WEBVTT 1 00:00:01.896 --> 00:00:02.417 Codecast, 2 00:00:02.677 --> 00:00:06.858 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université. 3 00:00:13.680 --> 00:00:15.060 Bonjour à toutes et à tous, 4 00:00:15.200 --> 00:00:19.161 aujourd'hui Codecast est de retour pour un épisode consacré à l'affaire Le Scouarnec. 5 00:00:19.741 --> 00:00:20.902 Pour discuter de ce sujet, 6 00:00:20.922 --> 00:00:23.322 nous avons le plaisir d'accueillir Madame Laura Pignatel, 7 00:00:23.782 --> 00:00:26.163 maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, 8 00:00:26.563 --> 00:00:28.984 ainsi que directrice du Master 2 Criminologie. 9 00:00:29.684 --> 00:00:30.585 Bonjour à toutes et à tous. 10 00:00:31.326 --> 00:00:33.908 Pouvez-vous nous rappeler les faits de l'affaire Joël Le Scouarnec, 11 00:00:34.048 --> 00:00:36.910 ainsi que le contexte dans lequel ces crimes ont été révélés ? 12 00:00:37.311 --> 00:00:40.854 Quelles infractions ont été retenues et quelles peines encourt-ils selon le droit pénal ? 13 00:00:41.915 --> 00:00:42.755 Joël Le Scouarnec, 14 00:00:42.855 --> 00:00:51.023 c'est un ancien chirurgien qui est jugé depuis début du mois de février par la Cour criminelle du Morbihan à Vannes, 15 00:00:51.463 --> 00:00:53.685 un procès qui durera 4 mois. 16 00:00:54.826 --> 00:00:57.368 C'est un ancien chirurgien qui est jugé pour des viols. 17 00:00:57.508 --> 00:01:03.733 aggravés et des agressions sexuelles qu'il aurait commis pendant des décennies sur de nombreuses victimes, 18 00:01:03.793 --> 00:01:05.414 on parle de 300 victimes, 19 00:01:05.774 --> 00:01:11.538 qui la plupart étaient mineures au moment des faits et endormies puisqu'elles se trouvaient en salle de réveil. 20 00:01:12.339 --> 00:01:15.881 Les peines encourues sont particulièrement élevées en matière de viols aggravés, 21 00:01:15.882 --> 00:01:22.506 on est sur des peines de 20 ans de réclusion criminelle et en matière d'agressions sexuelles aggravées, 22 00:01:22.866 --> 00:01:25.048 plus de 10 ans d'emprisonnement également. 23 00:01:25.728 --> 00:01:26.349 Le contexte, 24 00:01:26.409 --> 00:01:28.330 il est vraiment particulier, 25 00:01:28.550 --> 00:01:30.371 puisque pendant des années, 26 00:01:30.372 --> 00:01:33.093 il a eu un comportement suspect à son travail, 27 00:01:33.173 --> 00:01:33.954 dans sa famille. 28 00:01:34.754 --> 00:01:37.236 Tout le monde savait ou ne savait pas, 29 00:01:37.296 --> 00:01:38.177 personne n'a rien dit. 30 00:01:38.657 --> 00:01:39.378 Et en réalité, 31 00:01:39.418 --> 00:01:41.359 il a fallu attendre qu'une petite voisine, 32 00:01:41.819 --> 00:01:42.700 âgée de 6 ans, 33 00:01:43.200 --> 00:01:46.403 dénonce un viol commis par Joël Le Squarnec. 34 00:01:46.523 --> 00:01:50.686 On est en mai 2017 et son domicile est alors perquisitionné. 35 00:01:51.886 --> 00:01:53.948 Les enquêteurs découvrent alors... 36 00:01:54.268 --> 00:01:57.972 sur son ordinateur des images à caractère pédopornographique, 37 00:01:58.052 --> 00:02:06.500 mais surtout une sorte de carnet noir ou un journal intime qu'il a tenu et qui détaillait le nom et l'âge de ses victimes, 38 00:02:06.920 --> 00:02:10.003 ainsi que les actes commis à l'occasion de son activité. 39 00:02:11.084 --> 00:02:14.627 Comment la personnalité de l'auteur est-elle évaluée d'un point de vue criminologique ? 40 00:02:15.568 --> 00:02:15.989 C'est vrai que 41 00:02:16.349 --> 00:02:19.472 Joël Le Squarnec a l'air d'avoir une personnalité bien... 42 00:02:19.752 --> 00:02:20.732 particulière. 43 00:02:20.913 --> 00:02:22.713 Alors pour évaluer la personnalité, 44 00:02:22.733 --> 00:02:23.834 il y a plusieurs tests. 45 00:02:24.074 --> 00:02:25.314 Parmi le plus connu, 46 00:02:25.494 --> 00:02:30.096 le test de Rorschach qui est un diagnostic psychologique, 47 00:02:30.197 --> 00:02:31.897 un outil d'évaluation psychologique. 48 00:02:32.217 --> 00:02:39.240 On le connaît puisqu'on le présente généralement avec des planches avec des tâches noires et l'intéressé doit dire ce qu'il voit. 49 00:02:40.321 --> 00:02:47.304 Il est vrai que la personnalité de l'auteur elle est étudiée à la fois d'un point de vue criminologique et juridique. 50 00:02:47.664 --> 00:02:52.288 Puisque la criminologie s'est toujours intéressée à l'étude de la personnalité, 51 00:02:53.549 --> 00:02:58.333 il y a longtemps par les travaux de Lombroso sur la personnalité du délinquant, 52 00:02:58.393 --> 00:02:59.113 l'homme criminel, 53 00:02:59.534 --> 00:03:10.543 et puis ensuite certains auteurs spécialistes de criminologie ont tenté d'identifier une personnalité criminelle avec des traits particuliers de personnalité. 54 00:03:11.484 --> 00:03:14.806 Et la criminologie s'intéresse doublement à la personnalité. 55 00:03:15.267 --> 00:03:16.488 C'est la personnalité. 56 00:03:18.449 --> 00:03:19.870 dans la manière dont elle se forme, 57 00:03:19.950 --> 00:03:21.532 c'est-à-dire avant l'acte, 58 00:03:21.612 --> 00:03:23.954 avec la distinction entre ce qui est inné, 59 00:03:24.194 --> 00:03:25.015 ce qui est acquis, 60 00:03:25.555 --> 00:03:30.319 et aussi l'étude de la personnalité au moment de l'acte, 61 00:03:30.639 --> 00:03:33.081 c'est-à-dire la personnalité comme facteur déclenchant, 62 00:03:33.562 --> 00:03:34.022 cette fois-ci, 63 00:03:34.062 --> 00:03:34.943 de l'action criminelle, 64 00:03:34.944 --> 00:03:38.466 et pas comme un facteur prédisposant à l'action criminelle. 65 00:03:39.126 --> 00:03:39.406 De fait, 66 00:03:39.446 --> 00:03:44.010 on voit le lien et l'importance de la personnalité en criminologie et en droit pénal, 67 00:03:44.330 --> 00:03:45.792 puisqu'il faut bien comprendre que ... 68 00:03:46.312 --> 00:03:47.933 Quand on est à l'occasion d'un procès pénal, 69 00:03:48.433 --> 00:03:51.054 on juge des faits qui sont commis par une personne, 70 00:03:51.374 --> 00:03:52.874 mais on juge aussi de ce qu'elle est. 71 00:03:53.154 --> 00:03:53.394 Et donc, 72 00:03:53.414 --> 00:03:59.156 la personnalité et l'enquête de personnalité va avoir une importance considérable en droit. 73 00:04:00.297 --> 00:04:00.757 Vous avez dit, 74 00:04:00.777 --> 00:04:03.398 cette affaire met en lumière le rôle du silence des témoins, 75 00:04:03.438 --> 00:04:04.598 notamment de la famille, 76 00:04:05.058 --> 00:04:06.359 dans la carrière des pédophiles. 77 00:04:06.499 --> 00:04:07.359 D'un point de vue juridique, 78 00:04:07.459 --> 00:04:09.440 comment ces personnes peuvent-elles être impliquées ? 79 00:04:10.688 --> 00:04:12.209 Je crois que c'est la CIVIS, 80 00:04:12.569 --> 00:04:16.651 la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 81 00:04:17.032 --> 00:04:19.133 qui avait souligné à propos de l'affaire Le Squarnec, 82 00:04:19.613 --> 00:04:25.156 le fait que les silences de la famille étaient particulièrement importants, 83 00:04:25.157 --> 00:04:28.658 qu'ils avaient fabriqué la carrière de ce criminel, 84 00:04:29.098 --> 00:04:36.002 et soulignait que les carrières pédocriminelles sont construites non pas par des monstres en tant que tels, 85 00:04:36.342 --> 00:04:39.404 mais par les silences successifs des témoins. 86 00:04:39.584 --> 00:04:40.404 et de l'entourage. 87 00:04:40.865 --> 00:04:45.447 Et c'est vrai que lorsque l'on regarde avec attention l'affaire Le Squarnec, 88 00:04:45.847 --> 00:04:49.389 il apparaît que dès les années 1980, 89 00:04:49.969 --> 00:04:53.631 des premiers attouchements étaient évoqués par des nièces, 90 00:04:53.651 --> 00:04:54.491 par l'entourage, 91 00:04:54.911 --> 00:04:58.553 et donc se pose la question de savoir est-ce que son épouse, 92 00:04:58.593 --> 00:05:00.274 est-ce que ses enfants savaient, 93 00:05:00.874 --> 00:05:02.515 est-ce qu'ils peuvent se rendre complices ? 94 00:05:02.983 --> 00:05:05.084 par aide ou par assistance, 95 00:05:05.785 --> 00:05:10.107 est-ce qu'ils étaient au courant de crimes qu'ils auraient déjà commis et ils n'ont rien dit ? 96 00:05:10.167 --> 00:05:10.468 Donc là, 97 00:05:10.548 --> 00:05:14.810 c'est plus de la non-dénonciation de crimes commis sur mineurs. 98 00:05:15.271 --> 00:05:15.571 Et donc, 99 00:05:16.051 --> 00:05:16.591 c'est délicat, 100 00:05:16.671 --> 00:05:18.132 puisque dans tous les cas, 101 00:05:18.133 --> 00:05:20.414 il faut rapporter la preuve de l'intention, 102 00:05:20.474 --> 00:05:21.755 de cet élément intentionnel, 103 00:05:21.775 --> 00:05:23.175 de ces différentes infractions, 104 00:05:23.215 --> 00:05:25.377 aussi bien pour la complicité, 105 00:05:25.437 --> 00:05:27.358 puisqu'il y a un élément particulier intentionnel, 106 00:05:27.758 --> 00:05:28.779 ou pour d'autres choses. 107 00:05:29.159 --> 00:05:31.861 Et rapporter la preuve de cet élément intentionnel, 108 00:05:31.921 --> 00:05:35.523 c'est difficile puisque le simple doute ne suffit pas. 109 00:05:36.464 --> 00:05:40.387 Qu'en est-il de la question de la prescription de l'amnésie médicamenteuse dans cette affaire ? 110 00:05:40.727 --> 00:05:45.110 Et comment ces éléments influencent-ils la procédure pénale et le mode opératoire de l'enquête ? 111 00:05:46.951 --> 00:05:52.795 L'affaire Le Squarnec a donné lieu à un arrêt de la Chambre criminelle rendu le 21 juin 2023. 112 00:05:53.116 --> 00:05:57.819 Et dans cette affaire se posait véritablement la question de la prescription. 113 00:05:58.039 --> 00:05:59.620 et de l'amnésie médicamenteuse. 114 00:06:00.660 --> 00:06:02.541 À titre préliminaire, 115 00:06:02.601 --> 00:06:03.601 il faut préciser que là, 116 00:06:03.641 --> 00:06:07.983 il s'agit d'amnésie médicamenteuse et pas d'amnésie traumatique, 117 00:06:08.163 --> 00:06:09.464 qui est autre chose, 118 00:06:09.624 --> 00:06:12.165 qui est une amnésie du cerveau, 119 00:06:12.365 --> 00:06:21.448 qui fait que le souvenir va être enfoui dans le cerveau en raison du trauma et la mémoire traumatique va ressurgir des années après. 120 00:06:21.929 --> 00:06:22.049 Là, 121 00:06:22.050 --> 00:06:22.629 ce n'est pas le cas. 122 00:06:22.649 --> 00:06:24.530 On est sur de l'amnésie médicamenteuse, 123 00:06:24.550 --> 00:06:25.330 donc amnésie, 124 00:06:25.470 --> 00:06:27.251 c'est-à-dire les victimes ne s'en souviennent pas. 125 00:06:27.771 --> 00:06:32.734 mais médicamenteuse parce qu'elle est due à la prise de médicaments, 126 00:06:32.754 --> 00:06:34.736 puisqu'il faut rappeler que les victimes étaient endormies, 127 00:06:34.737 --> 00:06:35.917 c'est à la suite d'opérations, 128 00:06:35.918 --> 00:06:40.560 et alors qu'elles étaient en salle de réveil que l'intéressé a commis les faits. 129 00:06:41.360 --> 00:06:41.941 Juridiquement, 130 00:06:42.501 --> 00:06:52.108 la question se pose de savoir si cette amnésie médicamenteuse peut être assimilée à un obstacle insurmontable, 131 00:06:53.389 --> 00:06:55.250 assimilable à la force majeure, 132 00:06:55.530 --> 00:06:57.011 au sens du code de procédure. 133 00:06:57.091 --> 00:07:11.499 pénale qui fait que le délai de prescription va pouvoir être suspendu et c'était d'ailleurs un des moyens du pourvoi de Joël Le Squarnec qui lui contestait l'existence de cet obstacle puisque selon lui, 134 00:07:11.959 --> 00:07:24.806 l'absence de souvenir trouverait son origine dans le fait que l'infraction aurait été commise par une victime endormie ou anesthésiée mais que ça n'était pas un obstacle insurmontable au sens du droit. 135 00:07:26.027 --> 00:07:26.507 Heureusement. 136 00:07:26.991 --> 00:07:31.676 La Cour de cassation n'a pas retenu cet argument et effectivement, 137 00:07:33.518 --> 00:07:36.220 la plupart des faits ont pu ne pas être prescrits, 138 00:07:36.221 --> 00:07:44.969 non seulement parce qu'il y avait circonstances aggravantes d'autorité qui rend la peine et le délai plus long en matière d'infractions sexuelles commises sur les mineurs, 139 00:07:45.269 --> 00:07:50.855 mais aussi parce que la Cour a considéré qu'il y avait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. 140 00:07:52.111 --> 00:07:56.692 Malgré la condamnation de Joël Le Scornec en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, 141 00:07:56.792 --> 00:07:59.213 il a pu continuer à exercer auprès de mineurs, 142 00:07:59.653 --> 00:08:06.775 même après que le Conseil national de l'ordre des médecins ait été alerté et ait tenté d'obtenir le jugement en 2006. 143 00:08:07.575 --> 00:08:08.116 Suite à cela, 144 00:08:08.536 --> 00:08:13.417 l'association La Voix de l'Enfant a porté plainte contre X pour mise en danger d'autrui. 145 00:08:13.977 --> 00:08:16.318 Quelles pourraient être les conséquences de cette plainte ? 146 00:08:17.478 --> 00:08:17.938 C'est vrai que 147 00:08:18.439 --> 00:08:19.279 La Voix de l'Enfant... 148 00:08:19.759 --> 00:08:22.981 a déposé plainte pour mise en danger d'autrui, 149 00:08:23.161 --> 00:08:32.608 parce qu'elle considère qu'un nombre important de victimes se trouvaient concernées par les inactions, 150 00:08:32.668 --> 00:08:34.850 les infractions qui avaient été commises. 151 00:08:35.330 --> 00:08:35.530 Alors, 152 00:08:36.951 --> 00:08:37.832 c'est particulier, 153 00:08:37.912 --> 00:08:38.452 puisque, 154 00:08:39.913 --> 00:08:40.654 en réalité, 155 00:08:42.275 --> 00:08:46.358 l'Ordre a été informé des infractions qui avaient été commises par 156 00:08:47.018 --> 00:08:47.879 Joël Le Squarnec. 157 00:08:48.179 --> 00:08:54.881 Et le Code de la santé publique prévoit un principe que lorsqu'un médecin est condamné par une juridiction pénale, 158 00:08:55.501 --> 00:09:00.923 l'ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires qui sont prévues dans le Code de la santé publique, 159 00:09:01.203 --> 00:09:02.444 qui peuvent aller de l'avertissement, 160 00:09:02.544 --> 00:09:03.284 première sanction, 161 00:09:03.744 --> 00:09:06.545 à l'interdiction temporaire d'exercice, 162 00:09:06.905 --> 00:09:09.726 qui peut ne pas être supérieure à trois ans, 163 00:09:10.426 --> 00:09:10.846 ou pire, 164 00:09:10.906 --> 00:09:11.506 la radiation. 165 00:09:12.727 --> 00:09:13.127 Sauf que... 166 00:09:13.543 --> 00:09:15.884 Pour que ces dispositions soient applicables, 167 00:09:16.084 --> 00:09:23.887 il faut que l'autorité judiciaire avise sans délai le Conseil national de l'ordre de cette condamnation devenue définitive. 168 00:09:24.448 --> 00:09:25.108 Et ensuite, 169 00:09:26.609 --> 00:09:29.770 le Conseil national de l'ordre a un certain délai, 170 00:09:29.970 --> 00:09:31.110 il semblerait six mois, 171 00:09:31.211 --> 00:09:32.771 pour engager une action disciplinaire. 172 00:09:33.351 --> 00:09:33.511 Or, 173 00:09:34.032 --> 00:09:38.534 si l'autorité judiciaire a tardé à informer le Conseil de l'ordre, 174 00:09:38.874 --> 00:09:41.335 ou si le délai finalement s'est écoulé, 175 00:09:41.855 --> 00:09:42.095 eh bien, 176 00:09:42.235 --> 00:09:44.396 aucune sanction disciplinaire n'a pu être prononcée. 177 00:09:44.716 --> 00:09:44.996 Et donc, 178 00:09:45.436 --> 00:09:52.199 je pense que c'est un moyen de contourner en réalité cette procédure par un dépôt de plainte pour mise en danger. 179 00:09:52.759 --> 00:09:53.499 Dans ce cadre-là, 180 00:09:53.539 --> 00:09:57.001 la peine encourue est de un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, 181 00:09:57.481 --> 00:10:02.043 peine principale assortie de peine complémentaire ensuite. 182 00:10:02.403 --> 00:10:02.663 D'accord, 183 00:10:02.743 --> 00:10:03.003 merci. 184 00:10:03.483 --> 00:10:04.143 Dernière question, 185 00:10:04.343 --> 00:10:07.905 concernant la demande de l'ordre des médecins de quitter le banc des parties civiles, 186 00:10:08.365 --> 00:10:11.226 comment cette décision pourrait-elle affecter le déroulement du procès ? 187 00:10:12.754 --> 00:10:20.337 C'est vrai qu'on a pu voir de nombreux articles publiés sur cette question qui peut choquer certains, 188 00:10:20.357 --> 00:10:22.838 puisque le Conseil de l'Ordre, 189 00:10:23.098 --> 00:10:23.498 en fait, 190 00:10:23.698 --> 00:10:25.159 s'est constitué partie civile, 191 00:10:25.299 --> 00:10:31.622 c'est-à-dire qu'il invoque un préjudice personnel et direct de l'infraction commise. 192 00:10:32.102 --> 00:10:32.922 Mais à côté de ça, 193 00:10:33.222 --> 00:10:34.483 des personnes ont manifesté, 194 00:10:34.683 --> 00:10:36.344 d'ailleurs devant la Cour criminelle de Vannes, 195 00:10:36.844 --> 00:10:39.185 considérant en réalité que c'était absurde, 196 00:10:39.425 --> 00:10:40.625 que c'était indécent, 197 00:10:41.025 --> 00:10:42.386 que le Conseil de l'Ordre 198 00:10:42.586 --> 00:10:47.468 alors même qu'il avait gardé le silence et qu'il apparemment n'avait rien fait pendant des années, 199 00:10:47.808 --> 00:10:49.989 ce qui pour certains s'apparente à de la complicité, 200 00:10:50.189 --> 00:10:53.110 même si c'est assez difficile de l'entendre. 201 00:10:53.451 --> 00:10:54.551 Et donc ils n'ont pas compris, 202 00:10:54.891 --> 00:10:56.412 et pour eux c'était impensable, 203 00:10:56.752 --> 00:10:58.833 que le Conseil de l'Ordre se constitue partie civile. 204 00:10:59.693 --> 00:11:04.655 C'était notamment un des avocats d'une autre partie civile qui avait déclaré que c'était vraiment indécent. 205 00:11:05.075 --> 00:11:09.137 Et il invitait le Conseil de l'Ordre à quitter le banc des parties civiles, 206 00:11:09.437 --> 00:11:10.938 c'est-à-dire à se désister. 207 00:11:11.178 --> 00:11:12.739 de la constitution de partie civile. 208 00:11:13.199 --> 00:11:13.399 Alors, 209 00:11:13.499 --> 00:11:14.079 a priori, 210 00:11:14.440 --> 00:11:17.241 la constitution de partie civile a été déclarée recevable. 211 00:11:17.981 --> 00:11:21.843 Il est vrai que le code de procédure pénale prévoit la possibilité de se désister, 212 00:11:21.983 --> 00:11:24.284 et même au temps de l'audience, 213 00:11:24.744 --> 00:11:26.685 parce que ça se fait oralement notamment. 214 00:11:27.025 --> 00:11:27.265 Mais là, 215 00:11:27.266 --> 00:11:28.746 il est difficile pour moi de vous répondre, 216 00:11:28.766 --> 00:11:31.547 puisqu'on n'est pas à l'audience, 217 00:11:31.548 --> 00:11:34.548 et donc on ne sait pas ce qui s'est passé ou ce qui ne se passera. 218 00:11:35.089 --> 00:11:35.389 D'accord, 219 00:11:35.469 --> 00:11:36.029 merci beaucoup, 220 00:11:36.089 --> 00:11:36.829 madame Pignatel, 221 00:11:36.910 --> 00:11:37.710 pour ces précisions. 222 00:11:38.114 --> 00:11:40.216 Nous espérons que cet épisode vous a intéressé, 223 00:11:40.276 --> 00:11:42.878 n'hésitez pas à le partager et à nous faire part de vos retours. 224 00:11:43.359 --> 00:11:45.260 Nous vous retrouvons prochainement dans un nouvel épisode, 225 00:11:45.580 --> 00:11:46.861 merci à toutes et à tous, 226 00:11:46.962 --> 00:11:47.302 au revoir !