WEBVTT

1
00:00:05.296 --> 00:00:06.457
Je déclare mon meublé,

2
00:00:06.877 --> 00:00:10.778
spécialiste de la fiscalité et de l'accompagnement des loueurs en meublé.

3
00:00:11.218 --> 00:00:12.939
A le plaisir de vous présenter,

4
00:00:13.339 --> 00:00:14.900
je découvre le monde du meublé,

5
00:00:15.360 --> 00:00:18.401
le podcast à destination de tous les loueurs en meublé.

6
00:00:19.262 --> 00:00:27.245
Que vous envisagiez de vous lancer dans l'aventure de la location meublée ou que vous soyez déjà fin connaisseur des avantages de cette activité,

7
00:00:27.925 --> 00:00:30.666
retrouvez-nous chaque semaine pour parler conseils,

8
00:00:31.066 --> 00:00:34.808
bons plans et suivre ensemble l'actualité de la location meublée.

9
00:00:40.072 --> 00:00:46.297
Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans ce deuxième épisode de notre série consacrée à la question « Qui peut faire de la location meublée ? »

10
00:00:47.097 --> 00:00:55.423
Après nous être intéressés aux différents statuts et formes juridiques sous lesquelles il était possible d'exercer une activité de location meublée non professionnelle dans le premier épisode,

11
00:00:56.004 --> 00:00:56.444
nous allons,

12
00:00:56.584 --> 00:00:57.665
dans la suite de cette série,

13
00:00:58.085 --> 00:01:05.731
nous pencher sur des cas de figure spécifiques qui génèrent souvent de nombreuses interrogations sur leur compatibilité avec une activité de location meublée.

14
00:01:06.671 --> 00:01:07.432
Et pour commencer...

15
00:01:07.652 --> 00:01:12.893
nous allons porter notre attention sur l'impact que peut avoir la perte d'emploi sur une activité de loire en meublé,

16
00:01:13.294 --> 00:01:14.174
professionnelle ou non,

17
00:01:14.574 --> 00:01:22.636
que cette activité soit déjà en cours au moment de la perte d'emploi ou qu'elle débute alors même que le propriétaire bailleur se trouve inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi.

18
00:01:23.936 --> 00:01:24.597
Posons-nous donc,

19
00:01:24.797 --> 00:01:25.457
en premier lieu,

20
00:01:25.737 --> 00:01:31.458
la question de savoir s'il est possible de débuter une activité de location meublée tout en ayant le statut de demandeur d'emploi.

21
00:01:32.159 --> 00:01:37.080
Et la première chose à savoir est qu'il est tout à fait possible d'exercer une telle activité dans cette situation

22
00:01:37.516 --> 00:01:40.937
et rien n'interdit à un demandeur d'emploi de se lancer dans la location meublée.

23
00:01:41.718 --> 00:01:42.118
Toutefois,

24
00:01:42.478 --> 00:01:44.219
certains détails seront à prendre en compte,

25
00:01:44.539 --> 00:01:48.961
dont celui de l'opportunité de bénéficier d'aides pour la création de l'activité de location meublée.

26
00:01:49.561 --> 00:01:54.343
Il existe en effet deux aides auxquelles peuvent prétendre de futurs loueurs en situation de perte d'emploi.

27
00:01:55.263 --> 00:01:57.324
La première n'est pas délivrée par France Travail,

28
00:01:57.524 --> 00:01:59.985
mais le statut de demandeur d'emploi permet de l'obtenir.

29
00:02:00.545 --> 00:02:03.226
Il s'agit de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises,

30
00:02:03.346 --> 00:02:03.947
ou ACRE,

31
00:02:04.467 --> 00:02:06.908
que les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent demander à l'URSSAF.

32
00:02:07.736 --> 00:02:08.337
Pour ce faire,

33
00:02:08.577 --> 00:02:15.543
ils devront au préalable avoir réalisé la procédure d'enregistrement de leur activité auprès de l'INPI afin d'avoir obtenu leur numéro SIRET.

34
00:02:16.664 --> 00:02:17.364
Cette aide permet,

35
00:02:17.584 --> 00:02:19.206
pendant les 12 premiers mois de l'activité,

36
00:02:19.626 --> 00:02:22.949
d'être exonéré du paiement d'une partie des cotisations sociales qui y sont liées.

37
00:02:23.870 --> 00:02:27.853
Elle pourrait donc intéresser les loueurs qui se trouvent dans la situation de devoir payer ces cotisations,

38
00:02:28.253 --> 00:02:31.736
notamment s'ils relèvent du statut de loueur en meublé professionnel ou LMP.

39
00:02:32.757 --> 00:02:33.138
Toutefois,

40
00:02:33.398 --> 00:02:35.660
la plupart des loueurs ont tout intérêt à demander cette aide

41
00:02:35.980 --> 00:02:38.941
car c'est son obtention qui permet d'obtenir la seconde aide qui,

42
00:02:39.441 --> 00:02:39.921
quant à elle,

43
00:02:40.141 --> 00:02:41.982
est directement proposée par France Travail.

44
00:02:42.802 --> 00:02:43.262
En effet,

45
00:02:43.562 --> 00:02:50.164
l'obtention de l'ACRE auprès de l'URSSAF permet à un demandeur d'emploi indemnisé de solliciter l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise,

46
00:02:50.504 --> 00:02:51.364
ou ARCE.

47
00:02:52.124 --> 00:02:54.805
Ce dispositif permet à un demandeur d'emploi de recevoir,

48
00:02:55.045 --> 00:02:55.645
en deux fois,

49
00:02:56.106 --> 00:02:57.586
un paiement égal à 60%

50
00:02:57.646 --> 00:03:00.427
des droits qui lui restent afin de l'aider à débuter son activité.

51
00:03:00.907 --> 00:03:04.568
Le bénéficiaire ne sera alors plus considéré comme un demandeur d'emploi à part entière,

52
00:03:05.004 --> 00:03:09.267
et pour exercer son activité sans avoir à déclarer ses revenus tous les mois à France Travail.

53
00:03:10.068 --> 00:03:10.848
En contrepartie,

54
00:03:11.068 --> 00:03:15.611
le demandeur d'emploi ainsi indemnisé ne peut plus percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

55
00:03:15.832 --> 00:03:16.452
ou ARE,

56
00:03:16.972 --> 00:03:19.914
à moins de demander à en bénéficier de nouveau à la fin de son activité,

57
00:03:20.335 --> 00:03:22.676
ce qui sera possible après un délai de carence.

58
00:03:23.837 --> 00:03:33.824
Le deuxième point sur lequel les demandeurs d'emploi doivent porter leur attention dans le cas d'une activité de location meublée est la possibilité de cumuler l'aide au retour à l'emploi avec leurs revenus de location meublée.

59
00:03:34.732 --> 00:03:36.092
Bien que la question se pose souvent,

60
00:03:36.372 --> 00:03:43.134
il est nécessaire de garder à l'esprit qu'il est tout à fait possible de percevoir les allocations chômage tout en exerçant une activité professionnelle.

61
00:03:43.734 --> 00:03:44.195
En effet,

62
00:03:44.475 --> 00:03:51.097
France Travail entend favoriser les initiatives de retour à une activité professionnelle et permet donc le cumul de revenus issus d'une activité,

63
00:03:51.597 --> 00:03:52.277
salarié ou non,

64
00:03:52.577 --> 00:03:53.297
avec l'ARE,

65
00:03:53.757 --> 00:04:00.919
tant que le total des revenus ne dépasse pas le salaire de référence qui a été calculé au moment de l'inscription et qui est établi sur la base des salaires précédents.

66
00:04:01.939 --> 00:04:02.320
Toutefois,

67
00:04:02.760 --> 00:04:03.620
selon la situation,

68
00:04:03.880 --> 00:04:06.683
ces revenus ne seront pas pris en compte de la même manière par France Travail.

69
00:04:07.163 --> 00:04:08.964
Il existe ainsi deux cas de figure.

70
00:04:09.885 --> 00:04:14.649
Le premier est celui dans lequel l'activité de location meublée était exercée avant la perte d'emploi.

71
00:04:15.310 --> 00:04:15.770
Dans ce cas,

72
00:04:15.910 --> 00:04:20.995
le loueur pourra cumuler l'intégralité de ses indemnités en plus des revenus qu'il percevra de la location meublée.

73
00:04:21.795 --> 00:04:21.916
Si,

74
00:04:22.176 --> 00:04:22.816
au contraire,

75
00:04:22.916 --> 00:04:25.799
l'activité de location meublée débute après la perte d'emploi,

76
00:04:26.259 --> 00:04:30.123
le montant de l'ARE versé chaque mois sera impacté par les revenus de location meublée.

77
00:04:30.823 --> 00:04:31.644
Dans cette situation,

78
00:04:31.984 --> 00:04:32.464
70%

79
00:04:32.825 --> 00:04:37.867
du revenu mensuel brut généré par l'allocation meublée sera déduit du montant de l'allocation mensuelle,

80
00:04:38.327 --> 00:04:45.371
puis ce résultat sera divisé par le montant de votre allocation journalière et déterminera donc le nombre de jours d'allocation à verser pour le mois,

81
00:04:45.752 --> 00:04:48.053
ce nombre étant arrondi à l'entier le plus proche.

82
00:04:48.813 --> 00:04:49.233
Toutefois,

83
00:04:49.433 --> 00:04:55.737
le montant de votre revenu mensuel brut d'activité sera calculé différemment selon la forme juridique sous laquelle vous exercez votre activité,

84
00:04:56.197 --> 00:04:57.798
ainsi que le type d'activité concernée.

85
00:04:58.202 --> 00:04:58.622
En effet,

86
00:04:58.823 --> 00:05:00.604
au moment de calculer votre indemnisation,

87
00:05:00.964 --> 00:05:05.428
France Travail déduira directement une certaine somme au titre des frais engagés pour votre activité.

88
00:05:05.928 --> 00:05:07.609
Dans le cas d'une activité de location meublée,

89
00:05:08.050 --> 00:05:12.073
l'abattement pour frais professionnels est ainsi de 50%.

90
00:05:12.073 --> 00:05:12.633
Autrement dit,

91
00:05:12.873 --> 00:05:14.395
pour un loyer de 1000 euros par mois,

92
00:05:14.775 --> 00:05:20.519
le montant de recette pris en compte sera de 500 euros et la somme retenue en déduction sera de 350 euros,

93
00:05:20.879 --> 00:05:21.880
soit 70%

94
00:05:22.201 --> 00:05:22.941
de 500 euros.

95
00:05:23.542 --> 00:05:23.962
Attention !

96
00:05:24.242 --> 00:05:28.005
le montant de recettes pris en compte chaque mois est bien évidemment le montant réel.

97
00:05:28.685 --> 00:05:29.266
Autrement dit,

98
00:05:29.406 --> 00:05:30.987
les demandeurs d'emploi devront déclarer,

99
00:05:31.307 --> 00:05:31.847
tous les mois,

100
00:05:32.248 --> 00:05:36.110
leurs recettes sur leur espace personnel et fournir les justificatifs correspondants.

101
00:05:36.451 --> 00:05:38.892
Si les justificatifs ne peuvent être fournis immédiatement,

102
00:05:39.313 --> 00:05:39.813
70%

103
00:05:40.093 --> 00:05:42.475
de la somme dû sera versée et les 30%

104
00:05:42.495 --> 00:05:44.977
restants le seront une fois les justificatifs fournis.

105
00:05:45.417 --> 00:05:52.442
Il est donc fortement conseillé d'opter pour une déclaration mensuelle et non trimestrielle afin d'être en mesure de fournir les justificatifs tous les mois

106
00:05:52.794 --> 00:05:56.776
et non de devoir attendre la fin de chaque trimestre pour récupérer le reliquat des sommes dues.

107
00:05:57.236 --> 00:05:57.917
Bien évidemment,

108
00:05:58.097 --> 00:06:07.262
ce système ne trouvera pas à s'appliquer si le demandeur d'emploi a demandé et obtenu le bénéfice de l'ARCE et a donc substitué son allocation mensuelle au versement permis par cette aide.

109
00:06:08.162 --> 00:06:16.287
La question du cumul des activités et des allocations avec l'allocation meublée n'est toutefois pas la seule qui doit faire l'objet d'une réflexion de la part des demandeurs d'emploi qui,

110
00:06:16.807 --> 00:06:17.628
dans cette situation,

111
00:06:18.068 --> 00:06:21.850
et notamment si l'activité était déjà exercée avant d'être inscrit à France Travail,

112
00:06:22.362 --> 00:06:26.463
devront surveiller un éventuel passage du statut de LMNP au statut de LMP.

113
00:06:27.263 --> 00:06:27.704
En effet,

114
00:06:27.984 --> 00:06:30.925
une perte d'emploi entraîne une diminution des revenus perçus par le loueur,

115
00:06:31.425 --> 00:06:42.248
ce qui peut entraîner un passage du statut de LMNP au statut de LMP si le recette généré dépasse 23 000 euros annuels et sont supérieurs aux autres revenus au sein desquels le montant de l'ARE est pris en compte.

116
00:06:42.908 --> 00:06:49.670
Les loueurs dont les revenus d'activité leur permettaient d'être considérés comme LMNP même s'ils dépassaient les 23 000 euros de recette annuelle de location meublée,

117
00:06:50.222 --> 00:06:55.146
devront donc faire attention à un potentiel changement de statut qui pourrait avoir des conséquences importantes.

118
00:06:55.887 --> 00:06:56.407
Parmi elles,

119
00:06:56.647 --> 00:07:02.732
l'obligation de s'affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants et la nécessité de payer des cotisations sociales,

120
00:07:03.053 --> 00:07:06.075
qui représentent généralement entre 35 et 40%

121
00:07:06.075 --> 00:07:07.016
des bénéfices réalisés,

122
00:07:07.536 --> 00:07:09.898
et imposent aux loueurs de s'acquitter d'une cotisation minimum,

123
00:07:10.219 --> 00:07:12.120
même si l'activité n'est pas bénéficiaire.

124
00:07:12.641 --> 00:07:13.281
A ce propos,

125
00:07:13.461 --> 00:07:19.006
il est important de garder à l'esprit que le statut de LMNP ou LMP est partagé par tous les membres du foyer fiscal,

126
00:07:19.482 --> 00:07:22.804
et que le recette et revenu pris en compte le sont également à l'échelle du foyer fiscal.

127
00:07:23.404 --> 00:07:23.645
Ainsi,

128
00:07:23.905 --> 00:07:26.106
un changement de statut pourrait affecter tous ces membres.

129
00:07:26.386 --> 00:07:26.927
En revanche,

130
00:07:27.067 --> 00:07:30.149
lorsque l'activité de location meublée est exercée par une personne morale,

131
00:07:30.589 --> 00:07:33.271
comme c'est le cas pour une EURL ou une SARL de famille,

132
00:07:33.731 --> 00:07:42.456
le seuil de 23 000 euros est apprécié distinctement pour chaque associé qui est considéré comme réalisant un montant de recette de location meublée correspondant à sa cote-part de droits sociaux.

133
00:07:43.157 --> 00:07:44.978
Dernier appel à des fins de conclusion.

134
00:07:45.550 --> 00:08:01.757
Il est important de bien garder à l'esprit que la location meublée est considérée comme une activité relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux et est donc perçue comme une activité professionnelle non salariée pour laquelle le loueur ne cotise pas à l'assurance chômage mais qui peut entraîner une affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants,

135
00:08:02.257 --> 00:08:02.597
SSI,

136
00:08:03.117 --> 00:08:06.579
à la MSA ou à la Sécurité sociale en qualité d'assimiler salarié.

137
00:08:07.259 --> 00:08:07.839
Autrement dit,

138
00:08:08.039 --> 00:08:13.882
les revenus générés par la location meublée avant la perte d'emploi ne pourront être pris en compte pour augmenter le montant de l'ARE.

139
00:08:14.618 --> 00:08:21.161
C'est sur cette précision que s'achève notre épisode de podcast portant sur la compatibilité entre statut de demandeur d'emploi et location meublée.

140
00:08:21.641 --> 00:08:30.345
Nous espérons qu'il vous aura permis d'en apprendre plus sur une situation qui se trouve souvent à l'origine de nombreuses interrogations et vous donnons rendez-vous dans le prochain épisode de notre série

141
00:08:30.745 --> 00:08:32.285
« Qui peut faire de la location meublée ? » .

142
00:08:32.786 --> 00:08:34.266
Si vous avez aimé notre podcast,

143
00:08:34.486 --> 00:08:38.028
faites-le nous savoir et n'hésitez pas à vous rendre sur notre site internet,

144
00:08:38.388 --> 00:08:42.950
à nous suivre sur les réseaux sociaux ou encore à nous contacter directement par téléphone.

145
00:08:43.226 --> 00:08:47.249
ou par mail à l'adresse contacte-je-déclaire-mon-meublé.com