WEBVTT 1 00:00:10.965 --> 00:00:11.505 Codcast, 2 00:00:11.765 --> 00:00:15.948 podcast juridique de la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université. 3 00:00:24.000 --> 00:00:27.002 Bonjour à toutes et à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode de CodeCast. 4 00:00:27.122 --> 00:00:27.482 Aujourd'hui, 5 00:00:27.522 --> 00:00:29.244 nous nous penchons sur une notion de droit civil, 6 00:00:29.364 --> 00:00:31.625 plus particulièrement de droit des personnes et de la famille, 7 00:00:31.925 --> 00:00:33.386 la notion de devoir conjugal. 8 00:00:33.827 --> 00:00:40.631 La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France le jeudi 23 janvier pour l'usage de la notion de devoir conjugal dans sa jurisprudence. 9 00:00:41.052 --> 00:00:45.455 Une décision très attendue qui montre qu'il reste du chemin à faire sur la question des droits des femmes en France. 10 00:00:45.795 --> 00:00:48.557 Quels sont les tenants et les aboutissants de cette notion en droit français ? 11 00:00:48.657 --> 00:00:50.318 Quels sont les arguments de la CEDH ? 12 00:00:50.598 --> 00:00:53.080 Quelle sera la portée de cette décision sur le droit civil ? 13 00:00:53.280 --> 00:00:54.660 Pour répondre à toutes ces interrogations, 14 00:00:54.700 --> 00:00:56.541 nous avons le plaisir d'accueillir sur le podcast M. 15 00:00:56.741 --> 00:00:57.721 Sébastien Cacioppo, 16 00:00:58.241 --> 00:01:04.163 docteur en droit privé et chercheur associé au laboratoire interdisciplinaire de droit des médias et des mutations sociales d'Aix-Marseille. 17 00:01:04.263 --> 00:01:05.763 Merci d'être parmi nous et bienvenue. 18 00:01:05.983 --> 00:01:07.904 On va débuter avec la première question. 19 00:01:08.324 --> 00:01:08.664 Tout d'abord, 20 00:01:08.664 --> 00:01:11.045 la France a été condamnée par la CEDH jeudi dernier. 21 00:01:11.425 --> 00:01:13.986 Pouvez-vous nous rappeler le statut de cette juridiction ? 22 00:01:14.206 --> 00:01:14.886 Qui peut la saisir ? 23 00:01:15.286 --> 00:01:16.106 Alors la CEDH, 24 00:01:16.406 --> 00:01:18.027 c'est la Cour européenne des droits de l'Homme. 25 00:01:18.167 --> 00:01:19.807 C'est l'organe juridictionnel, 26 00:01:19.827 --> 00:01:21.308 la juridiction si vous préférez, 27 00:01:21.628 --> 00:01:22.468 du Conseil de l'Europe. 28 00:01:22.568 --> 00:01:23.369 Le Conseil de l'Europe, 29 00:01:23.549 --> 00:01:25.110 à ne pas confondre avec l'Union européenne, 30 00:01:25.130 --> 00:01:27.711 c'est une organisation qui regroupe 46 États européens, 31 00:01:27.992 --> 00:01:30.974 qui ont tous signé et ratifié une convention qui est très connue, 32 00:01:30.974 --> 00:01:32.775 qui est la Convention européenne des droits de l'homme, 33 00:01:33.315 --> 00:01:36.417 qui est dicte à un catalogue de droits et libertés fondamentaux. 34 00:01:36.497 --> 00:01:36.938 Et l'idée, 35 00:01:37.358 --> 00:01:48.145 c'est que la CEDH vienne contrôler le respect par les États signataires de cette convention sur leur territoire des droits et libertés fondamentaux que celle-ci garantit. 36 00:01:48.385 --> 00:01:48.586 Alors, 37 00:01:48.826 --> 00:01:49.486 très rapidement, 38 00:01:49.606 --> 00:01:52.008 comment un particulier peut-il saisir ? 39 00:01:52.448 --> 00:01:53.689 la Cour européenne des droits de l'homme. 40 00:01:53.829 --> 00:01:55.209 Il y a une procédure, 41 00:01:55.209 --> 00:01:55.790 on va dire, 42 00:01:56.130 --> 00:01:56.910 à respecter. 43 00:01:57.390 --> 00:02:10.776 Si vous êtes parti à un procès et que la décision définitive dans votre affaire a été rendue contre vous et que vous n'avez plus la possibilité d'exercer un recours devant une juridiction nationale, 44 00:02:10.956 --> 00:02:12.857 la dernière possibilité qu'il vous reste, 45 00:02:13.257 --> 00:02:20.720 c'est de saisir la Cour européenne des droits de l'homme et de faire valoir que la décision définitive vous condamnant en France porte atteinte. 46 00:02:21.088 --> 00:02:24.250 aux droits et libertés fondamentaux qui sont garantis par la Convention européenne. 47 00:02:24.810 --> 00:02:25.851 Alors merci pour ce rappel. 48 00:02:26.271 --> 00:02:26.731 Précisément, 49 00:02:26.731 --> 00:02:32.034 la France vient d'être condamnée par la CEDH justement le 23 janvier dernier dans une affaire relative aux devoirs conjugales. 50 00:02:32.354 --> 00:02:36.677 Pouvez-vous nous parler de cette affaire et nous dire comment la notion de devoir conjugal peut-elle se définir ? 51 00:02:36.997 --> 00:02:37.998 Alors dans cette affaire, 52 00:02:38.158 --> 00:02:49.024 on a une dame mariée contre laquelle les juridictions françaises ont prononcé le divorce au tort exclusif car elle a manqué à son devoir conjugal. 53 00:02:49.620 --> 00:02:50.460 Le devoir conjugal, 54 00:02:50.861 --> 00:02:51.201 c'est quoi ? 55 00:02:51.701 --> 00:02:53.082 C'est l'obligation, 56 00:02:53.342 --> 00:02:57.363 j'ai envie de dire implicite parce qu'elle n'est pas expressément consacrée par le code civil, 57 00:02:57.864 --> 00:03:03.966 en tout cas l'obligation pour chaque époux d'entretenir avec son conjoint des relations sexuelles. 58 00:03:04.226 --> 00:03:04.987 Ce devoir conjugal, 59 00:03:05.027 --> 00:03:08.248 il puise ses fondements dans le droit canonique, 60 00:03:08.688 --> 00:03:10.549 c'est-à-dire qu'originellement, 61 00:03:10.909 --> 00:03:14.751 le mariage avait une fonction principale bien définie, 62 00:03:15.371 --> 00:03:16.571 c'était la fondation, 63 00:03:16.612 --> 00:03:17.172 si on peut dire, 64 00:03:17.192 --> 00:03:17.732 d'une famille. 65 00:03:17.812 --> 00:03:19.012 de procréer, 66 00:03:19.032 --> 00:03:19.613 on va dire, 67 00:03:19.653 --> 00:03:22.454 dans un cadre institutionnel et d'avoir des enfants, 68 00:03:22.494 --> 00:03:23.514 donc de fonder une famille. 69 00:03:23.594 --> 00:03:23.834 Donc, 70 00:03:24.315 --> 00:03:25.275 par définition, 71 00:03:25.475 --> 00:03:30.677 il fallait bien pour que le mariage puisse produire son effet procréatif, 72 00:03:30.997 --> 00:03:31.598 si j'ose dire, 73 00:03:31.698 --> 00:03:33.778 que les époux entretiennent des relations sexuelles, 74 00:03:33.839 --> 00:03:40.361 d'où l'existence de ce devoir conjugal et qui en vérité s'est perpétué par la suite, 75 00:03:40.721 --> 00:03:44.563 quand bien même l'institution du mariage a été sécularisée. 76 00:03:45.063 --> 00:03:47.004 Il est rattaché aujourd'hui ce devoir conjugal. 77 00:03:47.444 --> 00:03:50.065 aux dispositions de l'article 215 du Code civil, 78 00:03:50.445 --> 00:03:54.606 dont le premier alinéa dispose que les époux s'engagent à une communauté de vie, 79 00:03:54.726 --> 00:03:58.387 traditionnellement considérée comme revêtant trois dimensions, 80 00:03:58.567 --> 00:03:59.528 une communauté de toit. 81 00:03:59.788 --> 00:04:02.688 Les époux s'engagent donc à vivre sous le même toit, 82 00:04:02.688 --> 00:04:03.949 à faire résidence commune, 83 00:04:04.469 --> 00:04:05.789 une communauté d'intérêt, 84 00:04:05.829 --> 00:04:11.451 et les époux ont effectivement une communauté d'intérêt qui les concerne communément. 85 00:04:11.631 --> 00:04:12.071 Et enfin, 86 00:04:12.091 --> 00:04:13.592 ce qu'on appelle une communauté de lit, 87 00:04:13.932 --> 00:04:14.772 et c'est cette... 88 00:04:14.892 --> 00:04:22.479 communauté de lits qui fonde quelque part l'existence de ce devoir d'entretenir avec son conjoint des relations sexuelles. 89 00:04:22.799 --> 00:04:22.979 Voilà. 90 00:04:23.840 --> 00:04:24.681 Et en l'occurrence, 91 00:04:24.681 --> 00:04:25.281 en l'espèce, 92 00:04:25.382 --> 00:04:26.082 dans cette affaire, 93 00:04:26.382 --> 00:04:31.607 l'épouse se refusait à son mari et donc le divorce a été prononcé contre elle à cet heure exclusif. 94 00:04:32.068 --> 00:04:33.749 Et la Cour européenne des droits de l'homme, 95 00:04:33.749 --> 00:04:34.370 et on y reviendra, 96 00:04:34.850 --> 00:04:41.156 a donc condamné la France en ce que ce divorce prononcé au tort exclusif de l'épouse pour manquement à son devoir conjugal 97 00:04:41.760 --> 00:04:45.365 constitue une violation du droit à la vie privée de cette dame, 98 00:04:45.805 --> 00:04:48.768 car imposer à un époux un devoir conjugal, 99 00:04:49.189 --> 00:04:51.872 c'est contraire en fait au droit à l'autodétermination, 100 00:04:52.233 --> 00:04:54.776 ainsi qu'au droit de disposer librement de son corps, 101 00:04:54.796 --> 00:04:59.421 qui sont des éléments essentiels du droit à la vie privée au sens de la Convention européenne. 102 00:05:00.065 --> 00:05:00.285 Alors, 103 00:05:00.465 --> 00:05:05.229 dans quel sens allait la jurisprudence à ce sujet jusqu'à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ? 104 00:05:05.649 --> 00:05:05.869 Alors, 105 00:05:05.869 --> 00:05:06.690 en vérité, 106 00:05:07.850 --> 00:05:12.734 la jurisprudence française admettait l'existence de ce devoir conjugal. 107 00:05:13.374 --> 00:05:16.376 On a des décisions des juridictions du fond, 108 00:05:16.416 --> 00:05:27.784 mais aussi des décisions de la Cour de cassation qui ont admis que le divorce pouvait être prononcé au tort exclusif de l'époux qui ne satisfaisait pas à ce devoir conjugal. 109 00:05:28.064 --> 00:05:28.585 Néanmoins, 110 00:05:28.725 --> 00:05:29.045 avec... 111 00:05:29.185 --> 00:05:31.546 Avec la prise en compte parallèle, 112 00:05:31.807 --> 00:05:32.787 notamment en droit pénal, 113 00:05:32.867 --> 00:05:37.950 de l'existence du violon trépoux et de la possibilité de sanctionner le violon trépoux, 114 00:05:38.430 --> 00:05:45.654 on a eu de moins en moins de saisines de juridiction en matière de divorce sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal. 115 00:05:45.674 --> 00:05:46.195 Et du reste, 116 00:05:46.275 --> 00:05:52.919 la Cour de cassation avait admis qu'il était parfois des situations dans lesquelles un époux pouvait se soustraire à ce devoir conjugal, 117 00:05:53.019 --> 00:05:55.020 notamment pour des raisons de santé. 118 00:05:55.400 --> 00:05:56.921 L'institution du mariage... 119 00:05:57.121 --> 00:05:57.821 consacre, 120 00:05:57.881 --> 00:05:58.662 encore implicitement, 121 00:05:58.682 --> 00:06:01.824 une forme de présomption de consentement aux relations sexuelles. 122 00:06:01.844 --> 00:06:03.124 C'est-à-dire que lorsque vous vous mariez, 123 00:06:03.485 --> 00:06:11.909 vous êtes présumé consentir aux relations sexuelles futures que vous entretiendrez avec votre conjoint et ça sous-tendait donc l'existence de ce devoir conjugal. 124 00:06:12.230 --> 00:06:20.234 Ça n'allait pas véritablement de pair avec le développement d'une législation venant réprimer pénalement le viol entre conjoints. 125 00:06:20.714 --> 00:06:21.275 Merci beaucoup. 126 00:06:21.315 --> 00:06:21.515 Alors, 127 00:06:21.615 --> 00:06:22.836 quelles seront les conséquences ? 128 00:06:23.076 --> 00:06:24.877 Quelle sera la portée de cette décision ? 129 00:06:25.217 --> 00:06:27.138 de la Cour européenne des droits de l'homme pour la loi française. 130 00:06:27.599 --> 00:06:28.560 Ce que dit ici, 131 00:06:28.620 --> 00:06:31.141 et qui est très important à mon sens, 132 00:06:31.562 --> 00:06:32.703 la Cour européenne des droits de l'homme, 133 00:06:33.263 --> 00:06:34.164 c'est qu'on ne peut pas, 134 00:06:34.344 --> 00:06:36.125 quel que soit le contexte, 135 00:06:36.245 --> 00:06:39.208 consentir par anticipation dans la mesure où, 136 00:06:39.688 --> 00:06:40.569 et là je cite l'arrêt, 137 00:06:40.569 --> 00:06:48.855 le consentement doit traduire la libre volonté d'avoir une relation sexuelle déterminée au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances. 138 00:06:49.015 --> 00:06:50.736 Donc ça c'est particulièrement important. 139 00:06:51.136 --> 00:06:51.717 Ça signifie... 140 00:06:51.837 --> 00:06:53.197 que pour la Cour européenne, 141 00:06:53.257 --> 00:07:00.900 le consentement aux relations sexuelles doit intervenir au moment où cette relation sexuelle-là est en passe d'intervenir. 142 00:07:00.940 --> 00:07:05.241 Il ne peut pas y avoir de consentement par avance aux relations sexuelles futures. 143 00:07:05.321 --> 00:07:13.143 C'est le refus de l'existence de ce devoir conjugal comme étant une obligation d'entretenir des relations avec son conjoint au motif qu'on aurait, 144 00:07:13.623 --> 00:07:15.044 au jour de la célébration du mariage, 145 00:07:15.064 --> 00:07:16.464 de manière totalement implicite, 146 00:07:16.824 --> 00:07:19.465 consenti par la suite à entretenir des relations sexuelles avec son conjoint. 147 00:07:19.525 --> 00:07:20.486 Alors sur les conséquences, 148 00:07:20.526 --> 00:07:21.907 ça va être certainement, 149 00:07:22.328 --> 00:07:25.271 comme ça arrive à chaque fois que la France est condamnée par la CEDH, 150 00:07:25.631 --> 00:07:30.136 une réception de la solution de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'ordre juridique français. 151 00:07:30.336 --> 00:07:30.776 On a vu, 152 00:07:31.017 --> 00:07:31.657 par exemple, 153 00:07:31.837 --> 00:07:34.500 si je reste dans le domaine du droit de la famille, 154 00:07:34.961 --> 00:07:35.881 que lorsque la France, 155 00:07:35.901 --> 00:07:37.583 en 2014 de mémoire, 156 00:07:37.583 --> 00:07:39.225 a été condamnée dans l'arrêt Ménesson, 157 00:07:39.505 --> 00:07:47.850 Pour avoir refusé de transcrire sur les actes d'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui, 158 00:07:47.950 --> 00:07:56.956 on a vu que la Cour européenne a condamné la France considérant que ce refus de transcription était contraire à la vie privée des enfants nés de cette gestation pour autrui. 159 00:07:57.616 --> 00:07:58.517 Et par la suite, 160 00:07:58.977 --> 00:08:02.299 la législation en soi n'a pas évolué en la matière, 161 00:08:02.419 --> 00:08:04.000 mais depuis dix ans, 162 00:08:04.200 --> 00:08:05.341 la Cour de cassation... 163 00:08:05.581 --> 00:08:08.283 assouplit considérablement sa jurisprudence en la matière, 164 00:08:08.523 --> 00:08:17.768 en admettant désormais que la transcription des actes de naissance de ces enfants nés à l'étranger d'une GPA soit transcrite sur les registres français. 165 00:08:17.808 --> 00:08:18.168 Et donc, 166 00:08:19.049 --> 00:08:20.730 en l'occurrence ici pour le devoir conjugal, 167 00:08:20.910 --> 00:08:29.675 peut-être que la loi ne sera pas modifiée et du reste doit-elle être modifiée dans la mesure où le devoir conjugal n'est pas expressément consacré par le code civil ? 168 00:08:29.895 --> 00:08:31.416 Peut-être que ça ne servira à rien. 169 00:08:31.616 --> 00:08:32.637 Toujours est-il que... 170 00:08:33.097 --> 00:08:34.058 Très certainement, 171 00:08:34.378 --> 00:08:51.417 la jurisprudence prendra acte de la solution de la Cour européenne des droits de l'homme et refusera désormais de considérer les relations sexuelles comme étant une obligation du mariage et donc refusera de prononcer le divorce au tort exclusif de l'époux qui se refuserait à son conjoint. 172 00:08:51.537 --> 00:08:51.837 Mais en soi, 173 00:08:51.837 --> 00:08:52.558 ce n'est pas du tout, 174 00:08:52.578 --> 00:08:53.459 et j'en terminerai par là, 175 00:08:53.719 --> 00:08:55.401 une décision surprenante. 176 00:08:55.561 --> 00:08:57.222 Car au fil des années, 177 00:08:57.502 --> 00:08:59.603 le mariage a totalement changé de physionomie. 178 00:08:59.823 --> 00:09:00.783 Comme on le disait tout à l'heure, 179 00:09:00.803 --> 00:09:05.485 le mariage avait pour fonction originelle la création d'une famille et donc la procréation. 180 00:09:05.665 --> 00:09:06.186 Aujourd'hui, 181 00:09:06.486 --> 00:09:09.407 ce n'est plus du tout la fonction principale, 182 00:09:09.767 --> 00:09:11.488 pour ne pas dire fondamentale du mariage. 183 00:09:11.588 --> 00:09:12.048 D'une part, 184 00:09:12.308 --> 00:09:16.070 la famille peut tout à fait être normalement constituée, 185 00:09:16.090 --> 00:09:17.330 si vous me permettez l'expression, 186 00:09:17.450 --> 00:09:19.271 en dehors du cadre du mariage. 187 00:09:19.791 --> 00:09:20.972 Dans la mesure où aujourd'hui, 188 00:09:21.272 --> 00:09:23.773 on ne fait plus de distinction entre la filiation naturelle 189 00:09:24.337 --> 00:09:26.878 c'est-à-dire l'enfant né hors mariage et l'affiliation légitime, 190 00:09:27.098 --> 00:09:28.658 c'est-à-dire l'enfant né durant le mariage, 191 00:09:29.258 --> 00:09:33.300 il n'y a plus de nécessité de se marier pour offrir à l'enfant, 192 00:09:33.300 --> 00:09:33.680 on va dire, 193 00:09:33.700 --> 00:09:34.960 un cadre juridique protecteur. 194 00:09:35.080 --> 00:09:38.201 Donc la famille peut tout à fait se construire en dehors du mariage. 195 00:09:38.361 --> 00:09:38.921 D'autre part, 196 00:09:39.221 --> 00:09:39.861 deuxième raison, 197 00:09:40.302 --> 00:09:41.622 c'est que le mariage, 198 00:09:41.862 --> 00:09:42.302 aujourd'hui, 199 00:09:42.662 --> 00:09:43.122 n'a plus, 200 00:09:43.382 --> 00:09:45.063 du moins socialement parlant, 201 00:09:45.123 --> 00:09:46.623 nécessairement pour vocation, 202 00:09:47.163 --> 00:09:48.124 la création d'une famille. 203 00:09:48.444 --> 00:09:52.265 Des gens se marient tout simplement pour sceller leur amour sans... 204 00:09:52.529 --> 00:09:55.470 pour autant avoir comme intention d'avoir des enfants. 205 00:09:56.090 --> 00:10:00.671 Le mariage a changé de visage et en conséquence, 206 00:10:01.291 --> 00:10:03.532 certains devoirs du mariage, 207 00:10:03.692 --> 00:10:07.173 qui initialement apparaissaient comme étant fondamentaux, 208 00:10:07.213 --> 00:10:09.274 le sont aujourd'hui plus du tout. 209 00:10:09.814 --> 00:10:10.594 Et du reste, 210 00:10:10.974 --> 00:10:12.054 j'ai envie de vous dire tant mieux, 211 00:10:12.274 --> 00:10:19.636 car ce devoir conjugal est très largement en contradiction avec la question du consentement aux relations sexuelles. 212 00:10:19.977 --> 00:10:21.557 C'est in fine une bonne chose. 213 00:10:21.817 --> 00:10:22.819 J'en terminerai par là. 214 00:10:23.340 --> 00:10:24.802 Alors merci beaucoup pour ces précisions, 215 00:10:24.822 --> 00:10:24.942 M. 216 00:10:25.102 --> 00:10:25.463 Cassiopo. 217 00:10:25.543 --> 00:10:26.925 Merci d'avoir été parmi nous. 218 00:10:27.246 --> 00:10:29.309 Et à bientôt pour un nouvel épisode de Codecast, 219 00:10:29.329 --> 00:10:33.897 le podcast juridique de la Faculté de droit et sciences politiques d'Aix-Marseille Université.