WEBVTT

1
00:00:02.456 --> 00:00:05.037
Protéger la propriété intellectuelle de l'Union européenne.

2
00:00:05.497 --> 00:00:06.218
 J'ai trois doutes.

3
00:00:06.218 --> 00:00:07.218
 Technology and intellectual property.

4
00:00:07.218 --> 00:00:07.258
 R2P.

5
00:00:07.258 --> 00:00:07.298
 R2P,

6
00:00:07.298 --> 00:00:09.239
 le podcast de la propriété intellectuelle.

7
00:00:17.123 --> 00:00:17.883
 Chers auditeurs,

8
00:00:18.043 --> 00:00:18.763
 chères auditrices,

9
00:00:19.224 --> 00:00:20.384
 bienvenue sur R2P,

10
00:00:20.864 --> 00:00:23.345
 votre podcast de propriété intellectuelle.

11
00:00:23.946 --> 00:00:24.226
 Ici,

12
00:00:24.426 --> 00:00:25.306
 on parle de pays,

13
00:00:25.867 --> 00:00:26.867
 on en parle entre amis,

14
00:00:27.227 --> 00:00:27.727
 mais surtout,

15
00:00:27.948 --> 00:00:28.868
 on vous en parle.

16
00:00:29.512 --> 00:00:29.932
 Aujourd'hui,

17
00:00:30.112 --> 00:00:33.434
retrouvez un membre de notre équipe pour un épisode de Le Labo.

18
00:00:33.974 --> 00:00:34.454
 Bonne écoute !

19
00:00:35.455 --> 00:00:36.295
 Bonjour à toutes et à tous,

20
00:00:36.375 --> 00:00:39.216
 bienvenue sur R2Pi pour une nouvelle émission Le Labo.

21
00:00:39.476 --> 00:00:41.117
 Enregistré en marge de l'INTA à Atlanta,

22
00:00:41.217 --> 00:00:46.039
 je suis Yann Bazir et j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Emilio Berkenwald du cabinet Berken IP,

23
00:00:46.579 --> 00:00:50.421
 avec qui nous aurons le plaisir d'échanger sur le droit argentin de la propriété industrielle.

24
00:00:50.701 --> 00:00:51.161
 Bonjour Emilio.

25
00:00:51.802 --> 00:00:52.442
Bonjour Yann.

26
00:00:52.942 --> 00:00:53.482
Comment allez-vous ?

27
00:00:54.203 --> 00:00:54.803
Je vais très bien,

28
00:00:54.923 --> 00:00:57.144
 je viens d'atterrir de Austin.

29
00:00:57.444 --> 00:01:00.826
 J'étais à l'AIPLA avant l'ITA.

30
00:01:01.506 --> 00:01:02.007
Qu'est-ce que l'AIPLA ?

31
00:01:02.527 --> 00:01:02.767
L'AIPLA,

32
00:01:02.807 --> 00:01:07.069
 c'est l'Association des praticiens américains de la propriété intellectuelle.

33
00:01:07.329 --> 00:01:07.650
Très bien.

34
00:01:08.150 --> 00:01:08.310
 Alors,

35
00:01:08.810 --> 00:01:09.310
 pourriez-vous,

36
00:01:09.471 --> 00:01:10.651
 avant de débuter,

37
00:01:11.712 --> 00:01:12.372
 vous présenter,

38
00:01:12.432 --> 00:01:13.693
 présenter votre parcours ?

39
00:01:15.094 --> 00:01:15.214
Oui,

40
00:01:15.274 --> 00:01:15.634
 bien sûr.

41
00:01:15.694 --> 00:01:15.934
 Alors,

42
00:01:16.074 --> 00:01:16.254
 moi,

43
00:01:16.534 --> 00:01:19.416
 je suis de formation ingénieur chimie.

44
00:01:20.496 --> 00:01:21.757
 J'ai fait une double formation.

45
00:01:22.137 --> 00:01:22.498
 Tout d'abord,

46
00:01:22.518 --> 00:01:24.659
 j'ai fait le lycée français à Buenos Aires.

47
00:01:24.759 --> 00:01:25.039
 Ensuite,

48
00:01:25.059 --> 00:01:26.800
 j'ai fait une double formation ingénieur.

49
00:01:28.529 --> 00:01:30.150
 entre l'Argentine et la France.

50
00:01:30.230 --> 00:01:31.891
 J'ai fait l'INSA de Toulouse,

51
00:01:31.951 --> 00:01:32.932
 du génie des procédés.

52
00:01:33.672 --> 00:01:38.695
 Je suis revenu en Argentine pour faire un doctorat spécialisé en modélisation mathématique.

53
00:01:39.096 --> 00:01:39.576
 Et ensuite,

54
00:01:39.616 --> 00:01:42.698
 j'ai enchaîné avec le DU du CEPI,

55
00:01:43.018 --> 00:01:44.800
 brevet et marque dessin et modèle.

56
00:01:45.720 --> 00:01:46.841
Où nous nous sommes rencontrés.

57
00:01:47.321 --> 00:01:47.842
Exactement.

58
00:01:49.563 --> 00:01:54.426
 Je travaille depuis plus de dix ans dans le domaine de la propriété industrielle,

59
00:01:54.426 --> 00:01:55.727
 dans le cabinet Berk IP.

60
00:01:55.907 --> 00:01:57.148
 Je dirige l'équipe brevet.

61
00:01:58.088 --> 00:02:05.837
 Et je suis toujours très content d'échanger des connaissances brevées entre l'Argentine et l'Europe.

62
00:02:06.457 --> 00:02:11.823
Et vous revenez régulièrement au CEPI pour assurer un cours sur le droit argentin de la propriété intellectuelle.

63
00:02:12.084 --> 00:02:12.204
Oui,

64
00:02:12.304 --> 00:02:12.864
 exactement.

65
00:02:13.565 --> 00:02:14.666
 Quand vous m'invitez,

66
00:02:14.686 --> 00:02:15.868
 je viens avec grand plaisir.

67
00:02:16.048 --> 00:02:18.851
Et on vous reçoit de la même manière avec un grand plaisir.

68
00:02:19.916 --> 00:02:24.538
 On va envisager avec vous durant cette émission le droit argentin de la propriété intellectuelle,

69
00:02:24.578 --> 00:02:26.779
 l'idée étant peut-être de mettre en exergue,

70
00:02:26.779 --> 00:02:33.182
 de mettre en avant les différences susceptibles d'exister entre le droit argentin et le droit de l'Union européenne,

71
00:02:33.182 --> 00:02:34.182
 puisque comme vous l'avez rappelé,

72
00:02:34.282 --> 00:02:36.243
 vous avez cette double expertise.

73
00:02:36.643 --> 00:02:38.044
 Alors peut-être pour commencer,

74
00:02:38.564 --> 00:02:43.186
 pourriez-vous nous présenter de manière très générale la propriété industrielle en Argentine,

75
00:02:43.226 --> 00:02:45.287
 peut-être revenir sur son historique,

76
00:02:45.487 --> 00:02:47.708
 et peut-être envisager la question de la...

77
00:02:47.728 --> 00:02:51.370
 la culture propriété intellectuelle auprès des opérateurs économiques.

78
00:02:53.012 --> 00:02:53.132
Oui,

79
00:02:53.312 --> 00:02:55.173
 alors en Argentine,

80
00:02:55.353 --> 00:02:58.455
 il existe une culture de la propriété intellectuelle.

81
00:03:00.036 --> 00:03:04.559
 C'est largement inspiré des droits européens et notamment du droit français.

82
00:03:05.320 --> 00:03:05.580
 D'ailleurs,

83
00:03:05.760 --> 00:03:10.864
 le code civil argentin est inspiré du code civil des Français de Napoléon.

84
00:03:11.864 --> 00:03:13.786
 Et on a des lois sur les marques,

85
00:03:13.786 --> 00:03:14.946
 des lois sur les dessins modèles,

86
00:03:14.987 --> 00:03:16.488
 des lois sur la loi d'auteur.

87
00:03:17.248 --> 00:03:18.229
 une loi sur les brevets.

88
00:03:19.209 --> 00:03:25.633
 Et ces lois sont assez largement inspirées par les lois françaises,

89
00:03:25.693 --> 00:03:26.834
 européennes en général.

90
00:03:27.714 --> 00:03:28.835
 Et il existe,

91
00:03:28.975 --> 00:03:29.275
 c'est vrai,

92
00:03:29.615 --> 00:03:30.456
 une culture pays.

93
00:03:31.096 --> 00:03:34.458
 Je dirais que c'est plus intensif au niveau marque,

94
00:03:34.678 --> 00:03:41.823
 puisque on a un nombre de dépôts de marque qui est assez semblable à les dépôts de la France.

95
00:03:41.963 --> 00:03:43.484
 Je ne me rappelle pas le nombre exact.

96
00:03:44.516 --> 00:03:46.697
 C'est une dizaine de milliers par an,

97
00:03:47.658 --> 00:03:49.238
 tandis que pour les brevets,

98
00:03:49.999 --> 00:03:50.959
 c'est beaucoup plus faible.

99
00:03:51.860 --> 00:03:56.842
 Donc je dirais qu'il existe une culture marque qui est assez comparable à la culture européenne.

100
00:03:57.983 --> 00:03:58.483
 Mais par contre,

101
00:03:58.483 --> 00:03:59.203
 pour les brevets,

102
00:03:59.263 --> 00:04:00.564
 c'est assez différent.

103
00:04:00.844 --> 00:04:02.625
Et s'agissant de la nationalité des dépôts,

104
00:04:02.745 --> 00:04:04.786
 on est plutôt sur des dépôts argentins,

105
00:04:05.466 --> 00:04:08.588
 que je qualifierais de nationalité argentine pour les marques.

106
00:04:09.384 --> 00:04:09.504
Oui,

107
00:04:09.544 --> 00:04:09.804
 c'est ça.

108
00:04:09.824 --> 00:04:10.525
 Pour les marques,

109
00:04:10.965 --> 00:04:12.406
 on voit la majorité des dépôts,

110
00:04:12.446 --> 00:04:14.007
 ce sont des dépôts argentins,

111
00:04:14.347 --> 00:04:17.029
 puisque les Argentins sont très intensifs en marques.

112
00:04:17.849 --> 00:04:20.531
 Ça parle un peu du commerce qu'on fait en Argentine.

113
00:04:21.231 --> 00:04:21.711
 Et par contre,

114
00:04:21.711 --> 00:04:22.272
 pour les brevets,

115
00:04:22.332 --> 00:04:23.713
 c'est inversé.

116
00:04:24.053 --> 00:04:24.573
 C'est plutôt

117
00:04:25.193 --> 00:04:27.315
 80%, 90% des dépôts,

118
00:04:27.315 --> 00:04:28.455
 c'est des dépôts étrangers.

119
00:04:28.896 --> 00:04:29.196
D'accord.

120
00:04:29.216 --> 00:04:29.796
 Et pour les marques,

121
00:04:30.156 --> 00:04:34.759
 quel serait le ou un des plus gros déposants argentins ?

122
00:04:36.532 --> 00:04:37.253
On a plusieurs,

123
00:04:37.273 --> 00:04:40.435
 on a des grandes industries dans l'agroalimentaire,

124
00:04:40.535 --> 00:04:44.238
 donc un des plus grands déposants c'est une entreprise de l'agroalimentaire.

125
00:04:44.719 --> 00:04:46.480
 On a aussi des déposants de l'énergie,

126
00:04:47.661 --> 00:04:51.104
 puisqu'on a une entreprise nationale d'énergie très importante.

127
00:04:52.225 --> 00:04:56.849
 Mais aussi on a des très petits acteurs qui valorisent,

128
00:04:57.449 --> 00:04:59.591
 qui se valorisent avec une marque,

129
00:04:59.651 --> 00:05:01.072
 et ça on le voit beaucoup.

130
00:05:01.732 --> 00:05:02.032
Merci.

131
00:05:02.632 --> 00:05:04.493
 Alors l'idée dans le cadre de ce podcast,

132
00:05:05.473 --> 00:05:09.274
 ce n'est pas nécessairement de rentrer dans le détail de ces différents droits de propriété industrielle.

133
00:05:09.274 --> 00:05:15.276
 On va essayer de se concentrer peut-être sur les marques et les brevets et encore une fois peut-être sur des points très particuliers.

134
00:05:15.296 --> 00:05:17.977
 Donc partons dans un premier temps sur les marques.

135
00:05:18.857 --> 00:05:22.378
 C'est un sujet qu'on a déjà eu l'occasion de traiter ensemble,

136
00:05:22.378 --> 00:05:24.459
 en tout cas sur lequel nous avons déjà échangé.

137
00:05:25.059 --> 00:05:27.360
 C'est la question de la représentation des marques.

138
00:05:27.360 --> 00:05:27.760
 On le sait,

139
00:05:27.780 --> 00:05:28.340
 en Europe,

140
00:05:28.581 --> 00:05:30.261
 on avait cette représentation graphique.

141
00:05:30.301 --> 00:05:30.601
 Aujourd'hui,

142
00:05:30.601 --> 00:05:32.342
 on a une représentation qui doit être claire,

143
00:05:32.382 --> 00:05:32.882
 déterminée,

144
00:05:32.942 --> 00:05:33.363
 précise,

145
00:05:33.403 --> 00:05:33.803
 objective,

146
00:05:33.803 --> 00:05:33.923
 etc.

147
00:05:35.183 --> 00:05:36.384
 Et en Argentine,

148
00:05:36.824 --> 00:05:39.305
 cette représentation n'est peut-être pas envisagée de la même manière.

149
00:05:39.565 --> 00:05:40.206
 La preuve en est,

150
00:05:40.326 --> 00:05:42.306
 vous avez des marques non traditionnelles,

151
00:05:42.406 --> 00:05:43.807
 encore plus non traditionnelles que les nôtres,

152
00:05:43.807 --> 00:05:45.128
 puisque vous avez des marques olfactives.

153
00:05:45.408 --> 00:05:48.249
 Alors comment on peut expliquer ce type d'enregistrement ?

154
00:05:49.790 --> 00:05:50.230
Alors moi,

155
00:05:50.790 --> 00:05:54.712
 c'est vrai qu'on n'a pas une exigence de représentation graphique dans la loi.

156
00:05:55.648 --> 00:05:58.250
 On a une exigence de distinctivité,

157
00:05:58.450 --> 00:05:58.950
 évidemment,

158
00:05:59.090 --> 00:06:06.734
 et la liste des signes qui sont susceptibles d'enregistrement en tant que marque n'est pas limitative.

159
00:06:07.615 --> 00:06:08.095
 Dans la loi,

160
00:06:08.715 --> 00:06:12.378
 il est dit qu'on peut enregistrer tous signes ayant une capacité distinctive.

161
00:06:13.718 --> 00:06:14.419
 Et donc,

162
00:06:14.579 --> 00:06:21.823
 l'Office accepte a priori l'enregistrement de marques non traditionnelles du moment où ces marques soient distinctives.

163
00:06:22.943 --> 00:06:23.324
 Comme...

164
00:06:24.188 --> 00:06:29.691
 Certaines de ces marques n'ont pas été utilisées ou n'ont pas été obligées d'un litige.

165
00:06:30.051 --> 00:06:32.593
 On ne sait pas vraiment comment ça va être apprécié par un juge.

166
00:06:33.053 --> 00:06:35.014
 Et je parle notamment des marques olfactives.

167
00:06:35.994 --> 00:06:36.355
 D'ailleurs,

168
00:06:36.935 --> 00:06:40.797
 on a deux marques olfactives qui ont été enregistrées par un déposant français.

169
00:06:40.877 --> 00:06:41.337
On peut le dire,

170
00:06:41.377 --> 00:06:41.697
L'Oréal.

171
00:06:41.838 --> 00:06:42.338
 C'est L'Oréal,

172
00:06:42.458 --> 00:06:42.598
 oui,

173
00:06:42.638 --> 00:06:42.878
 c'est ça.

174
00:06:44.579 --> 00:06:45.059
 Par exemple,

175
00:06:45.1000 --> 00:06:53.564
 la marque olfactive consiste en une description de l'odeur que le consommateur va ressentir.

176
00:06:54.768 --> 00:06:55.509
 Ce qui est important,

177
00:06:55.549 --> 00:06:58.531
 c'est que c'est une odeur qui est appliquée à l'emballage du produit.

178
00:06:58.971 --> 00:07:06.216
 Parce que l'office a accepté cette marque olfactive du moment où cette odeur n'était pas appliquée,

179
00:07:06.637 --> 00:07:08.938
 n'était pas une caractéristique intrinsèque du produit,

180
00:07:09.458 --> 00:07:12.961
 mais elle était appliquée à l'emballage.

181
00:07:13.001 --> 00:07:14.782
 Donc l'office a dit,

182
00:07:15.202 --> 00:07:16.083
 dans ces conditions-là,

183
00:07:16.243 --> 00:07:18.144
 je considère que cette marque est distinctive.

184
00:07:18.965 --> 00:07:21.107
 Et on peut très bien se demander,

185
00:07:21.167 --> 00:07:22.648
 qu'est-ce que c'est cette odeur ?

186
00:07:23.484 --> 00:07:23.864
 C'est marqué,

187
00:07:23.964 --> 00:07:25.325
 c'est une odeur de melun,

188
00:07:25.385 --> 00:07:27.087
 une odeur de fraise,

189
00:07:27.087 --> 00:07:27.527
 il me semble,

190
00:07:27.547 --> 00:07:27.907
 c'est l'autre.

191
00:07:28.668 --> 00:07:30.669
 Et sans plus de description.

192
00:07:30.729 --> 00:07:34.392
 Donc on ne sait pas vraiment quelle odeur de quel melun ou de quelle fraise.

193
00:07:34.672 --> 00:07:36.213
Mais tout l'enjeu ensuite,

194
00:07:36.273 --> 00:07:38.634
 c'est la portée du droit et potentiellement,

195
00:07:38.674 --> 00:07:42.777
 donc comment apprécier un risque de confusion dans le cadre d'une action en contrefaçon.

196
00:07:43.298 --> 00:07:43.418
Oui,

197
00:07:43.538 --> 00:07:44.018
 exactement.

198
00:07:44.678 --> 00:07:46.159
 Ça devrait être apprécié par un juge.

199
00:07:47.600 --> 00:07:49.982
 On n'a pas eu l'occasion jusqu'à présent,

200
00:07:50.062 --> 00:07:52.624
 mais on attend toujours d'avoir l'occasion.

201
00:07:52.984 --> 00:07:54.325
Et donc on a des marques olfactives,

202
00:07:54.325 --> 00:07:54.605
 est-ce que,

203
00:07:55.265 --> 00:07:56.225
 comme en Colombie,

204
00:07:56.326 --> 00:07:57.086
 sauf erreur de ma part,

205
00:07:57.106 --> 00:07:58.767
 vous avez éventuellement des marques tactiles,

206
00:07:59.107 --> 00:08:00.487
 ou on n'a pas encore passé ce cap ?

207
00:08:02.888 --> 00:08:07.090
Il me semble qu'on n'a pas de marques tactiles qui ont été enregistrées,

208
00:08:08.371 --> 00:08:09.411
 ou si peut-être,

209
00:08:09.972 --> 00:08:13.473
 mais dans le sens où c'est une description d'une certaine texture.

210
00:08:13.893 --> 00:08:14.274
D'accord.

211
00:08:14.394 --> 00:08:17.555
Donc c'est pareil que la marque olfactive,

212
00:08:17.555 --> 00:08:19.056
 c'est pas un échantillon qui va...

213
00:08:19.960 --> 00:08:25.562
 qui va faire la preuve ou qui va donner l'odeur qui est le signe de la marque,

214
00:08:26.143 --> 00:08:28.143
 mais une description d'une texture.

215
00:08:28.303 --> 00:08:32.585
 On a aussi beaucoup de marques tridimensionnelles qui sont enregistrées par l'office,

216
00:08:33.025 --> 00:08:34.686
 donc qui sont considérées distinctives.

217
00:08:35.346 --> 00:08:38.168
Ce n'est pas le cas dans les autres pays d'Amérique du Sud nécessairement.

218
00:08:38.188 --> 00:08:39.048
 Je sais qu'il y a des difficultés,

219
00:08:39.088 --> 00:08:40.208
 notamment au Brésil peut-être.

220
00:08:40.308 --> 00:08:40.428
 Oui,

221
00:08:41.029 --> 00:08:42.429
avec les marques tridimensionnelles.

222
00:08:43.230 --> 00:08:43.810
 En Europe,

223
00:08:44.410 --> 00:08:48.552
 je sais que souvent ces marques tridimensionnelles ne sont pas...

224
00:08:49.480 --> 00:08:52.001
 ou deviennent annulés pendant des litiges.

225
00:08:52.882 --> 00:08:53.462
 En Argentine,

226
00:08:53.482 --> 00:09:05.787
 on a quelques cas aussi de marques tridimensionnelles qui sont annulées pendant des litiges et que le juge considère qu'ils ne se différencient pas suffisamment de la moyenne du secteur.

227
00:09:05.867 --> 00:09:06.027
 Donc,

228
00:09:06.588 --> 00:09:08.228
 une approche assez européenne aussi.

229
00:09:09.089 --> 00:09:10.129
 Mais le registre,

230
00:09:11.710 --> 00:09:14.791
 il y a pas mal de marques tridimensionnelles dont le registre quand même.

231
00:09:15.811 --> 00:09:16.452
On opère aussi...

232
00:09:17.212 --> 00:09:18.873
 cette distinction entre les marques 3D,

233
00:09:19.093 --> 00:09:19.993
 les marques de position,

234
00:09:20.233 --> 00:09:21.033
 les marques de motif,

235
00:09:21.233 --> 00:09:23.694
 comme on le fait aujourd'hui au sein de l'Union européenne ?

236
00:09:24.574 --> 00:09:24.734
Oui,

237
00:09:25.094 --> 00:09:25.674
 globalement,

238
00:09:26.275 --> 00:09:34.757
 on accepte toutes les marques du moment où c'est considéré distinctif par le pays.

239
00:09:35.337 --> 00:09:36.417
Alors justement,

240
00:09:36.998 --> 00:09:39.118
 vous avez évoqué les conditions de validité,

241
00:09:39.178 --> 00:09:43.359
 ou à tout le moins la condition peut-être la plus essentielle pour les spécialistes de marque,

242
00:09:43.379 --> 00:09:44.880
 à savoir la condition de distinctivité.

243
00:09:45.340 --> 00:09:47.962
 Ça m'amène une question peut-être un peu bête.

244
00:09:48.703 --> 00:09:49.424
 C'est vrai qu'en Europe,

245
00:09:49.424 --> 00:09:50.645
 on distingue motif absolu,

246
00:09:50.865 --> 00:09:51.766
 motif relatif,

247
00:09:52.346 --> 00:09:58.031
 ce qui nous permet de déterminer un petit peu la portée des missions des autorités compétentes.

248
00:09:58.492 --> 00:10:00.213
 Qu'en est-il en Argentine ?

249
00:10:00.253 --> 00:10:01.755
 Est-ce qu'on opère cette distinction ?

250
00:10:02.275 --> 00:10:02.576
 Et donc,

251
00:10:02.816 --> 00:10:08.581
 est-ce que l'office argentin se concentre uniquement sur des motifs dits absolus ?

252
00:10:09.761 --> 00:10:10.041
Alors,

253
00:10:10.821 --> 00:10:11.682
 l'Office argentin,

254
00:10:11.782 --> 00:10:14.422
 il distingue aussi entre des motifs absolus,

255
00:10:14.502 --> 00:10:15.803
 motifs relatifs.

256
00:10:17.803 --> 00:10:19.924
 Mais parmi les motifs absolus,

257
00:10:20.624 --> 00:10:28.346
 il y a le fait que l'Office n'accepte pas l'enregistrement d'une marque qui soit identique ou similaire à une marque déjà enregistrée.

258
00:10:29.026 --> 00:10:29.166
 Donc,

259
00:10:29.226 --> 00:10:29.987
 dans ce sens-là,

260
00:10:30.127 --> 00:10:32.627
 on revient un peu à la confusion,

261
00:10:32.647 --> 00:10:38.409
 à l'appréciation de l'atteinte aux droits de marque dans l'approche européenne.

262
00:10:39.773 --> 00:10:46.559
 Mais c'est un contrôle qui est fait par l'office ou qui est censé être fait par l'office.

263
00:10:46.819 --> 00:10:55.046
 Donc on a un examen sur le fond qui va un peu plus loin que les examens européens parce qu'en Europe,

264
00:10:55.067 --> 00:11:06.657
 on pense que c'est la tâche des titulaires de droit de veiller à ce que personne n'enregistre une marque qui soit susceptible de confusion avec ma marque à moi.

265
00:11:08.770 --> 00:11:09.230
 Donc ici,

266
00:11:09.230 --> 00:11:10.971
 il y a un double contrôle.

267
00:11:10.971 --> 00:11:16.613
 Il y a l'office d'une part et il y a aussi les autres titulaires des marques qui peuvent faire position.

268
00:11:16.673 --> 00:11:16.833
Voilà,

269
00:11:17.033 --> 00:11:19.574
 ça m'a amené à mon autre question.

270
00:11:19.574 --> 00:11:19.794
 En fait,

271
00:11:19.934 --> 00:11:21.955
 j'ai deux questions par rapport à votre réponse.

272
00:11:22.855 --> 00:11:26.837
 Est-ce que ça emporte des conséquences sur le temps pour enregistrer ?

273
00:11:27.225 --> 00:11:30.007
 Est-ce que ça ralentit la procédure d'enregistrement,

274
00:11:30.027 --> 00:11:34.091
 le fait d'avoir cette volonté d'appréhender non seulement les motifs absolus,

275
00:11:34.111 --> 00:11:35.392
 mais aussi des motifs relatifs ?

276
00:11:35.392 --> 00:11:35.592
 Donc ça,

277
00:11:35.592 --> 00:11:40.196
 c'est la première question et vous avez déjà répondu quasiment à la seconde.

278
00:11:40.416 --> 00:11:43.239
 Est-ce qu'il y a une procédure d'opposition administrative ?

279
00:11:43.919 --> 00:11:44.039
Oui,

280
00:11:44.320 --> 00:11:47.702
 il y a une procédure d'opposition effectivement administrative.

281
00:11:47.903 --> 00:11:48.143
 Et ça,

282
00:11:48.243 --> 00:11:52.326
 c'est assez nouveau puisque ça date de 2018-2019.

283
00:11:53.247 --> 00:11:55.389
 Et c'est intéressant parce qu'avant...

284
00:11:55.629 --> 00:11:58.550
 La procédure d'opposition était une procédure judiciaire.

285
00:11:59.070 --> 00:12:00.250
C'était une action nullité ?

286
00:12:01.131 --> 00:12:01.271
 Non.

287
00:12:01.271 --> 00:12:03.031
 Ou c'était antérieur à l'enregistrement quand même ?

288
00:12:03.131 --> 00:12:03.251
Oui,

289
00:12:03.471 --> 00:12:04.972
 c'était antérieur à l'enregistrement.

290
00:12:05.332 --> 00:12:09.233
 Donc cela faisait que si moi je veux enregistrer ma marque,

291
00:12:09.253 --> 00:12:12.454
 je fais un dépôt à l'INPI argentin,

292
00:12:13.954 --> 00:12:15.735
 et il y a quelqu'un qui fait opposition,

293
00:12:16.315 --> 00:12:17.095
 pour me défendre,

294
00:12:17.295 --> 00:12:19.956
 je dois aller vers la justice.

295
00:12:20.256 --> 00:12:22.117
 Donc ça entraîne des coûts,

296
00:12:22.117 --> 00:12:23.017
 ça entraîne des temps.

297
00:12:23.597 --> 00:12:24.097
 On pouvait mettre

298
00:12:24.558 --> 00:12:26.339
 10 ans à résoudre une opposition.

299
00:12:27.220 --> 00:12:28.841
 C'est une limite supérieure,

300
00:12:28.901 --> 00:12:34.164
 mais ça pouvait être très lent si on n'arrivait pas à un accord de coexistence.

301
00:12:34.965 --> 00:12:35.906
 Mais ce qui était un peu,

302
00:12:36.566 --> 00:12:37.267
 à mon avis,

303
00:12:40.049 --> 00:12:41.369
 prédifférent par rapport à l'Europe,

304
00:12:41.409 --> 00:12:49.335
 c'est que c'était le titulaire qui était chargé de se défendre si jamais il tenait à obtenir un enregistrement.

305
00:12:49.795 --> 00:12:51.096
 Parce que si jamais le...

306
00:12:52.501 --> 00:12:55.003
 Le déposant ne répondait pas à l'opposition,

307
00:12:56.264 --> 00:12:58.766
 c'était l'opposant qui gagnait.

308
00:12:59.887 --> 00:13:00.588
 Alors que maintenant,

309
00:13:00.608 --> 00:13:04.491
 on a une procédure administrative qui est censée être plus efficace.

310
00:13:04.711 --> 00:13:05.011
 Cela,

311
00:13:05.272 --> 00:13:07.673
 même si c'est toujours assez lent,

312
00:13:07.673 --> 00:13:08.514
 je parle d'un an,

313
00:13:08.614 --> 00:13:09.015
 deux ans,

314
00:13:11.416 --> 00:13:14.819
 ça devient raisonnable par rapport à la situation d'avant.

315
00:13:15.580 --> 00:13:16.521
 Mais ce qui est intéressant,

316
00:13:16.541 --> 00:13:19.863
 c'est que la charge de maintenir l'opposition appartient à l'opposant.

317
00:13:20.043 --> 00:13:21.525
 Donc c'est l'opposant qui va devoir...

318
00:13:23.449 --> 00:13:34.075
 donner ses motifs et dire pourquoi il fait opposition et s'il tient à mener l'opposition après une période de cooling off qui est aussi prise par la loi.

319
00:13:34.936 --> 00:13:38.458
 Et donc ce système administratif marche assez bien.

320
00:13:38.598 --> 00:13:39.218
 En même temps,

321
00:13:39.238 --> 00:13:42.120
 on a instauré un système de nullité administrative,

322
00:13:42.120 --> 00:13:44.001
 puisque la nullité était...

323
00:13:44.041 --> 00:13:45.021
Avec cette loi de 2018 ?

324
00:13:45.201 --> 00:13:45.702
Exactement,

325
00:13:45.722 --> 00:13:45.842
 oui.

326
00:13:46.942 --> 00:13:51.385
 La nullité avant 2018 était une nullité exclusivement judiciaire.

327
00:13:52.045 --> 00:13:52.525
 Et maintenant,

328
00:13:52.525 --> 00:13:53.866
 on a une nullité administrative.

329
00:13:54.286 --> 00:13:57.728
 On a une nullité judiciaire toujours pour des dépôts de mauvaise foi.

330
00:13:58.609 --> 00:13:58.929
D'accord.

331
00:13:59.589 --> 00:14:00.610
Et pour les autres motifs,

332
00:14:00.770 --> 00:14:02.351
 ça devient une nullité administrative.

333
00:14:02.571 --> 00:14:04.772
Et je reviens à la première question.

334
00:14:05.152 --> 00:14:09.615
 Quel est le temps à peu près pour l'autorité compétente,

335
00:14:09.615 --> 00:14:10.575
 donc pour l'office,

336
00:14:10.876 --> 00:14:11.636
 pour enregistrer ?

337
00:14:12.997 --> 00:14:13.237
Alors,

338
00:14:13.717 --> 00:14:16.599
 ça dépend justement de s'il y a ou pas une opposition.

339
00:14:16.599 --> 00:14:17.259
 Sans opposition ?

340
00:14:17.820 --> 00:14:19.000
 Si c'est sans opposition,

341
00:14:19.180 --> 00:14:19.701
 je dirais...

342
00:14:21.217 --> 00:14:22.818
 Six mois,

343
00:14:22.898 --> 00:14:23.518
 dans six mois.

344
00:14:23.518 --> 00:14:27.579
Il ne ralentit pas tant que ça le fait d'avoir cette approche globale,

345
00:14:27.619 --> 00:14:28.159
 motif absolu,

346
00:14:28.219 --> 00:14:28.819
 motif relatif.

347
00:14:29.399 --> 00:14:29.659
Non,

348
00:14:30.380 --> 00:14:30.800
 pas vraiment.

349
00:14:31.440 --> 00:14:32.960
C'est très intéressant.

350
00:14:33.641 --> 00:14:33.821
 Alors,

351
00:14:34.221 --> 00:14:36.521
 vous avez évoqué la question de la nullité administrative.

352
00:14:36.621 --> 00:14:38.302
 C'est très intéressant parce que finalement,

353
00:14:38.502 --> 00:14:39.382
 cette opposition,

354
00:14:39.502 --> 00:14:42.943
 cette action administrative en nullité résulte de la loi de 2018.

355
00:14:43.123 --> 00:14:47.885
 On pourrait presque croire que vous avez regardé un tout petit peu ce qui se passait au sein de l'Union européenne.

356
00:14:47.885 --> 00:14:48.485
 Puisqu'on a aussi...

357
00:14:49.285 --> 00:14:56.271
 acter notamment en France cette action annulité administrative suite à l'adoption du paquet marque.

358
00:14:56.871 --> 00:14:57.772
 Ça m'amène à une question,

359
00:14:57.832 --> 00:14:59.534
 peut-être un point de procédure,

360
00:14:59.714 --> 00:15:01.715
 même si ça relève du fonds en réalité.

361
00:15:02.196 --> 00:15:06.259
 Est-ce que les actions annulité sont soumises à un délai de prescription ?

362
00:15:07.735 --> 00:15:08.536
Alors pour les marques,

363
00:15:08.556 --> 00:15:08.676
 oui,

364
00:15:08.676 --> 00:15:13.819
 il y a un délai de prescription de 5 ans et c'est de 5 ans de la date de l'enregistrement.

365
00:15:14.759 --> 00:15:15.079
D'accord,

366
00:15:15.200 --> 00:15:15.980
 et ça vaut,

367
00:15:16.060 --> 00:15:27.667
 ce qui signifie que si par extraordinaire une marque dépasse l'écueil de l'examen de l'autorité compétente et que cette marque n'est pas contestée pendant une période de 5 ans,

368
00:15:28.107 --> 00:15:28.507
 révolue,

369
00:15:28.907 --> 00:15:30.909
 cette marque ne sera plus jamais contestable ?

370
00:15:32.009 --> 00:15:32.129
Oui,

371
00:15:32.329 --> 00:15:33.070
 potentiellement,

372
00:15:33.950 --> 00:15:34.671
 ça pourrait être le cas.

373
00:15:35.227 --> 00:15:37.749
 Pour les marques qui ont été déposées de mauvaise foi,

374
00:15:39.050 --> 00:15:40.492
 cette nudité est imprescriptible.

375
00:15:40.852 --> 00:15:41.993
 Et en Argentine,

376
00:15:42.253 --> 00:15:44.615
 la mauvaise foi est aussi...

377
00:15:45.656 --> 00:15:53.383
 C'est un article de la loi qui est introduit à cause d'une jurisprudence très connue qui s'appelle la jurisprudence de la vache qui rit.

378
00:15:53.423 --> 00:15:54.564
 Parce que c'était la marque...

379
00:15:55.385 --> 00:15:56.166
 La marque de la vache qui rit ?

380
00:15:56.166 --> 00:15:56.326
 En fait,

381
00:15:56.346 --> 00:15:58.188
 c'était la marque La Vaca Que Rie.

382
00:15:58.808 --> 00:16:01.290
 C'était quelqu'un qui avait vu cette marque en France qui s'est dit,

383
00:16:01.471 --> 00:16:01.691
 tiens,

384
00:16:01.691 --> 00:16:01.871
 j'aime.

385
00:16:02.219 --> 00:16:02.1000
 J'aime bien cette marque.

386
00:16:03.100 --> 00:16:03.240
 Donc,

387
00:16:03.260 --> 00:16:06.003
 il a enregistré en Argentine la vaca querrié.

388
00:16:07.424 --> 00:16:07.704
 Et donc,

389
00:16:07.844 --> 00:16:09.265
 ça a été porté devant la justice.

390
00:16:09.546 --> 00:16:10.046
 Et finalement,

391
00:16:10.066 --> 00:16:14.910
 le juge a décidé que la marque est nulle,

392
00:16:15.071 --> 00:16:18.013
 la marque qui appartient à un autre.

393
00:16:18.193 --> 00:16:19.895
 Ou que moi,

394
00:16:20.796 --> 00:16:24.079
 je savais ou je devais savoir qu'elle appartenait à un autre.

395
00:16:24.479 --> 00:16:24.699
 Alors,

396
00:16:24.699 --> 00:16:26.341
 la partie de devoir savoir,

397
00:16:26.761 --> 00:16:27.682
 c'est assez intéressant.

398
00:16:30.519 --> 00:16:34.000
 on n'a pas besoin d'une preuve qu'il savait qu'il appartenait à un autre produit,

399
00:16:34.020 --> 00:16:35.401
 qu'il aurait dû le savoir.

400
00:16:35.721 --> 00:16:39.582
C'est un faisceau d'indices qui fait qu'il ne pouvait pas ignorer l'existence de cette marque.

401
00:16:39.582 --> 00:16:39.702
Oui,

402
00:16:39.802 --> 00:16:40.042
 c'est ça.

403
00:16:40.462 --> 00:16:41.402
 Notamment dans ce cas-là,

404
00:16:41.502 --> 00:16:44.723
 c'était une marque du secteur des produits laitiers.

405
00:16:45.043 --> 00:16:46.924
 C'était un producteur de produits laitiers,

406
00:16:46.984 --> 00:16:49.504
 donc il est censé savoir que cette marque existait.

407
00:16:50.125 --> 00:16:50.285
 Donc,

408
00:16:50.865 --> 00:16:52.265
 je dirais que potentiellement,

409
00:16:52.865 --> 00:16:57.907
 les arguments de mauvaise foi vont un peu plus loin qu'en Europe.

410
00:16:58.387 --> 00:16:58.527
Alors...

411
00:16:58.947 --> 00:16:59.267
 Oui et non,

412
00:16:59.267 --> 00:17:03.331
 parce que c'est vrai que la mauvaise foi a bien évolué désormais en Europe.

413
00:17:03.351 --> 00:17:04.812
 Et c'est vrai qu'on pourrait se poser la question,

414
00:17:05.272 --> 00:17:06.233
 et là c'est une question ouverte,

415
00:17:06.273 --> 00:17:08.595
 je n'attends pas de réponse de votre part,

416
00:17:08.635 --> 00:17:09.976
 peut-être plutôt une discussion ouverte,

417
00:17:10.016 --> 00:17:13.759
 mais c'est vrai qu'on pourrait se poser la question d'une marque déceptive par exemple,

418
00:17:13.799 --> 00:17:15.200
 ou d'une marque générique,

419
00:17:15.701 --> 00:17:17.322
 est-ce que ce type de dépôt,

420
00:17:17.382 --> 00:17:20.605
 si c'est fait en connaissance de cause de la part du titulaire,

421
00:17:20.645 --> 00:17:24.188
 est-ce que ça ne pourrait pas constituer des dépôts également de mauvaise foi ?

422
00:17:24.708 --> 00:17:26.329
 Je vous pose la question parce qu'en Europe,

423
00:17:26.329 --> 00:17:28.011
 on a eu une affaire La Irlandenza.

424
00:17:28.711 --> 00:17:32.533
 où on a considéré qu'au regard des circonstances de l'espèce,

425
00:17:32.733 --> 00:17:36.716
 et notamment le fait que la marque soit déceptive,

426
00:17:36.756 --> 00:17:39.758
 on pouvait considérer que le signe avait été déposé de mauvaise foi.

427
00:17:40.158 --> 00:17:43.360
 Donc ça permettrait peut-être d'avoir une approche un peu plus large,

428
00:17:43.360 --> 00:17:47.982
 un peu plus inclusive pour sanctionner des marques génériques ou des marques déceptives sur le terrain de la mauvaise foi.

429
00:17:48.623 --> 00:17:48.743
Oui,

430
00:17:48.763 --> 00:17:51.264
 il me semble que ça serait possible.

431
00:17:51.665 --> 00:17:51.925
 En fait,

432
00:17:51.985 --> 00:17:55.327
 pour revenir un peu à cette question de mauvaise foi par rapport à des marques...

433
00:17:56.335 --> 00:17:58.556
 Des marques qui ont été enregistrées à l'étranger.

434
00:18:00.617 --> 00:18:02.579
 Alors il était très fréquent en Argentine,

435
00:18:03.259 --> 00:18:04.220
 les gens voyageaient,

436
00:18:04.920 --> 00:18:08.462
 je parle des années 50-60,

437
00:18:08.462 --> 00:18:09.182
 les gens voyageaient,

438
00:18:09.202 --> 00:18:12.784
 ils voyaient qu'il y avait une marque en Europe qui marchait très bien.

439
00:18:13.345 --> 00:18:13.965
 Donc ils venaient,

440
00:18:13.985 --> 00:18:15.326
 ils enregistraient cette marque,

441
00:18:15.686 --> 00:18:19.408
 et quand le vrai titulaire voulait enregistrer cette marque en Argentine,

442
00:18:19.648 --> 00:18:21.129
 il faisait opposition,

443
00:18:21.469 --> 00:18:22.250
 et comme on avait dit,

444
00:18:22.450 --> 00:18:23.430
 l'opposition était judiciaire,

445
00:18:23.450 --> 00:18:24.171
 donc il forçait...

446
00:18:24.551 --> 00:18:26.432
 ses titulaires ou ses déposants plutôt,

447
00:18:27.513 --> 00:18:29.914
 à défendre sa marque et à négocier.

448
00:18:30.014 --> 00:18:40.561
 Donc c'était un système que c'est un peu une des motivations pour cette nouvelle loi qui a mis du temps puisqu'elle est venue en 2018.

449
00:18:40.561 --> 00:18:43.263
C'était finalement favorable aux déposants de mauvaises poids auparavant.

450
00:18:43.423 --> 00:18:43.543
 Oui,

451
00:18:44.523 --> 00:18:45.164
malheureusement,

452
00:18:45.984 --> 00:18:50.407
 c'était le cas et on avait ces affaires-là très fréquemment.

453
00:18:51.427 --> 00:18:53.868
Merci beaucoup pour cet éclairage.

454
00:18:53.868 --> 00:18:56.429
 Alors si vous le souhaitez,

455
00:18:56.429 --> 00:18:58.170
 on pourrait peut-être passer aux brevets,

456
00:18:58.190 --> 00:19:02.472
 parce que je pense qu'il y a énormément de choses à dire sur les brevets en Argentine.

457
00:19:02.492 --> 00:19:03.232
 Alors peut-être là aussi,

458
00:19:03.292 --> 00:19:08.434
 est-ce que vous pouvez nous présenter de manière assez générale le système de droit des brevets en Argentine ?

459
00:19:09.295 --> 00:19:09.595
Alors oui,

460
00:19:09.595 --> 00:19:10.896
 le système de droit des brevets,

461
00:19:11.836 --> 00:19:12.996
 comme le droit de marque,

462
00:19:12.996 --> 00:19:14.837
 mais je dirais encore plus que le droit des marques,

463
00:19:14.837 --> 00:19:18.099
 est inspiré du système européen.

464
00:19:18.855 --> 00:19:20.536
 plus particulièrement du système français.

465
00:19:20.637 --> 00:19:20.917
 D'ailleurs,

466
00:19:20.937 --> 00:19:22.838
 on retrouve un peu les mêmes expressions,

467
00:19:22.918 --> 00:19:24.340
 les mêmes mots dans la loi,

468
00:19:24.840 --> 00:19:26.561
 traduit à l'espagnol évidemment.

469
00:19:27.542 --> 00:19:27.883
 Par exemple,

470
00:19:27.883 --> 00:19:28.843
 pour évaluer la nouveauté,

471
00:19:28.843 --> 00:19:31.265
 on pourrait évaluer l'activité inventive.

472
00:19:32.406 --> 00:19:34.148
 Donc ce qui change avec les brevets,

473
00:19:34.248 --> 00:19:38.591
 c'est par rapport à ce qu'on parlait au début,

474
00:19:38.812 --> 00:19:41.594
 l'utilisation par les acteurs économiques argentins.

475
00:19:42.955 --> 00:19:43.696
 Comme on a évoqué,

476
00:19:44.216 --> 00:19:47.719
 la plupart des dépôts des brevets devant l'Office argentin sont des dépôts...

477
00:19:48.131 --> 00:19:48.572
 Étranger.

478
00:19:49.914 --> 00:19:52.117
 Parce que les industries en Argentine,

479
00:19:52.197 --> 00:19:56.243
 ce n'est pas forcément des industries qui font des grandes innovations.

480
00:19:56.303 --> 00:19:56.623
 Donc ça,

481
00:19:56.703 --> 00:19:59.287
 ça vient surtout de l'étranger.

482
00:19:59.668 --> 00:19:59.948
 Et ça,

483
00:20:00.048 --> 00:20:01.370
 ça fait que les brevets soient...

484
00:20:01.850 --> 00:20:04.832
 perçus d'une façon différente dans la société,

485
00:20:05.252 --> 00:20:09.774
 puisqu'ils sont reconnus comme des monopoles d'exploitation,

486
00:20:11.535 --> 00:20:17.078
 ce qui n'est pas forcément quelque chose de très positif quand ce monopole appartient à quelqu'un qui est étranger.

487
00:20:17.979 --> 00:20:20.400
 Et dans ce sens-là,

488
00:20:21.181 --> 00:20:22.742
 il s'agit pour certains auteurs,

489
00:20:23.202 --> 00:20:24.342
 c'est des droits d'exception.

490
00:20:25.303 --> 00:20:26.063
 Le droit des brevets,

491
00:20:26.083 --> 00:20:26.804
 c'est des droits d'exception,

492
00:20:27.624 --> 00:20:29.245
 pas vraiment des droits de propriété.

493
00:20:29.665 --> 00:20:29.925
Et donc,

494
00:20:30.086 --> 00:20:30.846
 il y a une défiance.

495
00:20:30.946 --> 00:20:32.767
 à l'endroit du droit des brevets en Argentine ?

496
00:20:33.207 --> 00:20:33.768
 Et si c'est le cas,

497
00:20:33.828 --> 00:20:35.148
 ça se traduit comment concrètement ?

498
00:20:36.069 --> 00:20:36.189
Oui,

499
00:20:36.349 --> 00:20:39.231
 je dirais qu'il y a une certaine défiance,

500
00:20:39.271 --> 00:20:39.791
 même si ça,

501
00:20:40.671 --> 00:20:41.792
 c'est en train d'évoluer.

502
00:20:42.873 --> 00:20:47.535
 Mais on peut citer par exemple le fait que dans la toute première loi sur les brevets,

503
00:20:47.535 --> 00:20:48.876
 qui était la loi numéro 111,

504
00:20:48.916 --> 00:20:50.917
 donc c'est une des premières lois du pays,

505
00:20:51.637 --> 00:20:58.421
 cette loi était inspirée de la loi française de l'époque et elle interdisait la brevetabilité des médicaments,

506
00:20:58.581 --> 00:20:59.942
 tout comme la loi française.

507
00:21:01.014 --> 00:21:01.354
 Après,

508
00:21:01.394 --> 00:21:06.196
 on a eu une évolution de la loi dans les années 90 avec les accords de l'OMC.

509
00:21:08.137 --> 00:21:12.759
 Et on introduit la brevetabilité dans tous les domaines technologiques.

510
00:21:14.200 --> 00:21:15.100
 On pouvait se demander,

511
00:21:15.120 --> 00:21:15.601
 par exemple,

512
00:21:15.721 --> 00:21:17.461
 notamment dans le domaine pharmaceutique,

513
00:21:18.202 --> 00:21:21.983
 on considérait que les deuxièmes utilisations thérapeutiques étaient brevetables.

514
00:21:22.083 --> 00:21:22.304
 Alors,

515
00:21:23.004 --> 00:21:24.985
 on sait que les deuxièmes utilisations thérapeutiques,

516
00:21:25.105 --> 00:21:25.645
 normalement,

517
00:21:25.865 --> 00:21:27.286
 sont vues comme une façon de...

518
00:21:28.506 --> 00:21:31.527
 d'étendre un peu la durée de la protection d'un brevet pharmaceutique.

519
00:21:32.468 --> 00:21:34.289
 Et dans ce domaine-là,

520
00:21:34.469 --> 00:21:35.909
 en 2012,

521
00:21:36.069 --> 00:21:40.011
 on a eu une résolution conjointe des ministères de l'Industrie,

522
00:21:40.011 --> 00:21:43.392
 du ministère de la Santé et de l'INPI,

523
00:21:43.833 --> 00:21:45.173
 qui dépend du ministère de l'Industrie,

524
00:21:46.994 --> 00:21:52.616
 qui met en place des directives d'examen particulières pour les inventions dans le domaine pharmaceutique.

525
00:21:53.677 --> 00:21:56.478
 Donc ces directives sont assez strictes.

526
00:21:57.194 --> 00:21:57.735
 En pratique,

527
00:21:57.835 --> 00:21:58.375
 ce qu'elles font,

528
00:21:58.435 --> 00:22:04.579
 c'est limiter ou restreindre la brevetabilité des inventions dans le domaine pharmaceutique.

529
00:22:04.880 --> 00:22:05.360
 Par exemple,

530
00:22:05.400 --> 00:22:07.201
 une composition pharmaceutique,

531
00:22:07.261 --> 00:22:11.744
 c'est quelque chose qui est très difficilement brevetable en Argentine.

532
00:22:12.665 --> 00:22:14.966
 Un nouveau ingrédient actif,

533
00:22:15.767 --> 00:22:16.747
 une nouvelle molécule,

534
00:22:17.288 --> 00:22:21.010
 ça peut être breveté avec pas trop de problèmes.

535
00:22:21.711 --> 00:22:26.294
 Mais s'il s'agit d'une nouvelle composition qui mélange des ingrédients connus,

536
00:22:26.474 --> 00:22:28.635
 peut-être dans des proportions qui n'étaient pas connues,

537
00:22:28.716 --> 00:22:30.337
 pour atteindre un certain effet technique.

538
00:22:30.857 --> 00:22:30.977
 Ça,

539
00:22:31.037 --> 00:22:33.319
 c'est très difficile à protéger en Argentine.

540
00:22:34.920 --> 00:22:35.960
Vous dites très difficile.

541
00:22:36.061 --> 00:22:43.305
 Est-ce qu'il y a un refus pur et simple où on arrive malgré tout à dépasser cet écueil ?

542
00:22:44.526 --> 00:22:47.248
Je dis que c'est très difficile puisque dans les directives,

543
00:22:47.408 --> 00:22:48.809
 il est indiqué que,

544
00:22:48.889 --> 00:22:49.350
 par exemple,

545
00:22:49.450 --> 00:22:55.714
 une composition pharmaceutique peut être brevetée si elle résout un problème de longue date.

546
00:22:56.830 --> 00:22:58.110
 Mais moi,

547
00:22:58.891 --> 00:23:06.373
 je n'ai pas vu encore un brevet de composition pharmaceutique délivré depuis ces directives.

548
00:23:06.993 --> 00:23:07.113
 Oui,

549
00:23:07.233 --> 00:23:16.595
 on a eu une période un peu au milieu avec des demandes qui étaient déposées avant la date de ces directives.

550
00:23:17.436 --> 00:23:18.056
 Mais maintenant,

551
00:23:19.556 --> 00:23:22.677
 dans les derniers brevets de composition pharmaceutique,

552
00:23:22.797 --> 00:23:22.917
 non,

553
00:23:23.177 --> 00:23:25.838
 c'est un refus quasiment systématique.

554
00:23:26.382 --> 00:23:28.984
 Et c'est pareil pour les deuxièmes utilisations thérapeutiques,

555
00:23:29.324 --> 00:23:30.025
 c'est encore pire,

556
00:23:30.105 --> 00:23:38.370
 puisque les directives disent qu'une nouvelle utilisation ne peut pas conférer la nouveauté à un produit qui est déjà connu,

557
00:23:39.431 --> 00:23:40.392
 et qu'en même temps,

558
00:23:40.392 --> 00:23:45.915
 une utilisation thérapeutique est équivalente à une méthode de traitement thérapeutique qui est exclue de la brevetabilité.

559
00:23:46.036 --> 00:23:46.196
 Donc,

560
00:23:47.577 --> 00:23:53.000
 on voit aussi un refus systématique en pratique de ces demandes.

561
00:23:54.041 --> 00:23:55.182
Et juste pour reprendre,

562
00:23:55.222 --> 00:23:55.382
 donc...

563
00:23:55.522 --> 00:23:55.642
 Donc,

564
00:23:55.642 --> 00:24:04.365
 on a un texte qui potentiellement l'autorise et on a des directives ensuite d'examen qui font qu'on est face à des refus quasi systématiques,

565
00:24:04.365 --> 00:24:05.425
 si ce n'est systématiques.

566
00:24:05.846 --> 00:24:06.266
 C'est bien cela ?

567
00:24:06.586 --> 00:24:07.106
Exactement,

568
00:24:07.226 --> 00:24:07.346
 oui,

569
00:24:07.766 --> 00:24:08.667
 c'est tout à fait cela.

570
00:24:08.807 --> 00:24:08.987
 Donc,

571
00:24:09.127 --> 00:24:13.088
 ça a été porté devant la justice.

572
00:24:14.249 --> 00:24:15.029
 Ça n'a pas avancé.

573
00:24:15.469 --> 00:24:16.149
 Les arguments,

574
00:24:16.989 --> 00:24:18.150
 on trouve l'argument d'un...

575
00:24:18.490 --> 00:24:34.523
 inconstitutionnalité puisque ça va contre les accords de contre le tripes les atpique pardon mais bon ça va contre parce que ça discrimine un certain domaine technique

576
00:24:35.564 --> 00:24:42.770
notamment industrie pharmaceutique et on dépite cet argument anti constitutionnel les lignes ne bougent pas non

577
00:24:43.351 --> 00:24:44.031
pas pour l'instant,

578
00:24:44.312 --> 00:24:46.735
 ça n'a pas été porté devant la Cour suprême,

579
00:24:46.735 --> 00:24:48.336
 ça n'a jamais atteint la Cour suprême,

580
00:24:48.336 --> 00:24:49.538
 même si ça a été essayé.

581
00:24:50.219 --> 00:24:50.699
 Et donc,

582
00:24:50.919 --> 00:24:51.540
 pour l'instant,

583
00:24:51.841 --> 00:24:52.902
 ces directives ne bougent pas.

584
00:24:53.222 --> 00:24:58.609
 Et l'Office les applique très strictement.

585
00:24:58.869 --> 00:25:02.954
Est-ce qu'il y a d'autres difficultés qu'on peut rencontrer dans le cadre des brevets pharmaceutiques ?

586
00:25:06.691 --> 00:25:07.952
Je ne sais pas si c'est une difficulté,

587
00:25:07.992 --> 00:25:12.193
 mais c'est une particularité de l'Argentine qui va au-delà des brevets pharmaceutiques.

588
00:25:12.213 --> 00:25:14.934
 C'est le fait que l'Argentine n'est pas un état contractant du PCT.

589
00:25:17.175 --> 00:25:18.636
 Pour un déposant étranger,

590
00:25:18.816 --> 00:25:20.917
 c'est parfois un obstacle.

591
00:25:22.478 --> 00:25:26.619
 S'il ne sait pas que l'Argentine n'est pas un état contractant du PCT,

592
00:25:26.719 --> 00:25:30.181
 il va vouloir faire un dépôt au moment des phases nationales.

593
00:25:31.081 --> 00:25:33.062
 C'est-à-dire à peu près à 18 mois de la...

594
00:25:33.922 --> 00:25:35.683
 du dépôt de la demande internationale.

595
00:25:36.283 --> 00:25:36.983
 Donc à ce moment-là,

596
00:25:37.203 --> 00:25:39.044
 la demande internationale est déjà publiée.

597
00:25:39.504 --> 00:25:43.665
 Donc il ne peut pas rentrer en phase nationale puisque l'Argentine n'est pas dans le PCT.

598
00:25:44.165 --> 00:25:51.127
 Donc il doit faire un dépôt hors priorité puisque le délai de priorité normalement est dépassé de Convention de Paris.

599
00:25:52.967 --> 00:25:59.929
 Il n'y a plus de priorité et donc la publication de la PCT va antérioriser la demande en Argentine.

600
00:25:59.929 --> 00:26:02.290
 Donc il ne pourra pas avoir un brevet en Argentine.

601
00:26:02.470 --> 00:26:02.630
 Donc,

602
00:26:02.730 --> 00:26:06.513
 si jamais le déposant ne se souvient pas que l'Argentine n'est pas dans le PCT,

603
00:26:09.335 --> 00:26:12.737
 il n'arrivera pas à obtenir une protection pour cette invention en Argentine.

604
00:26:13.258 --> 00:26:17.941
Et cette absence de présence au sein du PCT,

605
00:26:18.101 --> 00:26:19.122
 ça s'explique comment ?

606
00:26:19.142 --> 00:26:22.844
 C'est toujours dans cette logique un petit peu défiance à l'endroit du droit des brevets ?

607
00:26:23.485 --> 00:26:23.605
Oui,

608
00:26:23.745 --> 00:26:24.045
 moi,

609
00:26:24.085 --> 00:26:24.605
 personnellement,

610
00:26:25.586 --> 00:26:30.650
 je pense que c'est ça parce que c'est vu comme un outil qui permet de...

611
00:26:31.650 --> 00:26:33.011
 C'est un peu le but du PCT,

612
00:26:33.431 --> 00:26:37.873
 c'est de permettre de faire une présentation simultanée dans les États contractants.

613
00:26:38.873 --> 00:26:40.374
 Mais d'un autre côté,

614
00:26:42.015 --> 00:26:51.559
 il est aussi considéré que si jamais il y a une opinion écrite favorable d'une autorité comme l'Office européen ou l'Office américain,

615
00:26:52.400 --> 00:26:57.622
 que l'Office argentin ne voudrait pas aller contre l'opinion de l'Office européen ou de l'Office américain.

616
00:26:58.182 --> 00:27:04.666
 Si jamais on est dans le PCT et qu'on a une demande pharmaceutique qui dit que c'est épreuvable parce que ça résout un tel problème,

617
00:27:05.266 --> 00:27:10.129
 que l'office argentin ne voudra pas aller contre cette opinion.

618
00:27:10.889 --> 00:27:11.069
 Moi,

619
00:27:11.669 --> 00:27:12.250
 personnellement,

620
00:27:12.710 --> 00:27:13.671
 je pense que c'est pas...

621
00:27:14.211 --> 00:27:15.411
 On sait très bien que dans le PCT,

622
00:27:15.592 --> 00:27:16.092
 les pays,

623
00:27:16.212 --> 00:27:16.992
 les États contractants,

624
00:27:16.992 --> 00:27:18.373
 ils peuvent faire ce qu'ils veulent,

625
00:27:18.373 --> 00:27:20.274
 une fois qu'on engage la phase nationale.

626
00:27:20.334 --> 00:27:22.155
 C'est d'ailleurs ce qui arrive en Inde,

627
00:27:22.175 --> 00:27:22.635
 par exemple,

628
00:27:22.635 --> 00:27:26.037
 qu'il y a des directives très strictes pour les inventions pharmaceutiques.

629
00:27:26.257 --> 00:27:27.078
 Au Brésil aussi.

630
00:27:27.722 --> 00:27:32.144
 Elles ne sont pas aussi strictes que les directives argentines,

631
00:27:32.205 --> 00:27:34.746
 mais qui montrent bien que les États contractants,

632
00:27:34.746 --> 00:27:39.488
 ils peuvent quand même faire ce qu'ils veulent,

633
00:27:39.949 --> 00:27:41.790
 une fois qu'on engage la phase nationale.

634
00:27:42.630 --> 00:27:42.950
Très bien,

635
00:27:42.990 --> 00:27:43.591
 merci beaucoup.

636
00:27:44.291 --> 00:27:44.451
 Alors,

637
00:27:44.591 --> 00:27:44.991
 effectivement,

638
00:27:45.172 --> 00:27:46.092
 c'est très intéressant,

639
00:27:46.232 --> 00:27:48.633
 cette problématique liée au brevet pharmaceutique.

640
00:27:49.454 --> 00:27:49.894
 Peut-être,

641
00:27:50.374 --> 00:27:52.696
 engageons-nous sur une autre question.

642
00:27:53.136 --> 00:27:56.038
 Est-ce que vous avez des spécificités ou des problématiques,

643
00:27:56.058 --> 00:27:56.418
 là aussi ?

644
00:27:57.058 --> 00:27:59.240
 rencontrés dans le domaine des logiciels.

645
00:27:59.320 --> 00:28:05.365
 Est-ce qu'on peut parler de brevetabilité de logiciels en Argentine ou est-ce que le logiciel est comme finalement en Europe,

646
00:28:05.385 --> 00:28:07.746
 protégé par le droit d'auteur,

647
00:28:07.927 --> 00:28:09.488
 mais avec des contournements,

648
00:28:09.528 --> 00:28:11.249
 on arrive quand même à breveter ?

649
00:28:11.289 --> 00:28:13.871
 Qu'en est-il concrètement en Argentine sur ce point ?

650
00:28:15.312 --> 00:28:15.873
Sur ce point-là,

651
00:28:15.913 --> 00:28:17.134
 je dirais que la situation,

652
00:28:17.174 --> 00:28:18.635
 c'est un peu comme en Europe.

653
00:28:19.075 --> 00:28:19.576
 Dans la loi,

654
00:28:20.296 --> 00:28:22.378
 il est dit que les logiciels ne sont pas brevetables.

655
00:28:23.122 --> 00:28:23.962
 Mais dans les directives,

656
00:28:23.982 --> 00:28:28.363
 on a toute une partie consacrée aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

657
00:28:29.284 --> 00:28:29.564
 Et donc,

658
00:28:29.664 --> 00:28:30.284
 potentiellement,

659
00:28:30.384 --> 00:28:34.425
 si on a un brevet qui revendique une invention qui est mise en œuvre par ordinateur,

660
00:28:34.945 --> 00:28:36.246
 normalement une méthode,

661
00:28:36.806 --> 00:28:40.007
 on devrait pouvoir aboutir à un brevet.

662
00:28:40.887 --> 00:28:41.107
 Alors,

663
00:28:41.107 --> 00:28:41.647
 en pratique,

664
00:28:41.687 --> 00:28:42.487
 ce qui se passe,

665
00:28:42.667 --> 00:28:47.629
 c'est que dès qu'il y a une revendication qui dit calculer,

666
00:28:47.709 --> 00:28:48.589
 qui dit simuler,

667
00:28:48.669 --> 00:28:51.970
 qui utilise un mot-clé que l'office...

668
00:28:52.570 --> 00:28:57.013
 interprète qui est très strictement lié à un logiciel,

669
00:28:58.433 --> 00:28:59.354
 on aura un refus.

670
00:28:59.734 --> 00:29:01.135
 L'examinateur va dire non,

671
00:29:01.375 --> 00:29:01.775
 écoutez,

672
00:29:01.875 --> 00:29:02.696
 vous avez ce mot-là,

673
00:29:02.936 --> 00:29:04.457
 donc c'est un logiciel,

674
00:29:04.457 --> 00:29:05.637
 c'est un programme d'ordinateur,

675
00:29:06.018 --> 00:29:07.719
 vous ne pouvez pas breveter ça.

676
00:29:08.479 --> 00:29:16.123
 Donc ce que j'ai fait dans certains cas où on a eu ce refus,

677
00:29:16.904 --> 00:29:20.306
 c'est utiliser un peu la jurisprudence.

678
00:29:20.866 --> 00:29:22.407
 de l'Office européen des brevets,

679
00:29:23.468 --> 00:29:24.428
 de la grande chambre.

680
00:29:26.149 --> 00:29:28.330
 Je n'ai plus le numéro en tête,

681
00:29:28.350 --> 00:29:30.552
 il me semble que c'est G3 sur 08,

682
00:29:30.592 --> 00:29:31.212
 quelque chose comme ça,

683
00:29:31.252 --> 00:29:32.493
 sur les programmes d'ordinateur,

684
00:29:33.393 --> 00:29:40.717
 où il était très bien expliqué pourquoi le fait qu'on ait ces mots-là ne conduit pas à une exclusion systématique,

685
00:29:41.458 --> 00:29:44.119
 comme c'est le cas par exemple pour les méthodes de traitement thérapeutique,

686
00:29:44.199 --> 00:29:48.482
 où une seule étape qui est exclue fait que toute la revendication soit exclue.

687
00:29:48.854 --> 00:29:49.194
 Par contre,

688
00:29:49.194 --> 00:29:50.235
 pour les programmes d'ordinateur,

689
00:29:50.235 --> 00:29:50.695
 ce n'est pas ça.

690
00:29:51.935 --> 00:29:52.236
 Et donc,

691
00:29:52.276 --> 00:29:52.916
 dans ce sens-là,

692
00:29:54.277 --> 00:29:58.298
 j'ai essayé à ce moment-là de faire une argumentation du style européen.

693
00:29:58.378 --> 00:29:59.639
 Et ça a bien marché.

694
00:29:59.839 --> 00:30:04.041
 On a abouti à un brevet sur une méthode mise en œuvre par ordinateur.

695
00:30:04.241 --> 00:30:05.022
 Et donc,

696
00:30:05.142 --> 00:30:05.782
 je dirais que...

697
00:30:06.608 --> 00:30:07.068
 Normalement,

698
00:30:07.309 --> 00:30:16.376
 l'office argentin doit avoir une interprétation assez similaire à l'interprétation de l'office européen.

699
00:30:16.436 --> 00:30:18.177
 Ce n'est pas systématique,

700
00:30:19.258 --> 00:30:22.081
 mais on peut essayer d'argumenter dans ce sens-là.

701
00:30:22.461 --> 00:30:26.744
Et est-ce que vous avez déjà eu des questionnements par rapport à l'intelligence artificielle,

702
00:30:26.784 --> 00:30:28.506
 notamment sur les questions de titularité,

703
00:30:28.666 --> 00:30:30.888
 comme on a pu le rencontrer dans d'autres États ?

704
00:30:31.808 --> 00:30:32.189
Alors ça,

705
00:30:32.229 --> 00:30:33.410
 ça ne s'est pas encore posé,

706
00:30:33.770 --> 00:30:34.971
 la question de la titularité.

707
00:30:35.872 --> 00:30:36.132
 Un peu.

708
00:30:36.132 --> 00:30:39.094
 Un peu comme dans l'office européen,

709
00:30:40.095 --> 00:30:43.837
 l'officier argentin va regarder plutôt les revendications.

710
00:30:43.857 --> 00:30:48.600
 Il ne va pas s'intéresser tellement à comment cette invention a été obtenue.

711
00:30:50.101 --> 00:30:50.281
 Donc,

712
00:30:50.662 --> 00:30:54.344
 on n'a pas encore vu ces questions-là.

713
00:30:54.484 --> 00:30:57.486
 Si c'est des questions peut-être de suffisance de description,

714
00:30:58.767 --> 00:31:01.009
 comment ils peuvent détourner une question comme ça.

715
00:31:01.269 --> 00:31:01.829
 Pour l'instant,

716
00:31:02.710 --> 00:31:05.672
 on traite ces inventions-là de la même façon qu'on traite les...

717
00:31:05.996 --> 00:31:08.017
 toute invention mise en œuvre par ordinateur.

718
00:31:08.997 --> 00:31:09.277
Très bien,

719
00:31:09.337 --> 00:31:09.977
 merci beaucoup.

720
00:31:10.717 --> 00:31:10.897
 Alors,

721
00:31:11.297 --> 00:31:12.878
 on a parlé de fonds,

722
00:31:13.258 --> 00:31:16.799
 on a parlé des directives d'examen qui pouvaient poser quelques difficultés,

723
00:31:16.859 --> 00:31:18.439
 notamment en brevet pharmaceutique.

724
00:31:18.1000 --> 00:31:19.120
 Bon,

725
00:31:19.460 --> 00:31:19.940
 naturellement,

726
00:31:20.040 --> 00:31:21.380
 il y a une question qui se pose,

727
00:31:21.500 --> 00:31:23.081
 parce que quand on est un opérateur économique,

728
00:31:23.181 --> 00:31:23.601
 l'objectif,

729
00:31:23.601 --> 00:31:26.702
 c'est d'obtenir peut-être rapidement des droits.

730
00:31:27.542 --> 00:31:31.343
 Quelle est la situation par rapport à l'office argentin ?

731
00:31:31.483 --> 00:31:33.063
 Est-ce que finalement,

732
00:31:33.103 --> 00:31:35.224
 on a des procédures assez rapides ?

733
00:31:36.404 --> 00:31:37.024
 et efficace ?

734
00:31:38.505 --> 00:31:40.345
Alors l'Office Argentin n'est pas,

735
00:31:40.885 --> 00:31:45.106
 historiquement n'était pas connu pour sa rapidité.

736
00:31:46.187 --> 00:31:47.527
 Dans le domaine pharmaceutique,

737
00:31:48.747 --> 00:31:55.089
 on a déjà vu des demandes qui sont examinées dans les 8-10 ans de la date de dépôt,

738
00:31:55.129 --> 00:31:56.430
 donc c'est assez long.

739
00:31:57.290 --> 00:31:58.330
 Dans les autres domaines,

740
00:31:58.830 --> 00:31:59.010
 non,

741
00:31:59.831 --> 00:32:03.191
 je dirais qu'il n'y a pas le délai beaucoup plus raisonnable de

742
00:32:03.752 --> 00:32:04.152
 4 ans,

743
00:32:04.212 --> 00:32:04.632
 5 ans.

744
00:32:05.652 --> 00:32:09.874
 Mais ce qui marche assez bien et qui a été mis en place en 2016,

745
00:32:10.074 --> 00:32:13.035
 c'est un examen accéléré du style PPH,

746
00:32:13.055 --> 00:32:16.597
 puisque l'Argentine ne fait pas partie des programmes PPH globaux,

747
00:32:16.657 --> 00:32:26.321
 mais on a une résolution de l'INPI qui permet un examen accéléré du moment où il y a un brevet délivré à l'étranger.

748
00:32:27.361 --> 00:32:29.202
 Et en modifiant les revendications,

749
00:32:29.202 --> 00:32:34.804
 en adaptant la portée de la protection pour qu'elle soit égale ou inférieure à la portée.

750
00:32:35.364 --> 00:32:37.106
 du brevet qui a été délivré à l'étranger.

751
00:32:37.887 --> 00:32:41.790
 S'il s'agit d'un office qui a les mêmes critères de brevetabilité et l'office européen,

752
00:32:41.870 --> 00:32:42.691
 l'office américain,

753
00:32:43.371 --> 00:32:44.392
 l'office anglais,

754
00:32:45.033 --> 00:32:49.536
 les grands offices du monde sont considérés comme ayant les mêmes critères de brevetabilité,

755
00:32:50.437 --> 00:32:51.959
 donc si ces conditions sont remplies,

756
00:32:52.579 --> 00:32:55.301
 on arrivera à une délivrance assez rapidement.

757
00:32:55.962 --> 00:32:56.422
 Alors ça,

758
00:32:56.723 --> 00:33:00.886
 ça marche du moment où il s'agit pas d'une invention dans le domaine pharmaceutique.

759
00:33:01.066 --> 00:33:02.928
 S'il s'agit d'une invention pharmaceutique...

760
00:33:04.200 --> 00:33:07.423
 On pourra demander l'adhésion à ce programme,

761
00:33:07.503 --> 00:33:17.131
 mais l'examinateur va nous rappeler qu'on a des directives spéciales et qu'il y a certains problèmes qu'on devra résoudre avant d'avoir une délivrance.

762
00:33:18.112 --> 00:33:18.432
Très bien,

763
00:33:18.712 --> 00:33:18.933
 très,

764
00:33:18.973 --> 00:33:19.653
 très intéressant.

765
00:33:19.693 --> 00:33:19.853
 Alors,

766
00:33:20.454 --> 00:33:23.256
 je souhaiterais peut-être pour terminer cette émission,

767
00:33:23.577 --> 00:33:27.220
 revenir sur des éléments peut-être un peu plus politiques.

768
00:33:27.340 --> 00:33:32.124
 Vous avez depuis quelques mois maintenant un nouveau président qui a pu...

769
00:33:32.284 --> 00:33:35.245
 peut-être défrayer la chronique sur un certain nombre de points.

770
00:33:35.486 --> 00:33:35.606
 Nous,

771
00:33:35.606 --> 00:33:36.226
 ce qui nous intéresse,

772
00:33:36.226 --> 00:33:37.847
 c'est évidemment la propriété intellectuelle.

773
00:33:38.467 --> 00:33:52.233
 Est-ce que l'arrivée d'un tel président peut emporter des conséquences sur l'écosystème propriété intellectuelle et peut-être sur les difficultés qui ont pu être évoquées tout au long de ce podcast ?

774
00:33:53.634 --> 00:33:54.114
Alors moi,

775
00:33:54.595 --> 00:33:57.036
 je pense que ça devrait être le cas,

776
00:33:57.196 --> 00:33:57.636
 puisque...

777
00:33:57.784 --> 00:34:00.025
 que c'est la première fois en Argentine,

778
00:34:00.045 --> 00:34:03.807
 on a vraiment changé de couleur politique assez radicalement.

779
00:34:05.087 --> 00:34:10.670
 Et c'est une des premières fois en Argentine qu'on a un président qui est ouvertement pro-marché,

780
00:34:11.250 --> 00:34:12.631
 qui se dit ouvertement pro-marché.

781
00:34:13.991 --> 00:34:15.092
 Donc dans cette optique-là,

782
00:34:15.472 --> 00:34:15.632
 moi,

783
00:34:15.832 --> 00:34:20.614
 il me semble qu'il serait logique d'aller vers le PCT,

784
00:34:20.834 --> 00:34:23.956
 d'aller vers les systèmes internationaux en général,

785
00:34:23.996 --> 00:34:24.576
 le PCT.

786
00:34:24.976 --> 00:34:27.637
 peut-être le protocole de Madrid pour les marques.

787
00:34:28.478 --> 00:34:31.360
Parce que l'Argentine n'a pas adhéré non plus à Madrid.

788
00:34:31.500 --> 00:34:31.620
Non,

789
00:34:31.640 --> 00:34:32.220
 ni à Madrid,

790
00:34:32.700 --> 00:34:34.501
 ni à l'arrangement de l'EAE non plus.

791
00:34:34.741 --> 00:34:34.882
 Donc,

792
00:34:34.882 --> 00:34:38.664
 elle ne fait pas partie de la plupart des traités internationaux.

793
00:34:39.364 --> 00:34:39.504
 Donc,

794
00:34:39.584 --> 00:34:42.466
 il me semble qu'en vue de l'intégration dans le monde,

795
00:34:42.906 --> 00:34:46.588
 il serait logique d'aller notamment vers le PCT.

796
00:34:46.688 --> 00:34:47.609
 Il me semble que Madrid,

797
00:34:48.269 --> 00:34:49.590
 c'est un peu plus loin,

798
00:34:49.710 --> 00:34:51.271
 mais le PCT,

799
00:34:51.731 --> 00:34:52.351
 ça pourrait venir,

800
00:34:53.072 --> 00:34:53.732
 notamment parce que...

801
00:34:54.012 --> 00:34:54.632
 Le pays voisin,

802
00:34:54.672 --> 00:34:55.093
 l'Uruguay,

803
00:34:56.434 --> 00:34:57.775
 qui n'est pas dans le PCT non plus,

804
00:34:59.035 --> 00:35:03.579
 il paraît qu'il va adhérer peut-être dans cette année ou dans l'année qui suit.

805
00:35:04.159 --> 00:35:04.479
 Mais ça,

806
00:35:04.759 --> 00:35:05.300
 c'est toujours...

807
00:35:06.492 --> 00:35:07.712
 Ce n'est pas certain non plus,

808
00:35:07.832 --> 00:35:08.833
 mais si ça arrive,

809
00:35:09.033 --> 00:35:12.794
 je pense que ça va pousser l'Argentine à aller dans ce sens-là également.

810
00:35:13.814 --> 00:35:16.235
 Et pour la partie des directives,

811
00:35:16.235 --> 00:35:31.919
 il est possible aussi que les directives pour les inventions pharmaceutiques soient affectées par ce changement politique pour essayer d'avoir un écosystème brevet qui soit plus harmonisé avec les écosystèmes en

812
00:35:31.959 --> 00:35:32.399
 Europe,

813
00:35:32.419 --> 00:35:33.159
 aux États-Unis.

814
00:35:35.320 --> 00:35:35.480
 Mais...

815
00:35:36.188 --> 00:35:36.808
 Pour l'instant,

816
00:35:36.948 --> 00:35:38.929
 ce n'est pas dans l'agenda officiel.

817
00:35:39.289 --> 00:35:45.052
 On n'a pas entendu des propos officiellement.

818
00:35:45.312 --> 00:35:46.612
Permettant d'aller dans ce sens.

819
00:35:46.892 --> 00:35:47.113
Voilà,

820
00:35:47.233 --> 00:35:49.354
 mais c'est ce qu'on attend.

821
00:35:49.714 --> 00:35:50.254
 De toute façon,

822
00:35:50.814 --> 00:35:51.554
 c'est assez récent,

823
00:35:51.755 --> 00:35:52.915
 le changement de gouvernement.

824
00:35:52.995 --> 00:35:55.076
 On n'est pas encore à six mois.

825
00:35:55.196 --> 00:35:55.376
 Donc,

826
00:35:56.837 --> 00:36:04.660
 on aura sûrement le temps de voir s'il y aura des changements à cause de ce changement de couleur politique si radical.

827
00:36:05.732 --> 00:36:08.233
Pour définitivement conclure ce podcast,

828
00:36:08.413 --> 00:36:10.474
 est-ce que tu souhaiterais exprimer,

829
00:36:11.434 --> 00:36:17.476
 peut-être vous faire passer un message pour envisager de quelconque modification,

830
00:36:17.516 --> 00:36:18.596
 donc peut-être les directives,

831
00:36:18.656 --> 00:36:21.857
 peut-être l'adhésion PCT ou d'autres choses ?

832
00:36:23.698 --> 00:36:24.418
Alors moi,

833
00:36:24.518 --> 00:36:25.079
 personnellement,

834
00:36:25.359 --> 00:36:27.119
 je pense qu'aller dans le sens du PCT,

835
00:36:27.499 --> 00:36:29.280
 ça serait quelque chose de très positif.

836
00:36:30.588 --> 00:36:34.991
 non seulement pour les acteurs étrangers qui souhaitent obtenir une protection en Argentine,

837
00:36:35.672 --> 00:36:40.975
 mais plus encore pour les acteurs argentins qui utilisent le système PCT.

838
00:36:41.096 --> 00:36:42.156
 Puisque maintenant,

839
00:36:43.837 --> 00:36:43.998
 nous,

840
00:36:44.538 --> 00:36:45.018
 dans le cabinet,

841
00:36:45.018 --> 00:36:46.880
 on a des clients qui utilisent le système PCT,

842
00:36:47.400 --> 00:36:48.701
 puisque logiquement,

843
00:36:48.861 --> 00:36:51.943
 ils veulent faire des dépôts internationaux avec un coût plus faible.

844
00:36:52.083 --> 00:36:54.345
 Ils veulent utiliser les avantages du PCT.

845
00:36:55.266 --> 00:36:56.046
 Pour pouvoir faire ça,

846
00:36:56.206 --> 00:36:58.608
 ils doivent avoir un...

847
00:36:58.828 --> 00:36:59.508
 co-déposant,

848
00:36:59.568 --> 00:37:00.569
 qui a une nationalité,

849
00:37:00.589 --> 00:37:02.710
 ont un domicile dans un pays,

850
00:37:02.910 --> 00:37:04.251
 dans un état contractant du PCT.

851
00:37:04.451 --> 00:37:05.272
 Et c'est ce qu'on fait.

852
00:37:05.572 --> 00:37:17.059
 Mais il y a toute une partie contractuelle dans ce mécanisme qui pourrait être évitée si jamais l'Argentine faisait partie du PCT.

853
00:37:17.819 --> 00:37:23.182
 Je pense que ça aiderait aussi à l'office argentin de se professionnaliser encore plus,

854
00:37:23.222 --> 00:37:26.184
 puisque les examinateurs sont très bien formés.

855
00:37:27.653 --> 00:37:35.339
 Ils assistent à des formations par l'office européen ou par l'office américain et ils sont en formation continue.

856
00:37:35.640 --> 00:37:38.302
 Mais le fait d'être dans le PCT,

857
00:37:38.422 --> 00:37:43.847
 de peut-être être une administration chargée de la recherche internationale,

858
00:37:44.207 --> 00:37:49.812
 ça pourrait professionnaliser encore plus le travail de l'office brevet et l'optimiser.

859
00:37:50.072 --> 00:37:54.073
 aussi pour qu'on ait des délais un peu plus courts pour les délivrances,

860
00:37:54.113 --> 00:37:56.874
 même si on a ce programme d'examen accéléré.

861
00:37:57.994 --> 00:37:58.794
 Et oui,

862
00:37:58.934 --> 00:37:59.154
 moi,

863
00:38:00.715 --> 00:38:01.355
 j'aimerais bien,

864
00:38:01.995 --> 00:38:07.277
 pour les déposants argentins et aussi pour le fonctionnement de l'Office argentin,

865
00:38:07.457 --> 00:38:09.817
 avoir ces évolutions favorables.

866
00:38:10.878 --> 00:38:11.538
Merci beaucoup,

867
00:38:11.558 --> 00:38:11.878
 Emilio,

868
00:38:12.518 --> 00:38:16.719
 pour cet éclairage très intéressant sur le droit argentin de la propriété industrielle.

869
00:38:16.939 --> 00:38:19.060
 Je ne doute pas qu'on aura l'occasion d'enregistrer

870
00:38:19.420 --> 00:38:23.763
 d'autres podcasts sur le sujet à Strasbourg ou à l'INTA.

871
00:38:24.404 --> 00:38:24.584
 Donc,

872
00:38:24.784 --> 00:38:29.847
 merci pour votre temps et à bientôt pour une nouvelle émission d'Air de Pays.

873
00:38:30.428 --> 00:38:34.591
Merci beaucoup à vous pour l'invitation et avec grand plaisir pour une prochaine.

874
00:38:34.831 --> 00:38:35.091
Merci,

875
00:38:35.311 --> 00:38:35.611
 au revoir.

876
00:38:38.833 --> 00:38:40.334
Merci d'avoir écouté Air de Pays,

877
00:38:40.775 --> 00:38:42.056
 un podcast proposé par le CEPI.

878
00:38:42.956 --> 00:38:46.759
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