Protéger la propriété intellectuelle de l'Union européenne.
J'ai trois doutes.
Technology and intellectual property.
R2P.
R2P,
le podcast de la propriété intellectuelle.
Chers auditeurs,
chères auditrices,
bienvenue sur R2P,
votre podcast de propriété intellectuelle.
Ici,
on parle de pays,
on en parle entre amis,
mais surtout,
on vous en parle.
Aujourd'hui,
retrouvez un membre de notre équipe pour un épisode de Le Labo.
Bonne écoute !
Bonjour à toutes et à tous,
bienvenue sur R2Pi pour une nouvelle émission Le Labo.
Enregistré en marge de l'INTA à Atlanta,
je suis Yann Bazir et j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Emilio Berkenwald du cabinet Berken IP,
avec qui nous aurons le plaisir d'échanger sur le droit argentin de la propriété industrielle.
Bonjour Emilio.
Bonjour Yann.
Comment allez-vous ?
Je vais très bien,
je viens d'atterrir de Austin.
J'étais à l'AIPLA avant l'ITA.
Qu'est-ce que l'AIPLA ?
L'AIPLA,
c'est l'Association des praticiens américains de la propriété intellectuelle.
Très bien.
Alors,
pourriez-vous,
avant de débuter,
vous présenter,
présenter votre parcours ?
Oui,
bien sûr.
Alors,
moi,
je suis de formation ingénieur chimie.
J'ai fait une double formation.
Tout d'abord,
j'ai fait le lycée français à Buenos Aires.
Ensuite,
j'ai fait une double formation ingénieur.
entre l'Argentine et la France.
J'ai fait l'INSA de Toulouse,
du génie des procédés.
Je suis revenu en Argentine pour faire un doctorat spécialisé en modélisation mathématique.
Et ensuite,
j'ai enchaîné avec le DU du CEPI,
brevet et marque dessin et modèle.
Où nous nous sommes rencontrés.
Exactement.
Je travaille depuis plus de dix ans dans le domaine de la propriété industrielle,
dans le cabinet Berk IP.
Je dirige l'équipe brevet.
Et je suis toujours très content d'échanger des connaissances brevées entre l'Argentine et l'Europe.
Et vous revenez régulièrement au CEPI pour assurer un cours sur le droit argentin de la propriété intellectuelle.
Oui,
exactement.
Quand vous m'invitez,
je viens avec grand plaisir.
Et on vous reçoit de la même manière avec un grand plaisir.
On va envisager avec vous durant cette émission le droit argentin de la propriété intellectuelle,
l'idée étant peut-être de mettre en exergue,
de mettre en avant les différences susceptibles d'exister entre le droit argentin et le droit de l'Union européenne,
puisque comme vous l'avez rappelé,
vous avez cette double expertise.
Alors peut-être pour commencer,
pourriez-vous nous présenter de manière très générale la propriété industrielle en Argentine,
peut-être revenir sur son historique,
et peut-être envisager la question de la...
la culture propriété intellectuelle auprès des opérateurs économiques.
Oui,
alors en Argentine,
il existe une culture de la propriété intellectuelle.
C'est largement inspiré des droits européens et notamment du droit français.
D'ailleurs,
le code civil argentin est inspiré du code civil des Français de Napoléon.
Et on a des lois sur les marques,
des lois sur les dessins modèles,
des lois sur la loi d'auteur.
une loi sur les brevets.
Et ces lois sont assez largement inspirées par les lois françaises,
européennes en général.
Et il existe,
c'est vrai,
une culture pays.
Je dirais que c'est plus intensif au niveau marque,
puisque on a un nombre de dépôts de marque qui est assez semblable à les dépôts de la France.
Je ne me rappelle pas le nombre exact.
C'est une dizaine de milliers par an,
tandis que pour les brevets,
c'est beaucoup plus faible.
Donc je dirais qu'il existe une culture marque qui est assez comparable à la culture européenne.
Mais par contre,
pour les brevets,
c'est assez différent.
Et s'agissant de la nationalité des dépôts,
on est plutôt sur des dépôts argentins,
que je qualifierais de nationalité argentine pour les marques.
Oui,
c'est ça.
Pour les marques,
on voit la majorité des dépôts,
ce sont des dépôts argentins,
puisque les Argentins sont très intensifs en marques.
Ça parle un peu du commerce qu'on fait en Argentine.
Et par contre,
pour les brevets,
c'est inversé.
C'est plutôt
80%, 90% des dépôts,
c'est des dépôts étrangers.
D'accord.
Et pour les marques,
quel serait le ou un des plus gros déposants argentins ?
On a plusieurs,
on a des grandes industries dans l'agroalimentaire,
donc un des plus grands déposants c'est une entreprise de l'agroalimentaire.
On a aussi des déposants de l'énergie,
puisqu'on a une entreprise nationale d'énergie très importante.
Mais aussi on a des très petits acteurs qui valorisent,
qui se valorisent avec une marque,
et ça on le voit beaucoup.
Merci.
Alors l'idée dans le cadre de ce podcast,
ce n'est pas nécessairement de rentrer dans le détail de ces différents droits de propriété industrielle.
On va essayer de se concentrer peut-être sur les marques et les brevets et encore une fois peut-être sur des points très particuliers.
Donc partons dans un premier temps sur les marques.
C'est un sujet qu'on a déjà eu l'occasion de traiter ensemble,
en tout cas sur lequel nous avons déjà échangé.
C'est la question de la représentation des marques.
On le sait,
en Europe,
on avait cette représentation graphique.
Aujourd'hui,
on a une représentation qui doit être claire,
déterminée,
précise,
objective,
etc.
Et en Argentine,
cette représentation n'est peut-être pas envisagée de la même manière.
La preuve en est,
vous avez des marques non traditionnelles,
encore plus non traditionnelles que les nôtres,
puisque vous avez des marques olfactives.
Alors comment on peut expliquer ce type d'enregistrement ?
Alors moi,
c'est vrai qu'on n'a pas une exigence de représentation graphique dans la loi.
On a une exigence de distinctivité,
évidemment,
et la liste des signes qui sont susceptibles d'enregistrement en tant que marque n'est pas limitative.
Dans la loi,
il est dit qu'on peut enregistrer tous signes ayant une capacité distinctive.
Et donc,
l'Office accepte a priori l'enregistrement de marques non traditionnelles du moment où ces marques soient distinctives.
Comme...
Certaines de ces marques n'ont pas été utilisées ou n'ont pas été obligées d'un litige.
On ne sait pas vraiment comment ça va être apprécié par un juge.
Et je parle notamment des marques olfactives.
D'ailleurs,
on a deux marques olfactives qui ont été enregistrées par un déposant français.
On peut le dire,
L'Oréal.
C'est L'Oréal,
oui,
c'est ça.
Par exemple,
la marque olfactive consiste en une description de l'odeur que le consommateur va ressentir.
Ce qui est important,
c'est que c'est une odeur qui est appliquée à l'emballage du produit.
Parce que l'office a accepté cette marque olfactive du moment où cette odeur n'était pas appliquée,
n'était pas une caractéristique intrinsèque du produit,
mais elle était appliquée à l'emballage.
Donc l'office a dit,
dans ces conditions-là,
je considère que cette marque est distinctive.
Et on peut très bien se demander,
qu'est-ce que c'est cette odeur ?
C'est marqué,
c'est une odeur de melun,
une odeur de fraise,
il me semble,
c'est l'autre.
Et sans plus de description.
Donc on ne sait pas vraiment quelle odeur de quel melun ou de quelle fraise.
Mais tout l'enjeu ensuite,
c'est la portée du droit et potentiellement,
donc comment apprécier un risque de confusion dans le cadre d'une action en contrefaçon.
Oui,
exactement.
Ça devrait être apprécié par un juge.
On n'a pas eu l'occasion jusqu'à présent,
mais on attend toujours d'avoir l'occasion.
Et donc on a des marques olfactives,
est-ce que,
comme en Colombie,
sauf erreur de ma part,
vous avez éventuellement des marques tactiles,
ou on n'a pas encore passé ce cap ?
Il me semble qu'on n'a pas de marques tactiles qui ont été enregistrées,
ou si peut-être,
mais dans le sens où c'est une description d'une certaine texture.
D'accord.
Donc c'est pareil que la marque olfactive,
c'est pas un échantillon qui va...
qui va faire la preuve ou qui va donner l'odeur qui est le signe de la marque,
mais une description d'une texture.
On a aussi beaucoup de marques tridimensionnelles qui sont enregistrées par l'office,
donc qui sont considérées distinctives.
Ce n'est pas le cas dans les autres pays d'Amérique du Sud nécessairement.
Je sais qu'il y a des difficultés,
notamment au Brésil peut-être.
Oui,
avec les marques tridimensionnelles.
En Europe,
je sais que souvent ces marques tridimensionnelles ne sont pas...
ou deviennent annulés pendant des litiges.
En Argentine,
on a quelques cas aussi de marques tridimensionnelles qui sont annulées pendant des litiges et que le juge considère qu'ils ne se différencient pas suffisamment de la moyenne du secteur.
Donc,
une approche assez européenne aussi.
Mais le registre,
il y a pas mal de marques tridimensionnelles dont le registre quand même.
On opère aussi...
cette distinction entre les marques 3D,
les marques de position,
les marques de motif,
comme on le fait aujourd'hui au sein de l'Union européenne ?
Oui,
globalement,
on accepte toutes les marques du moment où c'est considéré distinctif par le pays.
Alors justement,
vous avez évoqué les conditions de validité,
ou à tout le moins la condition peut-être la plus essentielle pour les spécialistes de marque,
à savoir la condition de distinctivité.
Ça m'amène une question peut-être un peu bête.
C'est vrai qu'en Europe,
on distingue motif absolu,
motif relatif,
ce qui nous permet de déterminer un petit peu la portée des missions des autorités compétentes.
Qu'en est-il en Argentine ?
Est-ce qu'on opère cette distinction ?
Et donc,
est-ce que l'office argentin se concentre uniquement sur des motifs dits absolus ?
Alors,
l'Office argentin,
il distingue aussi entre des motifs absolus,
motifs relatifs.
Mais parmi les motifs absolus,
il y a le fait que l'Office n'accepte pas l'enregistrement d'une marque qui soit identique ou similaire à une marque déjà enregistrée.
Donc,
dans ce sens-là,
on revient un peu à la confusion,
à l'appréciation de l'atteinte aux droits de marque dans l'approche européenne.
Mais c'est un contrôle qui est fait par l'office ou qui est censé être fait par l'office.
Donc on a un examen sur le fond qui va un peu plus loin que les examens européens parce qu'en Europe,
on pense que c'est la tâche des titulaires de droit de veiller à ce que personne n'enregistre une marque qui soit susceptible de confusion avec ma marque à moi.
Donc ici,
il y a un double contrôle.
Il y a l'office d'une part et il y a aussi les autres titulaires des marques qui peuvent faire position.
Voilà,
ça m'a amené à mon autre question.
En fait,
j'ai deux questions par rapport à votre réponse.
Est-ce que ça emporte des conséquences sur le temps pour enregistrer ?
Est-ce que ça ralentit la procédure d'enregistrement,
le fait d'avoir cette volonté d'appréhender non seulement les motifs absolus,
mais aussi des motifs relatifs ?
Donc ça,
c'est la première question et vous avez déjà répondu quasiment à la seconde.
Est-ce qu'il y a une procédure d'opposition administrative ?
Oui,
il y a une procédure d'opposition effectivement administrative.
Et ça,
c'est assez nouveau puisque ça date de 2018-2019.
Et c'est intéressant parce qu'avant...
La procédure d'opposition était une procédure judiciaire.
C'était une action nullité ?
Non.
Ou c'était antérieur à l'enregistrement quand même ?
Oui,
c'était antérieur à l'enregistrement.
Donc cela faisait que si moi je veux enregistrer ma marque,
je fais un dépôt à l'INPI argentin,
et il y a quelqu'un qui fait opposition,
pour me défendre,
je dois aller vers la justice.
Donc ça entraîne des coûts,
ça entraîne des temps.
On pouvait mettre
10 ans à résoudre une opposition.
C'est une limite supérieure,
mais ça pouvait être très lent si on n'arrivait pas à un accord de coexistence.
Mais ce qui était un peu,
à mon avis,
prédifférent par rapport à l'Europe,
c'est que c'était le titulaire qui était chargé de se défendre si jamais il tenait à obtenir un enregistrement.
Parce que si jamais le...
Le déposant ne répondait pas à l'opposition,
c'était l'opposant qui gagnait.
Alors que maintenant,
on a une procédure administrative qui est censée être plus efficace.
Cela,
même si c'est toujours assez lent,
je parle d'un an,
deux ans,
ça devient raisonnable par rapport à la situation d'avant.
Mais ce qui est intéressant,
c'est que la charge de maintenir l'opposition appartient à l'opposant.
Donc c'est l'opposant qui va devoir...
donner ses motifs et dire pourquoi il fait opposition et s'il tient à mener l'opposition après une période de cooling off qui est aussi prise par la loi.
Et donc ce système administratif marche assez bien.
En même temps,
on a instauré un système de nullité administrative,
puisque la nullité était...
Avec cette loi de 2018 ?
Exactement,
oui.
La nullité avant 2018 était une nullité exclusivement judiciaire.
Et maintenant,
on a une nullité administrative.
On a une nullité judiciaire toujours pour des dépôts de mauvaise foi.
D'accord.
Et pour les autres motifs,
ça devient une nullité administrative.
Et je reviens à la première question.
Quel est le temps à peu près pour l'autorité compétente,
donc pour l'office,
pour enregistrer ?
Alors,
ça dépend justement de s'il y a ou pas une opposition.
Sans opposition ?
Si c'est sans opposition,
je dirais...
Six mois,
dans six mois.
Il ne ralentit pas tant que ça le fait d'avoir cette approche globale,
motif absolu,
motif relatif.
Non,
pas vraiment.
C'est très intéressant.
Alors,
vous avez évoqué la question de la nullité administrative.
C'est très intéressant parce que finalement,
cette opposition,
cette action administrative en nullité résulte de la loi de 2018.
On pourrait presque croire que vous avez regardé un tout petit peu ce qui se passait au sein de l'Union européenne.
Puisqu'on a aussi...
acter notamment en France cette action annulité administrative suite à l'adoption du paquet marque.
Ça m'amène à une question,
peut-être un point de procédure,
même si ça relève du fonds en réalité.
Est-ce que les actions annulité sont soumises à un délai de prescription ?
Alors pour les marques,
oui,
il y a un délai de prescription de 5 ans et c'est de 5 ans de la date de l'enregistrement.
D'accord,
et ça vaut,
ce qui signifie que si par extraordinaire une marque dépasse l'écueil de l'examen de l'autorité compétente et que cette marque n'est pas contestée pendant une période de 5 ans,
révolue,
cette marque ne sera plus jamais contestable ?
Oui,
potentiellement,
ça pourrait être le cas.
Pour les marques qui ont été déposées de mauvaise foi,
cette nudité est imprescriptible.
Et en Argentine,
la mauvaise foi est aussi...
C'est un article de la loi qui est introduit à cause d'une jurisprudence très connue qui s'appelle la jurisprudence de la vache qui rit.
Parce que c'était la marque...
La marque de la vache qui rit ?
En fait,
c'était la marque La Vaca Que Rie.
C'était quelqu'un qui avait vu cette marque en France qui s'est dit,
tiens,
j'aime.
J'aime bien cette marque.
Donc,
il a enregistré en Argentine la vaca querrié.
Et donc,
ça a été porté devant la justice.
Et finalement,
le juge a décidé que la marque est nulle,
la marque qui appartient à un autre.
Ou que moi,
je savais ou je devais savoir qu'elle appartenait à un autre.
Alors,
la partie de devoir savoir,
c'est assez intéressant.
on n'a pas besoin d'une preuve qu'il savait qu'il appartenait à un autre produit,
qu'il aurait dû le savoir.
C'est un faisceau d'indices qui fait qu'il ne pouvait pas ignorer l'existence de cette marque.
Oui,
c'est ça.
Notamment dans ce cas-là,
c'était une marque du secteur des produits laitiers.
C'était un producteur de produits laitiers,
donc il est censé savoir que cette marque existait.
Donc,
je dirais que potentiellement,
les arguments de mauvaise foi vont un peu plus loin qu'en Europe.
Alors...
Oui et non,
parce que c'est vrai que la mauvaise foi a bien évolué désormais en Europe.
Et c'est vrai qu'on pourrait se poser la question,
et là c'est une question ouverte,
je n'attends pas de réponse de votre part,
peut-être plutôt une discussion ouverte,
mais c'est vrai qu'on pourrait se poser la question d'une marque déceptive par exemple,
ou d'une marque générique,
est-ce que ce type de dépôt,
si c'est fait en connaissance de cause de la part du titulaire,
est-ce que ça ne pourrait pas constituer des dépôts également de mauvaise foi ?
Je vous pose la question parce qu'en Europe,
on a eu une affaire La Irlandenza.
où on a considéré qu'au regard des circonstances de l'espèce,
et notamment le fait que la marque soit déceptive,
on pouvait considérer que le signe avait été déposé de mauvaise foi.
Donc ça permettrait peut-être d'avoir une approche un peu plus large,
un peu plus inclusive pour sanctionner des marques génériques ou des marques déceptives sur le terrain de la mauvaise foi.
Oui,
il me semble que ça serait possible.
En fait,
pour revenir un peu à cette question de mauvaise foi par rapport à des marques...
Des marques qui ont été enregistrées à l'étranger.
Alors il était très fréquent en Argentine,
les gens voyageaient,
je parle des années 50-60,
les gens voyageaient,
ils voyaient qu'il y avait une marque en Europe qui marchait très bien.
Donc ils venaient,
ils enregistraient cette marque,
et quand le vrai titulaire voulait enregistrer cette marque en Argentine,
il faisait opposition,
et comme on avait dit,
l'opposition était judiciaire,
donc il forçait...
ses titulaires ou ses déposants plutôt,
à défendre sa marque et à négocier.
Donc c'était un système que c'est un peu une des motivations pour cette nouvelle loi qui a mis du temps puisqu'elle est venue en 2018.
C'était finalement favorable aux déposants de mauvaises poids auparavant.
Oui,
malheureusement,
c'était le cas et on avait ces affaires-là très fréquemment.
Merci beaucoup pour cet éclairage.
Alors si vous le souhaitez,
on pourrait peut-être passer aux brevets,
parce que je pense qu'il y a énormément de choses à dire sur les brevets en Argentine.
Alors peut-être là aussi,
est-ce que vous pouvez nous présenter de manière assez générale le système de droit des brevets en Argentine ?
Alors oui,
le système de droit des brevets,
comme le droit de marque,
mais je dirais encore plus que le droit des marques,
est inspiré du système européen.
plus particulièrement du système français.
D'ailleurs,
on retrouve un peu les mêmes expressions,
les mêmes mots dans la loi,
traduit à l'espagnol évidemment.
Par exemple,
pour évaluer la nouveauté,
on pourrait évaluer l'activité inventive.
Donc ce qui change avec les brevets,
c'est par rapport à ce qu'on parlait au début,
l'utilisation par les acteurs économiques argentins.
Comme on a évoqué,
la plupart des dépôts des brevets devant l'Office argentin sont des dépôts...
Étranger.
Parce que les industries en Argentine,
ce n'est pas forcément des industries qui font des grandes innovations.
Donc ça,
ça vient surtout de l'étranger.
Et ça,
ça fait que les brevets soient...
perçus d'une façon différente dans la société,
puisqu'ils sont reconnus comme des monopoles d'exploitation,
ce qui n'est pas forcément quelque chose de très positif quand ce monopole appartient à quelqu'un qui est étranger.
Et dans ce sens-là,
il s'agit pour certains auteurs,
c'est des droits d'exception.
Le droit des brevets,
c'est des droits d'exception,
pas vraiment des droits de propriété.
Et donc,
il y a une défiance.
à l'endroit du droit des brevets en Argentine ?
Et si c'est le cas,
ça se traduit comment concrètement ?
Oui,
je dirais qu'il y a une certaine défiance,
même si ça,
c'est en train d'évoluer.
Mais on peut citer par exemple le fait que dans la toute première loi sur les brevets,
qui était la loi numéro 111,
donc c'est une des premières lois du pays,
cette loi était inspirée de la loi française de l'époque et elle interdisait la brevetabilité des médicaments,
tout comme la loi française.
Après,
on a eu une évolution de la loi dans les années 90 avec les accords de l'OMC.
Et on introduit la brevetabilité dans tous les domaines technologiques.
On pouvait se demander,
par exemple,
notamment dans le domaine pharmaceutique,
on considérait que les deuxièmes utilisations thérapeutiques étaient brevetables.
Alors,
on sait que les deuxièmes utilisations thérapeutiques,
normalement,
sont vues comme une façon de...
d'étendre un peu la durée de la protection d'un brevet pharmaceutique.
Et dans ce domaine-là,
en 2012,
on a eu une résolution conjointe des ministères de l'Industrie,
du ministère de la Santé et de l'INPI,
qui dépend du ministère de l'Industrie,
qui met en place des directives d'examen particulières pour les inventions dans le domaine pharmaceutique.
Donc ces directives sont assez strictes.
En pratique,
ce qu'elles font,
c'est limiter ou restreindre la brevetabilité des inventions dans le domaine pharmaceutique.
Par exemple,
une composition pharmaceutique,
c'est quelque chose qui est très difficilement brevetable en Argentine.
Un nouveau ingrédient actif,
une nouvelle molécule,
ça peut être breveté avec pas trop de problèmes.
Mais s'il s'agit d'une nouvelle composition qui mélange des ingrédients connus,
peut-être dans des proportions qui n'étaient pas connues,
pour atteindre un certain effet technique.
Ça,
c'est très difficile à protéger en Argentine.
Vous dites très difficile.
Est-ce qu'il y a un refus pur et simple où on arrive malgré tout à dépasser cet écueil ?
Je dis que c'est très difficile puisque dans les directives,
il est indiqué que,
par exemple,
une composition pharmaceutique peut être brevetée si elle résout un problème de longue date.
Mais moi,
je n'ai pas vu encore un brevet de composition pharmaceutique délivré depuis ces directives.
Oui,
on a eu une période un peu au milieu avec des demandes qui étaient déposées avant la date de ces directives.
Mais maintenant,
dans les derniers brevets de composition pharmaceutique,
non,
c'est un refus quasiment systématique.
Et c'est pareil pour les deuxièmes utilisations thérapeutiques,
c'est encore pire,
puisque les directives disent qu'une nouvelle utilisation ne peut pas conférer la nouveauté à un produit qui est déjà connu,
et qu'en même temps,
une utilisation thérapeutique est équivalente à une méthode de traitement thérapeutique qui est exclue de la brevetabilité.
Donc,
on voit aussi un refus systématique en pratique de ces demandes.
Et juste pour reprendre,
donc...
Donc,
on a un texte qui potentiellement l'autorise et on a des directives ensuite d'examen qui font qu'on est face à des refus quasi systématiques,
si ce n'est systématiques.
C'est bien cela ?
Exactement,
oui,
c'est tout à fait cela.
Donc,
ça a été porté devant la justice.
Ça n'a pas avancé.
Les arguments,
on trouve l'argument d'un...
inconstitutionnalité puisque ça va contre les accords de contre le tripes les atpique pardon mais bon ça va contre parce que ça discrimine un certain domaine technique
notamment industrie pharmaceutique et on dépite cet argument anti constitutionnel les lignes ne bougent pas non
pas pour l'instant,
ça n'a pas été porté devant la Cour suprême,
ça n'a jamais atteint la Cour suprême,
même si ça a été essayé.
Et donc,
pour l'instant,
ces directives ne bougent pas.
Et l'Office les applique très strictement.
Est-ce qu'il y a d'autres difficultés qu'on peut rencontrer dans le cadre des brevets pharmaceutiques ?
Je ne sais pas si c'est une difficulté,
mais c'est une particularité de l'Argentine qui va au-delà des brevets pharmaceutiques.
C'est le fait que l'Argentine n'est pas un état contractant du PCT.
Pour un déposant étranger,
c'est parfois un obstacle.
S'il ne sait pas que l'Argentine n'est pas un état contractant du PCT,
il va vouloir faire un dépôt au moment des phases nationales.
C'est-à-dire à peu près à 18 mois de la...
du dépôt de la demande internationale.
Donc à ce moment-là,
la demande internationale est déjà publiée.
Donc il ne peut pas rentrer en phase nationale puisque l'Argentine n'est pas dans le PCT.
Donc il doit faire un dépôt hors priorité puisque le délai de priorité normalement est dépassé de Convention de Paris.
Il n'y a plus de priorité et donc la publication de la PCT va antérioriser la demande en Argentine.
Donc il ne pourra pas avoir un brevet en Argentine.
Donc,
si jamais le déposant ne se souvient pas que l'Argentine n'est pas dans le PCT,
il n'arrivera pas à obtenir une protection pour cette invention en Argentine.
Et cette absence de présence au sein du PCT,
ça s'explique comment ?
C'est toujours dans cette logique un petit peu défiance à l'endroit du droit des brevets ?
Oui,
moi,
personnellement,
je pense que c'est ça parce que c'est vu comme un outil qui permet de...
C'est un peu le but du PCT,
c'est de permettre de faire une présentation simultanée dans les États contractants.
Mais d'un autre côté,
il est aussi considéré que si jamais il y a une opinion écrite favorable d'une autorité comme l'Office européen ou l'Office américain,
que l'Office argentin ne voudrait pas aller contre l'opinion de l'Office européen ou de l'Office américain.
Si jamais on est dans le PCT et qu'on a une demande pharmaceutique qui dit que c'est épreuvable parce que ça résout un tel problème,
que l'office argentin ne voudra pas aller contre cette opinion.
Moi,
personnellement,
je pense que c'est pas...
On sait très bien que dans le PCT,
les pays,
les États contractants,
ils peuvent faire ce qu'ils veulent,
une fois qu'on engage la phase nationale.
C'est d'ailleurs ce qui arrive en Inde,
par exemple,
qu'il y a des directives très strictes pour les inventions pharmaceutiques.
Au Brésil aussi.
Elles ne sont pas aussi strictes que les directives argentines,
mais qui montrent bien que les États contractants,
ils peuvent quand même faire ce qu'ils veulent,
une fois qu'on engage la phase nationale.
Très bien,
merci beaucoup.
Alors,
effectivement,
c'est très intéressant,
cette problématique liée au brevet pharmaceutique.
Peut-être,
engageons-nous sur une autre question.
Est-ce que vous avez des spécificités ou des problématiques,
là aussi ?
rencontrés dans le domaine des logiciels.
Est-ce qu'on peut parler de brevetabilité de logiciels en Argentine ou est-ce que le logiciel est comme finalement en Europe,
protégé par le droit d'auteur,
mais avec des contournements,
on arrive quand même à breveter ?
Qu'en est-il concrètement en Argentine sur ce point ?
Sur ce point-là,
je dirais que la situation,
c'est un peu comme en Europe.
Dans la loi,
il est dit que les logiciels ne sont pas brevetables.
Mais dans les directives,
on a toute une partie consacrée aux inventions mises en œuvre par ordinateur.
Et donc,
potentiellement,
si on a un brevet qui revendique une invention qui est mise en œuvre par ordinateur,
normalement une méthode,
on devrait pouvoir aboutir à un brevet.
Alors,
en pratique,
ce qui se passe,
c'est que dès qu'il y a une revendication qui dit calculer,
qui dit simuler,
qui utilise un mot-clé que l'office...
interprète qui est très strictement lié à un logiciel,
on aura un refus.
L'examinateur va dire non,
écoutez,
vous avez ce mot-là,
donc c'est un logiciel,
c'est un programme d'ordinateur,
vous ne pouvez pas breveter ça.
Donc ce que j'ai fait dans certains cas où on a eu ce refus,
c'est utiliser un peu la jurisprudence.
de l'Office européen des brevets,
de la grande chambre.
Je n'ai plus le numéro en tête,
il me semble que c'est G3 sur 08,
quelque chose comme ça,
sur les programmes d'ordinateur,
où il était très bien expliqué pourquoi le fait qu'on ait ces mots-là ne conduit pas à une exclusion systématique,
comme c'est le cas par exemple pour les méthodes de traitement thérapeutique,
où une seule étape qui est exclue fait que toute la revendication soit exclue.
Par contre,
pour les programmes d'ordinateur,
ce n'est pas ça.
Et donc,
dans ce sens-là,
j'ai essayé à ce moment-là de faire une argumentation du style européen.
Et ça a bien marché.
On a abouti à un brevet sur une méthode mise en œuvre par ordinateur.
Et donc,
je dirais que...
Normalement,
l'office argentin doit avoir une interprétation assez similaire à l'interprétation de l'office européen.
Ce n'est pas systématique,
mais on peut essayer d'argumenter dans ce sens-là.
Et est-ce que vous avez déjà eu des questionnements par rapport à l'intelligence artificielle,
notamment sur les questions de titularité,
comme on a pu le rencontrer dans d'autres États ?
Alors ça,
ça ne s'est pas encore posé,
la question de la titularité.
Un peu.
Un peu comme dans l'office européen,
l'officier argentin va regarder plutôt les revendications.
Il ne va pas s'intéresser tellement à comment cette invention a été obtenue.
Donc,
on n'a pas encore vu ces questions-là.
Si c'est des questions peut-être de suffisance de description,
comment ils peuvent détourner une question comme ça.
Pour l'instant,
on traite ces inventions-là de la même façon qu'on traite les...
toute invention mise en œuvre par ordinateur.
Très bien,
merci beaucoup.
Alors,
on a parlé de fonds,
on a parlé des directives d'examen qui pouvaient poser quelques difficultés,
notamment en brevet pharmaceutique.
Bon,
naturellement,
il y a une question qui se pose,
parce que quand on est un opérateur économique,
l'objectif,
c'est d'obtenir peut-être rapidement des droits.
Quelle est la situation par rapport à l'office argentin ?
Est-ce que finalement,
on a des procédures assez rapides ?
et efficace ?
Alors l'Office Argentin n'est pas,
historiquement n'était pas connu pour sa rapidité.
Dans le domaine pharmaceutique,
on a déjà vu des demandes qui sont examinées dans les 8-10 ans de la date de dépôt,
donc c'est assez long.
Dans les autres domaines,
non,
je dirais qu'il n'y a pas le délai beaucoup plus raisonnable de
4 ans,
5 ans.
Mais ce qui marche assez bien et qui a été mis en place en 2016,
c'est un examen accéléré du style PPH,
puisque l'Argentine ne fait pas partie des programmes PPH globaux,
mais on a une résolution de l'INPI qui permet un examen accéléré du moment où il y a un brevet délivré à l'étranger.
Et en modifiant les revendications,
en adaptant la portée de la protection pour qu'elle soit égale ou inférieure à la portée.
du brevet qui a été délivré à l'étranger.
S'il s'agit d'un office qui a les mêmes critères de brevetabilité et l'office européen,
l'office américain,
l'office anglais,
les grands offices du monde sont considérés comme ayant les mêmes critères de brevetabilité,
donc si ces conditions sont remplies,
on arrivera à une délivrance assez rapidement.
Alors ça,
ça marche du moment où il s'agit pas d'une invention dans le domaine pharmaceutique.
S'il s'agit d'une invention pharmaceutique...
On pourra demander l'adhésion à ce programme,
mais l'examinateur va nous rappeler qu'on a des directives spéciales et qu'il y a certains problèmes qu'on devra résoudre avant d'avoir une délivrance.
Très bien,
très,
très intéressant.
Alors,
je souhaiterais peut-être pour terminer cette émission,
revenir sur des éléments peut-être un peu plus politiques.
Vous avez depuis quelques mois maintenant un nouveau président qui a pu...
peut-être défrayer la chronique sur un certain nombre de points.
Nous,
ce qui nous intéresse,
c'est évidemment la propriété intellectuelle.
Est-ce que l'arrivée d'un tel président peut emporter des conséquences sur l'écosystème propriété intellectuelle et peut-être sur les difficultés qui ont pu être évoquées tout au long de ce podcast ?
Alors moi,
je pense que ça devrait être le cas,
puisque...
que c'est la première fois en Argentine,
on a vraiment changé de couleur politique assez radicalement.
Et c'est une des premières fois en Argentine qu'on a un président qui est ouvertement pro-marché,
qui se dit ouvertement pro-marché.
Donc dans cette optique-là,
moi,
il me semble qu'il serait logique d'aller vers le PCT,
d'aller vers les systèmes internationaux en général,
le PCT.
peut-être le protocole de Madrid pour les marques.
Parce que l'Argentine n'a pas adhéré non plus à Madrid.
Non,
ni à Madrid,
ni à l'arrangement de l'EAE non plus.
Donc,
elle ne fait pas partie de la plupart des traités internationaux.
Donc,
il me semble qu'en vue de l'intégration dans le monde,
il serait logique d'aller notamment vers le PCT.
Il me semble que Madrid,
c'est un peu plus loin,
mais le PCT,
ça pourrait venir,
notamment parce que...
Le pays voisin,
l'Uruguay,
qui n'est pas dans le PCT non plus,
il paraît qu'il va adhérer peut-être dans cette année ou dans l'année qui suit.
Mais ça,
c'est toujours...
Ce n'est pas certain non plus,
mais si ça arrive,
je pense que ça va pousser l'Argentine à aller dans ce sens-là également.
Et pour la partie des directives,
il est possible aussi que les directives pour les inventions pharmaceutiques soient affectées par ce changement politique pour essayer d'avoir un écosystème brevet qui soit plus harmonisé avec les écosystèmes en
Europe,
aux États-Unis.
Mais...
Pour l'instant,
ce n'est pas dans l'agenda officiel.
On n'a pas entendu des propos officiellement.
Permettant d'aller dans ce sens.
Voilà,
mais c'est ce qu'on attend.
De toute façon,
c'est assez récent,
le changement de gouvernement.
On n'est pas encore à six mois.
Donc,
on aura sûrement le temps de voir s'il y aura des changements à cause de ce changement de couleur politique si radical.
Pour définitivement conclure ce podcast,
est-ce que tu souhaiterais exprimer,
peut-être vous faire passer un message pour envisager de quelconque modification,
donc peut-être les directives,
peut-être l'adhésion PCT ou d'autres choses ?
Alors moi,
personnellement,
je pense qu'aller dans le sens du PCT,
ça serait quelque chose de très positif.
non seulement pour les acteurs étrangers qui souhaitent obtenir une protection en Argentine,
mais plus encore pour les acteurs argentins qui utilisent le système PCT.
Puisque maintenant,
nous,
dans le cabinet,
on a des clients qui utilisent le système PCT,
puisque logiquement,
ils veulent faire des dépôts internationaux avec un coût plus faible.
Ils veulent utiliser les avantages du PCT.
Pour pouvoir faire ça,
ils doivent avoir un...
co-déposant,
qui a une nationalité,
ont un domicile dans un pays,
dans un état contractant du PCT.
Et c'est ce qu'on fait.
Mais il y a toute une partie contractuelle dans ce mécanisme qui pourrait être évitée si jamais l'Argentine faisait partie du PCT.
Je pense que ça aiderait aussi à l'office argentin de se professionnaliser encore plus,
puisque les examinateurs sont très bien formés.
Ils assistent à des formations par l'office européen ou par l'office américain et ils sont en formation continue.
Mais le fait d'être dans le PCT,
de peut-être être une administration chargée de la recherche internationale,
ça pourrait professionnaliser encore plus le travail de l'office brevet et l'optimiser.
aussi pour qu'on ait des délais un peu plus courts pour les délivrances,
même si on a ce programme d'examen accéléré.
Et oui,
moi,
j'aimerais bien,
pour les déposants argentins et aussi pour le fonctionnement de l'Office argentin,
avoir ces évolutions favorables.
Merci beaucoup,
Emilio,
pour cet éclairage très intéressant sur le droit argentin de la propriété industrielle.
Je ne doute pas qu'on aura l'occasion d'enregistrer
d'autres podcasts sur le sujet à Strasbourg ou à l'INTA.
Donc,
merci pour votre temps et à bientôt pour une nouvelle émission d'Air de Pays.
Merci beaucoup à vous pour l'invitation et avec grand plaisir pour une prochaine.
Merci,
au revoir.
Merci d'avoir écouté Air de Pays,
un podcast proposé par le CEPI.
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