WEBVTT

1
00:00:11.212 --> 00:00:25.725
A toutes et à tous,

2
00:00:25.845 --> 00:00:29.588
 Code'Cast est de retour pour un épisode consacré à la notion de loi de finances.

3
00:00:30.072 --> 00:00:31.613
 Pour nous aider à réfléchir à cette question,

4
00:00:31.633 --> 00:00:32.994
 nous avons le plaisir d'accueillir M.

5
00:00:33.394 --> 00:00:34.195
 Olivier Négrin,

6
00:00:34.275 --> 00:00:35.656
 professeur de droit agrégé,

7
00:00:36.036 --> 00:00:38.158
 doyen honoraire et directeur du Master

8
00:00:38.538 --> 00:00:44.062
 Droits et Fiscalités de l'Entreprise et également du magistère que nous présentera Camille Piazza,

9
00:00:44.302 --> 00:00:49.226
 qui est aussi parmi nous étudiante de ce magistère Droits des Affaires et Fiscalités de l'Entreprise.

10
00:00:49.586 --> 00:00:50.407
 Bonjour à vous deux.

11
00:00:51.067 --> 00:00:51.408
Bonjour.

12
00:00:52.008 --> 00:00:52.388
Tout d'abord,

13
00:00:52.408 --> 00:00:54.430
 avant d'entamer l'épisode d'aujourd'hui,

14
00:00:54.530 --> 00:00:55.070
 est-ce que Camille,

15
00:00:55.070 --> 00:00:57.392
 tu pourrais te présenter et présenter ta formation ?

16
00:00:58.024 --> 00:00:58.384
Bien sûr,

17
00:00:58.665 --> 00:00:59.365
 avec plaisir.

18
00:00:59.505 --> 00:01:02.247
 Alors je suis étudiante au magistère de droit des affaires,

19
00:01:02.307 --> 00:01:03.588
 fiscalité et comptabilité,

20
00:01:04.168 --> 00:01:08.171
 donc dirigée par monsieur Olivier Négrin qui se trouve à ma droite actuellement.

21
00:01:08.791 --> 00:01:10.633
 C'est une formation d'excellence,

22
00:01:10.653 --> 00:01:11.853
 comme son nom l'indique,

23
00:01:11.993 --> 00:01:13.595
 qui se déroule sur trois années,

24
00:01:13.655 --> 00:01:16.396
 donc en parallèle de la licence 3 de droit,

25
00:01:16.476 --> 00:01:18.758
 plutôt orientée vers le droit privé,

26
00:01:19.238 --> 00:01:23.501
 du master 1 droit des affaires ainsi que du master 2 droit et fiscalité de l'entreprise,

27
00:01:23.661 --> 00:01:25.943
 également dirigée par le professeur Olivier Négrin.

28
00:01:26.703 --> 00:01:27.344
 C'est donc...

29
00:01:27.804 --> 00:01:30.145
 un cursus assez sélectif,

30
00:01:30.205 --> 00:01:31.145
 comme on a pu le dire,

31
00:01:31.425 --> 00:01:35.526
 où on est une vingtaine d'étudiants qui se suivent pendant les trois années,

32
00:01:35.886 --> 00:01:39.807
 où nous avons l'opportunité de réaliser une alternance en dernière année.

33
00:01:39.927 --> 00:01:49.150
 On a fait ce choix de quitter un cursus assez classique pour vraiment nous spécialiser vers ce domaine que j'estime très pertinent et qui me plaît au quotidien,

34
00:01:49.370 --> 00:01:51.671
 puisque je suis ici pour cette raison-là.

35
00:01:52.051 --> 00:01:52.171
Ok,

36
00:01:52.371 --> 00:01:52.991
 merci beaucoup.

37
00:01:53.171 --> 00:01:55.972
 Et est-ce que tu sais vers quoi tu aimerais te diriger plus tard ?

38
00:01:56.636 --> 00:01:57.356
Assez logiquement,

39
00:01:57.476 --> 00:02:00.237
 c'est le profil classique de tous les étudiants,

40
00:02:00.257 --> 00:02:01.057
 de tout cet avocat,

41
00:02:01.377 --> 00:02:01.797
 quasiment.

42
00:02:01.878 --> 00:02:02.858
 Il y a toujours des exceptions,

43
00:02:02.878 --> 00:02:06.599
 mais l'avocature est le métier d'excellence pour avoir choisi ce cursus.

44
00:02:06.639 --> 00:02:07.919
 Donc en Master 1 de préférence,

45
00:02:08.219 --> 00:02:10.420
 on passera notamment le CRFPA.

46
00:02:11.260 --> 00:02:13.201
 On finira le Master 2 de manière classique,

47
00:02:13.721 --> 00:02:14.481
 comme c'est prévu,

48
00:02:14.561 --> 00:02:18.002
 et on passera le CAPA après les 1 an et demi à l'école des avocats.

49
00:02:18.882 --> 00:02:19.122
 Donc moi,

50
00:02:19.122 --> 00:02:21.543
 je dirais le métier d'avocat sans aucune hésitation.

51
00:02:21.883 --> 00:02:22.003
Ok,

52
00:02:22.143 --> 00:02:22.383
 très bien.

53
00:02:22.423 --> 00:02:24.464
 Est-ce qu'il y a d'autres professions juridiques ?

54
00:02:25.044 --> 00:02:27.365
 Vers lesquels peuvent se diriger les étudiants en général ?

55
00:02:27.465 --> 00:02:27.585
Oui,

56
00:02:27.625 --> 00:02:28.705
 alors comme l'a dit Camille,

57
00:02:28.805 --> 00:02:31.986
 la majorité des étudiants souhaitent devenir avocats,

58
00:02:31.986 --> 00:02:34.227
 mais il y en a aussi qui sont juristes d'entreprise,

59
00:02:34.607 --> 00:02:36.428
 chaque année qui embrassent cette profession,

60
00:02:36.648 --> 00:02:39.228
 ou des fois par exemple deviennent notaires aussi,

61
00:02:39.288 --> 00:02:39.869
 quelques-uns,

62
00:02:40.369 --> 00:02:44.250
 ou même certains finissent très mal puisqu'ils deviennent universitaires.

63
00:02:44.790 --> 00:02:47.451
 Et on a quelques collègues qui sont passés à l'époque,

64
00:02:47.471 --> 00:02:48.731
 où je n'étais pas encore directeur,

65
00:02:49.131 --> 00:02:50.872
 mais qui sont passés par le magistère.

66
00:02:52.140 --> 00:02:52.420
D'accord,

67
00:02:52.440 --> 00:02:52.700
 très bien.

68
00:02:53.040 --> 00:02:53.160
 Bon,

69
00:02:53.241 --> 00:02:53.501
 maintenant,

70
00:02:53.501 --> 00:02:57.762
 on va passer à la thématique de l'épisode et on va commencer avec cette première question.

71
00:02:58.303 --> 00:03:01.244
 Qu'est-ce qu'une loi de finances et pourquoi est-elle essentielle pour l'État ?

72
00:03:01.844 --> 00:03:02.064
Alors,

73
00:03:02.344 --> 00:03:03.025
 une loi de finances,

74
00:03:03.025 --> 00:03:03.565
 c'est une loi,

75
00:03:03.745 --> 00:03:05.646
 mais c'est une loi un peu particulière parce que,

76
00:03:05.906 --> 00:03:06.206
 normalement,

77
00:03:06.246 --> 00:03:07.126
 quand on parle de loi,

78
00:03:07.347 --> 00:03:11.288
 on envisage un texte qui comporterait une règle générale et impersonnelle et qui,

79
00:03:11.408 --> 00:03:12.269
 comme le Code civil,

80
00:03:12.349 --> 00:03:15.590
 qui prévoit que si telle et telle situation se rencontre,

81
00:03:15.670 --> 00:03:16.911
 telle conséquence va se produire.

82
00:03:17.271 --> 00:03:17.791
 En réalité,

83
00:03:17.971 --> 00:03:18.591
 la loi de finances,

84
00:03:18.591 --> 00:03:19.392
 ce n'est pas une loi.

85
00:03:19.932 --> 00:03:20.973
 en sens de règles,

86
00:03:21.113 --> 00:03:25.076
 c'est en réalité un acte d'administration pris en la forme législative,

87
00:03:25.096 --> 00:03:26.317
 c'est-à-dire pris par le Parlement.

88
00:03:26.637 --> 00:03:27.518
 Et plus précisément,

89
00:03:27.578 --> 00:03:30.460
 c'est un acte de prévision et d'autorisation.

90
00:03:31.240 --> 00:03:39.146
 C'est un acte qui prévoit et autorise à la fois les recettes de l'État et les dépenses de l'État pour chaque année.

91
00:03:39.526 --> 00:03:42.408
 Donc on n'y trouve pas de règles vraiment substantielles en général,

92
00:03:42.428 --> 00:03:44.350
 on y trouve plutôt des prévisions,

93
00:03:44.390 --> 00:03:45.170
 des chiffres,

94
00:03:45.451 --> 00:03:47.072
 des autorisations de dépenses.

95
00:03:47.480 --> 00:03:49.782
 qui permet tout simplement à l'État de fonctionner.

96
00:03:50.022 --> 00:03:51.163
 Alors pourquoi est-elle essentielle ?

97
00:03:51.283 --> 00:03:53.365
 Elle est d'abord essentielle pour l'État lui-même,

98
00:03:53.405 --> 00:03:57.989
 parce qu'elle lui permet de recevoir des recettes et de les obtenir.

99
00:03:58.410 --> 00:04:02.173
 Elle permet à l'État d'engager et de procéder à des dépenses,

100
00:04:02.593 --> 00:04:05.256
 et notamment de faire fonctionner l'ensemble des services publics.

101
00:04:05.536 --> 00:04:06.637
 Mais au-delà de l'État,

102
00:04:06.717 --> 00:04:09.079
 elle est aussi utile pour d'autres personnes,

103
00:04:09.579 --> 00:04:13.583
 parce qu'il y a des personnes morales autres que l'État qui perçoivent des recettes,

104
00:04:13.583 --> 00:04:14.704
 et notamment des recettes fiscales.

105
00:04:15.224 --> 00:04:19.948
 C'est la loi de finances qui autorise par exemple une commune à pouvoir percevoir des recettes fiscales,

106
00:04:20.188 --> 00:04:28.314
 mais également elle est très importante pour des opérateurs autres qui pourront recevoir une université par exemple,

107
00:04:28.354 --> 00:04:31.036
 qui attend certainement une subvention de l'État pour fonctionner,

108
00:04:31.096 --> 00:04:32.317
 etc.

109
00:04:32.357 --> 00:04:41.964
 C'est un acte essentiel parce que finalement tous les services publics ou l'essentiel des services publics sont financés par l'impôt et c'est l'impôt qui peut être perçu grâce aux lois de finances.

110
00:04:42.304 --> 00:04:47.086
 Et c'est donc les services publics qui peuvent être alimentés grâce à cette loi de finances.

111
00:04:48.002 --> 00:04:48.242
D'accord,

112
00:04:48.242 --> 00:04:53.447
 et pourquoi la France commence-t-elle 2025 sans loi de finances et en quoi est-ce rare sous la Vème République ?

113
00:04:53.607 --> 00:04:56.990
Alors ce n'est pas la première fois qu'il n'y a pas de loi de finances au 1er janvier,

114
00:04:57.130 --> 00:05:01.153
 puisque chaque loi de finances doit être adoptée avant le début de l'exercice qu'elle concerne,

115
00:05:01.153 --> 00:05:03.355
 c'est-à-dire avant le début de l'année civile,

116
00:05:03.716 --> 00:05:05.497
 donc elle est théoriquement adoptée avant le

117
00:05:05.837 --> 00:05:09.981
 1er janvier de chaque année et elle va produire ses effets du 1er janvier au 31 décembre.

118
00:05:10.001 --> 00:05:13.144
 Alors ce n'est pas la première fois qu'il n'y a pas de loi de finances au 1er janvier,

119
00:05:13.664 --> 00:05:15.586
 puisqu'en décembre 1979,

120
00:05:16.046 --> 00:05:23.531
 La loi de finances pour 1980 avait été censurée intégralement par le Conseil constitutionnel pour une raison de procédure,

121
00:05:23.591 --> 00:05:25.972
 c'est-à-dire que la procédure d'adoption de la loi de finances,

122
00:05:25.972 --> 00:05:27.633
 je crois qu'il y a des questions par la suite là-dessus,

123
00:05:27.993 --> 00:05:28.994
 n'avait pas été respectée,

124
00:05:29.314 --> 00:05:34.037
 et donc le Conseil constitutionnel en a tiré la conséquence qu'elle était entièrement irrégulière et nulle.

125
00:05:34.437 --> 00:05:36.338
 Et donc elle avait été purement et simplement annulée,

126
00:05:36.518 --> 00:05:38.560
 mais comme c'était un motif de pure procédure,

127
00:05:38.560 --> 00:05:42.382
 et que finalement les parlementaires étaient relativement d'accord sur le contenu,

128
00:05:42.742 --> 00:05:44.663
 elle avait pu être assez rapidement adoptée,

129
00:05:44.663 --> 00:05:47.225
 elle avait été adoptée le 18 janvier 1980,

130
00:05:47.505 --> 00:05:50.527
 donc il n'y avait eu qu'une bref quinzaine de jours sans loi de finances.

131
00:05:50.587 --> 00:05:50.707
 Là,

132
00:05:50.727 --> 00:05:51.688
 c'est la situation différente,

133
00:05:51.708 --> 00:05:52.828
 puisque cette fois-ci,

134
00:05:52.888 --> 00:05:55.230
 quelle est la raison de la non-adoption de la loi de finances ?

135
00:05:55.550 --> 00:05:56.531
 C'est que le gouvernement,

136
00:05:56.591 --> 00:05:57.211
 comme vous le savez,

137
00:05:57.271 --> 00:05:58.672
 n'est pas soutenu par une majorité,

138
00:05:59.012 --> 00:06:00.513
 c'est un gouvernement minoritaire,

139
00:06:00.893 --> 00:06:01.234
 et donc...

140
00:06:01.954 --> 00:06:03.715
 S'il y a une coalition des oppositions,

141
00:06:04.375 --> 00:06:04.995
 il peut tomber.

142
00:06:05.375 --> 00:06:06.055
 C'est ce qui s'est passé.

143
00:06:06.175 --> 00:06:11.597
 Il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale en vue de l'adoption de la loi de finances par l'Assemblée nationale.

144
00:06:11.877 --> 00:06:18.739
 L'Assemblée nationale a réagi en adoptant une motion de censure qui a entraîné à la fois la non-adoption de la loi de finances,

145
00:06:18.779 --> 00:06:21.300
 mais surtout la démission du gouvernement.

146
00:06:21.500 --> 00:06:21.740
 Puisque,

147
00:06:22.260 --> 00:06:23.180
 si vous vous rappelez des dates,

148
00:06:23.180 --> 00:06:27.242
 c'est le 2 décembre que le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale.

149
00:06:27.242 --> 00:06:28.242
 Le 4 décembre...

150
00:06:28.462 --> 00:06:30.083
 Une motion de censure a été adoptée.

151
00:06:30.083 --> 00:06:30.984
 Le 5 décembre,

152
00:06:31.044 --> 00:06:34.025
 le gouvernement dirigé par Michel Barnier a démissionné.

153
00:06:34.125 --> 00:06:34.666
 Donc finalement,

154
00:06:34.686 --> 00:06:36.727
 la discussion de la loi de silence s'est interrompue.

155
00:06:37.147 --> 00:06:38.788
 Ça s'est interrompu dans l'Assemblée nationale,

156
00:06:39.249 --> 00:06:40.769
 ça s'est poursuivi dans le Sénat,

157
00:06:41.250 --> 00:06:47.253
 mais le gouvernement s'est rendu compte que devant le Sénat,

158
00:06:47.393 --> 00:06:48.314
 ça ne prospérait pas.

159
00:06:48.454 --> 00:06:51.596
 Le gouvernement démissionné a expédié les affaires courantes.

160
00:06:51.756 --> 00:06:52.236
 Et puis ensuite,

161
00:06:52.236 --> 00:06:53.897
 un nouveau gouvernement est désigné,

162
00:06:53.957 --> 00:06:54.518
 comme vous le savez.

163
00:06:54.918 --> 00:06:56.699
 et a repris devant le Sénat,

164
00:06:57.419 --> 00:06:59.561
 ça n'a pas été définitivement interrompu,

165
00:06:59.601 --> 00:07:02.222
 ça a été suspendu pendant la démission du gouvernement,

166
00:07:02.262 --> 00:07:03.443
 l'expédition des affaires courantes,

167
00:07:03.443 --> 00:07:05.604
 la nomination du gouvernement actuel.

168
00:07:06.044 --> 00:07:08.706
 Donc ça a repris ensuite devant le Sénat.

169
00:07:09.346 --> 00:07:09.646
D'accord,

170
00:07:09.686 --> 00:07:13.308
 et donc on a l'impression que ce sont des procédures qui sont quand même assez complexes.

171
00:07:13.709 --> 00:07:16.710
 Comment se déroule l'adoption d'une loi de finances en cas de blocage,

172
00:07:16.710 --> 00:07:19.032
 et quelles sont les conséquences d'un retard justement ?

173
00:07:19.352 --> 00:07:19.672
Alors,

174
00:07:19.832 --> 00:07:20.873
 les règles sont assez simples.

175
00:07:20.973 --> 00:07:21.233
 D'abord,

176
00:07:21.233 --> 00:07:23.334
 une loi de finances est issue nécessairement d'un...

177
00:07:23.454 --> 00:07:23.854
 projet.

178
00:07:23.934 --> 00:07:26.675
 C'est nécessairement le gouvernement qui est à l'origine d'une loi de finances.

179
00:07:26.675 --> 00:07:29.096
 Ça ne peut pas être une proposition d'un parlementaire.

180
00:07:29.116 --> 00:07:30.096
 Il n'y a pas un député,

181
00:07:30.136 --> 00:07:33.757
 un sénateur ou un groupe de députés et de sénateurs qui peut proposer le budget.

182
00:07:34.117 --> 00:07:37.278
 C'est le gouvernement qui seul peut proposer le budget.

183
00:07:37.298 --> 00:07:43.220
 Donc il y a nécessairement eu un projet de loi de finances qui doit être adopté avant le premier mardi d'octobre.

184
00:07:43.340 --> 00:07:43.760
 En général,

185
00:07:43.780 --> 00:07:44.900
 il est adopté fin septembre.

186
00:07:45.120 --> 00:07:45.520
 Cette année,

187
00:07:45.520 --> 00:07:46.360
 il y avait eu du retard.

188
00:07:46.460 --> 00:07:49.441
 Il avait été déposé dans l'Assemblée nationale que le 10 octobre.

189
00:07:49.441 --> 00:07:51.602
 Il y avait eu un petit retard d'une semaine.

190
00:07:51.962 --> 00:07:52.883
 c'était pas très grave.

191
00:07:53.363 --> 00:07:53.603
 Pourquoi ?

192
00:07:53.663 --> 00:07:56.845
 Parce qu'ensuite il y a un délai d'adoption qui est prévu qu'il y a 70 jours.

193
00:07:56.945 --> 00:08:00.967
 Une fois que le projet est déposé devant l'Assemblée nationale qui examine en premier le texte,

194
00:08:01.427 --> 00:08:03.369
 il y a un délai de 70 jours qui est ouvert.

195
00:08:03.809 --> 00:08:04.569
 Un délai global.

196
00:08:05.030 --> 00:08:06.931
 Ce délai se décompose en fractions.

197
00:08:08.091 --> 00:08:12.314
 L'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le projet en première lecture.

198
00:08:12.354 --> 00:08:17.817
 Ensuite le Sénat dispose de 15 jours pour examiner à son tour le texte adopté par l'Assemblée nationale.

199
00:08:18.097 --> 00:08:19.498
 Et ensuite il reste 15 jours.

200
00:08:20.014 --> 00:08:23.216
 pour procéder à la commission mixte paritaire s'il y a des divergences,

201
00:08:23.476 --> 00:08:26.057
 et puis une nouvelle lecture dans chaque assemblée,

202
00:08:26.097 --> 00:08:28.239
 et puis ensuite l'Assemblée nationale qui statue seule.

203
00:08:28.839 --> 00:08:29.679
 En règle générale,

204
00:08:29.920 --> 00:08:31.400
 c'est vers le 20 décembre,

205
00:08:31.741 --> 00:08:32.421
 quand tout va bien,

206
00:08:32.881 --> 00:08:34.642
 que le texte est adopté.

207
00:08:34.942 --> 00:08:36.343
 Ce qui laisse encore 10 jours,

208
00:08:36.443 --> 00:08:37.424
 une dizaine de jours,

209
00:08:37.784 --> 00:08:39.485
 pour permettre au Conseil constitutionnel,

210
00:08:39.545 --> 00:08:41.446
 parce qu'il est fréquemment saisi des lois de finances,

211
00:08:41.906 --> 00:08:42.727
 de statuer.

212
00:08:43.087 --> 00:08:43.667
 Donc en gros,

213
00:08:43.827 --> 00:08:44.488
 quand tout va bien,

214
00:08:45.188 --> 00:08:46.529
 le 19-20 décembre,

215
00:08:46.709 --> 00:08:48.490
 on a la loi de finances qui est adoptée.

216
00:08:48.890 --> 00:08:49.250
 Et puis,

217
00:08:49.670 --> 00:08:56.933
 une dizaine de jours permet au Conseil consécutif de se prononcer et de promulguer ensuite la loi de finances tout à la fin de l'année,

218
00:08:56.933 --> 00:08:58.494
 le 30-31 décembre,

219
00:08:58.934 --> 00:09:00.235
 pour entrer en vigueur le 1er janvier.

220
00:09:00.835 --> 00:09:01.095
 Alors,

221
00:09:01.736 --> 00:09:03.056
 qu'est-ce qui est prévu en cas de blocage ?

222
00:09:03.536 --> 00:09:04.477
 En cas de blocage,

223
00:09:04.517 --> 00:09:05.837
 ce qui ne s'est jamais arrivé,

224
00:09:06.097 --> 00:09:07.358
 mais il pourrait y avoir déjà,

225
00:09:07.458 --> 00:09:09.299
 si le délai de 70 jours n'est pas respecté,

226
00:09:09.339 --> 00:09:12.340
 un projet de loi pourrait être mis en vigueur par voie d'ordonnance.

227
00:09:12.480 --> 00:09:16.302
 C'est-à-dire que le gouvernement pourrait finalement se substituer au Parlement.

228
00:09:16.750 --> 00:09:18.191
 pour mettre en vigueur son projet.

229
00:09:18.431 --> 00:09:18.671
 Mais ça,

230
00:09:18.671 --> 00:09:22.454
 ça suppose que le Parlement ne se soit pas prononcé dans les 70 jours.

231
00:09:22.854 --> 00:09:23.174
 Or là,

232
00:09:23.274 --> 00:09:23.955
 ce n'était pas le cas.

233
00:09:24.295 --> 00:09:28.458
 On n'a pas retenu cette solution parce que l'Assemblée nationale avait rejeté le texte.

234
00:09:28.458 --> 00:09:29.599
 Ce n'est pas qu'elle l'avait trop traîné,

235
00:09:29.699 --> 00:09:30.179
 c'est qu'elle avait...

236
00:09:30.519 --> 00:09:47.649
 pas voulu le texte et donc on ne pouvait pas mettre en vigueur sans doute le projet par voie d'ordonnance donc il a fallu trouver une autre solution l'autre solution c'est quoi eh bien c'est de faire adopter rapidement une loi spéciale qui permet simplement de continuer à percevoir les impôts et de

237
00:09:47.749 --> 00:09:57.515
 continuer au procès de procéder aux dépenses sur la base habituelle c'est à dire sur la base du dernier budget et donc actuellement c'est ce qui se passe actuellement on continue

238
00:09:57.875 --> 00:10:02.378
 a finalement fonctionné sur la base du budget 2024.

239
00:10:02.498 --> 00:10:05.060
 C'est-à-dire que l'autorisation de percevoir les impôts a été donnée,

240
00:10:05.680 --> 00:10:07.482
 mais c'est l'immobilisme fiscal.

241
00:10:07.662 --> 00:10:09.863
 On applique les règles qui s'appliquaient en 2024,

242
00:10:09.863 --> 00:10:12.205
 on continue à les appliquer en 2025,

243
00:10:12.225 --> 00:10:14.787
 alors que peut-être et certainement,

244
00:10:14.807 --> 00:10:16.748
 il sera utile de modifier certaines règles.

245
00:10:18.049 --> 00:10:18.829
Et justement,

246
00:10:18.929 --> 00:10:22.112
 quels seraient les impacts concrets d'un retard sur les citoyens,

247
00:10:22.152 --> 00:10:23.933
 les finances publiques et les administrations ?

248
00:10:23.933 --> 00:10:25.834
C'est une question très vaste.

249
00:10:25.854 --> 00:10:26.915
 Alors sur les citoyens,

250
00:10:27.403 --> 00:10:28.524
 Si on prend les citoyens,

251
00:10:28.704 --> 00:10:33.528
 ils peuvent être pris en qualité de contribuables ou en qualité de bénéficiaires de services publics,

252
00:10:33.548 --> 00:10:33.808
 disons,

253
00:10:33.988 --> 00:10:35.269
 si je prends les deux positions.

254
00:10:35.689 --> 00:10:36.930
 En qualité de contribuables,

255
00:10:36.930 --> 00:10:38.531
 ce n'est pas très confortable parce que,

256
00:10:38.731 --> 00:10:39.372
 comme vous le savez,

257
00:10:39.452 --> 00:10:40.392
 il y a une inflation.

258
00:10:40.733 --> 00:10:41.093
 Chaque année,

259
00:10:41.093 --> 00:10:41.813
 il y a de l'inflation,

260
00:10:41.833 --> 00:10:44.355
 de l'érosion monétaire et donc les revenus augmentent.

261
00:10:44.395 --> 00:10:44.816
 Les revenus,

262
00:10:44.836 --> 00:10:44.996
 déjà,

263
00:10:45.036 --> 00:10:47.257
 alors ils n'augmentent peut-être pas suffisamment,

264
00:10:47.277 --> 00:10:48.578
 mais ils ont tendance à augmenter.

265
00:10:48.998 --> 00:10:52.601
 Et si les barèmes fiscaux n'étaient pas corrigés de l'érosion monétaire,

266
00:10:52.641 --> 00:10:52.981
 finalement,

267
00:10:53.021 --> 00:10:55.023
 ça aboutirait à ce qu'ils payent plus d'impôts.

268
00:10:55.663 --> 00:10:56.063
 Actuellement,

269
00:10:56.383 --> 00:10:58.664
 on considère que l'inflation était de 2%

270
00:10:59.144 --> 00:10:59.804
 l'année précédente,

271
00:10:59.804 --> 00:11:02.605
 donc ça veut dire que les revenus ont en moyenne augmenté de 2%,

272
00:11:03.345 --> 00:11:03.885
 si tout va bien,

273
00:11:04.385 --> 00:11:05.666
 et que donc si on ne fait rien,

274
00:11:05.766 --> 00:11:08.046
 les gens paieront beaucoup plus que 2%

275
00:11:08.427 --> 00:11:09.607
 parce que l'impôt est progressif.

276
00:11:10.067 --> 00:11:12.788
 Et donc s'il n'y a pas de correction des barèmes,

277
00:11:12.848 --> 00:11:13.508
 des seuils,

278
00:11:13.988 --> 00:11:14.568
 de tas de règles,

279
00:11:14.568 --> 00:11:16.509
 d'une cinquantaine de seuils par exemple,

280
00:11:16.569 --> 00:11:18.949
 il y aurait des effets négatifs pour les contribuables.

281
00:11:19.650 --> 00:11:20.210
 L'autre aspect,

282
00:11:20.230 --> 00:11:24.191
 c'est qu'on décèle sans arrêt des défauts dans la législation fiscale.

283
00:11:24.487 --> 00:11:25.607
 Il y a des insuffisances,

284
00:11:25.607 --> 00:11:27.128
 il y a des mécanismes qui ne sont pas adaptés,

285
00:11:27.148 --> 00:11:28.069
 qu'on souhaiterait corriger.

286
00:11:28.369 --> 00:11:29.149
 Et bien évidemment,

287
00:11:29.209 --> 00:11:30.129
 quand il n'y a pas de loi de finances,

288
00:11:30.129 --> 00:11:31.030
 on ne peut pas les corriger.

289
00:11:31.250 --> 00:11:38.293
 Et donc on conserve peut-être des dispositifs imparfaits qui continuent à s'appliquer alors qu'ils auraient mérité d'être corrigés.

290
00:11:38.493 --> 00:11:41.955
 On peut penser aussi que le budget de l'État est gravement déficitaire,

291
00:11:41.975 --> 00:11:45.456
 donc on a besoin de peut-être revenir progressivement à l'équilibre.

292
00:11:45.456 --> 00:11:47.617
 Il faudrait peut-être augmenter les recettes fiscales,

293
00:11:47.877 --> 00:11:49.558
 il faudrait peut-être diminuer certaines dépenses.

294
00:11:49.658 --> 00:11:51.799
 Si on continue à proroger un ancien budget...

295
00:11:52.019 --> 00:11:53.240
 On n'augmente pas les recettes,

296
00:11:53.280 --> 00:11:53.920
 pas suffisamment,

297
00:11:54.000 --> 00:11:55.982
 et on ne modifie pas les dépenses.

298
00:11:56.162 --> 00:11:58.544
 Donc on est dans l'immobilisme fiscal et financier qui,

299
00:11:58.624 --> 00:11:59.584
 dans la situation actuelle,

300
00:11:59.965 --> 00:12:01.366
 ne répond pas aux atteintes.

301
00:12:01.766 --> 00:12:01.966
 Alors,

302
00:12:02.186 --> 00:12:04.128
 en tant que bénéficiaire des séries publiques,

303
00:12:04.128 --> 00:12:04.768
 on est pénalisé.

304
00:12:04.868 --> 00:12:05.088
 Pourquoi ?

305
00:12:05.148 --> 00:12:07.250
 Parce que les besoins des séries publiques évoluent.

306
00:12:07.450 --> 00:12:10.112
 Faut-il créer davantage d'emplois de magistrats ?

307
00:12:10.352 --> 00:12:13.054
 Parce que les juridictions sont encombrées,

308
00:12:13.054 --> 00:12:13.955
 n'arrivent pas à juger.

309
00:12:14.275 --> 00:12:17.137
 Faut-il créer davantage de places dans les prisons ?

310
00:12:17.357 --> 00:12:19.659
 Faut-il augmenter les dépenses militaires ?

311
00:12:20.039 --> 00:12:23.320
 Tous les services publics font face à des besoins nouveaux,

312
00:12:23.541 --> 00:12:25.701
 des besoins qui ne sont pas suffisamment couverts.

313
00:12:26.242 --> 00:12:27.202
 Et naturellement,

314
00:12:27.522 --> 00:12:31.704
 seul un budget adapté à ces circonstances nouvelles peut répondre à ces besoins.

315
00:12:31.704 --> 00:12:32.805
 Et si ce n'est pas le cas,

316
00:12:33.605 --> 00:12:35.966
 la qualité du service public va se trouver affectée.

317
00:12:36.646 --> 00:12:39.287
 Alors pour les administrations qui ont à la fois de l'État,

318
00:12:39.347 --> 00:12:40.408
 les administrations locales,

319
00:12:40.608 --> 00:12:44.049
 la situation n'est pas confortable parce qu'ils sont dans l'incertitude,

320
00:12:44.089 --> 00:12:46.410
 ils ne connaissent pas le budget dont ils disposeront,

321
00:12:46.490 --> 00:12:47.771
 donc ils gèlent beaucoup de choses.

322
00:12:48.011 --> 00:12:51.113
 Est-ce qu'on va embaucher un nouvel agent à l'université,

323
00:12:51.213 --> 00:12:51.673
 par exemple ?

324
00:12:51.953 --> 00:12:53.574
 Si on n'a pas de crédit de voile payé,

325
00:12:54.115 --> 00:12:54.715
 comment fera-t-on ?

326
00:12:55.475 --> 00:12:56.936
 Les procédures de recrutement,

327
00:12:56.956 --> 00:12:59.338
 de promotion des agents peuvent être gelées.

328
00:12:59.678 --> 00:13:02.480
 Les nouveaux projets qui seraient coûteux ne sont pas engagés.

329
00:13:02.680 --> 00:13:05.101
 On est finalement dans une situation d'immobilisme,

330
00:13:05.161 --> 00:13:05.742
 de ce point de vue-là,

331
00:13:05.802 --> 00:13:06.742
 qui n'est pas confortable.

332
00:13:07.142 --> 00:13:08.023
 D'autant qu'il y a un problème,

333
00:13:08.083 --> 00:13:10.404
 c'est qu'il y a très souvent des cofinancements.

334
00:13:10.805 --> 00:13:11.545
 Prenons un exemple,

335
00:13:11.545 --> 00:13:13.486
 professeur Mouron veut organiser un colloque.

336
00:13:13.806 --> 00:13:14.387
 Très souvent,

337
00:13:14.407 --> 00:13:14.787
 il va être...

338
00:13:14.967 --> 00:13:16.308
 Qui va financer son colloque ?

339
00:13:16.308 --> 00:13:19.029
 Il va demander une subvention au service de la recherche,

340
00:13:19.029 --> 00:13:20.189
 mais peut-être que la région

341
00:13:21.009 --> 00:13:22.350
 PACA va financer,

342
00:13:22.390 --> 00:13:24.771
 peut-être que la ville d'Aix-en-Provence va participer,

343
00:13:25.171 --> 00:13:26.472
 peut-être que le département va...

344
00:13:26.892 --> 00:13:27.872
 Et donc très souvent,

345
00:13:28.352 --> 00:13:29.953
 on a des financements croisés.

346
00:13:30.213 --> 00:13:31.954
 Mais il va venir avec son projet de colloque,

347
00:13:32.334 --> 00:13:33.334
 la région va lui dire « Écoutez,

348
00:13:33.334 --> 00:13:33.875
 en ce moment,

349
00:13:34.315 --> 00:13:35.255
 on ne sait pas trop ce qu'on fait,

350
00:13:35.295 --> 00:13:36.936
 vos 3000 euros comptez vous donner,

351
00:13:36.976 --> 00:13:44.339
 peut-être qu'on ne va pas vous les donner. »

352
00:13:44.899 --> 00:13:45.639
 Parce qu'en réalité,

353
00:13:46.180 --> 00:13:47.080
 par prudence,

354
00:13:47.320 --> 00:13:50.822
 les administrations publiques n'ont ouvert des crédits que très modestement,

355
00:13:50.842 --> 00:13:54.043
 c'est-à-dire pour faire fonctionner ce qui doit fonctionner.

356
00:13:54.283 --> 00:13:55.804
 Et tout le superflu est gelé.

357
00:13:56.284 --> 00:13:56.944
 Et le superflu,

358
00:13:57.124 --> 00:13:57.664
 ça arrive vite.

359
00:13:57.845 --> 00:13:59.205
 On colloque la question,

360
00:13:59.305 --> 00:14:00.166
 est-ce que c'est superflu ?

361
00:14:00.406 --> 00:14:01.786
 On peut hésiter sur ce sujet.

362
00:14:02.707 --> 00:14:05.208
Vous aviez déjà évoqué les outils juridiques,

363
00:14:05.528 --> 00:14:07.809
 mais est-ce que vous pourriez expliquer,

364
00:14:07.809 --> 00:14:08.129
 par exemple,

365
00:14:08.369 --> 00:14:09.710
 comme l'article 49.3,

366
00:14:09.690 --> 00:14:10.550
 ou les ordonnances,

367
00:14:10.850 --> 00:14:12.671
 qu'est-ce que le gouvernement peut-il utiliser ?

368
00:14:13.131 --> 00:14:13.532
 Et aussi,

369
00:14:13.592 --> 00:14:16.778
 est-ce qu'il y aurait des réformes qui pourraient éviter ce type de blocage à l'avenir ?

370
00:14:17.478 --> 00:14:19.079
Je crois que pour les réformes,

371
00:14:19.079 --> 00:14:19.860
 je pense que non.

372
00:14:20.140 --> 00:14:20.841
 En tout cas,

373
00:14:20.881 --> 00:14:22.762
 pas de réforme sur la procédure législative,

374
00:14:22.822 --> 00:14:29.587
 parce que le gouvernement dispose déjà d'un arsenal impressionnant pour permettre l'adoption des lois de finances.

375
00:14:29.907 --> 00:14:30.048
 Donc,

376
00:14:30.048 --> 00:14:34.011
 ce n'est pas tellement que les outils ne sont pas présents,

377
00:14:34.451 --> 00:14:39.214
 c'est simplement qu'il n'y a pas les conditions politiques pour utiliser ces outils.

378
00:14:39.415 --> 00:14:39.795
 Par exemple,

379
00:14:39.795 --> 00:14:40.796
 l'article 49.3,

380
00:14:40.856 --> 00:14:41.636
 il suppose que,

381
00:14:42.117 --> 00:14:42.737
 pour fonctionner,

382
00:14:42.917 --> 00:14:44.018
 qu'il n'y ait pas de majorité.

383
00:14:44.438 --> 00:14:45.439
 hostiles au gouvernement,

384
00:14:45.459 --> 00:14:49.800
 en tout cas qu'il n'y ait pas de coalition hostile au gouvernement suffisamment importante.

385
00:14:50.621 --> 00:14:53.202
 Mais il se trouve qu'actuellement ces coalitions existent.

386
00:14:53.302 --> 00:14:53.462
 Alors,

387
00:14:53.602 --> 00:14:54.622
 il y aurait bien une solution,

388
00:14:55.082 --> 00:14:56.043
 c'est la méthode allemande.

389
00:14:56.083 --> 00:14:56.403
 Alors là,

390
00:14:56.423 --> 00:14:57.483
 qu'est-ce qui se passe en Allemagne ?

391
00:14:57.804 --> 00:14:58.424
 En Allemagne,

392
00:14:58.724 --> 00:15:02.645
 l'Assemblée ne peut pas renverser le gouvernement de manière pure et simple.

393
00:15:02.726 --> 00:15:08.488
 Elle ne peut le renverser que si elle propose un nouveau nom pour remplacer le Premier ministre en poste.

394
00:15:08.608 --> 00:15:10.349
 C'est ce qu'on appelle la défiance constructive.

395
00:15:10.369 --> 00:15:11.509
 C'est-à-dire qu'en France,

396
00:15:11.509 --> 00:15:13.710
 on peut renverser le gouvernement.

397
00:15:14.386 --> 00:15:17.687
 c'est-à-dire éjecter le Premier ministre et puis débrouillez-vous.

398
00:15:18.108 --> 00:15:18.568
 En Allemagne,

399
00:15:18.608 --> 00:15:18.768
 non.

400
00:15:18.968 --> 00:15:20.789
 Si on veut éjecter le Premier ministre,

401
00:15:21.149 --> 00:15:22.469
 il faut proposer,

402
00:15:22.990 --> 00:15:26.971
 et qu'il y ait un accord politique pour proposer un nouveau Premier ministre.

403
00:15:27.332 --> 00:15:27.772
 Et donc là,

404
00:15:27.792 --> 00:15:29.032
 on voit que dans ce cas-là,

405
00:15:29.032 --> 00:15:30.073
 il n'y aurait pas de motion de censure.

406
00:15:30.073 --> 00:15:30.353
 Alors ça,

407
00:15:30.373 --> 00:15:33.074
 ça pourrait effectivement être un mécanisme nouveau.

408
00:15:33.134 --> 00:15:34.415
 Mais en dehors de ça,

409
00:15:34.415 --> 00:15:35.335
 il n'y a pas grand-chose à faire,

410
00:15:36.095 --> 00:15:37.956
 sauf à toucher peut-être au mode de scrutin,

411
00:15:38.156 --> 00:15:42.398
 faire en sorte qu'il y ait nécessairement une majorité qui se dégage de l'Assemblée nationale.

412
00:15:43.142 --> 00:15:43.402
 Alors,

413
00:15:43.582 --> 00:15:44.023
 comment ?

414
00:15:44.523 --> 00:15:45.063
 Par exemple,

415
00:15:45.103 --> 00:15:47.745
 avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire,

416
00:15:47.765 --> 00:15:51.768
 comme ça existe au niveau local pour les modes de scrutin communes ou des régions,

417
00:15:51.808 --> 00:15:52.208
 par exemple,

418
00:15:52.208 --> 00:15:52.729
 des choses comme ça.

419
00:15:52.789 --> 00:15:53.269
 Mais ça,

420
00:15:53.649 --> 00:15:58.232
 ce sont des réformes qui supposent un accord politique et je crois qu'il n'est pas encore au rendez-vous.

421
00:15:58.973 --> 00:15:59.273
D'accord.

422
00:15:59.653 --> 00:16:01.575
 Merci beaucoup pour tous ces éclairages,

423
00:16:01.595 --> 00:16:01.715
 M.

424
00:16:01.895 --> 00:16:02.435
 Négrin et

425
00:16:02.936 --> 00:16:03.496
 Camille aussi,

426
00:16:03.576 --> 00:16:05.457
 pour avoir partagé ta formation.

427
00:16:06.098 --> 00:16:08.019
 Nous espérons que cet épisode vous aura intéressé.

428
00:16:08.079 --> 00:16:10.001
 N'hésitez pas à le partager autour de vous,

429
00:16:10.101 --> 00:16:11.902
 à nous faire part de vos retours et pourquoi pas.

430
00:16:12.238 --> 00:16:14.380
 à nous suggérer des thématiques futures.

431
00:16:14.740 --> 00:16:16.903
 A très bientôt pour un nouvel épisode de Code'cast.

432
00:16:17.223 --> 00:16:17.563
Au revoir.

433
00:16:17.603 --> 00:16:18.044
 Au revoir.