WEBVTT

1
00:00:10.972 --> 00:00:11.512
Codcast,

2
00:00:11.753 --> 00:00:15.956
 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université.

3
00:00:24.343 --> 00:00:25.324
Bonjour à toutes et à tous,

4
00:00:25.544 --> 00:00:29.808
 Codcast est de retour pour un épisode consacré au non-renouvellement des chaînes TNT par l'Arcom.

5
00:00:30.564 --> 00:00:31.845
 Pour nous éclairer sur cette question,

6
00:00:32.185 --> 00:00:33.945
 nous avons le plaisir d'accueillir Hervé Isar,

7
00:00:34.026 --> 00:00:35.126
 professeur de droit public,

8
00:00:35.366 --> 00:00:37.827
 directeur du laboratoire interdisciplinaire de droit,

9
00:00:38.247 --> 00:00:39.588
 médias et mutations sociales,

10
00:00:39.928 --> 00:00:41.849
 et responsable du Master 1 droit du numérique.

11
00:00:42.149 --> 00:00:42.429
 Bonjour.

12
00:00:42.949 --> 00:00:43.369
Bonjour.

13
00:00:44.050 --> 00:00:44.450
Aujourd'hui,

14
00:00:44.490 --> 00:00:47.571
 nous discuterons des enjeux juridiques liés à la gestion des chaînes TNT,

15
00:00:47.971 --> 00:00:51.553
 à la régulation de l'ARCOM et aux implications pour l'avenir de la télévision en France.

16
00:00:52.093 --> 00:00:52.493
 Mais d'abord,

17
00:00:52.513 --> 00:00:56.915
 nous allons explorer brièvement le rôle de l'ARCOM et son influence sur les médias audiovisuels en France.

18
00:00:57.416 --> 00:00:58.396
 Donc ma première question...

19
00:00:58.872 --> 00:00:59.592
 Qu'est-ce que l'ARCOM,

20
00:00:59.832 --> 00:01:01.993
 quel est son rôle et de quel pouvoir dispose-t-elle ?

21
00:01:02.453 --> 00:01:02.953
L'ARCOM,

22
00:01:03.033 --> 00:01:19.098
 c'est une autorité publique indépendante qui est née le 1er janvier 2022 de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a été créé lui en 1989 et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet,

23
00:01:19.118 --> 00:01:20.478
 la fameuse ADOPI.

24
00:01:21.278 --> 00:01:27.460
 C'est la fusion de ces deux autorités qui a donné naissance à l'ARCOM qui a récupéré en quelque sorte les compétences de l'une comme de l'autre.

25
00:01:27.736 --> 00:01:28.416
 Au résultat,

26
00:01:28.476 --> 00:01:31.037
 l'Arcom est un peu la fille du CSA,

27
00:01:31.257 --> 00:01:34.978
 mais elle adresse désormais d'autres thématiques au-delà de la radio,

28
00:01:35.118 --> 00:01:35.958
 la télévision,

29
00:01:36.158 --> 00:01:37.819
 les services de médias audiovisuels,

30
00:01:38.119 --> 00:01:40.660
 puisqu'elle va jusqu'au monde du numérique,

31
00:01:40.980 --> 00:01:43.080
 les plateformes et autres.

32
00:01:43.620 --> 00:01:46.681
 Et sa fonction reste un peu schizophrénique,

33
00:01:46.821 --> 00:01:50.882
 puisqu'elle est tout à la fois la gardienne des libertés fondamentales,

34
00:01:50.882 --> 00:01:53.103
 et en particulier de la liberté de communication,

35
00:01:53.143 --> 00:01:55.424
 qui est sous-jacente à l'ensemble de ses métiers,

36
00:01:55.724 --> 00:01:57.104
 et gendarme.

37
00:01:57.388 --> 00:02:01.390
 du respect de la loi qui vient limiter cette fameuse liberté.

38
00:02:01.850 --> 00:02:06.492
 C'est à ça que l'Arcom s'emploie de façon assez satisfaisante d'ailleurs,

39
00:02:06.752 --> 00:02:09.993
 malgré la complexité du paysage audiovisuel français.

40
00:02:10.734 --> 00:02:12.334
S'agissant des chaînes de TNT,

41
00:02:12.695 --> 00:02:16.416
 comment et à quelle fréquence se déroulent leurs renouvellements ou leurs reconductions ?

42
00:02:17.216 --> 00:02:17.997
Alors ici,

43
00:02:18.017 --> 00:02:19.317
 il faut faire attention,

44
00:02:19.537 --> 00:02:20.698
 comme un droit en général,

45
00:02:20.998 --> 00:02:22.799
 aux termes utilisés,

46
00:02:22.859 --> 00:02:25.500
 parce qu'il y a des procédures de reconduite.

47
00:02:26.460 --> 00:02:30.783
 Il y a des procédures dites de renouvellement d'autorisation.

48
00:02:31.003 --> 00:02:34.926
 Tout ça repose sur le fait que pour la télévision numérique terrestre,

49
00:02:35.126 --> 00:02:39.048
 la diffusion mobilise l'occupation du domaine public erdien,

50
00:02:39.409 --> 00:02:41.590
 se trouve soumise au droit de la domanialité publique,

51
00:02:41.590 --> 00:02:44.972
 qui repose sur une mécanique d'autorisation préalable.

52
00:02:45.052 --> 00:02:50.856
 La particularité d'ailleurs de la France par rapport à cette autorisation préalable du domaine public erdien,

53
00:02:51.560 --> 00:02:52.161
 C'est qu'en France,

54
00:02:52.201 --> 00:02:53.342
 pour la radio et la télévision,

55
00:02:53.402 --> 00:02:54.603
 c'est pas vrai pour le téléphone,

56
00:02:54.643 --> 00:02:55.984
 mais pour la radio et la télévision,

57
00:02:56.124 --> 00:02:58.005
 c'est gratuit pour les diffuseurs,

58
00:02:58.486 --> 00:02:59.687
 pour les chaînes de télévision,

59
00:02:59.727 --> 00:03:01.068
 pour les services de télévision,

60
00:03:01.168 --> 00:03:04.030
 et en particulier de télévision numérique terrestre.

61
00:03:04.090 --> 00:03:05.472
 En échange de cette gratuité,

62
00:03:05.612 --> 00:03:07.673
 de l'utilisation du domaine public,

63
00:03:07.834 --> 00:03:09.215
 les chaînes publiques,

64
00:03:09.495 --> 00:03:09.875
 évidemment,

65
00:03:09.915 --> 00:03:11.216
 mais aussi privées,

66
00:03:11.236 --> 00:03:13.238
 vont avoir des obligations à respecter.

67
00:03:13.518 --> 00:03:15.160
 Et autre particularité,

68
00:03:15.320 --> 00:03:17.281
 puisqu'il y a occupation du domaine public,

69
00:03:17.502 --> 00:03:19.123
 elle n'est jamais définitive,

70
00:03:19.183 --> 00:03:20.224
 mais toujours temporaire.

71
00:03:20.404 --> 00:03:22.686
 et en l'espèce pour la télévision numérique terrestre,

72
00:03:22.946 --> 00:03:24.727
 la durée de principe est de 10 ans,

73
00:03:24.827 --> 00:03:25.668
 renouvelable,

74
00:03:25.848 --> 00:03:26.448
 entre guillemets,

75
00:03:26.568 --> 00:03:28.590
 reconductible plus exactement,

76
00:03:29.070 --> 00:03:30.811
 deux fois pour 5 ans.

77
00:03:31.292 --> 00:03:31.512
 Et là,

78
00:03:31.552 --> 00:03:34.214
 nous arrivons pour certaines chaînes aux 20 ans,

79
00:03:34.354 --> 00:03:35.054
 en quelque sorte,

80
00:03:35.115 --> 00:03:36.355
 d'autorisation initiale.

81
00:03:37.156 --> 00:03:38.117
 Ce qui fait qu'en fait,

82
00:03:38.557 --> 00:03:40.378
 elles perdent automatiquement,

83
00:03:40.378 --> 00:03:41.719
 du fait des dispositions de la loi,

84
00:03:41.839 --> 00:03:44.842
 la possibilité de continuer à utiliser le domaine public.

85
00:03:45.142 --> 00:03:45.402
 Sauf,

86
00:03:45.742 --> 00:03:47.864
 non pas véritablement être renouvelé,

87
00:03:47.984 --> 00:03:48.124
 mais...

88
00:03:48.780 --> 00:03:51.981
 à obtenir de nouveau l'autorisation d'occuper le domaine public.

89
00:03:52.081 --> 00:03:53.561
 C'est plutôt comme ça qu'il faudrait le voir.

90
00:03:53.581 --> 00:03:59.383
 Et c'est dans cette situation que l'on se trouve aujourd'hui pour une bonne vingtaine de chaînes de télévision.

91
00:03:59.523 --> 00:04:04.444
 Et c'est cette thématique qui fait aujourd'hui un peu le débat pour certaines,

92
00:04:04.444 --> 00:04:05.104
 en particulier

93
00:04:05.465 --> 00:04:06.485
 C8 ou NRJ12,

94
00:04:07.005 --> 00:04:14.427
 qui n'ont pas été renouvelées dans le sens où l'ARCOM ne leur a pas donné de nouveau une autorisation.

95
00:04:14.847 --> 00:04:17.088
 Mais on n'est pas dans une procédure de reconduite.

96
00:04:17.308 --> 00:04:18.128
 C'est autre chose.

97
00:04:18.752 --> 00:04:19.092
Et donc,

98
00:04:19.372 --> 00:04:23.735
 pourquoi l'ARCOM n'a pas redonné l'autorisation à C8 et NRJ12 ?

99
00:04:24.896 --> 00:04:28.098
Nous n'avons pas pour l'instant communication du détail,

100
00:04:28.518 --> 00:04:29.298
 des fondements,

101
00:04:29.298 --> 00:04:30.699
 de la motivation de la décision.

102
00:04:31.260 --> 00:04:34.201
 La loi permet à l'ARCOM tout à fait de ne pas,

103
00:04:34.461 --> 00:04:35.102
 entre guillemets,

104
00:04:35.102 --> 00:04:38.324
 renouveler une chaîne de télévision qui aurait été...

105
00:04:39.476 --> 00:04:40.677
 autorisée historiquement,

106
00:04:41.038 --> 00:04:51.126
 elle a la possibilité de se fonder sur d'innombrables critères législatifs qui peuvent aller à la fois d'une analyse des contenus,

107
00:04:51.286 --> 00:04:53.548
 de la maîtrise de l'antenne,

108
00:04:53.568 --> 00:04:56.811
 en passant par la satisfaction des téléspectateurs.

109
00:04:56.991 --> 00:04:58.272
 C'est extrêmement pluriel,

110
00:04:58.732 --> 00:05:00.173
 ce qui fait que la plupart du temps,

111
00:05:00.313 --> 00:05:01.655
 c'est très peu motivé.

112
00:05:02.035 --> 00:05:03.056
 Mais en l'espèce,

113
00:05:03.556 --> 00:05:08.160
 il me semble possible de dire que l'impératif prioritaire de pluralisme,

114
00:05:08.380 --> 00:05:11.483
 des courants d'expression socioculturelle a beaucoup joué,

115
00:05:12.004 --> 00:05:18.710
 en particulier pour C8 et certaines émissions diffusées qui ont été de multiples fois sanctionnées par l'ARCOM.

116
00:05:19.070 --> 00:05:22.013
 Je crois que l'autorité a voulu montrer,

117
00:05:22.253 --> 00:05:26.537
 par le biais de la non-autorisation de nouveau de la chaîne,

118
00:05:26.638 --> 00:05:29.620
 combien elle était mécontente de ce qui avait pu être fait,

119
00:05:29.681 --> 00:05:33.204
 des innombrables amendes qui avaient pu être prononcées sans grand résultat.

120
00:05:33.692 --> 00:05:38.496
Est-ce que toutes les chaînes peuvent être confrontées à un non-renouvellement d'autorisation de diffusion ?

121
00:05:39.076 --> 00:05:39.197
Oui,

122
00:05:39.777 --> 00:05:40.197
 tout à fait,

123
00:05:40.217 --> 00:05:43.620
 puisque c'est le principe de la domaine de l'unité publique qui s'applique.

124
00:05:43.900 --> 00:05:47.864
 Le fait de pouvoir bénéficier du domaine public ne peut être que temporaire.

125
00:05:48.024 --> 00:05:50.806
 La durée est prévue par la loi et à la fin de cette durée,

126
00:05:51.206 --> 00:05:52.267
 l'autorisation tombe.

127
00:05:52.708 --> 00:05:59.273
 Et rien n'oblige l'autorité administrative à de nouveau délivrer une autorisation en vérité nouvelle.

128
00:05:59.733 --> 00:06:02.756
 C'est la grande différence entre ce que l'on appelle...

129
00:06:03.116 --> 00:06:03.236
 Là,

130
00:06:03.236 --> 00:06:03.676
 à l'instant,

131
00:06:03.676 --> 00:06:06.378
 le renouvellement et les mécaniques de reconduite qui,

132
00:06:06.578 --> 00:06:06.859
 elles,

133
00:06:07.099 --> 00:06:09.380
 permettent une continuité d'une autorisation qui,

134
00:06:09.420 --> 00:06:09.881
 normalement,

135
00:06:09.981 --> 00:06:10.501
 est bornée,

136
00:06:10.541 --> 00:06:10.901
 par exemple,

137
00:06:10.921 --> 00:06:11.402
 à 10 ans,

138
00:06:11.522 --> 00:06:13.543
 de la reconduire encore 5 ans.

139
00:06:13.563 --> 00:06:15.325
 Mais ça n'est pas la même procédure.

140
00:06:15.665 --> 00:06:21.149
C8 et NRJ12 seront remplacés par une chaîne du groupe CMI France et par une du groupe Ouest France.

141
00:06:21.589 --> 00:06:24.411
 En quoi cela va modifier le paysage audiovisuel français ?

142
00:06:25.212 --> 00:06:26.873
Ça va le modifier à la marge,

143
00:06:26.893 --> 00:06:27.333
 en vérité,

144
00:06:27.353 --> 00:06:28.114
 me semble-t-il,

145
00:06:28.474 --> 00:06:29.454
 pour plusieurs raisons.

146
00:06:29.755 --> 00:06:30.095
 D'abord,

147
00:06:30.235 --> 00:06:31.276
 les chaînes de télévision.

148
00:06:31.736 --> 00:06:33.537
 numériques terrestres sont très très nombreuses,

149
00:06:33.537 --> 00:06:34.497
 il y en a plus d'une trentaine.

150
00:06:34.837 --> 00:06:44.481
 Les deux chaînes concernées pourront continuer en quelque sorte à distribuer le programme si d'aventure elle continue à fonctionner sur les réseaux des box,

151
00:06:44.741 --> 00:06:45.262
 par exemple.

152
00:06:45.442 --> 00:06:50.324
 Ils pourraient même également continuer à diffuser sur d'autres dispositifs,

153
00:06:50.384 --> 00:06:52.284
 mais plus la télévision numérique terrestre.

154
00:06:52.685 --> 00:07:00.068
 Et donc je pense que ça va jouer à la marge pour vraiment des téléspectateurs qui étaient très très très attachés à ces deux chaînes de télévision.

155
00:07:00.268 --> 00:07:00.828
 On est là.

156
00:07:00.988 --> 00:07:05.150
 autour de 2-3% des téléspectateurs de la télévision numérique terrestre.

157
00:07:05.490 --> 00:07:08.051
 Puis ça n'interdira pas à certains,

158
00:07:08.051 --> 00:07:08.971
 je pense à M.

159
00:07:09.151 --> 00:07:10.172
 Hanouna en particulier,

160
00:07:10.872 --> 00:07:14.313
 de continuer sa carrière sur d'autres chaînes de télévision qui,

161
00:07:14.433 --> 00:07:14.634
 elles,

162
00:07:14.634 --> 00:07:16.374
 ont été entre guillemets reconduites.

163
00:07:16.534 --> 00:07:19.095
 Les téléspectateurs pourront retrouver leur animateur préféré.

164
00:07:19.876 --> 00:07:21.576
S'agissant du pluralisme,

165
00:07:21.656 --> 00:07:24.878
 est-ce que vous pouvez nous expliquer ce qu'est le respect du pluralisme ?

166
00:07:25.398 --> 00:07:30.680
Alors c'est une vieille notion très française qui a été construite.

167
00:07:31.180 --> 00:07:34.543
 au temps du monopole d'État et de l'ORTF,

168
00:07:35.004 --> 00:07:37.746
 qui visait à obliger les chaînes qui,

169
00:07:37.766 --> 00:07:38.226
 à l'époque,

170
00:07:38.346 --> 00:07:40.368
 n'étaient que nécessairement publiques,

171
00:07:40.448 --> 00:07:47.574
 d'ouvrir leur antenne à d'autres propos que ceux que le gouvernement souhaitait voir tenir sur les chaînes,

172
00:07:48.515 --> 00:07:49.656
 les rares chaînes,

173
00:07:50.096 --> 00:07:51.998
 les deux ou trois chaînes de télévision publiques.

174
00:07:52.378 --> 00:07:55.141
 L'idée étant de contraindre le diffuseur,

175
00:07:55.141 --> 00:07:56.242
 en tout cas le programmateur,

176
00:07:56.262 --> 00:07:57.283
 la chaîne de télévision,

177
00:07:57.743 --> 00:07:58.303
 d'ouvrir...

178
00:07:59.360 --> 00:08:01.601
 Son antenne a d'autres visions du monde,

179
00:08:01.601 --> 00:08:03.142
 a une pluralité de visions du monde.

180
00:08:03.262 --> 00:08:04.123
 En particulier,

181
00:08:04.363 --> 00:08:06.584
 une pluralité de visions politiques du monde.

182
00:08:06.984 --> 00:08:14.889
 Ce pluralisme s'est déployé en France autour des thématiques d'émissions électorales,

183
00:08:15.029 --> 00:08:15.689
 télévisées,

184
00:08:16.049 --> 00:08:19.471
 qui se font l'objet d'une réglementation extrêmement dense,

185
00:08:19.651 --> 00:08:24.594
 visant à produire une égalité de traitement des différents partis politiques en compétition.

186
00:08:25.214 --> 00:08:26.515
 Mais hors élection,

187
00:08:27.335 --> 00:08:28.296
 période électorale,

188
00:08:28.892 --> 00:08:33.855
 On trouve encore des traces assez fortes de ce pluralisme qui prend deux formes pour la télévision,

189
00:08:33.996 --> 00:08:35.216
 deux formes matricielles.

190
00:08:35.697 --> 00:08:42.461
 Le pluralisme externe qui est le pluralisme aussi de la presse qui protège le secteur de la télévision de la reconstruction d'un monopole,

191
00:08:42.641 --> 00:08:44.363
 en particulier possiblement privé.

192
00:08:45.303 --> 00:08:46.744
 Et le pluralisme interne,

193
00:08:46.884 --> 00:08:48.585
 c'est de celui-ci dont on parle,

194
00:08:48.826 --> 00:08:50.727
 qui continue à obliger les chaînes,

195
00:08:50.767 --> 00:08:51.747
 y compris privées,

196
00:08:51.888 --> 00:08:56.210
 à ouvrir leur antenne à une multitude de visions du monde.

197
00:08:57.091 --> 00:08:57.291
 Alors,

198
00:08:57.371 --> 00:08:58.232
 historiquement...

199
00:08:58.612 --> 00:08:59.473
 L'ARCOM d'ailleurs,

200
00:08:59.613 --> 00:09:01.474
 en tant qu'héritière du CSA,

201
00:09:02.034 --> 00:09:08.138
 avait une vision du pluralisme interne qui était focalisée sur les personnalités politiques.

202
00:09:08.199 --> 00:09:19.866
 C'était principalement les personnalités politiques qui étaient en quelque sorte quantifiées ou la prise de parole de ces personnalités qui étaient quantifiées en vue de permettre à chaque vision des choses,

203
00:09:20.367 --> 00:09:24.289
 pas arithmétiquement et parfaitement dotées d'une même durée,

204
00:09:24.329 --> 00:09:26.251
 mais globalement quand même c'était ça l'idée.

205
00:09:26.611 --> 00:09:27.852
 Et puis de façon...

206
00:09:28.480 --> 00:09:29.200
 Pour certains,

207
00:09:29.300 --> 00:09:29.961
 surprenante,

208
00:09:30.021 --> 00:09:32.582
 mais pour les juristes spécialistes de ces questions,

209
00:09:32.722 --> 00:09:36.603
 en parfaite résonance avec certaines normes constitutionnelles,

210
00:09:36.723 --> 00:09:38.584
 la jurisprudence du Conseil constitutionnel,

211
00:09:38.604 --> 00:09:41.746
 mais aussi de certaines normes de l'Union européenne,

212
00:09:41.986 --> 00:09:44.527
 le Conseil d'État a récemment fait savoir,

213
00:09:44.587 --> 00:09:46.067
 le 13 février 2024,

214
00:09:46.147 --> 00:09:47.328
 qu'il ne fallait plus,

215
00:09:47.548 --> 00:09:48.028
 pour l'ARCOM,

216
00:09:48.088 --> 00:09:48.508
 tout du moins,

217
00:09:48.528 --> 00:09:52.290
 se limiter aux seuls participants en personnalité politique,

218
00:09:52.390 --> 00:09:56.852
 mais que le pluralisme interne devait également intégrer

219
00:09:57.452 --> 00:09:58.314
 les chroniqueurs,

220
00:09:58.474 --> 00:09:59.556
 les animateurs,

221
00:09:59.676 --> 00:10:00.858
 voire les invités.

222
00:10:01.399 --> 00:10:04.745
 C'est donc une vision extrêmement large et très très originale,

223
00:10:04.825 --> 00:10:09.493
 cette sorte d'affirmative action qui oblige les opérateurs à...

224
00:10:10.269 --> 00:10:14.032
 Produire de la neutralité entre guillemets par de la diversité,

225
00:10:14.612 --> 00:10:19.035
 ce qui fait qu'à la différence de la presse où l'on peut avoir des journaux d'opinion,

226
00:10:19.536 --> 00:10:25.940
 en France juridiquement on ne peut pas avoir de télévision numérique terrestre tout du moins d'opinion.

227
00:10:26.621 --> 00:10:32.265
Et enfin quel pouvoir de sanction l'Arkham a-t-elle contre les éditeurs de services en cas de manquement aux règles ?

228
00:10:33.966 --> 00:10:37.208
Alors on a tout un arsenal à sa disposition mais...

229
00:10:38.125 --> 00:10:48.948
 Il me semble d'abord légitime d'évoquer le fait que la mise en œuvre de la sanction arrive généralement après des procédures extrêmement longues d'alerte,

230
00:10:49.148 --> 00:10:51.529
 de lettres de recommandations,

231
00:10:52.149 --> 00:10:55.850
 d'invitations à revenir dans le juste chemin.

232
00:10:56.290 --> 00:11:04.513
 Et donc c'est une logique de régulation qui est à l'œuvre et pas nécessairement de sanctions mécaniques un peu réglementaires.

233
00:11:04.753 --> 00:11:08.874
 Donc il y a toute une procédure qui entoure la mécanique possiblement de sanctions.

234
00:11:09.174 --> 00:11:13.056
 Et si on évoque la sanction ou les formes de sanctions de principe,

235
00:11:13.116 --> 00:11:15.136
 la plus connue c'est la sanction pécuniaire,

236
00:11:15.376 --> 00:11:16.057
 donc l'amende,

237
00:11:16.517 --> 00:11:22.879
 dont C8 a été d'ailleurs l'objet plusieurs fois ces dernières années.

238
00:11:23.619 --> 00:11:27.520
 On a beaucoup plus rare la suspension temporaire de l'émission.

239
00:11:27.900 --> 00:11:29.881
 C'est arrivé une ou deux fois pour des radios.

240
00:11:30.725 --> 00:11:34.248
 Et puis nous avons la réduction de la durée d'autorisation,

241
00:11:34.308 --> 00:11:35.069
 ça ça n'a pas,

242
00:11:35.069 --> 00:11:35.629
 à ma connaissance,

243
00:11:35.669 --> 00:11:36.450
 jamais été fait.

244
00:11:37.030 --> 00:11:39.152
 Et enfin le retrait de l'autorisation,

245
00:11:39.472 --> 00:11:44.136
 là non plus on est face à des situations extrêmement délicates politiquement,

246
00:11:44.496 --> 00:11:45.717
 mais en l'espèce,

247
00:11:45.937 --> 00:11:49.060
 contrairement à ce qui a pu être écrit ou pensé par certains,

248
00:11:49.280 --> 00:11:52.963
 nous ne sommes pas face à un retrait d'autorisation au sens de la loi,

249
00:11:53.784 --> 00:12:00.049
 mais à la non-délivrance d'une nouvelle autorisation pour une durée normalement de 10 ans.

250
00:12:00.289 --> 00:12:00.930
 Dans ce cadre,

251
00:12:01.010 --> 00:12:11.259
 l'ARCOM n'est pas soumis aux règles de procédure extrêmement lourdes qui entourent le retrait de l'autorisation ou la résiliation de l'autorisation de façon unilatérale.

252
00:12:12.300 --> 00:12:12.680
Merci M.

253
00:12:12.880 --> 00:12:14.362
 Isar pour toutes vos réponses.

254
00:12:14.462 --> 00:12:16.564
 Nous espérons que cet épisode vous a intéressé.

255
00:12:17.144 --> 00:12:18.766
 N'hésitez pas à le partager autour de vous,

256
00:12:18.866 --> 00:12:22.529
 à nous faire part de vos retours et à nous suggérer des thématiques pour les prochains épisodes.

257
00:12:22.949 --> 00:12:24.951
 A très bientôt pour un nouvel épisode de Code'cast.

258
00:12:25.091 --> 00:12:26.012
 Merci à toutes et à tous.

259
00:12:26.613 --> 00:12:26.873
Merci.

