WEBVTT

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00:00:00.536 --> 00:00:03.098
Bonjour à tous et bienvenue dans ce podcast de CEJM.

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00:00:03.298 --> 00:00:03.638
Aujourd'hui,

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00:00:03.778 --> 00:00:06.420
petit focus sur les conditions de validité d'un contrat.

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00:00:06.980 --> 00:00:07.380
Tout d'abord,

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00:00:07.400 --> 00:00:09.962
rappelons que le droit défend la liberté de contracter,

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00:00:10.482 --> 00:00:12.383
mais également la force obligatoire des contrats.

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00:00:12.963 --> 00:00:15.185
Le formalisme des contrats n'est pas imposé,

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00:00:15.785 --> 00:00:21.408
cependant les contractants ont tout intérêt à rédiger un contrat écrit afin de disposer de preuves en cas de litige.

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00:00:21.949 --> 00:00:22.189
D'ailleurs,

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00:00:22.189 --> 00:00:25.691
dans le cas des transactions dont les sommes engagées sont importantes,

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00:00:26.051 --> 00:00:27.512
la loi impose la rédaction d'un contrat.

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00:00:28.064 --> 00:00:28.504
Par exemple,

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00:00:28.504 --> 00:00:29.665
l'acquisition d'un appartement,

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00:00:29.705 --> 00:00:30.205
d'une maison,

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00:00:30.745 --> 00:00:32.686
nécessite de signer un contrat chez le notaire,

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00:00:33.146 --> 00:00:37.348
tout en respectant un certain formalisme qui va conditionner la validité du contrat.

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00:00:37.989 --> 00:00:39.949
Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

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00:00:40.570 --> 00:00:41.030
Tout d'abord,

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00:00:41.330 --> 00:00:43.531
l'existence et la validité du consentement.

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00:00:44.091 --> 00:00:47.473
Un contrat se forme par l'échange de consentement mutuel entre les parties.

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00:00:47.913 --> 00:00:48.713
Et ce consentement,

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00:00:48.753 --> 00:00:49.774
pour être licitement donné,

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00:00:50.614 --> 00:00:51.655
doit être existant,

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00:00:51.675 --> 00:00:53.415
mais également libre et éclairé.

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00:00:54.036 --> 00:00:54.356
Libre.

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00:00:54.808 --> 00:00:57.610
Il n'a pas été obtenu par une violence morale ou physique.

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00:00:58.090 --> 00:00:58.650
Et éclairé,

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00:00:58.690 --> 00:01:01.872
le consentement ne doit pas être vicié par une erreur ou bien un dol.

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00:01:03.333 --> 00:01:04.713
Outre le consentement lui-même,

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00:01:04.753 --> 00:01:10.657
la validité d'un contrat nécessite que les parties en présence soient juridiquement capables de contracter.

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00:01:11.297 --> 00:01:12.318
Pour une personne physique,

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00:01:12.818 --> 00:01:15.499
elle ne doit être ni mineure ni majeure protégée.

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00:01:15.539 --> 00:01:17.140
Et pour une personne morale,

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00:01:17.520 --> 00:01:21.142
elle doit être représentée par une personne physique habilitée à l'engager.

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00:01:22.323 --> 00:01:22.623
Enfin,

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00:01:22.823 --> 00:01:23.984
le contenu du contrat...

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00:01:24.324 --> 00:01:26.205
l'objet doit être licite,

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00:01:26.385 --> 00:01:30.706
il ne doit pas être contraire à l'ordre public et doit bien exister.

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00:01:31.406 --> 00:01:32.006
Par exemple,

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00:01:32.447 --> 00:01:36.868
il n'est pas possible d'établir un contrat de vente pour un article non autorisé.

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00:01:37.668 --> 00:01:40.109
Et pour un accès complet à des cours écrits,

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00:01:40.489 --> 00:01:43.650
des podcasts exclusifs et des vidéos instructives,

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00:01:44.130 --> 00:01:48.892
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00:01:49.712 --> 00:01:50.072
A bientôt !