lui piquer 60 000 euros au passage.

113
00:04:48.456 --> 00:04:52.296
 Il est aussi gérant d'une société dont Sophie ignore complètement l'existence.

114
00:04:52.996 --> 00:04:54.541
 Coutumier des fausses déclarations,

115
00:04:54.882 --> 00:04:55.504
 l'ex-mari,

116
00:04:55.725 --> 00:04:56.608
 fraudeur fiscal,

117
00:04:56.708 --> 00:05:03.356
 a également omis de déclarer aux impôts des bénéfices non commerciaux des BNC pendant leurs années de mariage.

118
00:05:03.856 --> 00:05:06.256
 Des revenus dont Sophie n'a jamais vu la couleur.

119
00:05:06.971 --> 00:05:11.090
 Ces incohérences ont été repérées par les vérificateurs du ministère des Finances.

120
00:05:11.510 --> 00:05:12.698
 À la réception du courrier,

121
00:05:13.020 --> 00:05:14.650
 Sophie contacte sans tarder l'administration.

122
00:05:15.610 --> 00:05:17.024
 Bercy a dû commettre une erreur,

123
00:05:17.085 --> 00:05:17.630
 pense-t-elle.

124
00:05:17.990 --> 00:05:18.949
 Elle essaye de se rassurer.

125
00:05:19.430 --> 00:05:21.750
 Elle s'était mariée sous le régime de la séparation de biens.

126
00:05:22.251 --> 00:05:24.230
 Mais elle ne va pas tarder à déchanter.

127
00:05:24.490 --> 00:05:29.710
 On lui explique qu'elle doit payer et que le régime de séparation de biens n'y change rien.

128
00:05:30.250 --> 00:05:31.355
 Inquiétée par Bercy,

129
00:05:31.736 --> 00:05:32.539
 son ex-mari,

130
00:05:32.680 --> 00:05:33.583
 fraudeur fiscal,

131
00:05:33.764 --> 00:05:35.230
 a pris la fuite en Afrique.

132
00:05:35.815 --> 00:05:39.528
 Sophie se retrouve donc seule face à une dette qui ne la concerne pas,

133
00:05:39.668 --> 00:05:41.394
 mais que Bercy veut qu'elle rembourse.

134
00:05:41.894 --> 00:05:42.296
 Résultat,

135
00:05:42.617 --> 00:05:43.360
 cette femme active,

136
00:05:43.360 --> 00:05:44.966
 dont le salaire est celui d'un cadre sup,

137
00:05:45.166 --> 00:05:47.154
 voit les galères financières s'accumuler.

138
00:05:48.003 --> 00:05:48.546
 Fréquemment,

139
00:05:48.686 --> 00:05:51.078
 des saisies sur son compte sont effectuées par Bercy.

140
00:05:51.658 --> 00:05:52.081
 Rapidement,

141
00:05:52.101 --> 00:05:54.898
 elle peine à joindre les deux bouts alors qu'elle a deux enfants à charge.

142
00:05:55.458 --> 00:05:57.918
 On m'a dit que j'étais un dommage collatéral dit Sophie.

143
00:05:58.618 --> 00:05:59.100
 Pour l'aider,

144
00:05:59.200 --> 00:06:05.478
 une inspectrice des impôts lui suggère de déposer un dossier de demande de décharge en responsabilité solidaire.

145
00:06:06.019 --> 00:06:08.237
 Mais le dossier de Sophie a été rejeté.

146
00:06:08.762 --> 00:06:10.798
 Comme je gagne plutôt bien ma vie dit Sophie,

147
00:06:11.254 --> 00:06:19.635
 l'administration fiscale a estimé qu'en vendant mon studio sur lequel court un emprunt et ma voiture dont j'ai besoin pour me rendre à mon travail et en me prélevant

148
00:06:20.158 --> 00:06:22.470
 2000 euros par mois durant les 10 prochaines années,

149
00:06:22.810 --> 00:06:24.389
 je pouvais éponger la dette.

150
00:06:25.156 --> 00:06:29.354
 Que je sois l'auteure ou la victime de cette situation n'a aucune importance à leurs yeux.

151
00:06:29.694 --> 00:06:32.054
 Donc Sophie est pénalisée parce qu'elle gagne bien sa vie.

152
00:06:32.494 --> 00:06:33.058
 À ses dépens,

153
00:06:33.138 --> 00:06:35.554
 elle vient de découvrir une obligation méconnue,

154
00:06:35.794 --> 00:06:39.974
 la fameuse solidarité fiscale entre époux et partenaires de PACS.

155
00:06:40.654 --> 00:06:41.056
 Julie,

156
00:06:41.357 --> 00:06:45.892
 est-ce que ce genre d'histoire est rare ou est-ce que ça peut arriver à n'importe quelle épouse ou ex ?

157
00:06:46.755 --> 00:06:50.734
Ce genre d'histoire n'est pas si rare que ça.

158
00:06:52.255 --> 00:06:53.939
 Donc ça arrive régulièrement,

159
00:06:53.999 --> 00:06:54.721
 effectivement,

160
00:06:55.342 --> 00:07:01.840
 que des ex-épouses soient inquiétées par l'administration fiscale et qu'elles soient recherchées,

161
00:07:01.840 --> 00:07:02.423
 effectivement,

162
00:07:02.785 --> 00:07:04.414
 en responsabilité solidaire,

163
00:07:04.574 --> 00:07:06.359
 puisque quand on est marié,

164
00:07:06.460 --> 00:07:10.973
 nous sommes solidairement responsables du paiement des impôts.

165
00:07:11.274 --> 00:07:12.827
Quid des pacsés dans ces cas-là,

166
00:07:12.948 --> 00:07:13.351
 en fait ?

167
00:07:13.855 --> 00:07:14.860
Les pacsés,

168
00:07:14.860 --> 00:07:17.354
 c'est la même chose que les personnes mariées.

169
00:07:17.555 --> 00:07:17.937
 En fait,

170
00:07:18.198 --> 00:07:21.694
 ils sont également responsables solidairement sur le paiement des impôts.

171
00:07:21.930 --> 00:07:22.111
Bref,

172
00:07:22.151 --> 00:07:23.562
 ne vous pacsez pas avec un escroc.

173
00:07:25.582 --> 00:07:26.064
Effectivement,

174
00:07:26.546 --> 00:07:26.927
 on peut,

175
00:07:27.369 --> 00:07:30.942
 comme l'inspectrice l'a souligné dans le cas de Sophie,

176
00:07:31.102 --> 00:07:33.982
 on peut demander une décharge en responsabilité solidaire,

177
00:07:34.322 --> 00:07:36.782
 ce qui suppose de remplir un certain nombre de conditions.

178
00:07:37.780 --> 00:07:40.151
 notamment justifier une rupture de la vie commune,

179
00:07:40.874 --> 00:07:47.320
 avoir bien respecté ses obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale et surtout,

180
00:07:48.363 --> 00:07:52.154
 c'est là-dessus que porte l'essentiel du travail de l'administration fiscale,

181
00:07:52.614 --> 00:07:59.234
 justifier une disproportion entre son patrimoine et la dette à la date de la demande.

182
00:07:59.295 --> 00:07:59.517
 Et ça,

183
00:07:59.537 --> 00:08:01.354
 c'est très important, à la date de la demande,

184
00:08:01.554 --> 00:08:02.137
 parce que souvent,

185
00:08:02.137 --> 00:08:03.403
 la responsabilité solidaire,

186
00:08:03.443 --> 00:08:05.734
 elle est recherchée pour les années passées.

187
00:08:07.288 --> 00:08:07.589
 Aujourd'hui,

188
00:08:07.589 --> 00:08:08.632
 on est en 2024,

189
00:08:08.872 --> 00:08:13.265
 l'administration fiscale peut très bien venir chercher Madame parce que

190
00:08:13.908 --> 00:08:16.097
 Monsieur n'avait pas déclaré ses impôts,

191
00:08:16.097 --> 00:08:16.519
 par exemple,

192
00:08:16.519 --> 00:08:17.242
 en 2021.

193
00:08:17.763 --> 00:08:23.282
 Mais la situation de Madame en 2023 n'est pas du tout la même que celle qu'elle avait en 2021.

194
00:08:23.783 --> 00:08:25.768
 Donc elle peut avoir perdu son emploi,

195
00:08:26.049 --> 00:08:31.182
 elle peut très bien avoir eu une pathologie qui s'est déclarée être devenue invalide.

196
00:08:31.629 --> 00:08:32.010
 Et en fait,

197
00:08:32.110 --> 00:08:32.531
 tout cela,

198
00:08:32.692 --> 00:08:38.026
 c'est des éléments qu'il faut faire valoir dans le dossier auprès de l'administration fiscale.

199
00:08:39.366 --> 00:08:39.947
 Personnellement,

200
00:08:40.007 --> 00:08:45.779
 j'ai eu à accompagner déjà une femme dans cette situation où en fait,

201
00:08:46.401 --> 00:08:48.906
 elle s'est séparée avec son époux.

202
00:08:49.686 --> 00:08:56.706
 Elle ne savait pas qu'il avait évidemment omis de déclarer tous les gros revenus qu'il avait gagnés.

203
00:08:57.048 --> 00:08:59.286
 Et monsieur s'est rendu insolvable.

204
00:09:00.126 --> 00:09:00.267
 Voilà,

205
00:09:00.487 --> 00:09:01.632
 donc contrairement à Sophie,

206
00:09:01.632 --> 00:09:04.542
 c'est pas qu'il est parti hors de France et qu'ils ont du mal à le rechercher,

207
00:09:04.702 --> 00:09:06.068
 c'est que lui s'est rendu insolvable,

208
00:09:06.068 --> 00:09:07.273
 donc il a vendu tous ses biens,

209
00:09:08.638 --> 00:09:09.462
 il n'avait plus d'argent,

210
00:09:09.842 --> 00:09:13.156
 il s'est mis en ménage avec une jeune femme,

211
00:09:13.336 --> 00:09:14.702
 il vivait à ses crochets,

212
00:09:14.982 --> 00:09:19.722
 et donc l'administration est venue chercher madame avec les dettes à payer.

213
00:09:20.123 --> 00:09:20.304
 Voilà,

214
00:09:20.544 --> 00:09:21.808
 donc ce qui est très important,

215
00:09:23.071 --> 00:09:26.762
 c'est d'être accompagné sur ce type de demande.

216
00:09:26.949 --> 00:09:27.311
 Quand même,

217
00:09:27.371 --> 00:09:33.496
 parce qu'il faut que quelqu'un ait l'habitude des procédures fiscales et du dialogue avec l'administration,

218
00:09:33.536 --> 00:09:35.126
 ce qui n'est pas forcément évident.

219
00:09:35.627 --> 00:09:37.406
 Et il faut justifier.

220
00:09:37.926 --> 00:09:38.772
 Toute la clé est là,

221
00:09:38.934 --> 00:09:40.646
 c'est les justifications apportées,

222
00:09:40.806 --> 00:09:42.154
 parce que l'administration,

223
00:09:42.195 --> 00:09:42.436
 en fait,

224
00:09:42.476 --> 00:09:44.046
 on peut lui dire tout ce qu'on veut,

225
00:09:44.606 --> 00:09:45.584
 à partir du moment où...

226
00:09:45.706 --> 00:09:46.084
C'est la loi.

227
00:09:46.367 --> 00:09:46.488
Oui,

228
00:09:46.508 --> 00:09:48.525
 où ce n'est pas étayé par un justificatif.

229
00:09:49.995 --> 00:10:00.030
 exemple un tableau d'emprunt ou comme je le disais tout à l'heure une pathologie si on n'a pas un justificatif comme quoi voilà on est invalide l'administration n'en tiendra pas compte

230
00:10:00.600 --> 00:10:08.638
 Et si jamais le recours en décharge de responsabilité solidaire n'est pas accepté par l'administration fiscale ?

231
00:10:08.919 --> 00:10:09.141
Oui,

232
00:10:09.141 --> 00:10:09.403
 c'est ça.

233
00:10:09.403 --> 00:10:09.665
 En fait,

234
00:10:09.686 --> 00:10:11.018
 c'était la question que je voulais vous poser.

235
00:10:11.418 --> 00:10:22.457
 Est-ce que vous avez des exemples où un membre du couple a pu échapper à l'obligation de la solidarité fiscale et a obtenu une décharge en responsabilité solidaire ?

236
00:10:22.618 --> 00:10:22.919
Alors là,

237
00:10:22.939 --> 00:10:23.341
 par exemple,

238
00:10:23.361 --> 00:10:24.907
 pour le cas que je vous évoquais,

239
00:10:24.947 --> 00:10:26.614
 on va l'appeler Émilie qui...

240
00:10:28.030 --> 00:10:29.862
 Elle a eu son mari qui s'est rendu insolvable.

241
00:10:30.722 --> 00:10:31.164
 Effectivement,

242
00:10:31.184 --> 00:10:33.034
 c'était un cas où,

243
00:10:33.918 --> 00:10:34.702
 quelques années plus tard,

244
00:10:34.862 --> 00:10:39.362
 elle-même a été licenciée de sa société et donc n'avait plus de revenus.

245
00:10:40.774 --> 00:10:42.386
 pour payer la dette,

246
00:10:42.547 --> 00:10:42.986
 exactement,

247
00:10:43.807 --> 00:10:49.546
 on a pu justifier très précisément toutes les charges qu'elle avait et obtenir la décharge en responsabilité.

248
00:10:50.069 --> 00:10:50.335
 Donc,

249
00:10:50.376 --> 00:10:50.846
 ça arrive.

250
00:10:51.386 --> 00:10:54.586
 L'administration accepte les décharges.

251
00:10:55.326 --> 00:10:55.407
 Bon,

252
00:10:55.387 --> 00:10:55.508
 là,

253
00:10:55.629 --> 00:10:57.266
 compte tenu de l'état des finances publiques,

254
00:10:57.466 --> 00:11:04.546
 je ne vous cache pas que peut-être qu'elle sera beaucoup plus regardante parce qu'on a un déficit à combler.

255
00:11:05.266 --> 00:11:06.106
 Et si jamais...

256
00:11:07.567 --> 00:11:08.614
 Ça ne fonctionne pas.

257
00:11:08.975 --> 00:11:11.714
 Si jamais l'administration rejette la demande,

258
00:11:12.174 --> 00:11:14.494
 on peut toujours essayer de faire,

259
00:11:15.097 --> 00:11:16.794
 je l'ai déjà fait pour certains dossiers,

260
00:11:17.274 --> 00:11:20.574
 une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale.

261
00:11:20.694 --> 00:11:21.724
 Mais comme son nom l'indique,

262
00:11:22.169 --> 00:11:22.714
 c'est gracieux.

263
00:11:23.417 --> 00:11:23.799
 Et donc,

264
00:11:23.980 --> 00:11:27.154
 c'est à la discrétion de l'administration d'accepter ou non.

265
00:11:27.494 --> 00:11:27.776
Eh bien,

266
00:11:27.937 --> 00:11:29.969
 toutes nos pensées à cette Émilie...

267
00:11:30.795 --> 00:11:31.179
Mais en fait,

268
00:11:31.199 --> 00:11:32.714
 ça fait partie de ce que j'appelle...

269
00:11:33.680 --> 00:11:34.862
 La délinquance de l'intimité,

270
00:11:34.983 --> 00:11:41.575
 c'est-à-dire qu'on a aujourd'hui beaucoup de cas que je rencontre,

271
00:11:41.635 --> 00:11:43.078
 notamment dans le cadre de mes activités,

272
00:11:43.699 --> 00:11:52.627
 où on a des femmes qui ne s'occupent absolument pas de ces aspects réglementaires,

273
00:11:53.107 --> 00:11:54.589
 notamment de la fiscalité,

274
00:11:55.089 --> 00:11:55.369
 et qui...

275
00:11:56.323 --> 00:11:57.468
 malheureusement pour elles,

276
00:11:57.508 --> 00:12:03.078
 se retrouvent dans des situations très difficiles parce qu'elles sont les propres victimes du fait de leur inattention.

277
00:12:03.482 --> 00:12:03.798
C'est ça.

278
00:12:03.979 --> 00:12:04.101
 Oui,

279
00:12:04.101 --> 00:12:04.978
 je suis d'accord avec vous.

280
00:12:05.138 --> 00:12:05.500
 Et d'ailleurs,

281
00:12:05.560 --> 00:12:08.578
 ce type de situation arrive régulièrement.

282
00:12:08.799 --> 00:12:09.302
 En tout cas,

283
00:12:09.423 --> 00:12:11.658
 les cas que j'ai eu à traiter,

284
00:12:12.098 --> 00:12:12.802
 à chaque fois,

285
00:12:12.882 --> 00:12:14.511
 c'était des femmes qui,

286
00:12:15.456 --> 00:12:15.818
 finalement,

287
00:12:16.018 --> 00:12:23.538
 ne s'occupaient pas de la partie administrative et dont les époux étaient censés faire la déclaration d'impôt.

288
00:12:24.166 --> 00:12:24.814
 pour le foyer.

289
00:12:25.134 --> 00:12:25.376
 Et donc,

290
00:12:25.861 --> 00:12:27.013
 madame n'avait aucun...

291
00:12:27.154 --> 00:12:27.316
 Enfin,

292
00:12:27.438 --> 00:12:28.614
 c'est pas qu'elle n'avait pas le droit de regard,

293
00:12:28.734 --> 00:12:29.079
 mais en tout cas,

294
00:12:29.079 --> 00:12:30.073
 elle ne s'y intéressait pas.

295
00:12:30.795 --> 00:12:31.894
 Et voilà.

296
00:12:32.617 --> 00:12:33.142
 Finalement,

297
00:12:33.163 --> 00:12:34.132
 elle a payé sa négligence.

298
00:12:35.394 --> 00:12:36.434
Et elle est la première victime.

299
00:12:36.598 --> 00:12:36.854
C'est ça.

300
00:12:37.877 --> 00:12:39.673
D'où l'importance d'insister sur le fait que,

301
00:12:40.594 --> 00:12:41.874
 dans le cadre d'un couple,

302
00:12:42.134 --> 00:12:43.567
 il est indispensable que,

303
00:12:43.728 --> 00:12:44.374
 fiscalement,

304
00:12:44.614 --> 00:12:45.934
 tout le monde soit au courant de tout.

305
00:12:46.439 --> 00:12:46.574
Voilà.

306
00:12:47.255 --> 00:12:48.554
 Faites vos déclarations à deux.

307
00:12:48.655 --> 00:12:49.262
 Ne dites pas,

308
00:12:49.363 --> 00:12:49.525
 non,

309
00:12:49.626 --> 00:12:50.294
 ça me gave.

310
00:12:52.055 --> 00:12:52.436
 Alors,

311
00:12:52.878 --> 00:12:54.947
 on continue de parler de l'imposition du couple,

312
00:12:55.007 --> 00:12:56.614
 qu'il soit donc marié ou pacsé.

313
00:12:57.134 --> 00:13:03.973
 Y a-t-il un moyen pour les femmes mariées ou pacsées d'échapper à l'imposition commune et de payer leurs impôts comme si elles vivaient seules ?

314
00:13:04.094 --> 00:13:08.854
 Car on sait qu'il y a des cas où les femmes payent plus d'impôts en étant mariées que si elles étaient restées célibataires.

315
00:13:09.720 --> 00:13:09.941
Alors,

316
00:13:10.161 --> 00:13:13.328
 payer un impôt comme si elle vivait seule,

317
00:13:14.772 --> 00:13:14.912
 non,

318
00:13:15.092 --> 00:13:17.438
 puisque l'imposition est commune.

319
00:13:18.800 --> 00:13:19.201
 Donc non.

320
00:13:19.422 --> 00:13:20.204
 En revanche,

321
00:13:20.826 --> 00:13:24.498
 on peut jouer sur le taux de prélèvement à la source.

322
00:13:26.099 --> 00:13:27.746
 Donc le prélèvement à la source,

323
00:13:27.786 --> 00:13:28.550
 comme vous le savez,

324
00:13:28.590 --> 00:13:30.618
 il a été mis en place en 2019.

325
00:13:31.138 --> 00:13:37.538
 Et donc c'est un prélèvement qui a lieu sur les revenus au fur et à mesure de leur perception.

326
00:13:38.455 --> 00:13:39.781
 pour payer l'impôt,

327
00:13:39.781 --> 00:13:40.163
 on va dire,

328
00:13:40.163 --> 00:13:41.510
 de manière anticipée.

329
00:13:41.670 --> 00:13:41.891
 Donc là,

330
00:13:41.931 --> 00:13:42.956
 on est en 2024,

331
00:13:43.056 --> 00:13:54.650
 on va déclarer nos revenus de l'année 2023 et on va aussi mentionner sur notre déclaration les impôts qui nous ont été prélevés tout au long de l'année 2023.

332
00:13:54.991 --> 00:13:58.342
 Et l'administration fiscale va faire son calcul en...

333
00:13:59.383 --> 00:14:00.728
 juillet-août prochain,

334
00:14:00.949 --> 00:14:03.398
 pour émettre l'avis d'imposition au mois de septembre.

335
00:14:03.798 --> 00:14:04.741
 Et au mois de septembre,

336
00:14:04.781 --> 00:14:05.202
 on saura,

337
00:14:05.323 --> 00:14:10.258
 en fonction de ce calcul et de l'impôt qui nous a déjà été prélevé en 2023,

338
00:14:10.698 --> 00:14:15.198
 si on a un petit reliquat à payer ou si on a une restitution qui va nous être faite.

339
00:14:15.918 --> 00:14:16.682
 À ce moment-là,

340
00:14:16.883 --> 00:14:19.538
 au moment de l'émission de l'avis d'imposition,

341
00:14:19.919 --> 00:14:26.838
 l'administration fiscale calcule aussi ou actualise le taux de prélèvement à la source.

342
00:14:27.312 --> 00:14:28.535
 Et c'est là où il faut être attentif,

343
00:14:28.836 --> 00:14:35.130
 puisque le taux de prélèvement à la source qui s'applique à nos revenus est par défaut celui du foyer.

344
00:14:35.730 --> 00:14:41.310
 Ce qui pose évidemment un problème quand on a une disproportion dans les revenus du couple.

345
00:14:41.433 --> 00:14:41.728
 Absolument.

346
00:14:42.590 --> 00:14:43.151
 Exactement.

347
00:14:43.452 --> 00:14:43.713
 Et que,

348
00:14:43.813 --> 00:14:44.675
 par exemple,

349
00:14:44.815 --> 00:14:47.522
 monsieur gagne beaucoup et madame moins,

350
00:14:47.782 --> 00:14:48.584
 ou inversement,

351
00:14:49.266 --> 00:14:51.150
 madame beaucoup et monsieur moins.

352
00:14:51.351 --> 00:14:52.215
Mais statistiquement,

353
00:14:52.276 --> 00:14:55.110
 c'est plutôt souvent les femmes qui gagnent moins que le mari.

354
00:14:55.885 --> 00:14:56.847
Donc effectivement,

355
00:14:58.229 --> 00:15:00.594
 pour le taux de prélèvement à la source,

356
00:15:00.935 --> 00:15:04.482
 c'est le taux du foyer qui s'applique par défaut aujourd'hui,

357
00:15:04.542 --> 00:15:08.662
 ce qui signifie que monsieur et madame ont le même taux.

358
00:15:09.178 --> 00:15:09.705
 de prélèvement.

359
00:15:09.885 --> 00:15:10.245
 Absolument.

360
00:15:10.585 --> 00:15:10.787
Alors,

361
00:15:11.431 --> 00:15:11.552
ça,

362
00:15:11.652 --> 00:15:13.585
 c'est ce qui est appliqué par défaut,

363
00:15:13.765 --> 00:15:14.885
 mais on peut le modifier.

364
00:15:15.625 --> 00:15:25.785
 Et j'invite mesdames à le faire en se connectant à son espace personnel et en allant dans l'onglet prélèvement à la source.

365
00:15:26.128 --> 00:15:27.745
 Et quand vous irez sur cet espace,

366
00:15:27.845 --> 00:15:32.265
 vous avez un cadre qui s'appelle individualiser votre taux de prélèvement à la source.

367
00:15:32.425 --> 00:15:32.848
 Et dans ce cas-là,

368
00:15:32.909 --> 00:15:35.105
 vous optez pour le taux individualisé,

369
00:15:35.610 --> 00:15:37.044
 ce qui vous permet d'avoir...

370
00:15:37.509 --> 00:15:42.105
 le taux d'impôt qui correspond aux revenus que vous avez perçus.

371
00:15:42.325 --> 00:15:44.231
 Et si ce sont des revenus communs,

372
00:15:44.352 --> 00:15:48.465
 ils prennent en compte 50% des revenus du couple.

373
00:15:48.746 --> 00:15:48.967
Alors,

374
00:15:49.087 --> 00:15:49.831
 petite question.

375
00:15:50.192 --> 00:15:53.245
 Si on individualise la fiscalité,

376
00:15:53.965 --> 00:15:56.525
 monsieur et madame payent leurs impôts ensemble.

377
00:15:56.705 --> 00:15:59.845
 Donc ça veut dire qu'ils ont un taux marginal commun.

378
00:16:00.511 --> 00:16:00.744
D'accord.

379
00:16:01.166 --> 00:16:01.649
Dans ces cas-là,

380
00:16:01.769 --> 00:16:03.378
 partons de l'hypothèse qu'ils vont payer

381
00:16:03.840 --> 00:16:04.765
 10 000 euros d'impôt.

382
00:16:05.565 --> 00:16:06.709
 Si demain matin,

383
00:16:06.889 --> 00:16:10.981
 ils vont faire en sorte que leur fiscalité soit individualisée,

384
00:16:11.304 --> 00:16:12.981
 c'est-à-dire que chacun va avoir...

385
00:16:13.803 --> 00:16:14.281
 Absolument.

386
00:16:14.741 --> 00:16:20.179
 Est-ce que le couple paiera quand même 10 000 euros d'impôt ou est-ce que le couple risque de payer moins d'impôt ?

387
00:16:20.603 --> 00:16:21.781
Ça dépend des situations.

388
00:16:22.161 --> 00:16:23.027
 Parce qu'effectivement,

389
00:16:23.088 --> 00:16:24.739
 en déclarant de manière commune,

390
00:16:25.101 --> 00:16:26.721
 partant du principe qu'ils sont que tous les deux,

391
00:16:26.922 --> 00:16:28.001
 ils ont deux parts fiscales,

392
00:16:28.141 --> 00:16:29.981
 alors que s'ils déclarent de manière séparée,

393
00:16:30.121 --> 00:16:31.341
 ils n'auront qu'une part chacun.

394
00:16:31.573 --> 00:16:31.792
 Oui.

395
00:16:32.193 --> 00:16:37.213
 Je précise par ailleurs que la déclaration séparée ne peut s'appliquer que s'ils sont mariés,

396
00:16:37.633 --> 00:16:40.713
 que s'ils remplissent certaines conditions prévues par la loi.

397
00:16:41.615 --> 00:16:48.013
 Ça peut être par exemple le cas des couples qui sont séparés de biens et qui vivent sous des toits différents.

398
00:16:48.233 --> 00:16:48.653
Ah d'accord.

399
00:16:49.113 --> 00:16:53.023
Mais si on est marié et qu'on vit sous le même toit,

400
00:16:53.464 --> 00:16:57.033
 on ne peut jamais faire une déclaration individuelle.

401
00:16:57.254 --> 00:16:58.187
 Elle est toujours commune.

402
00:16:58.677 --> 00:16:58.952
D'accord.

403
00:16:59.770 --> 00:17:04.525
 Dans le cas des couples dans lesquels il y a des rémunérations disproportionnées,

404
00:17:04.826 --> 00:17:14.645
c'est le taux de prélèvement à la source qui fait qu'on peut adapter le taux d'impôt au revenu de l'un ou de l'autre.

405
00:17:14.965 --> 00:17:15.347
D'accord.

406
00:17:15.488 --> 00:17:16.192
 Et dans ces cas-là,

407
00:17:16.855 --> 00:17:18.665
 l'impôt payé serait identique.

408
00:17:18.825 --> 00:17:20.525
 C'est juste que le prélèvement...

409
00:17:21.510 --> 00:17:24.545
 par l'employeur sera inférieur pour l'un ou pour l'autre.

410
00:17:24.725 --> 00:17:24.886
En fait,

411
00:17:25.268 --> 00:17:28.145
 l'impôt est calculé pour les deux membres du foyer fiscal.

412
00:17:28.585 --> 00:17:28.707
 Donc,

413
00:17:28.727 --> 00:17:30.065
 on a un impôt pour les deux.

414
00:17:31.165 --> 00:17:31.929
 Et en revanche,

415
00:17:32.029 --> 00:17:35.325
 le taux est individualisé pour chacun.

416
00:17:37.211 --> 00:17:37.993
 À titre d'exemple,

417
00:17:37.993 --> 00:17:39.878
 pour que ce soit plus parlant pour les auditrices,

418
00:17:40.218 --> 00:17:41.782
 on peut prendre le cas de

419
00:17:42.644 --> 00:17:43.466
 Robert et

420
00:17:44.128 --> 00:17:45.169
 Marguerite, où

421
00:17:46.071 --> 00:17:50.558
 Marguerite a gagné sa vie,  a bien plus de revenus que

422
00:17:50.918 --> 00:17:57.489
 Robert et donc elle a souhaité individualiser le taux pour payer l'impôt correspondant à ses justes revenus.

423
00:17:59.492 --> 00:18:00.034
 Par exemple,

424
00:18:00.234 --> 00:18:05.269
 Marguerite a un taux d'imposition individualisé de 21,7%,

425
00:18:05.631 --> 00:18:08.269
 alors que Robert n'aura que 3,3%.

426
00:18:08.431 --> 00:18:08.757
Très bien,

427
00:18:09.245 --> 00:18:09.489
 parfait.

428
00:18:09.812 --> 00:18:09.947
 Voilà.

429
00:18:10.650 --> 00:18:10.852
Alors,

430
00:18:10.852 --> 00:18:12.449
 je voudrais juste ajouter quelque chose,

431
00:18:12.789 --> 00:18:14.863
 c'est qu'à partir de 2025,

432
00:18:14.883 --> 00:18:15.749
 donc l'année prochaine,

433
00:18:16.130 --> 00:18:21.509
 le taux d'imposition par défaut ne sera plus ce taux personnalisé par défaut.

434
00:18:22.058 --> 00:18:22.960
 Qui porte très mal son nom d'ailleurs:

435
00:18:23.000 --> 00:18:23.642
 personnalisé,

436
00:18:24.383 --> 00:18:25.566
 il y a vraiment de quoi se tromper,

437
00:18:25.987 --> 00:18:29.797
 mais donc ce sera ce fameux taux individualisé pour chacun des deux conjoints.

438
00:18:30.099 --> 00:18:30.497
Absolument.

439
00:18:30.998 --> 00:18:33.103
Et donc ce changement,

440
00:18:33.725 --> 00:18:34.287
 on le doit,

441
00:18:34.427 --> 00:18:37.997
 il faut  rendre justice à la députée Marie-Pierre Rixin qui a porté ce projet de loi.

442
00:18:38.673 --> 00:18:39.136
Tout à fait.

443
00:18:39.276 --> 00:18:43.044
 Donc ça va simplifier la situation des couples qui se séparent également,

444
00:18:43.104 --> 00:18:47.453
 puisque chacun aura payé l'impôt correspondant à ses propres revenus.

445
00:18:47.793 --> 00:18:55.524
 Donc on n'aura plus besoin d'ajuster le montant d'impôt en disant par exemple que madame n'a pas assez payé,

446
00:18:56.085 --> 00:18:58.068
 si elle a plus de revenus que monsieur,

447
00:18:58.208 --> 00:18:58.909
 ou à l'inverse,

448
00:18:58.949 --> 00:19:01.793
 qu'elle a trop payé si monsieur gagnait plus qu'elle.

449
00:19:02.447 --> 00:19:05.865
Je reviens à l'histoire de Sophie qu'on a racontée tout à l'heure.

450
00:19:06.385 --> 00:19:08.210
 Est-ce que choisir le ton individualisé,

451
00:19:08.290 --> 00:19:13.564
 ça protège un peu ou pas du tout de la fameuse solidarité fiscale en cas d'aide du conjoint ?

452
00:19:13.886 --> 00:19:14.531
Pas du tout.

453
00:19:14.773 --> 00:19:16.405
 Ce sont deux choses totalement différentes.

454
00:19:17.846 --> 00:19:22.397
C'est juste que d'un point de vue de la trésorerie,

455
00:19:22.518 --> 00:19:25.305
 quand on va individualiser la fiscalité,

456
00:19:25.989 --> 00:19:28.704
 celui des deux du couple qui a un...

457
00:19:29.044 --> 00:19:35.480
 une plus faible rémunération se retrouve avec un impôt qui est cohérent par rapport à sa rémunération.

458
00:19:36.180 --> 00:19:37.146
 Parce que sinon,

459
00:19:37.629 --> 00:19:48.320
 celui des deux qui gagne le moins se retrouve avec une fiscalité disproportionnée et donc se retrouve avec une trésorerie et un net à vivre qui est catastrophique.

460
00:19:48.681 --> 00:19:48.801
Oui,

461
00:19:48.861 --> 00:19:53.460
 monsieur gagne 8 000 ou 10 000 euros et madame gagne 2 000 euros.

462
00:19:54.380 --> 00:19:54.541
 Voilà,

463
00:19:54.782 --> 00:19:57.900
 c'est un énorme problème d'équilibre.

464
00:19:58.477 --> 00:20:05.490
Il y a quelque chose que je voudrais aborder ici concernant les déclarations sur l'IFI,

465
00:20:05.650 --> 00:20:08.596
 l'impôt sur la fortune immobilière dans les couples d'union libre.

466
00:20:09.096 --> 00:20:11.702
 Quand ils sont propriétaires ou qu'ils sont concubins,

467
00:20:12.564 --> 00:20:17.256
 on peut facilement franchir le seuil de l'imposition de l'IFI qui est à 1,3 million.

468
00:20:18.076 --> 00:20:19.341
 Donc au prix du mètre carré à Paris,

469
00:20:19.361 --> 00:20:20.928
 on peut facilement arriver à l'IFI.

470
00:20:21.028 --> 00:20:22.655
 Votre expérience sur ces situations ?

471
00:20:23.016 --> 00:20:25.315
Donc quand on est proprio et concubin à la fois ?

472
00:20:25.538 --> 00:20:25.662
Oui,

473
00:20:25.745 --> 00:20:25.994
ben oui.

474
00:20:26.339 --> 00:20:27.281
 Alors effectivement,

475
00:20:28.123 --> 00:20:33.516
 on peut considérer que l'administration fiscale prend toujours la situation qui l'arrange,

476
00:20:34.176 --> 00:20:36.023
 puisque quand on est concubin,

477
00:20:36.083 --> 00:20:39.556
 on fait des déclarations d'impôt sur le revenu séparées.

478
00:20:39.798 --> 00:20:39.940
Oui,

479
00:20:40.223 --> 00:20:40.607
 séparées,

480
00:20:40.607 --> 00:20:40.849
 pardon,

481
00:20:40.950 --> 00:20:41.436
 vous avez raison.

482
00:20:41.956 --> 00:20:42.478
Séparées,

483
00:20:42.518 --> 00:20:47.336
 ce qui veut dire que le barème s'applique au revenu de chacun,

484
00:20:47.957 --> 00:20:53.436
 et généralement le taux d'imposition quand on déclare seul est légèrement plus élevé que quand on déclare en commun.

485
00:20:53.882 --> 00:20:54.146
 Donc...

486
00:20:54.664 --> 00:20:55.228
 De ce point de vue-là,

487
00:20:55.289 --> 00:20:56.900
 c'est favorable à l'administration,

488
00:20:57.080 --> 00:20:57.486
 mais en plus,

489
00:20:57.567 --> 00:20:58.440
 pour les concubins,

490
00:20:58.800 --> 00:21:05.840
 ils considèrent qu'il faut additionner le patrimoine des concubins et faire une déclaration commune d'impôt sur la fortune immobilière.

491
00:21:06.020 --> 00:21:06.362
 Donc là aussi,

492
00:21:06.402 --> 00:21:09.320
 l'administration prend la situation qui lui est la plus avantageuse,

493
00:21:09.400 --> 00:21:11.420
 puisqu'en cumulant les biens de chacun,

494
00:21:12.181 --> 00:21:12.605
 forcément,

495
00:21:12.625 --> 00:21:16.260
 c'est plus facile d'arriver au seuil d'imposition de l'impôt sur la fortune immobilière,

496
00:21:16.682 --> 00:21:18.260
 qui est de 1,3 million d'euros.

497
00:21:18.481 --> 00:21:18.860
Absolument.

498
00:21:19.642 --> 00:21:20.310
Comme vous le dites,

499
00:21:20.330 --> 00:21:20.816
 effectivement,

500
00:21:20.856 --> 00:21:21.180
 Thierry,

501
00:21:21.482 --> 00:21:22.106
 sur Paris,

502
00:21:23.436 --> 00:21:24.020
 ça peut très bien...

503
00:21:24.153 --> 00:21:24.760
 aller très vite.

504
00:21:26.280 --> 00:21:34.880
 Et il y a quand même quelques précautions ou en tout cas quelques observations qu'on peut faire là-dessus.

505
00:21:35.280 --> 00:21:37.528
 Peut-être vouliez-vous nous citer un exemple ?

506
00:21:38.253 --> 00:21:38.454
Non,

507
00:21:38.575 --> 00:21:38.696
 moi,

508
00:21:38.696 --> 00:21:39.744
 je n'ai pas d'exemple à vous citer.

509
00:21:40.589 --> 00:21:40.711
Moi,

510
00:21:40.711 --> 00:21:41.464
 je peux en citer un.

511
00:21:43.425 --> 00:21:46.944
 Valérie a un appart estimé à 600 000 euros.

512
00:21:48.085 --> 00:21:48.507
 Benoît,

513
00:21:48.668 --> 00:21:48.808
 lui,

514
00:21:49.934 --> 00:21:51.220
 qui s'est mis en ménage avec

515
00:21:51.602 --> 00:21:54.463
 Valérie, il a toujours son ancien appart qu'il loue,

516
00:21:54.684 --> 00:21:55.784
 valeur 900 000 euros.

517
00:21:56.663 --> 00:21:57.063
 Et hop,

518
00:21:57.424 --> 00:21:57.905
 à eux deux,

519
00:21:58.006 --> 00:21:58.306
 ils sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière,

520
00:22:03.438 --> 00:22:04.140
 le fameux IFI.

521
00:22:05.043 --> 00:22:07.630
 J'ai envie de dire qu'on n'a peut-être pas,

522
00:22:07.751 --> 00:22:10.700
 quand on vit en concubinage et qu'on est propriétaire,

523
00:22:11.120 --> 00:22:15.440
 on n'a peut-être pas intérêt à faire savoir à l'administration fiscale qu'on vit à la même adresse.

524
00:22:16.861 --> 00:22:17.102
Alors,

525
00:22:17.182 --> 00:22:17.503
 quand même,

526
00:22:17.544 --> 00:22:18.307
 sur l'exemple,

527
00:22:18.889 --> 00:22:21.720
 j'ai quelques observations à formuler.

528
00:22:22.419 --> 00:22:22.900
 Tout d'abord,

529
00:22:23.020 --> 00:22:25.866
 si c'est un couple en union libre et que

530
00:22:26.788 --> 00:22:30.336
 Benoît vit chez Valérie et que l'appartement appartient à Valérie,

531
00:22:31.636 --> 00:22:32.579
 dans un premier temps,

532
00:22:32.740 --> 00:22:34.686
 étant donné que c'est leur résidence principale,

533
00:22:34.927 --> 00:22:37.536
 on peut appliquer un abattement de 30% sur la valeur du bien.

534
00:22:38.137 --> 00:22:38.919
 Ce qui veut dire que

535
00:22:39.700 --> 00:22:42.105
 Valérie va déclarer le bien à 600 000 euros,

536
00:22:42.486 --> 00:22:43.629
 mais que fiscalement,

537
00:22:43.849 --> 00:22:47.156
 l'administration va le retenir pour 420 000 euros.

538
00:22:47.397 --> 00:22:47.836
Absolument.

539
00:22:49.123 --> 00:22:50.287
L'appartement de Benoît,

540
00:22:50.528 --> 00:22:50.689
 lui,

541
00:22:51.110 --> 00:22:52.214
 il est donné en location,

542
00:22:52.515 --> 00:22:53.760
 il vaut 900 000 euros,

543
00:22:54.420 --> 00:22:56.410
 et sur les biens,

544
00:22:56.590 --> 00:22:58.580
 on peut appliquer un certain nombre de décotes,

545
00:22:59.320 --> 00:23:03.320
 notamment des décotes pour occupation quand les biens sont mis en location.

546
00:23:03.701 --> 00:23:05.566
 Donc si sur le bien de

547
00:23:05.947 --> 00:23:10.360
 Benoît, on applique un abattement de 20% pour occupation du bien,

548
00:23:10.520 --> 00:23:13.440
 ce qui est quand même communément admis par l'administration fiscale,

549
00:23:14.180 --> 00:23:14.763
 dans ce cas-là,

550
00:23:15.105 --> 00:23:17.980
 le bien est retenu non pas pour 900 000 euros,

551
00:23:18.570 --> 00:23:19.640
 Mais 720 000 euros.

552
00:23:20.362 --> 00:23:20.623
 Et donc,

553
00:23:20.663 --> 00:23:26.655
 si on additionne les 720 000 euros de l'appartement de Benoît avec les 420 000 de l'appartement de

554
00:23:27.218 --> 00:23:32.620
 Valérie, nous arrivons à un patrimoine total de 1 140 000 euros,

555
00:23:32.840 --> 00:23:37.080
 soit un montant inférieur à l'impôt sur la fortune immobilière.

556
00:23:37.200 --> 00:23:38.300
Écoutez bien les concubines!

557
00:23:39.263 --> 00:23:39.624
Donc,

558
00:23:42.411 --> 00:23:46.000
 il faut le savoir et il faut faire les choses correctement.

559
00:23:46.280 --> 00:23:50.960
 Il faut prendre conseil pour savoir si effectivement on doit déclarer ou pas cet impôt.

560
00:23:51.081 --> 00:23:54.440
 Parce qu'une fois qu'on est rentré dans le champ d'application,

561
00:23:55.348 --> 00:23:56.800
 C'est un peu plus difficile d'en sortir.

562
00:23:57.160 --> 00:23:57.566
 En tout cas,

563
00:23:57.566 --> 00:24:02.412
 il faudra le justifier parce qu'il y aura certainement un contrôle de l'administration pour savoir pourquoi,

564
00:24:02.412 --> 00:24:03.060
 à telle date,

565
00:24:03.986 --> 00:24:05.240
 on ne dépose plus de déclaration.

566
00:24:05.700 --> 00:24:05.924
 Et puis,

567
00:24:05.924 --> 00:24:12.780
 il faut savoir aussi qu'il y a un certain nombre de dettes qui sont déductibles sur la déclaration qu'on peut mettre au passif,

568
00:24:12.940 --> 00:24:16.040
 comme les emprunts qu'on a sur les biens immobiliers,

569
00:24:16.160 --> 00:24:16.838
 la taxe foncière.

570
00:24:17.041 --> 00:24:17.302
 Donc ça,

571
00:24:17.362 --> 00:24:21.040
 ça vient quand même réduire la base imposable.

572
00:24:21.645 --> 00:24:23.399
 Si jamais on est quand même...

573
00:24:23.589 --> 00:24:26.564
 dans le champ d'imposition de l'IFI et qu'on doit le payer,

574
00:24:27.361 --> 00:24:30.952
 Il y a un autre mécanisme qu'on peut appliquer,

575
00:24:31.052 --> 00:24:31.694
 ou en tout cas,

576
00:24:31.774 --> 00:24:33.158
 il faut regarder s'il s'applique.

577
00:24:33.758 --> 00:24:37.738
 C'est ce qu'on appelle le mécanisme du plafonnement de l'impôt.

578
00:24:38.019 --> 00:24:46.578
 C'est un mécanisme qui permet de plafonner l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune immobilière à 75% des revenus.

579
00:24:47.820 --> 00:24:49.450
 Et il est important de faire ce calcul,

580
00:24:49.571 --> 00:24:50.597
 puisque effectivement,

581
00:24:50.617 --> 00:24:50.758
 parfois...

582
00:24:52.096 --> 00:24:52.739
 Ça peut jouer.

583
00:24:52.779 --> 00:24:53.181
 Dans ce cas-là,

584
00:24:53.241 --> 00:24:55.210
 ça limite le montant de l'impôt.

585
00:24:55.970 --> 00:24:57.336
 Et à titre d'exemple,

586
00:24:58.301 --> 00:25:03.248
 ce mécanisme a souvent été appliqué quand c'était l'impôt de solidarité sur la fortune.

587
00:25:04.431 --> 00:25:05.957
 On en a beaucoup entendu parler,

588
00:25:07.161 --> 00:25:09.630
 les personnes qui avaient des biens sur l'île de Ré,

589
00:25:10.678 --> 00:25:11.750
 où le foncier avait pris.

590
00:25:12.033 --> 00:25:18.210
 énormément et se retrouvaient dans le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune.

591
00:25:18.750 --> 00:25:21.060
Vous avez une maison de pêcheurs qui ne valait rien il y a

592
00:25:22.084 --> 00:25:22.486
 30 ans,

593
00:25:22.526 --> 00:25:22.948
 40 ans,

594
00:25:22.988 --> 00:25:23.490
 50 ans,

595
00:25:23.950 --> 00:25:25.590
 et qui d'un seul coup coûte un bras.

596
00:25:27.193 --> 00:25:31.310
La dernière observation que je peux faire sur l'impôt sur la fortune immobilière des concubins,

597
00:25:32.330 --> 00:25:35.703
 c'est qu'il y a une solidarité aussi de l'impôt,

598
00:25:35.763 --> 00:25:37.690
 mais comme ils sont concubins,

599
00:25:37.972 --> 00:25:40.430
 en tout cas les cas que j'ai eu à traiter,

600
00:25:41.317 --> 00:25:48.114
 les concubins voulaient isoler le montant d'IFI qu'ils avaient à payer sur leurs propres biens.

601
00:25:48.275 --> 00:25:48.654
 Pour chacun.

602
00:25:48.914 --> 00:25:49.485
 Pour chacun,

603
00:25:49.647 --> 00:25:50.014
 exactement.

604
00:25:50.434 --> 00:25:52.422
 Ils ne faisaient pas 50-50,

605
00:25:52.583 --> 00:25:54.752
 mais ils me demandent systématiquement,

606
00:25:54.893 --> 00:25:55.214
 en fait,

607
00:25:55.354 --> 00:25:55.798
 finalement,

608
00:25:55.819 --> 00:25:57.474
 de recalculer l'impôt.

609
00:25:57.874 --> 00:25:58.135
 Alors bon,

610
00:25:58.135 --> 00:25:59.120
 c'est un barème progressif,

611
00:25:59.220 --> 00:26:02.094
 alors ça ne peut pas tomber juste,

612
00:26:02.995 --> 00:26:03.577
 mais en tout cas,

613
00:26:03.979 --> 00:26:08.574
 de bien déterminer la proportion de l'impôt que l'un et l'autre doivent payer.

614
00:26:08.675 --> 00:26:09.566
 Parce que si...

615
00:26:10.589 --> 00:26:13.042
 Madame détient 70% des biens immobiliers.

616
00:26:13.842 --> 00:26:16.482
 Ce n'est pas juste que chacun paye 50-50.

617
00:26:17.891 --> 00:26:18.075
Voilà,

618
00:26:18.156 --> 00:26:18.422
 c'est ça.

619
00:26:18.542 --> 00:26:19.982
Pour se faire répartir équitablement.

620
00:26:20.242 --> 00:26:25.322
Monsieur a gardé un studio d'étudiants qui vaut 200 000.

621
00:26:25.807 --> 00:26:27.322
 Madame a un appart qui coûte...

622
00:26:27.862 --> 00:26:28.309
 Je ne sais pas,

623
00:26:28.391 --> 00:26:28.635
 moi...

624
00:26:30.133 --> 00:26:31.098
 Un million cinq,

625
00:26:31.158 --> 00:26:32.646
 deux millions...

626
00:26:33.794 --> 00:26:34.358
Effectivement,

627
00:26:34.379 --> 00:26:35.589
on a ce sujet.

628
00:26:37.532 --> 00:26:43.290
 Je voulais parler des mères isolées séparées qui bénéficient en principe d'une part de quotient familial.

629
00:26:43.950 --> 00:26:51.068
 À quoi les mères isolées doivent être attentives pour éviter de payer trop d'impôts quand elles remplissent leur déclaration de revenu ?

630
00:26:51.890 --> 00:26:55.139
Alors elles doivent regarder si,

631
00:26:55.220 --> 00:26:55.741
 par exemple,

632
00:26:55.761 --> 00:26:58.810
 elles ne peuvent pas bénéficier d'un supplément de quotient familial.

633
00:27:00.323 --> 00:27:01.466
 Le quotient familial,

634
00:27:01.847 --> 00:27:07.602
 c'est un système qui consiste à diviser le revenu imposable du foyer par un nombre de parts.

635
00:27:08.503 --> 00:27:11.750
 Parts qui tiennent compte à la fois de la situation de famille,

636
00:27:11.811 --> 00:27:12.592
 donc célibataire,

637
00:27:12.673 --> 00:27:12.993
 mariée,

638
00:27:13.054 --> 00:27:13.655
 divorcée,

639
00:27:14.136 --> 00:27:16.622
 et du nombre de personnes fiscalement à charge.

640
00:27:17.063 --> 00:27:17.445
 Par exemple,

641
00:27:17.445 --> 00:27:19.942
 les enfants mineurs ou majeurs s'ils sont rattachés.

642
00:27:20.529 --> 00:27:21.581
 Et dans...

643
00:27:22.410 --> 00:27:23.154
 ce calcul,

644
00:27:23.214 --> 00:27:27.582
 il y a un certain nombre de cas particuliers où le nombre de parts peut être augmenté.

645
00:27:27.983 --> 00:27:28.525
 C'est le cas,

646
00:27:28.626 --> 00:27:29.229
 par exemple,

647
00:27:29.450 --> 00:27:30.756
 des mères célibataires,

648
00:27:30.877 --> 00:27:31.379
 séparées,

649
00:27:31.419 --> 00:27:31.982
 divorcées,

650
00:27:33.670 --> 00:27:34.214
 ou veuves,

651
00:27:34.275 --> 00:27:34.416
 oui,

652
00:27:34.678 --> 00:27:35.162
 ça peut...

653
00:27:35.527 --> 00:27:36.280
Qui est  seule,

654
00:27:36.280 --> 00:27:36.382
non ?

655
00:27:36.624 --> 00:27:36.886
C'est ça,

656
00:27:36.947 --> 00:27:38.882
 qui ont à charge un ou plusieurs enfants.

657
00:27:39.833 --> 00:27:40.274
 Dans ce cas-là,

658
00:27:40.474 --> 00:27:47.070
 elles peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial si elles vivent seules.

659
00:27:47.613 --> 00:27:47.750
 Oui.

660
00:27:48.310 --> 00:27:48.451
 Voilà,

661
00:27:48.612 --> 00:27:52.150
 c'est ce qu'on appelle la demi-part du parent isolé.

662
00:27:52.431 --> 00:27:53.675
La demi-part du parent isolé,

663
00:27:53.735 --> 00:27:58.190
 ça il faut le savoir parce qu'il y a des mères qui se sont séparées récemment,

664
00:27:59.010 --> 00:28:02.384
 donc qui n'ont pas l'habitude de cocher cette fameuse case,

665
00:28:02.424 --> 00:28:03.850
 donc il faut être attentif à ça.

666
00:28:04.330 --> 00:28:04.978
 Donc on répète,

667
00:28:04.998 --> 00:28:05.909
 c'est la case T.

668
00:28:06.190 --> 00:28:06.231
 T,

669
00:28:06.231 --> 00:28:06.908
 c'est ça.

670
00:28:07.363 --> 00:28:07.990
Effectivement.

671
00:28:08.070 --> 00:28:08.796
Donc les mères seules,

672
00:28:08.796 --> 00:28:09.784
 vous cochez la case T,

673
00:28:09.945 --> 00:28:10.570
 vous n'oubliez pas.

674
00:28:11.270 --> 00:28:12.827
 Et il y a un plafond ?

675
00:28:13.332 --> 00:28:14.607
Alors le plafond...

676
00:28:15.677 --> 00:28:16.787
 Le plafond de revenus ?

677
00:28:17.271 --> 00:28:17.553
 C'est ça,

678
00:28:17.613 --> 00:28:18.278
 le plafond,

679
00:28:18.460 --> 00:28:19.850
 ce qu'on appelle plutôt le plafond,

680
00:28:20.370 --> 00:28:25.630
 c'est l'avantage fiscal maximal que ce supplément de quotient familial peut procurer.

681
00:28:26.391 --> 00:28:31.190
 Et il s'élève à 4149 euros pour les revenus de l'année 2023.

682
00:28:31.870 --> 00:28:32.075
Ah oui,

683
00:28:32.136 --> 00:28:32.770
 d'accord.

684
00:28:33.456 --> 00:28:33.978
 Alors toujours,

685
00:28:34.299 --> 00:28:37.574
 parce qu'on parle des femmes seules et qui n'ont plus d'enfants à la maison maintenant,

686
00:28:38.114 --> 00:28:41.774
 elles ont aussi un avantage fiscal avec la fameuse case L.

687
00:28:42.054 --> 00:28:44.308
 Vous pouvez nous dire deux mots sur la case L,

688
00:28:44.368 --> 00:28:44.972
 s'il vous plaît ?

689
00:28:45.374 --> 00:28:45.494
Oui,

690
00:28:45.695 --> 00:28:50.387
 alors la case L concerne les femmes célibataires,

691
00:28:50.468 --> 00:28:51.129
 divorcées,

692
00:28:51.190 --> 00:28:52.633
 séparées ou veuves,

693
00:28:53.074 --> 00:28:54.946
 sans enfants à charge cette fois-ci,

694
00:28:55.007 --> 00:28:56.154
 sans personnes à charge,

695
00:28:56.354 --> 00:28:58.574
 qui remplissent un certain nombre de conditions.

696
00:28:58.956 --> 00:29:01.994
 Donc vivre seule au 1er janvier 2023.

697
00:29:02.922 --> 00:29:14.258
 avoir élevé un ou plusieurs enfants qui aujourd'hui sont imposés de manière séparée et avoir élevé ces enfants pendant cinq ans seule.

698
00:29:15.707 --> 00:29:15.887
Voilà.

699
00:29:16.347 --> 00:29:16.587
 Et donc,

700
00:29:16.668 --> 00:29:18.109
 si vous remplissez ces conditions,

701
00:29:18.509 --> 00:29:19.711
 il faut cocher la case

702
00:29:20.351 --> 00:29:20.471
 L.

703
00:29:21.472 --> 00:29:26.197
 Et l'avantage fiscal procuré par cette demi-part supplémentaire,

704
00:29:26.397 --> 00:29:26.518
 là,

705
00:29:26.578 --> 00:29:27.218
 dans ce cas,

706
00:29:27.418 --> 00:29:30.722
 n'est pas plafonné à 4149,

707
00:29:30.782 --> 00:29:32.123
 comme on vient de le dire pour la case T,

708
00:29:32.784 --> 00:29:33.124
 mais à

709
00:29:34.065 --> 00:29:34.726
 1050 euros.

710
00:29:35.187 --> 00:29:35.528
 C'est moi.

711
00:29:38.053 --> 00:29:38.854
C'est vraiment à connaître,

712
00:29:38.974 --> 00:29:40.077
 cette fameuse case L,

713
00:29:42.381 --> 00:29:44.546
 parce que d'après ce que j'ai compris,

714
00:29:44.566 --> 00:29:44.746
 en plus...

715
00:29:45.441 --> 00:29:48.087
 Il faut avoir élevé ses enfants pendant 5 ans,

716
00:29:48.448 --> 00:29:48.849
 seul,

717
00:29:49.510 --> 00:29:51.735
 mais pas forcément d'une manière continue,

718
00:29:51.775 --> 00:29:52.778
 ça peut être discontinu.

719
00:29:52.978 --> 00:29:53.520
Tout à fait,

720
00:29:53.601 --> 00:29:57.438
 ça peut être discontinu et parfois ça peut avoir un réel intérêt.

721
00:29:59.059 --> 00:30:05.758
 J'ai eu le cas d'une cliente pour laquelle j'ai fait une rectification sur cette case L,

722
00:30:05.878 --> 00:30:08.185
 puisque quand on fait ses déclarations d'impôt,

723
00:30:08.626 --> 00:30:12.075
 on peut aussi les modifier rétroactivement dans la limite de

724
00:30:12.517 --> 00:30:12.978
 3 ans.

725
00:30:13.642 --> 00:30:14.204
 Et donc là,

726
00:30:14.324 --> 00:30:15.468
 au cas particulier,

727
00:30:15.648 --> 00:30:16.451
 cette personne,

728
00:30:16.692 --> 00:30:18.618
 on a corrigé ses déclarations.

729
00:30:19.218 --> 00:30:21.347
 Le fait de rajouter une demi-part supplémentaire,

730
00:30:21.487 --> 00:30:21.949
 forcément,

731
00:30:21.969 --> 00:30:24.338
 est venu diminuer le montant d'impôt qu'elle devait payer.

732
00:30:24.518 --> 00:30:27.417
 Donc l'administration lui a restitué de l'argent.

733
00:30:29.840 --> 00:30:30.281
 Et en fait,

734
00:30:30.441 --> 00:30:31.563
 ça lui a permis,

735
00:30:31.563 --> 00:30:32.926
 et là ça va parler à Thierry,

736
00:30:33.408 --> 00:30:38.158
 avec cet argent qu'elle a eu et qui n'était pas prévu.

737
00:30:38.476 --> 00:30:38.942
 finalement,

738
00:30:39.664 --> 00:30:44.662
 elle l'a placée sur un contrat d'assurance-vie en vue de sa retraite.

739
00:30:44.822 --> 00:30:45.118
 C'est bon.

740
00:30:45.624 --> 00:30:48.102
Un très bon usage du cadeau fiscal.

741
00:30:48.367 --> 00:30:48.502
Voilà.

742
00:30:48.662 --> 00:30:49.222
 Et la situation,

743
00:30:49.362 --> 00:30:51.522
 elle peut être rectifiée jusqu'à trois ans en arrière.

744
00:30:51.783 --> 00:30:52.541
Trois ans en arrière.

745
00:30:52.704 --> 00:30:52.828
 Oui,

746
00:30:52.890 --> 00:30:53.202
 tout à fait.

747
00:30:53.363 --> 00:30:53.507
Alors,

748
00:30:53.507 --> 00:30:53.960
 je me disais,

749
00:30:54.802 --> 00:30:59.121
 une mère seule bénéficie de la fameuse case L et puis,

750
00:31:00.070 --> 00:31:00.961
 elle rencontre quelqu'un.

751
00:31:02.255 --> 00:31:03.481
 Ils se mettent en couple,

752
00:31:03.783 --> 00:31:04.949
 ils habitent ensemble,

753
00:31:05.130 --> 00:31:06.014
 concubinage.

754
00:31:06.454 --> 00:31:06.675
 Donc,

755
00:31:06.776 --> 00:31:09.972
 elle va forcément perdre sa fameuse case N,

756
00:31:10.093 --> 00:31:10.214
 là.

757
00:31:10.915 --> 00:31:11.076
Oui,

758
00:31:11.076 --> 00:31:11.497
 normalement,

759
00:31:11.517 --> 00:31:13.546
 elle est censée déclarer qu'au 1er janvier,

760
00:31:13.566 --> 00:31:15.294
 elle ne vit plus seule.

761
00:31:15.814 --> 00:31:16.117
 Et donc là,

762
00:31:16.097 --> 00:31:17.005
 ce n'est plus la case L,

763
00:31:17.126 --> 00:31:17.853
 c'est la case N.

764
00:31:18.615 --> 00:31:19.374
C'est la case N.

765
00:31:19.894 --> 00:31:20.596
 Mais même remarque,

766
00:31:20.596 --> 00:31:20.836
 d'ailleurs,

767
00:31:22.621 --> 00:31:23.323
 pour la case T,

768
00:31:25.408 --> 00:31:27.754
 il faut vivre aussi seule pour en bénéficier.

769
00:31:28.015 --> 00:31:28.137
Oui,

770
00:31:28.137 --> 00:31:29.194
 c'est le principe du parent isolé.

771
00:31:30.384 --> 00:31:31.513
C'est le principe du parent isolé.

772
00:31:32.091 --> 00:31:32.913
 Et malheureusement,

773
00:31:32.973 --> 00:31:35.418
 j'imagine que ça arrive,

774
00:31:35.719 --> 00:31:37.002
 même relativement souvent,

775
00:31:37.823 --> 00:31:40.870
 le nouveau concubin gagne beaucoup moins que madame.

776
00:31:40.910 --> 00:31:47.650
 C'est-à-dire qu'elle ne vit plus seule et donc ce concubinage va lui faire perdre de l'argent.

777
00:31:48.310 --> 00:31:48.713
Du coup,

778
00:31:48.935 --> 00:31:50.969
 elle indique quand même...

779
00:31:51.050 --> 00:31:52.235
Monsieur est un artiste maudit,

780
00:31:52.275 --> 00:31:52.778
 par exemple.

781
00:31:52.778 --> 00:31:53.380
  Et quand

782
00:31:53.440 --> 00:31:55.188
 monsieur est un artiste maudit,

783
00:31:55.268 --> 00:31:55.650
 on va dire...

784
00:31:56.413 --> 00:31:58.341
Il y a des situations dans lesquelles fiscalement,

785
00:31:58.662 --> 00:32:00.650
 dans l'organisation familiale...

786
00:32:02.622 --> 00:32:03.146
 malheureusement,

787
00:32:03.346 --> 00:32:05.226
 il y a des pertes d'avantages.

788
00:32:05.593 --> 00:32:05.806
C'est ça.

789
00:32:07.075 --> 00:32:08.385
On peut perdre sa case L comme ça,

790
00:32:08.726 --> 00:32:09.211
 sa case T,

791
00:32:09.251 --> 00:32:10.846
 il faut le savoir.

792
00:32:11.694 --> 00:32:12.675
 Je reviens à la case T.

793
00:32:13.536 --> 00:32:14.057
 J'ai vu que,

794
00:32:14.417 --> 00:32:15.438
 selon le particulier,

795
00:32:16.059 --> 00:32:18.441
 il y a plus de 80 000 contribuables qui,

796
00:32:18.902 --> 00:32:19.782
 en 2021,

797
00:32:19.802 --> 00:32:22.085
 n'avaient pas coché la case T  et qui ont reçu,

798
00:32:22.265 --> 00:32:23.546
 c'est ce que vous disiez tout à l'heure,

799
00:32:24.027 --> 00:32:31.134
 le bénéfice tardif de l'avantage fiscal à la suite d'une réclamation qu'ils ont faite ou d'une décision même prise d'office par le fisc.

800
00:32:31.615 --> 00:32:31.735
Oui,

801
00:32:31.755 --> 00:32:36.305
 ça arrive que l'administration modifie automatiquement la déclaration.

802
00:32:38.771 --> 00:32:40.054
 Parce que quand on se sépare...

803
00:32:40.541 --> 00:32:42.318
 On indique la date de séparation.

804
00:32:42.938 --> 00:32:47.578
 Donc si l'administration constate que la séparation a eu lieu en 2023,

805
00:32:48.178 --> 00:32:54.678
 qu'il y a un enfant à charge et que la personne vit seule et qu'elle n'a pas coché la case T,

806
00:32:54.838 --> 00:32:56.658
 elle rectifie automatiquement d'elle-même.

807
00:32:57.359 --> 00:32:58.004
La case L,

808
00:32:58.165 --> 00:32:59.818
 je me disais que statistiquement aussi,

809
00:33:00.158 --> 00:33:02.008
 ça concerne énormément de femmes seules,

810
00:33:02.048 --> 00:33:02.671
 séparées,

811
00:33:02.752 --> 00:33:03.978
 veuves de plus de 50 ans,

812
00:33:04.998 --> 00:33:06.312
 qui souvent ont de grands enfants,

813
00:33:06.312 --> 00:33:06.838
 qui travaillent,

814
00:33:06.878 --> 00:33:08.318
 qui les ont élevés seules pendant 5 ans.

815
00:33:08.695 --> 00:33:13.974
 Il y a vraiment beaucoup de femmes qui sont concernées par la fameuse case L.

816
00:33:14.614 --> 00:33:15.077
 Alors,

817
00:33:15.560 --> 00:33:17.391
 on va parler des frais de garde des enfants,

818
00:33:17.451 --> 00:33:17.934
 gros sujet.

819
00:33:18.534 --> 00:33:18.835
 Donc ça,

820
00:33:19.056 --> 00:33:23.734
 voilà un sujet qui intéresse nos auditrices qui ont un projet de premier enfant,

821
00:33:23.834 --> 00:33:26.734
 donc qui n'y connaissent rien à ces histoires de fiscalité.

822
00:33:27.014 --> 00:33:30.314
 Surtout pas la fiscalité qui est liée au choix du mode de garde des enfants.

823
00:33:30.934 --> 00:33:31.115
 Donc,

824
00:33:31.276 --> 00:33:31.860
 quand le bébé,

825
00:33:32.021 --> 00:33:34.234
 le jeune enfant est gardé à l'extérieur de la maison,

826
00:33:34.374 --> 00:33:36.177
 comment est-ce que les impôts remboursent les frais de garde ?

827
00:33:37.072 --> 00:33:52.690
Les dépenses engagées pour la garde des enfants qui sont âgés de moins de 6 ans et qui sont gardés à l'extérieur du domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt qui est égal à 50% des dépenses effectivement supportées,

828
00:33:53.290 --> 00:33:57.170
 retenues dans la limite de 3 500 euros par an.

829
00:33:57.912 --> 00:34:00.396
 Ce qui signifie que le crédit d'impôt auquel,

830
00:34:00.536 --> 00:34:00.856
 mesdames,

831
00:34:00.896 --> 00:34:03.260
 vous avez droit n'est pas de 3 500 euros,

832
00:34:03.500 --> 00:34:04.161
 mais de 3

833
00:34:04.602 --> 00:34:09.650
 500 euros fois 50 soit maximum 1 750 euros par enfant.

834
00:34:10.210 --> 00:34:11.970
Donc c'est 1 750 euros.

835
00:34:12.783 --> 00:34:13.066
Pour ?

836
00:34:13.512 --> 00:34:14.403
Le couple,

837
00:34:14.463 --> 00:34:15.030
 mais par enfant.

838
00:34:15.614 --> 00:34:16.709
 Donc s'ils ont deux enfants...

839
00:34:16.790 --> 00:34:17.255
Absolument.

840
00:34:17.518 --> 00:34:18.690
 Donc on passe au 3000 cents.

841
00:34:19.113 --> 00:34:19.490
Exactement.

842
00:34:20.296 --> 00:34:20.550
D'accord.

843
00:34:21.211 --> 00:34:21.532
 Et alors,

844
00:34:21.874 --> 00:34:24.526
 si vous faites garder vos enfants par une nounou à la maison,

845
00:34:24.906 --> 00:34:30.905
 comment sont organisées et remboursés les frais de garde des nounous à la maison dans ces cas-là ?

846
00:34:31.146 --> 00:34:33.104
C'est pareil ou il y a des différences ?

847
00:34:33.386 --> 00:34:38.386
Donc quand les enfants sont gardés chez vous par une assistante maternelle,

848
00:34:40.153 --> 00:34:43.206
 vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt,

849
00:34:43.286 --> 00:34:44.270
 mais cette fois-ci,

850
00:34:44.792 --> 00:34:48.526
 ce n'est pas le crédit d'impôt au titre de la garde des enfants de moins de 6 ans,

851
00:34:48.739 --> 00:34:51.834
 mais le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile,

852
00:34:52.420 --> 00:34:53.414
 qui vous est applicable.

853
00:34:54.014 --> 00:34:57.954
 Et il s'élève également à 50% des sommes versées à l'employé.

854
00:34:58.294 --> 00:34:58.717
 Mais alors là,

855
00:34:58.757 --> 00:35:01.654
 la limite annuelle retenue est beaucoup plus importante,

856
00:35:01.794 --> 00:35:03.434
 puisque ce n'est pas 3 500 euros,

857
00:35:04.035 --> 00:35:04.397
 mais c'est

858
00:35:04.940 --> 00:35:07.054
 12 000 euros dans le cas général.

859
00:35:07.355 --> 00:35:12.714
 Et si c'est la première année que vous employez cette assistante maternelle,

860
00:35:13.479 --> 00:35:14.814
 ce sera 15 000 euros.

861
00:35:15.234 --> 00:35:15.796
 Et ensuite,

862
00:35:15.796 --> 00:35:19.450
 ce forfait peut être majoré de 1500 euros par enfant à charge.

863
00:35:19.790 --> 00:35:19.910
 Donc,

864
00:35:21.276 --> 00:35:24.829
c'est plus intéressant de faire garder son enfant chez soi ?

865
00:35:25.313 --> 00:35:26.270
Il faut faire le calcul.

866
00:35:26.852 --> 00:35:27.756
 Parce que souvent,

867
00:35:28.219 --> 00:35:30.450
 dans les cas que j'ai eu,

868
00:35:30.911 --> 00:35:35.150
 les parents s'organisent pour avoir une nounou à domicile,

869
00:35:35.690 --> 00:35:37.010
 mais qui garde deux enfants.

870
00:35:37.150 --> 00:35:38.348
 Ils partagent avec un voisin.

871
00:35:39.751 --> 00:35:40.193
 Et dans ce cas-là,

872
00:35:40.193 --> 00:35:43.430
 ils se partagent le coût de l'assistante maternelle à la maison.

873
00:35:44.230 --> 00:35:45.861
On connaît bien un système très répandu.

874
00:35:47.083 --> 00:35:47.245
Voilà,

875
00:35:47.366 --> 00:35:48.921
 ça leur permet de partager le coût,

876
00:35:49.222 --> 00:35:54.282
 mais d'entrer quand même dans le champ d'application de l'emploi du salarié à domicile.

877
00:35:54.662 --> 00:35:58.402
Et en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents,

878
00:35:58.582 --> 00:35:59.671
 divorcés ou séparés,

879
00:35:59.913 --> 00:36:00.900
 là ça se passe comment ?

880
00:36:01.184 --> 00:36:01.661
Ça dépend.

881
00:36:02.203 --> 00:36:05.742
 Si chacun paye sa quote-part de nounou,

882
00:36:06.138 --> 00:36:06.443
 En fait,

883
00:36:07.607 --> 00:36:10.858
 l'avantage est réparti entre chacun.

884
00:36:11.118 --> 00:36:11.681
 De toute façon,

885
00:36:11.741 --> 00:36:14.938
 quand on passe par ce système d'emploi d'un salarié à domicile,

886
00:36:15.578 --> 00:36:17.046
 on passe par le site

887
00:36:17.548 --> 00:36:19.378
 CESU ou quelque chose comme ça.

888
00:36:19.678 --> 00:36:20.021
 Et du coup,

889
00:36:20.343 --> 00:36:20.666
 chaque année,

890
00:36:20.666 --> 00:36:26.618
 on a une attestation fiscale qui nous indique le montant qu'on doit reporter sur notre déclaration d'impôt.

891
00:36:26.998 --> 00:36:27.139
Donc,

892
00:36:27.159 --> 00:36:27.480
 en fait,

893
00:36:27.581 --> 00:36:31.518
 les deux parents se partagent l'avantage fiscal.

894
00:36:31.600 --> 00:36:31.858
Absolument.

895
00:36:32.864 --> 00:36:33.025
Donc,

896
00:36:34.167 --> 00:36:35.851
 ce qu'on peut dire aux mamans,

897
00:36:36.953 --> 00:36:41.322
 c'est qu'elles ont bien intérêt à garder tous les justificatifs de frais de garde.

898
00:36:41.322 --> 00:36:43.272
 Il faut bien les conserver.

899
00:36:43.272 --> 00:36:44.680
 Il faut les conserver pendant combien de temps ?

900
00:36:44.700 --> 00:36:45.042
Trois ans ?

901
00:36:45.083 --> 00:36:45.442
 Trois ans.

902
00:36:46.162 --> 00:36:46.343
Voilà.

903
00:36:46.483 --> 00:36:46.604
 Donc,

904
00:36:47.788 --> 00:36:48.591
 gardez bien tout ça.

905
00:36:48.973 --> 00:36:51.262
 Bulletins de paie  de la nounou.

906
00:36:51.722 --> 00:36:54.986
 Et si l'enfant est gardé à l'extérieur de la crèche,

907
00:36:55.287 --> 00:36:57.389
 il y a plein de choses à bien conserver,

908
00:36:57.389 --> 00:36:58.050
 à garder sous le coude.

909
00:36:58.656 --> 00:37:00.543
 Je voudrais qu'on parle aussi des enfants plus grands,

910
00:37:00.643 --> 00:37:01.326
 les collégiens,

911
00:37:01.366 --> 00:37:01.908
 les lycéens,

912
00:37:01.908 --> 00:37:02.510
 les étudiants.

913
00:37:03.670 --> 00:37:03.851
 Julie,

914
00:37:03.851 --> 00:37:06.688
 vous pouvez nous rappeler l'avantage fiscal apporté par ces enfants-là ?

915
00:37:07.371 --> 00:37:07.973
Oui Corine,

916
00:37:08.093 --> 00:37:10.281
 alors dans cette situation,

917
00:37:10.903 --> 00:37:12.770
 il faut distinguer deux situations.

918
00:37:13.693 --> 00:37:13.833
 Donc,

919
00:37:13.933 --> 00:37:17.944
 soit les enfants sont rattachés au foyer fiscal des parents,

920
00:37:18.967 --> 00:37:20.030
 soit ils ne le sont pas.

921
00:37:20.551 --> 00:37:21.413
 Dans le premier cas,

922
00:37:21.614 --> 00:37:23.419
 lorsque le collégien,

923
00:37:23.460 --> 00:37:23.841
 lycéen,

924
00:37:23.961 --> 00:37:26.950
 étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents,

925
00:37:27.330 --> 00:37:29.359
 le premier avantage fiscal qu'on obtient,

926
00:37:29.419 --> 00:37:32.070
 c'est la demi-part supplémentaire,

927
00:37:32.210 --> 00:37:34.641
 ou la part si c'est le troisième enfant,

928
00:37:35.263 --> 00:37:36.730
 qui vient augmenter le quotient familial.

929
00:37:37.212 --> 00:37:38.276
 Le deuxième avantage,

930
00:37:38.276 --> 00:37:39.883
 c'est une réduction d'impôts,

931
00:37:40.385 --> 00:37:41.268
 petites soient-elles,

932
00:37:41.348 --> 00:37:41.750
 mais qui existent,

933
00:37:43.035 --> 00:37:46.410
 et qui s'élèvent à 61 euros pour les enfants au collège,

934
00:37:47.052 --> 00:37:49.070
 153 euros pour les enfants au lycée,

935
00:37:49.430 --> 00:37:53.690
 et 183 euros pour les enfants en études supérieures.

936
00:37:53.890 --> 00:37:55.169
Quand on sait ce que ça coûte,

937
00:37:56.232 --> 00:37:57.095
 un lycéen,

938
00:37:57.196 --> 00:38:00.790
 mais après un enfant qui suit les études supérieures,

939
00:38:01.853 --> 00:38:03.550
 et souvent d'ailleurs après à l'étranger,

940
00:38:03.953 --> 00:38:04.941
 une année de césure et tout,

941
00:38:04.961 --> 00:38:05.990
 c'est absolument ridicule.

942
00:38:06.492 --> 00:38:06.768
Tout à fait.

943
00:38:07.390 --> 00:38:11.790
 Et pour les enfants qui ne sont pas rattachés au foyer fiscal de leurs parents,

944
00:38:12.272 --> 00:38:16.557
 par exemple parce qu'ils partent faire des études à l'étranger et que dans le cadre de stages,

945
00:38:16.597 --> 00:38:17.806
 ils ont des revenus,

946
00:38:18.849 --> 00:38:21.626
 les parents peuvent leur verser une pension alimentaire.

947
00:38:22.246 --> 00:38:22.849
 Et dans ce cas-là,

948
00:38:23.151 --> 00:38:26.206
 ils peuvent déduire la pension alimentaire.

949
00:38:26.606 --> 00:38:26.727
Oui,

950
00:38:26.787 --> 00:38:29.746
 mais l'enfant doit déclarer la pension alimentaire.

951
00:38:29.947 --> 00:38:32.106
Et l'enfant doit déclarer la pension alimentaire.

952
00:38:32.430 --> 00:38:33.786
Et payer des impôts.

953
00:38:33.928 --> 00:38:34.224
 Absolument.

954
00:38:35.626 --> 00:38:36.725
Ça dépend du montant de la pension.

955
00:38:37.028 --> 00:38:37.511
Mais l'enfant,

956
00:38:37.551 --> 00:38:38.155
 généralement,

957
00:38:38.175 --> 00:38:39.766
 a quand même de faibles...

958
00:38:39.787 --> 00:38:40.202
 Faibles...

959
00:38:40.923 --> 00:38:41.968
Il n'a pas de revenu,

960
00:38:42.451 --> 00:38:43.878
 voire plus de revenu.

961
00:38:44.238 --> 00:38:44.479
 Et donc,

962
00:38:44.479 --> 00:38:45.705
dans ce cas-là,

963
00:38:46.549 --> 00:38:48.538
 pour que l'enfant devienne imposable,

964
00:38:48.778 --> 00:38:49.882
 il faut qu'il ait plus de

965
00:38:50.344 --> 00:38:54.078
 11 295 euros de revenu annuel,

966
00:38:54.518 --> 00:38:57.798
 sachant que la pension alimentaire versée...

967
00:38:59.070 --> 00:39:03.246
 et limitée maximum à 6 674 euros,

968
00:39:03.826 --> 00:39:11.686
 on voit qu'il y a quand même un écart pour que l'enfant ne rentre pas dans le barème d'imposition.

969
00:39:11.766 --> 00:39:12.189
Donc du coup,

970
00:39:12.189 --> 00:39:12.814
 ça nous amène,

971
00:39:12.835 --> 00:39:14.226
 puisqu'on parle de pension alimentaire,

972
00:39:14.896 --> 00:39:15.486
 à la mère.

973
00:39:16.605 --> 00:39:22.222
 ou en tout cas à celui des deux dans le couple qui  touche une pension alimentaire,

974
00:39:22.322 --> 00:39:23.593
 est-ce qu'il doit payer des impôts au-dessus ?

975
00:39:24.838 --> 00:39:25.461
 Et ça,

976
00:39:25.562 --> 00:39:26.607
 c'est absolument...

977
00:39:27.491 --> 00:39:28.255
Effectivement,

978
00:39:30.224 --> 00:39:31.390
 dans les couples séparés,

979
00:39:32.935 --> 00:39:36.652
 si madame a conservé la garde des enfants et que,

980
00:39:36.672 --> 00:39:37.155
 par exemple,

981
00:39:37.195 --> 00:39:39.550
 monsieur verse une pension alimentaire,

982
00:39:40.090 --> 00:39:42.470
 madame doit déclarer cette pension alimentaire.

983
00:39:44.055 --> 00:39:44.436
 Alors après,

984
00:39:44.436 --> 00:39:48.070
 comme c'est traité fiscalement comme un salaire,

985
00:39:48.210 --> 00:39:50.890
 il y a un abattement de 10% qui s'applique sur le montant de la pension.

986
00:39:51.917 --> 00:39:54.010
 mais elle est imposable.

987
00:39:54.871 --> 00:39:56.870
Je reviens aux grands-enfants.

988
00:39:56.991 --> 00:39:57.710
 J'étais en train de me dire,

989
00:39:57.790 --> 00:40:00.850
 vous avez par exemple un grand-enfant au chômage,

990
00:40:00.990 --> 00:40:01.653
 par exemple,

991
00:40:03.200 --> 00:40:04.988
 qui a du mal à trouver un boulot,

992
00:40:05.089 --> 00:40:05.209
 etc.

993
00:40:05.630 --> 00:40:06.529
Il faut préciser l'âge.

994
00:40:06.930 --> 00:40:09.309
 Tout ça est possible jusqu'à 25 ans.

995
00:40:10.253 --> 00:40:11.319
 Après 25 ans,

996
00:40:11.319 --> 00:40:13.168
 on ne peut plus considérer que...

997
00:40:13.792 --> 00:40:14.799
La pension alimentaire,

998
00:40:15.162 --> 00:40:16.049
 c'est à tout âge.

999
00:40:17.453 --> 00:40:18.504
La pension alimentaire,

1000
00:40:18.564 --> 00:40:19.090
 c'est à tout âge.

1001
00:40:19.550 --> 00:40:19.912
 Mais par contre,

1002
00:40:19.912 --> 00:40:22.570
 si on prend le cas de l'enfant rattaché,

1003
00:40:22.970 --> 00:40:25.710
 le rattachement est limité jusqu'à 25 ans.

1004
00:40:25.730 --> 00:40:27.038
Mais si l'enfant n'est pas rattaché,

1005
00:40:27.240 --> 00:40:31.890
 c'est un jeune qui est au chômage ou qui a du mal à s'en sortir,

1006
00:40:32.590 --> 00:40:34.389
 qui a un petit boulot qui n'est pas très rémunérateur,

1007
00:40:34.790 --> 00:40:37.867
 on peut lui faire une pension le temps qu'il trouve un boulot,

1008
00:40:37.907 --> 00:40:38.470
 par exemple,

1009
00:40:38.751 --> 00:40:39.426
 et la déduire ?

1010
00:40:39.961 --> 00:40:40.346
Tout à fait.

1011
00:40:40.709 --> 00:40:40.846
 Voilà.

1012
00:40:41.266 --> 00:40:41.568
 On peut,

1013
00:40:41.649 --> 00:40:41.850
 enfin,

1014
00:40:41.951 --> 00:40:42.756
 il faut bien quand même,

1015
00:40:42.856 --> 00:40:42.977
 un,

1016
00:40:43.017 --> 00:40:44.426
 conserver les justificatifs.

1017
00:40:44.486 --> 00:40:44.606
 Oui.

1018
00:40:44.887 --> 00:40:45.010
 Donc,

1019
00:40:45.133 --> 00:40:45.604
 j'insiste.

1020
00:40:46.167 --> 00:40:48.506
 J'ai souvent le cas de clients qui me disent,

1021
00:40:49.146 --> 00:40:49.267
 oui,

1022
00:40:49.428 --> 00:40:53.006
 on va verser une pension alimentaire à notre enfant.

1023
00:40:54.786 --> 00:40:55.172
 En tout cas,

1024
00:40:55.192 --> 00:40:56.106
 on va la déduire.

1025
00:40:56.246 --> 00:40:56.889
 Mais quand je leur dis,

1026
00:40:56.909 --> 00:40:59.723
 mais est-ce que vous versez vraiment la pension alimentaire ?

1027
00:41:00.387 --> 00:41:00.648
 Non,

1028
00:41:00.769 --> 00:41:01.474
 parce que bon,

1029
00:41:01.655 --> 00:41:02.420
 on paye ceci,

1030
00:41:02.582 --> 00:41:03.206
 on paye cela.

1031
00:41:03.694 --> 00:41:04.366
 C'est pas nécessaire.

1032
00:41:04.626 --> 00:41:05.312
 Sauf que non,

1033
00:41:05.695 --> 00:41:07.006
 les pensions alimentaires...

1034
00:41:07.155 --> 00:41:07.761
 déductibles,

1035
00:41:07.781 --> 00:41:08.366
 je le précise,

1036
00:41:08.426 --> 00:41:11.206
 ce sont les pensions alimentaires effectivement versées.

1037
00:41:11.427 --> 00:41:13.001
Ça doit être sur les relevés de banque,

1038
00:41:13.001 --> 00:41:13.466
 de toute façon.

1039
00:41:13.747 --> 00:41:14.029
Voilà,

1040
00:41:14.150 --> 00:41:16.603
 donc il faut le faire par virement chaque mois.

1041
00:41:17.186 --> 00:41:19.125
Il ne suffit pas de dire j'ai versé alors qu'on n'a rien versé.

1042
00:41:20.452 --> 00:41:21.326
 Je comprends tout à fait.

1043
00:41:22.492 --> 00:41:22.833
 Alors,

1044
00:41:22.873 --> 00:41:26.068
 on a parlé de réduction d'impôts pour les enfants collégiens,

1045
00:41:26.128 --> 00:41:26.590
 lycéens,

1046
00:41:26.710 --> 00:41:29.130
 mais pour que nos auditrices comprennent bien de quoi on parle,

1047
00:41:29.210 --> 00:41:33.988
 est-ce que vous pouvez nous rappeler la différence qu'il y a entre déduction et réduction d'impôts ?

1048
00:41:34.390 --> 00:41:34.615
 Tout ça,

1049
00:41:34.615 --> 00:41:35.270
 ça se ressemble.

1050
00:41:35.992 --> 00:41:36.818
Tout ça se ressemble.

1051
00:41:36.818 --> 00:41:38.550
 Je vais même vous rajouter le crédit d'impôt.

1052
00:41:38.570 --> 00:41:39.269
Le crédit d'impôt.

1053
00:41:39.490 --> 00:41:39.652
Voilà,

1054
00:41:39.753 --> 00:41:40.036
 comme ça,

1055
00:41:40.562 --> 00:41:41.310
 ce sera complet.

1056
00:41:41.671 --> 00:41:42.290
Pour la confusion.

1057
00:41:42.570 --> 00:41:43.550
Pour la confusion.

1058
00:41:43.790 --> 00:41:43.891
Non,

1059
00:41:43.871 --> 00:41:43.992
 non,

1060
00:41:44.012 --> 00:41:44.133
 non.

1061
00:41:44.395 --> 00:41:44.516
 Là,

1062
00:41:44.617 --> 00:41:45.041
 cette fois,

1063
00:41:45.041 --> 00:41:46.030
 il faut que tout le monde comprenne.

1064
00:41:46.211 --> 00:41:46.590
Absolument.

1065
00:41:47.332 --> 00:41:51.990
La déduction fiscale est une somme qui vient en déduction du revenu imposable.

1066
00:41:52.596 --> 00:41:53.337
 C'est par exemple,

1067
00:41:53.357 --> 00:41:53.958
 on en a parlé,

1068
00:41:54.158 --> 00:41:58.425
 l'exemple de la pension alimentaire ou l'exemple dont

1069
00:41:58.826 --> 00:42:03.634
 Thierry parlera certainement un peu plus tard du versement sur les PER.

1070
00:42:04.094 --> 00:42:07.534
 Ce sont des sommes qui viennent en déduction du revenu imposable.

1071
00:42:07.674 --> 00:42:09.993
PER c'est plan épargne retraite.

1072
00:42:10.816 --> 00:42:11.234
Tout à fait.

1073
00:42:12.134 --> 00:42:13.401
 La réduction d'impôt,

1074
00:42:13.903 --> 00:42:14.104
 elle,

1075
00:42:14.245 --> 00:42:15.873
 est une somme qui vient...

1076
00:42:16.664 --> 00:42:19.198
 en déduction du montant de l'impôt.

1077
00:42:19.959 --> 00:42:25.158
 Mais elle ne s'applique que s'il y a un impôt effectivement à payer.

1078
00:42:25.378 --> 00:42:27.738
 Ce qui veut dire que si vous êtes non-imposable,

1079
00:42:28.398 --> 00:42:30.678
 cette réduction ne vous sera pas remboursée.

1080
00:42:30.919 --> 00:42:32.350
 Elle ne s'appliquera pas,

1081
00:42:32.974 --> 00:42:33.458
tout simplement.

1082
00:42:34.139 --> 00:42:35.105
Donc là,

1083
00:42:35.286 --> 00:42:35.969
on entend,

1084
00:42:36.291 --> 00:42:36.633
 parce que là,

1085
00:42:36.633 --> 00:42:37.518
 pour donner des exemples,

1086
00:42:37.719 --> 00:42:39.471
 la réduction d'impôt la plus connue,

1087
00:42:39.612 --> 00:42:44.878
 c'est par exemple pour des dons à des organismes d'intérêt général.

1088
00:42:45.537 --> 00:42:46.119
Effectivement,

1089
00:42:47.002 --> 00:42:51.274
 les dons à des organismes ouvrent droit à une réduction d'impôt.

1090
00:42:52.314 --> 00:42:53.983
Quand tu verses une pension alimentaire,

1091
00:42:54.043 --> 00:42:55.592
 tu as le droit à une réduction d'impôt ?

1092
00:42:56.015 --> 00:42:56.138
Non,

1093
00:42:56.200 --> 00:42:56.814
 une déduction.

1094
00:42:56.914 --> 00:42:57.036
Ah,

1095
00:42:57.036 --> 00:42:57.967
 une déduction d'impôt,

1096
00:42:58.149 --> 00:42:58.514
 pardon.

1097
00:43:00.118 --> 00:43:00.714
Une déduction.

1098
00:43:01.876 --> 00:43:02.758
 Et pour les dons,

1099
00:43:02.999 --> 00:43:03.901
 effectivement,

1100
00:43:04.683 --> 00:43:09.234
 il y a plusieurs sortes de dons qui ouvrent droit à des réductions d'impôt.

1101
00:43:09.474 --> 00:43:13.054
 Il y a les dons aux organismes de personnes en difficulté.

1102
00:43:14.202 --> 00:43:15.145
 que tout le monde connaît,

1103
00:43:15.285 --> 00:43:16.469
 les Restos du Coeur,

1104
00:43:16.549 --> 00:43:17.472
 l'UNICEF,

1105
00:43:17.753 --> 00:43:19.118
 le Secours populaire.

1106
00:43:19.939 --> 00:43:20.280
 Donc ça,

1107
00:43:20.742 --> 00:43:24.118
 ça ouvre droit à 75% de réduction d'impôt dans la limite de 1000 euros.

1108
00:43:25.258 --> 00:43:25.539
 Ensuite,

1109
00:43:25.539 --> 00:43:31.738
 on a les réductions d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général.

1110
00:43:32.390 --> 00:43:33.654
 Donc voilà,

1111
00:43:33.814 --> 00:43:37.326
 tout ce que vous souhaitez subventionner,

1112
00:43:38.410 --> 00:43:39.759
 les chiens d'aveugles,

1113
00:43:39.820 --> 00:43:40.203
 par exemple,

1114
00:43:40.203 --> 00:43:40.565
 j'ai eu ça,

1115
00:43:41.087 --> 00:43:43.846
 ou la SNSM pour les sauveteurs en mer.

1116
00:43:44.527 --> 00:43:47.406
 Ça ouvre droit dans ce cas-là à une réduction d'impôt de 66%.

1117
00:43:48.390 --> 00:43:52.446
 Et vous pouvez aussi faire des dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux.

1118
00:43:53.251 --> 00:43:53.640
Ah bon ?

1119
00:43:54.052 --> 00:43:54.260
Oui.

1120
00:43:54.785 --> 00:43:55.707
 Et ça ouvre droit,

1121
00:43:56.108 --> 00:43:56.529
 pareil,

1122
00:43:56.589 --> 00:43:59.776
 comme pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté,

1123
00:43:59.877 --> 00:44:02.222
 c'est 75% dans la limite de 1 000 euros.

1124
00:44:03.544 --> 00:44:03.705
Alors,

1125
00:44:03.705 --> 00:44:04.951
 je me suis fait un petit exemple,

1126
00:44:04.992 --> 00:44:05.112
 là,

1127
00:44:05.172 --> 00:44:06.922
 pour qu'on comprenne bien comment ça marche.

1128
00:44:07.882 --> 00:44:08.285
 Par exemple,

1129
00:44:08.305 --> 00:44:09.171
 vous avez fait un don,

1130
00:44:09.373 --> 00:44:09.655
 mettons,

1131
00:44:09.675 --> 00:44:10.702
 à la Fondation des femmes.

1132
00:44:11.322 --> 00:44:19.842
 Les dons ouvrent un droit à une réduction d'impôt sur le revenu égal à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable.

1133
00:44:20.283 --> 00:44:20.570
 C'est ça ?

1134
00:44:21.250 --> 00:44:21.562
C'est ça.

1135
00:44:21.725 --> 00:44:22.497
Par exemple...

1136
00:44:22.936 --> 00:44:25.274
 Vous faites un don de 50 euros à la Fondation des femmes.

1137
00:44:25.434 --> 00:44:27.447
 Vous avez donc droit à une réduction d'impôt de

1138
00:44:27.930 --> 00:44:28.614
 33 euros.

1139
00:44:29.234 --> 00:44:30.802
 Si vous faites un don de 100 euros,

1140
00:44:30.862 --> 00:44:32.188
 vous aurez droit à une réduction de

1141
00:44:32.650 --> 00:44:33.414
 66 euros.

1142
00:44:33.594 --> 00:44:33.716
 Oui,

1143
00:44:33.757 --> 00:44:34.612
 66%.

1144
00:44:35.731 --> 00:44:35.874
 Voilà.

1145
00:44:36.705 --> 00:44:37.166
 Et donc,

1146
00:44:37.568 --> 00:44:38.210
 case

1147
00:44:38.551 --> 00:44:41.301
 7UF de votre déclaration de revenus.

1148
00:44:41.621 --> 00:44:43.335
 Mais il faut garder tous ces reçus

1149
00:44:43.375 --> 00:44:43.718
 CERFA,

1150
00:44:43.839 --> 00:44:43.960
 etc.

1151
00:44:44.601 --> 00:44:46.661
 Il faut faire la chasse à tous les dons qu'on a faits dans l'année.

1152
00:44:47.364 --> 00:44:47.630
 Parfois,

1153
00:44:47.630 --> 00:44:48.101
 il y en a beaucoup.

1154
00:44:48.901 --> 00:44:49.570
 20 euros par-ci,

1155
00:44:49.691 --> 00:44:50.360
 20 euros par-là.

1156
00:44:52.041 --> 00:44:52.162
Oui,

1157
00:44:52.483 --> 00:44:53.287
 effectivement,

1158
00:44:53.769 --> 00:44:58.321
 il faut garder les reçus fiscaux pendant trois ans en cas de question de l'administration fiscale.

1159
00:44:58.881 --> 00:44:59.345
 Et enfin,

1160
00:44:59.426 --> 00:45:01.061
 on a donc le crédit d'impôt.

1161
00:45:01.164 --> 00:45:01.541
 Absolument.

1162
00:45:02.003 --> 00:45:02.124
 Qui,

1163
00:45:02.205 --> 00:45:02.385
 lui,

1164
00:45:02.486 --> 00:45:05.301
 est également une somme qui est déduite de votre impôt.

1165
00:45:05.832 --> 00:45:07.537
 Mais contrairement à la réduction d'impôt,

1166
00:45:07.557 --> 00:45:17.009
 le crédit d'impôt vous est remboursé si jamais vous êtes non-imposable ou si le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt.

1167
00:45:17.449 --> 00:45:17.770
 Et donc là,

1168
00:45:17.810 --> 00:45:18.855
 les crédits d'impôt,

1169
00:45:18.895 --> 00:45:24.449
 c'est par exemple les crédits d'impôt pour frais de garde d'enfant dont on a parlé ou l'emploi d'un salarié à domicile.

1170
00:45:25.369 --> 00:45:25.551
Alors,

1171
00:45:25.551 --> 00:45:27.808
 y a-t-il d'autres moyens de faire baisser sa facture ?

1172
00:45:28.615 --> 00:45:30.208
Sa facture d'impôt ?

1173
00:45:30.369 --> 00:45:31.174
Sa facture d'impôt,

1174
00:45:31.195 --> 00:45:31.517
 bien sûr,

1175
00:45:31.557 --> 00:45:31.818
 mais là,

1176
00:45:32.281 --> 00:45:33.469
 on va se lancer dans...

1177
00:45:34.174 --> 00:45:35.677
 Le plan épargne-retraite,

1178
00:45:35.717 --> 00:45:41.531
 est-ce que vous pouvez nous éclairer sur les avantages fiscaux du PER,

1179
00:45:41.611 --> 00:45:42.192
 s'il vous plaît ?

1180
00:45:42.633 --> 00:45:44.178
Alors le PER,

1181
00:45:44.399 --> 00:45:45.041
 comme on l'appelle,

1182
00:45:45.041 --> 00:45:46.465
 le plan d'épargne-retraite,

1183
00:45:47.829 --> 00:45:48.993
 nouvelle génération,

1184
00:45:49.973 --> 00:45:52.981
 puisque ça a existé aussi par le passé,

1185
00:45:53.101 --> 00:45:57.693
 mais celui dont on va parler aujourd'hui est celui qui est disponible depuis le 1er octobre 2019.

1186
00:45:58.657 --> 00:46:03.133
 permet d'accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite,

1187
00:46:03.893 --> 00:46:05.403
 soit sous la forme de rente,

1188
00:46:05.725 --> 00:46:06.671
 soit en...

1189
00:46:07.035 --> 00:46:07.333
Capital.

1190
00:46:07.894 --> 00:46:08.376
Exactement.

1191
00:46:08.497 --> 00:46:08.617
 Là,

1192
00:46:08.818 --> 00:46:11.633
 on parle de sortie en capital.

1193
00:46:11.793 --> 00:46:12.195
 En capital.

1194
00:46:12.838 --> 00:46:15.391
La rente comme le capital à la sortie sont fiscalisées,

1195
00:46:15.411 --> 00:46:15.793
 bien sûr,

1196
00:46:16.433 --> 00:46:17.969
 puisqu'on a eu un avantage fiscal...

1197
00:46:18.493 --> 00:46:19.635
Exactement.

1198
00:46:20.896 --> 00:46:22.258
 Au moment du versement,

1199
00:46:22.799 --> 00:46:24.101
 on peut déduire...

1200
00:46:24.450 --> 00:46:25.980
 le versement effectué.

1201
00:46:26.541 --> 00:46:26.807
 Et donc,

1202
00:46:26.869 --> 00:46:27.340
 effectivement,

1203
00:46:28.247 --> 00:46:29.701
 comme c'est le jeu des vases communicants,

1204
00:46:30.627 --> 00:46:33.450
 si on a une déduction à l'entrée,

1205
00:46:33.491 --> 00:46:35.541
 on a une imposition à la sortie.

1206
00:46:36.866 --> 00:46:37.131
 C'est ça.

1207
00:46:37.294 --> 00:46:37.701
 Tout à fait.

1208
00:46:38.549 --> 00:46:38.750
 Donc,

1209
00:46:39.771 --> 00:46:41.553
 l'avantage de la déduction,

1210
00:46:41.953 --> 00:46:42.975
 puisque c'est une déduction,

1211
00:46:44.316 --> 00:46:45.337
 du revenu imposable,

1212
00:46:46.058 --> 00:46:51.545
 est plutôt intéressante pour les personnes qui ont des gros revenus,

1213
00:46:51.605 --> 00:46:52.226
 exactement,

1214
00:46:52.586 --> 00:46:55.089
 et qui ont des taux d'imposition assez élevés.

1215
00:46:55.709 --> 00:46:55.829
 Donc,

1216
00:46:55.869 --> 00:46:58.455
 ça fonctionne à partir de 30%,

1217
00:46:58.916 --> 00:47:05.029
 et on va dire que c'est optimal quand on a un taux d'imposition qui est à 41% ou 45%.

1218
00:47:05.673 --> 00:47:06.217
 Parce qu'en fait,

1219
00:47:06.337 --> 00:47:06.700
 l'idée,

1220
00:47:06.760 --> 00:47:07.948
 c'est de dire que quand on…

1221
00:47:09.407 --> 00:47:09.848
 Forcément,

1222
00:47:09.888 --> 00:47:13.172
 même si ça vient réduire le revenu qui est imposé,

1223
00:47:13.212 --> 00:47:13.632
 par exemple,

1224
00:47:13.653 --> 00:47:19.019
 à 45% mais le jour où on est à la retraite et qu'on touche notre rente,

1225
00:47:19.099 --> 00:47:19.780
 par exemple,

1226
00:47:20.041 --> 00:47:20.721
 mensuellement,

1227
00:47:21.482 --> 00:47:21.963
 forcément,

1228
00:47:21.983 --> 00:47:23.565
 on a une diminution de nos revenus.

1229
00:47:23.665 --> 00:47:26.953
 Donc peut-être qu'on n'est plus imposé à 45 mais à 30.

1230
00:47:26.973 --> 00:47:28.196
 Donc voilà.

1231
00:47:28.597 --> 00:47:31.804
 On est toujours moins fiscalisés à ce moment-là que...

1232
00:47:32.366 --> 00:47:33.209
Donc si je comprends bien,

1233
00:47:34.073 --> 00:47:35.097
 le plan épargne-retraite,

1234
00:47:35.097 --> 00:47:35.780
 d'un point de vue fiscal,

1235
00:47:35.820 --> 00:47:36.865
 c'est surtout intéressant.

1236
00:47:37.864 --> 00:47:39.788
 Au-dessus d'un taux d'imposition de 30%.

1237
00:47:40.069 --> 00:47:40.329
C'est ça ?

1238
00:47:40.670 --> 00:47:41.131
Absolument.

1239
00:47:41.291 --> 00:47:41.632
 D'accord.

1240
00:47:42.053 --> 00:47:43.797
 Alors ça pose toute la question.

1241
00:47:43.817 --> 00:47:43.917
 Là,

1242
00:47:43.917 --> 00:47:45.501
 on est en train de parler de réduction d'impôt.

1243
00:47:45.681 --> 00:47:49.388
 Donc il y a deux façons d'examiner ces sujets de la fiscalité.

1244
00:47:49.408 --> 00:47:54.517
 Il y a la façon où on va bien sûr aller chercher des déductions,

1245
00:47:54.677 --> 00:47:57.041
 des réductions d'impôts ou des crédits d'impôt.

1246
00:47:57.602 --> 00:48:05.421
 Mais il y a aussi une autre façon de le voir avec la possibilité d'aller chercher des revenus non fiscalisés,

1247
00:48:07.162 --> 00:48:12.977
 ça intéresse maintenant autant les gens qui ont le désir de construire des revenus futurs.

1248
00:48:13.398 --> 00:48:23.944
 Ils ont soit la possibilité de se pencher sur: est-ce que je fais des placements qui vont me permettre de réduire mes impôts ou alors est-ce que je fais des placements qui,

1249
00:48:24.205 --> 00:48:24.345
 eux,

1250
00:48:24.827 --> 00:48:28.857
 vont générer des revenus immédiatement et qui ne sont pas fiscalisés.

1251
00:48:29.478 --> 00:48:31.977
Et c'est la fin de cet épisode sur les femmes et leurs impôts.

1252
00:48:32.257 --> 00:48:32.580
 Merci

1253
00:48:33.024 --> 00:48:34.477
 Julie Béguier pour vos lumières.

1254
00:48:35.251 --> 00:48:36.221
 Merci à nos auditrices.

1255
00:48:36.241 --> 00:48:37.721
Je suis avocate fiscaliste.

1256
00:48:38.002 --> 00:48:39.041
Avocate fiscaliste.

1257
00:48:39.922 --> 00:48:43.101
 Merci aussi à nos auditrices et à nos auditeurs d'avoir écouté cet épisode.

1258
00:48:43.461 --> 00:48:47.501
 On espère que vous avez appris plein de choses sur la solidarité fiscale entre époux,

1259
00:48:48.021 --> 00:48:54.874
 le crédit d'impôt pour garde d'enfants et ces cas sur la déclaration de revenus qu'il ne faut pas oublier de cocher si vous êtes une mère seule,

1260
00:48:54.935 --> 00:48:55.578
 case L,

1261
00:48:55.638 --> 00:48:56.040
 case D,

1262
00:48:56.641 --> 00:48:58.521
 pour avoir une demi-part de plus.

1263
00:48:59.281 --> 00:49:03.881
 Choisissez le taux individualisé si vous gagnez moins que votre conjoint ou partenaire de PAX.

1264
00:49:04.474 --> 00:49:10.439
 et si cet épisode vous a plu n'hésitez pas à le partager à partir de votre appli Spotify Apple Podcasts,

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00:49:10.520 --> 00:49:14.198
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00:49:20.537 --> 00:49:23.925
 vous pouvez aussi retrouver les conseils de Thierry dans les livres qu'il a co-écrits

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00:49:24.289 --> 00:49:29.545
 Les filles osont parler argent chez Dunod et aussi l'argent au féminin aux éditions Ellipse

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 Vous pouvez également nous contacter via LinkedIn et par notre compte Instagram Parlons cash les filles et on vous dit à bientôt pour un nouvel épisode.