WEBVTT

1
00:00:02.740 --> 00:00:02.920
Allez,

2
00:00:02.920 --> 00:00:03.501
je tire 200.

3
00:00:21.994 --> 00:00:22.274
Fic.

4
00:00:22.815 --> 00:00:23.535
Tune.

5
00:00:23.835 --> 00:00:24.135
Pognon.

6
00:00:24.616 --> 00:00:25.176
Océan.

7
00:00:25.997 --> 00:00:26.577
La moula.

8
00:00:26.877 --> 00:00:27.218
Gris.

9
00:00:27.378 --> 00:00:27.718
Pille.

10
00:00:28.078 --> 00:00:28.499
Palair.

11
00:00:28.839 --> 00:00:29.439
Honoraire.

12
00:00:29.880 --> 00:00:30.360
Rime.

13
00:00:30.540 --> 00:00:31.241
Pente de recrète,

14
00:00:31.341 --> 00:00:32.681
livré à héritage,

15
00:00:32.802 --> 00:00:33.382
assurance vie,

16
00:00:33.382 --> 00:00:34.122
impôt,

17
00:00:34.183 --> 00:00:34.983
éducation,

18
00:00:35.223 --> 00:00:35.924
investir,

19
00:00:36.024 --> 00:00:36.444
Bitcoin,

20
00:00:36.484 --> 00:00:37.004
trading,

21
00:00:37.145 --> 00:00:37.825
intérêt,

22
00:00:37.825 --> 00:00:38.405
SCPI,

23
00:00:38.706 --> 00:00:39.546
plan d'épargne action,

24
00:00:39.686 --> 00:00:40.107
PER.

25
00:00:41.407 --> 00:00:41.948
Travailler,

26
00:00:42.068 --> 00:00:42.688
se marier,

27
00:00:42.808 --> 00:00:44.710
se paxer ou vivre en union libre,

28
00:00:44.930 --> 00:00:45.730
fonder une famille,

29
00:00:45.951 --> 00:00:46.771
monter sa boîte,

30
00:00:46.991 --> 00:00:48.352
demander un crédit immobilier,

31
00:00:48.692 --> 00:00:49.313
se séparer,

32
00:00:49.513 --> 00:00:50.133
se remarier,

33
00:00:50.354 --> 00:00:51.014
changer de boulot,

34
00:00:51.154 --> 00:00:52.075
partir en retraite,

35
00:00:52.255 --> 00:00:52.715
hériter,

36
00:00:53.075 --> 00:00:53.776
devenir veuve.

37
00:00:54.276 --> 00:00:59.700
Autant de grandes étapes de la vie mais aussi trop souvent d'occasion de s'appauvrir pour les femmes mal informées.

38
00:01:00.128 --> 00:01:06.952
Mais il n'est jamais trop tard pour se poser les bonnes questions sur sa situation financière et son patrimoine ou matrimoine actuel ou avenu.

39
00:01:07.432 --> 00:01:08.793
Et tant qu'il en est encore temps,

40
00:01:08.793 --> 00:01:13.535
mettre en place des stratégies d'épargne et d'investissement pour éviter de se réveiller un jour poché,

41
00:01:13.655 --> 00:01:14.576
voire spolié.

42
00:01:15.116 --> 00:01:19.338
C'est ce que nous vous proposons chaque mois dans ce podcast avec nos experts invités.

43
00:01:19.659 --> 00:01:23.801
Si ce que vous racontent les experts de la banque et de l'assurance en trône vous paraît obscur,

44
00:01:24.081 --> 00:01:24.621
complexe,

45
00:01:24.841 --> 00:01:26.202
ce podcast est fait pour vous.

46
00:01:26.522 --> 00:01:29.324
On ne vous conseillera jamais d'acheter tel ou tel produit clientèle.

47
00:01:29.716 --> 00:01:30.376
Notre mission,

48
00:01:30.756 --> 00:01:33.397
vous aider à bâtir votre indépendance financière,

49
00:01:33.777 --> 00:01:35.538
qui est la clé de votre liberté,

50
00:01:35.958 --> 00:01:38.258
et vous aider à peser le tout et le compte,

51
00:01:38.619 --> 00:01:40.959
avant de prendre une décision qui engage vos sous,

52
00:01:41.439 --> 00:01:42.620
avec un regard de femme,

53
00:01:42.700 --> 00:01:43.400
de conjointe,

54
00:01:43.560 --> 00:01:44.820
de mère sur l'argent.

55
00:01:45.560 --> 00:01:46.581
Je suis Corinne Goldberg,

56
00:01:46.981 --> 00:01:47.561
journaliste,

57
00:01:47.961 --> 00:01:50.082
et j'anime ce podcast avec Thierry Vaillon,

58
00:01:50.482 --> 00:01:54.103
gestionnaire de Patrimoine et co-auteur de « Les filles osent parler argent »

59
00:01:54.243 --> 00:01:55.463
et « L'argent au féminin » .

60
00:01:56.143 --> 00:01:57.984
Merci à notre partenaire Exanc.

61
00:01:58.364 --> 00:02:01.967
cabinet de conseil spécialiste de l'investissement dans la silver economy,

62
00:02:02.367 --> 00:02:04.709
à découvrir sur ex-int.fr,

63
00:02:05.130 --> 00:02:06.891
ex-int.fr.

64
00:02:07.592 --> 00:02:08.713
Et maintenant qu'on sait tout ça,

65
00:02:09.033 --> 00:02:10.094
parlons cash les filles !

66
00:02:12.416 --> 00:02:14.097
Je veux quitter ma boîte,

67
00:02:14.297 --> 00:02:15.919
mais pas question de claquer la porte,

68
00:02:15.939 --> 00:02:19.462
de donner ma démission et de partir sans aucune indemnité de rupture.

69
00:02:20.002 --> 00:02:20.663
J'ai beaucoup bossé,

70
00:02:20.843 --> 00:02:21.964
je me suis beaucoup investie,

71
00:02:22.224 --> 00:02:24.486
ma productivité n'a jamais été prise en défaut,

72
00:02:24.786 --> 00:02:26.948
je veux partir avec de l'argent.

73
00:02:27.276 --> 00:02:28.697
Et toucher le chômage éventuellement.

74
00:02:28.917 --> 00:02:31.498
Quel salarié n'a jamais rêvé de tourner enfin la page,

75
00:02:31.658 --> 00:02:32.559
quelle qu'en soit la raison ?

76
00:02:32.679 --> 00:02:33.499
Et toi qui m'écoutes,

77
00:02:33.580 --> 00:02:34.960
tu connais peut-être ces situations.

78
00:02:35.260 --> 00:02:42.965
Tu es enceinte ou tu es revenu de congé de maternité ou tu restes trop longtemps en maladie en raison de ton cancer du sein et ton chef te fait la gueule.

79
00:02:43.145 --> 00:02:45.346
Il ne serait pas en train de te chercher une remplaçante.

80
00:02:45.626 --> 00:02:48.308
Ou tu as demandé ton mercredi pour gérer tes enfants,

81
00:02:48.408 --> 00:02:51.109
les emmener dans leurs activités extrascolaires et depuis,

82
00:02:51.229 --> 00:02:53.631
on te regarde comme si tu avais trahi la boîte.

83
00:02:53.851 --> 00:02:56.132
Ou tu as entre 50 et 60 ans.

84
00:02:56.332 --> 00:02:57.273
et depuis quelques temps,

85
00:02:58.053 --> 00:03:00.275
l'atmosphère a changé à ton égard dans la boîte.

86
00:03:00.475 --> 00:03:02.517
Tu sens qu'on est en train de te placardiser,

87
00:03:02.657 --> 00:03:04.078
de te pousser vers la sortie.

88
00:03:04.659 --> 00:03:05.720
Tu ne crois pas être parano,

89
00:03:05.820 --> 00:03:10.484
mais tu constates qu'on t'oublie souvent dans les boucles de mail et les zooms et les whatsapps de l'équipe.

90
00:03:10.904 --> 00:03:13.966
Tu n'es plus invité à des réunions de travail où tu participais jusqu'ici.

91
00:03:14.367 --> 00:03:16.909
Tu n'es plus augmenté ni promu depuis plusieurs années,

92
00:03:17.109 --> 00:03:19.711
contrairement à certains collègues qui ne sont pas plus productifs que toi.

93
00:03:20.111 --> 00:03:20.672
Variante,

94
00:03:20.912 --> 00:03:25.616
tu as un nouveau chef qui arrive avec son équipe et tu sens bien que les anciennes sont dans le collimateur.

95
00:03:26.228 --> 00:03:27.209
Dehors les boumeuses,

96
00:03:27.509 --> 00:03:30.831
ou bien tu veux te faire la malle parce que tu as un rêve,

97
00:03:31.191 --> 00:03:32.752
tu veux créer ta petite entreprise,

98
00:03:32.992 --> 00:03:35.573
ou alors tu as des obligations qui te poussent à quitter ta boîte,

99
00:03:35.853 --> 00:03:38.675
t'occuper d'un enfant handicapé ou d'un parent âgé indépendant,

100
00:03:38.975 --> 00:03:40.436
suivre ton conjoint qui est muté.

101
00:03:40.776 --> 00:03:42.217
Le point commun à toutes ces situations,

102
00:03:42.397 --> 00:03:43.838
c'est cette question centrale.

103
00:03:44.278 --> 00:03:47.439
Comment quitter sa boîte en partant avec du pognon ?

104
00:03:47.840 --> 00:03:48.420
Pour en parler,

105
00:03:48.440 --> 00:03:52.142
nous recevons aujourd'hui Maître Johanna Weizmann du cabinet d'avocats WBB,

106
00:03:52.682 --> 00:03:53.963
spécialisé en droits du travail.

107
00:03:54.163 --> 00:03:54.803
Bonjour Johanna.

108
00:03:55.124 --> 00:03:55.764
Bonjour Corinne.

109
00:03:56.064 --> 00:03:58.005
Bonjour Thierry Moncôte.

110
00:03:58.605 --> 00:03:59.706
Bonjour Johanna.

111
00:04:00.106 --> 00:04:01.106
Bonjour Corinne.

112
00:04:01.466 --> 00:04:02.087
Et bonjour Léo,

113
00:04:02.207 --> 00:04:03.787
fidèle au poste à la technique.

114
00:04:04.188 --> 00:04:06.569
Et merci à notre partenaire Exxant,

115
00:04:06.809 --> 00:04:09.270
spécialiste de l'investissement dans la silver economy,

116
00:04:09.390 --> 00:04:14.052
à découvrir sur exxant.fr.

117
00:04:14.192 --> 00:04:14.972
Exactement.

118
00:04:15.252 --> 00:04:16.093
Alors Johanna,

119
00:04:16.513 --> 00:04:19.054
il y a une alternative à la démission pure et simple,

120
00:04:19.254 --> 00:04:21.395
pour quitter son entreprise avec de l'argent,

121
00:04:21.615 --> 00:04:23.296
c'est la rupture conventionnelle.

122
00:04:23.516 --> 00:04:25.638
Pouvez-vous nous rappeler comment ça marche,

123
00:04:25.998 --> 00:04:26.659
son intérêt,

124
00:04:26.819 --> 00:04:31.483
ses avantages et à quelles conditions on peut essayer de négocier une rupture conventionnelle avec son employeur ?

125
00:04:31.923 --> 00:04:32.524
Oui Corinne,

126
00:04:32.664 --> 00:04:33.765
alors comme vous l'avez rappelé,

127
00:04:33.865 --> 00:04:36.887
c'est vrai que quand on a envie de se défaire d'une relation contractuelle,

128
00:04:36.907 --> 00:04:39.109
le plus tentant c'est de donner sa démission et de partir.

129
00:04:39.349 --> 00:04:40.310
Surtout quand on n'en peut plus.

130
00:04:40.671 --> 00:04:41.771
Surtout quand on n'en peut plus,

131
00:04:41.811 --> 00:04:42.332
qu'on craque,

132
00:04:42.352 --> 00:04:42.992
qu'on est harcelé,

133
00:04:43.193 --> 00:04:45.294
qu'on est mis au placard et j'en passe.

134
00:04:45.935 --> 00:04:46.716
Mais c'est tentant,

135
00:04:46.976 --> 00:04:51.760
mais c'est aussi très privatif de droit et surtout...

136
00:04:52.664 --> 00:04:57.749
Ça n'ouvre absolument pas la possibilité de s'inscrire au chômage et je dirais que c'est quand même l'élément essentiel.

137
00:04:58.009 --> 00:04:58.910
Quand on quitte son emploi,

138
00:04:58.910 --> 00:05:02.452
on ne peut pas toujours se permettre d'être sans revenu de remplacement derrière.

139
00:05:02.893 --> 00:05:03.653
Et la démission,

140
00:05:04.154 --> 00:05:06.336
c'est aussi une rupture sans indemnité.

141
00:05:06.656 --> 00:05:08.357
Alors la rupture conventionnelle,

142
00:05:08.557 --> 00:05:11.920
c'est une alternative absolument formidable.

143
00:05:11.960 --> 00:05:16.184
C'est un outil qui peut être formidable pour une séparation contractuelle,

144
00:05:16.264 --> 00:05:18.906
parce qu'il ne faut pas oublier que c'est comme dans un divorce,

145
00:05:19.006 --> 00:05:21.328
quand on n'a plus envie de travailler ensemble.

146
00:05:21.736 --> 00:05:23.478
Il faut bien trouver une solution pour se séparer.

147
00:05:23.799 --> 00:05:24.800
C'est donc formidable,

148
00:05:25.001 --> 00:05:26.002
mais c'est un contrat,

149
00:05:26.142 --> 00:05:26.442
en fait,

150
00:05:26.503 --> 00:05:27.464
la rupture conventionnelle.

151
00:05:27.604 --> 00:05:29.406
C'est un contrat et il faut donc,

152
00:05:29.587 --> 00:05:30.648
comme dans tout contrat,

153
00:05:30.948 --> 00:05:32.510
l'accord des deux parties.

154
00:05:32.691 --> 00:05:34.333
C'est-à-dire que ça ne s'impose pas.

155
00:05:34.673 --> 00:05:49.583
à un employeur et il faut absolument que l'employeur et le salarié soient d'accord tant sur le principe de la rupture conventionnelle que sur le montant qui va être octroyé à la salariée dans le cadre de cette rupture.

156
00:05:49.924 --> 00:05:51.505
C'est un divorce par consentement mutuel.

157
00:05:51.565 --> 00:05:52.205
J'allais vous dire,

158
00:05:52.305 --> 00:05:54.907
c'est vraiment le terme du consentement qui l'emporte.

159
00:05:55.447 --> 00:05:56.028
Et d'ailleurs,

160
00:05:56.548 --> 00:05:58.570
le seul moyen de faire annuler,

161
00:05:58.610 --> 00:06:00.131
je précise bien annuler,

162
00:06:00.591 --> 00:06:02.252
une rupture conventionnelle par la suite,

163
00:06:02.652 --> 00:06:03.473
c'est de prouver

164
00:06:04.061 --> 00:06:05.222
que le consentement est vicié.

165
00:06:05.382 --> 00:06:05.762
Donc vous voyez,

166
00:06:05.762 --> 00:06:06.662
ça porte bien son nom.

167
00:06:07.063 --> 00:06:12.266
Il faut un consentement réciproque pour conclure une rupture conventionnelle.

168
00:06:12.666 --> 00:06:12.926
Juste,

169
00:06:13.006 --> 00:06:14.827
je précise quand même parce que c'est important,

170
00:06:14.987 --> 00:06:16.248
souvent dans les esprits,

171
00:06:16.408 --> 00:06:17.068
on vient me dire,

172
00:06:17.108 --> 00:06:17.909
moi au cabinet,

173
00:06:18.229 --> 00:06:18.749
mais attendez,

174
00:06:18.749 --> 00:06:22.331
je ne peux pas conclure de rupture conventionnelle parce que je suis en congé maternité.

175
00:06:22.691 --> 00:06:23.252
Ou alors,

176
00:06:23.272 --> 00:06:26.373
je ne peux pas conclure de rupture conventionnelle parce que je suis en maladie,

177
00:06:26.773 --> 00:06:27.894
en accident du travail,

178
00:06:28.294 --> 00:06:29.355
en congé parental,

179
00:06:29.495 --> 00:06:30.576
en congé sabbatique.

180
00:06:31.136 --> 00:06:33.097
Toutes ces notions-là que je viens de vous donner,

181
00:06:33.421 --> 00:06:35.602
ont évolué dans le temps et aujourd'hui,

182
00:06:36.022 --> 00:06:40.203
ça n'empêche absolument pas les parties de conclure une rupture conventionnelle.

183
00:06:40.243 --> 00:06:40.503
Ah bon ?

184
00:06:40.523 --> 00:06:41.083
Mais vous savez ça,

185
00:06:41.083 --> 00:06:41.583
on ne savait pas.

186
00:06:41.683 --> 00:06:43.544
Donc on peut être en congé maternité,

187
00:06:44.104 --> 00:06:48.945
appeler son employeur en se disant qu'on veut être libéré de la relation et conclure une rupture conventionnelle.

188
00:06:49.305 --> 00:06:50.266
De la même manière,

189
00:06:50.686 --> 00:06:51.306
en maladie,

190
00:06:51.746 --> 00:07:00.748
si on craque et qu'on a trouvé une solution ailleurs et qu'on a envie de se départir de cette relation contractuelle et de toucher le chômage derrière,

191
00:07:00.949 --> 00:07:01.329
on peut,

192
00:07:01.609 --> 00:07:02.389
même en maladie,

193
00:07:02.821 --> 00:07:07.504
demander à son employeur de se mettre à une table de négociation pour conclure une rupture conventionnelle.

194
00:07:08.064 --> 00:07:08.524
Justement,

195
00:07:08.764 --> 00:07:09.365
en vous écoutant,

196
00:07:09.365 --> 00:07:09.865
je me disais,

197
00:07:10.285 --> 00:07:12.487
est-ce que vous conseilleriez de prendre les devants,

198
00:07:12.727 --> 00:07:15.168
c'est-à-dire de se montrer ouverte à la négociation,

199
00:07:15.228 --> 00:07:15.869
d'aller voir les

200
00:07:16.529 --> 00:07:18.330
RH, et de dire à sa direction,

201
00:07:18.430 --> 00:07:18.590
bon,

202
00:07:18.750 --> 00:07:21.752
je vois que je ne suis plus la bienvenue dans la boîte,

203
00:07:22.312 --> 00:07:25.674
qu'est-ce que vous me proposez comme indemnité pour que je parte ça,

204
00:07:25.774 --> 00:07:27.295
est-ce que ça marche ?

205
00:07:27.796 --> 00:07:29.136
Alors moi j'aurais tendance à dire,

206
00:07:29.436 --> 00:07:30.257
et à conseiller,

207
00:07:30.597 --> 00:07:36.399
dans la mesure où c'est la salariée qui va prendre l'initiative de la demande de rupture conventionnelle,

208
00:07:36.999 --> 00:07:41.960
j'aurais tendance toujours à conseiller de laisser une trace sur le fait qu'à l'origine de cette demande,

209
00:07:41.980 --> 00:07:44.401
ce n'est pas une raison personnelle,

210
00:07:44.881 --> 00:07:53.583
mais bien une situation de souffrance ou de violation des obligations contractuelles par l'employeur qui contraint la salariée à former cette demande.

211
00:07:53.883 --> 00:07:55.764
Parce que si le process n'aboutit pas,

212
00:07:56.304 --> 00:07:56.904
à mon sens,

213
00:07:57.264 --> 00:07:58.645
si la procédure n'aboutit pas,

214
00:07:59.025 --> 00:07:59.925
on pourra toujours...

215
00:08:00.065 --> 00:08:04.087
par la suite reprocher à la salariée de s'être désintéressée de son emploi sans raison,

216
00:08:04.167 --> 00:08:05.108
d'être démotivée.

217
00:08:05.468 --> 00:08:08.810
Et ce qui pourra peut-être justifier un peu plus tard,

218
00:08:08.830 --> 00:08:11.131
si l'employeur ne souhaite pas poursuivre le process,

219
00:08:11.711 --> 00:08:19.996
ça pourra lui donner un argument de contexte sur la démotivation de la salariée pour poursuivre éventuellement un licenciement,

220
00:08:20.036 --> 00:08:21.777
par exemple pour insuffisance professionnelle.

221
00:08:22.057 --> 00:08:22.417
D'accord.

222
00:08:22.817 --> 00:08:23.438
On ne peut pas dire,

223
00:08:23.498 --> 00:08:24.098
par exemple,

224
00:08:24.118 --> 00:08:25.639
je veux m'en aller parce que je suis démotivée.

225
00:08:26.019 --> 00:08:26.700
Ce n'est pas une raison ?

226
00:08:26.860 --> 00:08:28.240
Est-ce que vous appelez une raison professionnelle ?

227
00:08:28.240 --> 00:08:29.081
Alors ça,

228
00:08:29.569 --> 00:08:31.030
Je pense qu'il ne faut pas le tracer.

229
00:08:31.370 --> 00:08:32.810
C'est-à-dire que ça peut se dire,

230
00:08:32.830 --> 00:08:36.332
mais ça doit rester verbal et totalement informel.

231
00:08:36.632 --> 00:08:36.952
D'accord.

232
00:08:37.192 --> 00:08:37.352
Alors,

233
00:08:37.352 --> 00:08:42.695
il y a des employeurs qui ont la réputation de refuser systématiquement toutes les négociations pour faire la rupture conventionnelle.

234
00:08:42.715 --> 00:08:43.815
Certains n'hésitent pas à dire,

235
00:08:44.155 --> 00:08:45.216
si tu n'es pas contente,

236
00:08:45.336 --> 00:08:46.797
la porte est ouverte.

237
00:08:46.917 --> 00:08:50.138
Si l'employeur refuse de verser un euro d'indemnité de rupture,

238
00:08:50.558 --> 00:08:52.899
peut-on envisager un bras de fer courtois,

239
00:08:53.219 --> 00:08:55.600
mais ferme et avec quel argument ?

240
00:08:55.920 --> 00:08:56.861
Le bras de fer.

241
00:08:57.429 --> 00:08:57.950
Alors,

242
00:08:58.330 --> 00:08:58.550
bon,

243
00:08:58.750 --> 00:09:05.616
là j'ai l'impression d'être à mon cabinet en train de conseiller des clients qui sont en situation de blocage et qui viennent me dire,

244
00:09:06.037 --> 00:09:07.538
et ça arrive très souvent,

245
00:09:08.038 --> 00:09:09.039
rien à faire,

246
00:09:09.600 --> 00:09:12.302
mon employeur m'a dit que c'était une politique de la société,

247
00:09:12.422 --> 00:09:14.064
il n'y a pas de rupture conventionnelle,

248
00:09:14.524 --> 00:09:16.986
hors de question de signer,

249
00:09:17.106 --> 00:09:19.969
c'est pareil pour tous et donc il n'y aura pas d'exception en ce qui te concerne.

250
00:09:20.093 --> 00:09:21.454
Il y a aussi la peur de la contagion,

251
00:09:21.554 --> 00:09:22.996
c'est-à-dire que ça fasse école,

252
00:09:23.356 --> 00:09:26.399
que ça donne des envies à d'autres salariés.

253
00:09:26.459 --> 00:09:26.739
Souvent,

254
00:09:26.759 --> 00:09:28.841
la société a peur que ça fasse jurisprudence.

255
00:09:29.161 --> 00:09:30.282
Et donc l'alternative,

256
00:09:30.522 --> 00:09:34.085
ce n'est pas une stratégie déloyale que je vais vous donner là.

257
00:09:34.606 --> 00:09:35.486
L'alternative,

258
00:09:35.887 --> 00:09:39.330
c'est d'utiliser la réalité de la situation dans l'entreprise.

259
00:09:39.850 --> 00:09:40.231
Et donc,

260
00:09:40.651 --> 00:09:41.171
évidemment,

261
00:09:41.251 --> 00:09:47.497
si la demande de rupture conventionnelle est motivée par de simples raisons personnelles,

262
00:09:47.657 --> 00:09:52.960
des motivations personnelles de quitter un emploi pour déménager ou pour créer une société ou je ne sais quoi,

263
00:09:53.040 --> 00:09:55.562
et qu'il n'y a rien à reprocher à son employeur,

264
00:09:56.062 --> 00:09:57.323
là je ne serai pas déloyale,

265
00:09:57.323 --> 00:09:58.924
y compris dans ce podcast,

266
00:09:58.944 --> 00:10:01.125
et je n'ai pas de conseils à donner à ce moment-là.

267
00:10:01.685 --> 00:10:02.586
Mais en revanche,

268
00:10:02.746 --> 00:10:04.447
lorsque la rupture conventionnelle,

269
00:10:04.667 --> 00:10:07.589
la demande est motivée par une forme de souffrance au travail,

270
00:10:07.849 --> 00:10:10.450
qui est une méconnaissance des obligations par l'employeur,

271
00:10:10.510 --> 00:10:11.831
ça peut être la durée du travail,

272
00:10:11.891 --> 00:10:14.573
des heures supplémentaires qui n'en finissent pas et qui ne sont pas réglées.

273
00:10:15.077 --> 00:10:16.358
Ça peut être une mise à l'écart,

274
00:10:16.398 --> 00:10:18.118
ça peut être un management toxique,

275
00:10:18.538 --> 00:10:20.079
ça peut être des humiliations,

276
00:10:20.199 --> 00:10:20.859
ça peut être...

277
00:10:20.919 --> 00:10:22.640
Il y a des sujets de technologie aujourd'hui,

278
00:10:22.640 --> 00:10:25.541
il y a des gens qui sont dépassés par la technologie des entreprises.

279
00:10:25.741 --> 00:10:26.262
Absolument,

280
00:10:26.342 --> 00:10:27.122
alors ça peut être ça,

281
00:10:27.202 --> 00:10:28.162
mais là on a des outils,

282
00:10:28.403 --> 00:10:30.543
c'est-à-dire qu'il y a des gens qui sont dépassés,

283
00:10:30.704 --> 00:10:31.804
mais qui ne sont pas formés,

284
00:10:32.244 --> 00:10:33.225
alors qu'ils l'ont demandé.

285
00:10:33.925 --> 00:10:35.225
Ça me permet de rebondir,

286
00:10:35.406 --> 00:10:35.646
Thierry,

287
00:10:35.746 --> 00:10:38.287
sur une notion très importante dans l'entreprise,

288
00:10:38.827 --> 00:10:42.268
qui est l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi.

289
00:10:42.709 --> 00:10:43.669
C'est une obligation.

290
00:10:43.809 --> 00:10:45.130
qui incombe à l'employeur.

291
00:10:45.751 --> 00:10:46.151
Et donc,

292
00:10:46.431 --> 00:10:48.653
dans tous ces manquements d'employeurs,

293
00:10:49.233 --> 00:10:51.955
l'idée pour forcer une rupture conventionnelle,

294
00:10:52.356 --> 00:11:03.144
c'est d'être en position de force sur les reproches à formuler à l'entreprise et sur les preuves dont on dispose pour,

295
00:11:03.544 --> 00:11:06.507
dans le cas d'un échec de la rupture conventionnelle,

296
00:11:06.827 --> 00:11:08.708
brandir la menace d'un contentieux.

297
00:11:09.008 --> 00:11:09.609
Je m'explique.

298
00:11:10.225 --> 00:11:13.226
Vous me faites faire des heures supplémentaires toutes les semaines,

299
00:11:13.226 --> 00:11:14.367
je ne suis pas rémunérée.

300
00:11:14.867 --> 00:11:15.327
Donc ok,

301
00:11:15.607 --> 00:11:17.968
moi je suis loyale,

302
00:11:17.968 --> 00:11:19.209
je ne suis pas procédurière.

303
00:11:19.709 --> 00:11:20.570
Vu mon ancienneté,

304
00:11:20.630 --> 00:11:21.350
de toute manière,

305
00:11:21.350 --> 00:11:23.091
je n'ai pas envie de me fatiguer,

306
00:11:23.111 --> 00:11:26.252
de m'épuiser sur une procédure qui va durer 3 ou 4 ans.

307
00:11:26.712 --> 00:11:29.213
Donc je vous propose gentiment une rupture conventionnelle.

308
00:11:29.533 --> 00:11:30.094
Vous me dites non,

309
00:11:30.354 --> 00:11:30.974
écoutez très bien,

310
00:11:31.334 --> 00:11:34.536
vous n'avez pas mis de dispositif de contrôle des horaires dans l'entreprise.

311
00:11:34.916 --> 00:11:35.956
J'ai tenu un planning,

312
00:11:36.316 --> 00:11:37.557
j'ai le décompte de mes heures.

313
00:11:38.157 --> 00:11:42.178
je vais saisir un avocat et je demanderai le paiement de mes heures supplémentaires.

314
00:11:42.538 --> 00:11:42.838
Et ça,

315
00:11:43.218 --> 00:11:47.660
ça vaut pour tous les manquements de l'employeur et il y en a de multiples.

316
00:11:48.480 --> 00:11:48.720
Alors,

317
00:11:48.800 --> 00:11:50.660
je précise aussi que souvent,

318
00:11:50.981 --> 00:11:51.201
nous,

319
00:11:51.561 --> 00:11:52.041
avocats,

320
00:11:52.441 --> 00:12:00.763
lorsqu'on est consulté sur des sujets comme ça et qu'on se rend bien compte qu'il y a une position de principe qui n'est pas justifiée par l'employeur parce qu'il y a une vraie souffrance au travail,

321
00:12:01.083 --> 00:12:05.104
ça peut nous arriver de saisir en résiliation judiciaire du contrat.

322
00:12:05.304 --> 00:12:05.464
Alors,

323
00:12:05.464 --> 00:12:05.945
je m'explique.

324
00:12:06.065 --> 00:12:07.285
C'est important de rappeler...

325
00:12:07.877 --> 00:12:11.099
Quand l'employeur veut rompre un contrat de travail,

326
00:12:12.179 --> 00:12:13.120
la voie possible,

327
00:12:13.120 --> 00:12:13.920
c'est le licenciement.

328
00:12:14.321 --> 00:12:17.642
Il a la possibilité de dire « vous avez méconnu vos obligations,

329
00:12:18.223 --> 00:12:19.523
vous avez mal fait votre travail,

330
00:12:19.563 --> 00:12:20.844
vous êtes en insubordination,

331
00:12:20.944 --> 00:12:23.586
j'ai donc une procédure qui m'est ouverte,

332
00:12:23.586 --> 00:12:25.947
une procédure qui me permet de vous convoquer et de vous licencier » .

333
00:12:26.107 --> 00:12:26.647
Le salarié,

334
00:12:26.727 --> 00:12:27.708
quand il veut partir,

335
00:12:28.048 --> 00:12:29.209
il a soit la démission,

336
00:12:29.409 --> 00:12:30.269
et on vient de le dire,

337
00:12:30.449 --> 00:12:31.710
c'est absolument exclu,

338
00:12:31.970 --> 00:12:32.210
sauf,

339
00:12:32.530 --> 00:12:33.011
bien sûr,

340
00:12:33.051 --> 00:12:34.191
pour motifs personnels,

341
00:12:34.351 --> 00:12:35.832
légitimes et en toute loyauté,

342
00:12:36.633 --> 00:12:37.413
mais on a encore…

343
00:12:37.733 --> 00:12:45.316
Trois modes de rupture à l'initiative du salarié qui permettent au salarié d'obtenir réparation du préjudice qu'il a subi.

344
00:12:46.096 --> 00:12:47.177
La rupture conventionnelle,

345
00:12:47.237 --> 00:12:48.177
on vient d'en parler.

346
00:12:48.217 --> 00:12:49.778
La prise d'acte.

347
00:12:50.558 --> 00:12:50.678
Ah,

348
00:12:50.998 --> 00:12:51.699
la prise d'acte.

349
00:12:51.779 --> 00:12:52.719
J'avais envie qu'on en parle,

350
00:12:52.739 --> 00:12:53.880
mais c'est peu connu.

351
00:12:54.180 --> 00:12:54.380
Alors,

352
00:12:54.400 --> 00:12:55.120
la prise d'acte,

353
00:12:55.300 --> 00:12:58.902
c'est une lettre de rupture qui vient dire à son employeur,

354
00:12:59.082 --> 00:13:00.982
en raison de tel et tel et tel manquement,

355
00:13:01.022 --> 00:13:02.123
de tel et tel grief,

356
00:13:02.323 --> 00:13:03.183
vous avez méconnu ça,

357
00:13:03.363 --> 00:13:05.404
je prends acte de la rupture de mon contrat,

358
00:13:05.904 --> 00:13:07.165
mais à vos torts exclusifs.

359
00:13:07.533 --> 00:13:10.436
Le régime de la prise d'acte est extrêmement dangereux.

360
00:13:10.996 --> 00:13:12.277
Je ne le conseille jamais,

361
00:13:12.398 --> 00:13:14.359
sauf à ce que le salarié me dise

362
00:13:14.720 --> 00:13:15.540
« j'ai un emploi derrière,

363
00:13:15.560 --> 00:13:16.682
j'ai signé une promèche d'embauche » .

364
00:13:17.002 --> 00:13:17.322
Pourquoi ?

365
00:13:17.863 --> 00:13:24.108
La prise d'acte rompt le contrat de travail et n'ouvre pas le droit aux indemnités de remplacement du chômage.

366
00:13:24.308 --> 00:13:26.731
Alors pourquoi certains choisissent cette procédure ?

367
00:13:26.971 --> 00:13:30.935
Parce qu'ils ont trouvé un emploi derrière et qu'ils ne sont pas en risque sur la perte de l'emploi.

368
00:13:31.495 --> 00:13:31.755
Et là,

369
00:13:32.436 --> 00:13:33.397
on a parfois...

370
00:13:34.241 --> 00:13:34.701
Justement,

371
00:13:34.741 --> 00:13:36.622
pour libérer le salarié qui est en souffrance,

372
00:13:36.882 --> 00:13:37.262
on lui dit,

373
00:13:37.282 --> 00:13:38.422
puisque vous avez trouvé un emploi,

374
00:13:38.422 --> 00:13:42.823
on ne va pas vous maintenir dans les liens de cette entreprise qui vous fait souffrir et vous êtes libéré.

375
00:13:43.004 --> 00:13:43.884
On fait une prise d'acte,

376
00:13:43.984 --> 00:13:47.265
on motive la prise d'acte avec les griefs et on saisit la juridiction.

377
00:13:47.485 --> 00:13:48.145
En l'occurrence,

378
00:13:48.305 --> 00:13:49.145
le Conseil des prud'hommes.

379
00:13:49.325 --> 00:13:54.467
Le Conseil des prud'hommes va se positionner sur une procédure accélérée en matière de prise d'acte,

380
00:13:54.767 --> 00:13:57.107
donc qui est beaucoup plus rapide que sur un contrat de jeu.

381
00:13:57.107 --> 00:13:57.147
Ah,

382
00:13:57.147 --> 00:13:58.408
c'est pas l'intérêt de la prise d'acte,

383
00:13:58.608 --> 00:13:59.228
c'est la vitesse.

384
00:13:59.488 --> 00:14:01.989
On peut mesurer quand même un peu les choses parce qu'aujourd'hui...

385
00:14:02.189 --> 00:14:02.309
Oui,

386
00:14:02.309 --> 00:14:02.529
oui.

387
00:14:03.377 --> 00:14:05.178
Les textes disent que c'est rapide,

388
00:14:05.518 --> 00:14:07.879
mais dans les faits,

389
00:14:08.779 --> 00:14:09.600
ça ne l'est pas tant que ça.

390
00:14:09.760 --> 00:14:10.660
Et on est même amené,

391
00:14:11.100 --> 00:14:12.181
là je m'égare un peu,

392
00:14:12.681 --> 00:14:19.064
mais on est même amené parfois à former des recours contre l'État pour indemnisation du préjudice subi pour retard de procédure.

393
00:14:19.124 --> 00:14:19.264
Bon,

394
00:14:19.284 --> 00:14:20.904
on ne va pas rentrer dans ce débat-là.

395
00:14:21.425 --> 00:14:24.666
Mais pendant toute la durée de la procédure,

396
00:14:25.106 --> 00:14:29.528
on ne sait pas encore si la prise d'acte va être qualifiée par le juge de démission,

397
00:14:29.768 --> 00:14:31.149
avec pas de droit derrière,

398
00:14:31.689 --> 00:14:31.809
ou...

399
00:14:32.277 --> 00:14:33.978
d'un licenciement abusif,

400
00:14:34.018 --> 00:14:35.239
puisque c'est comme ça que ça s'appelle,

401
00:14:35.259 --> 00:14:36.080
c'est requalifié.

402
00:14:36.480 --> 00:14:37.461
Et dans ces conditions,

403
00:14:38.041 --> 00:14:39.402
le pôle emploi derrière,

404
00:14:39.622 --> 00:14:40.563
France Travail aujourd'hui,

405
00:14:40.863 --> 00:14:42.344
acceptera la demande du salarié,

406
00:14:42.644 --> 00:14:46.927
régularisera de manière rétroactive les droits du salarié et le prendra en charge.

407
00:14:47.227 --> 00:14:49.049
Mais c'est un régime qui est extrêmement dangereux,

408
00:14:49.349 --> 00:14:52.351
puisque le salarié est sorti et s'il n'a pas d'emploi derrière,

409
00:14:52.371 --> 00:14:53.772
pendant toute la durée de la procédure,

410
00:14:53.792 --> 00:14:55.173
il est sans revenu de replacement.

411
00:14:55.493 --> 00:14:55.673
Donc,

412
00:14:55.853 --> 00:14:56.454
à conseiller,

413
00:14:57.114 --> 00:14:57.654
entre guillemets,

414
00:14:57.754 --> 00:14:59.055
uniquement à celles qui,

415
00:14:59.135 --> 00:14:59.916
par exemple,

416
00:15:00.316 --> 00:15:01.917
quittent l'entreprise pour une autre,

417
00:15:02.197 --> 00:15:03.197
qui ont déjà un emploi,

418
00:15:03.858 --> 00:15:04.418
qui les attend.

419
00:15:04.678 --> 00:15:05.138
Tout à fait,

420
00:15:05.158 --> 00:15:05.459
Corinne.

421
00:15:05.619 --> 00:15:09.441
Elles ont le désir surtout de partir parce qu'elles ont un backup.

422
00:15:09.941 --> 00:15:11.122
Et le troisième mode,

423
00:15:11.162 --> 00:15:11.682
vous avez suivi,

424
00:15:13.063 --> 00:15:14.023
rupture conventionnelle,

425
00:15:14.083 --> 00:15:14.884
prise d'acte.

426
00:15:15.044 --> 00:15:16.064
Et le troisième mode,

427
00:15:16.445 --> 00:15:18.466
c'est la demande de résiliation judiciaire.

428
00:15:18.766 --> 00:15:18.966
Alors là,

429
00:15:18.966 --> 00:15:19.947
il ne faut pas être pressé du tout.

430
00:15:20.087 --> 00:15:21.007
Il ne faut pas être pressé,

431
00:15:21.027 --> 00:15:22.928
mais pendant toute la durée de la procédure,

432
00:15:23.308 --> 00:15:24.209
c'est le même raisonnement.

433
00:15:24.657 --> 00:15:28.420
On va saisir le Conseil des prud'hommes de la juridiction pour dire,

434
00:15:28.460 --> 00:15:28.680
voilà,

435
00:15:29.021 --> 00:15:31.783
je suis victime de tels agissements de la part de mon employeur,

436
00:15:32.223 --> 00:15:33.444
je vous demande à vous,

437
00:15:33.704 --> 00:15:34.265
juridiction,

438
00:15:34.605 --> 00:15:37.828
de rompre le contrat de travail au tort de mon employeur.

439
00:15:37.928 --> 00:15:38.889
À cet ordre exclusif.

440
00:15:39.029 --> 00:15:39.989
À cet ordre exclusif.

441
00:15:40.550 --> 00:15:41.631
Si vous me donnez raison,

442
00:15:42.151 --> 00:15:46.415
eh bien le contrat sera rompu et la rupture requalifiée en licenciement abusif,

443
00:15:46.435 --> 00:15:49.597
et j'aurai le droit à mes indemnités et à mon chômage également.

444
00:15:50.118 --> 00:15:51.198
Si vous me donnez tort,

445
00:15:51.419 --> 00:15:52.299
je reste en poste.

446
00:15:52.960 --> 00:15:54.141
Mais le contrat n'est pas rompu.

447
00:15:54.481 --> 00:15:55.162
Et donc l'intérêt...

448
00:15:55.162 --> 00:15:55.482
Et alors,

449
00:15:55.782 --> 00:15:56.383
ambiance !

450
00:15:56.503 --> 00:15:56.903
Voilà !

451
00:15:57.444 --> 00:15:57.644
Alors,

452
00:15:57.664 --> 00:15:58.885
mais pourquoi je vous en parle maintenant ?

453
00:15:58.885 --> 00:15:59.145
Ambiance,

454
00:15:59.186 --> 00:16:00.727
plan du retour dans l'entreprise.

455
00:16:00.847 --> 00:16:01.328
Mais alors,

456
00:16:01.548 --> 00:16:02.729
c'est parce que vous me demandiez,

457
00:16:03.029 --> 00:16:03.430
Corinne,

458
00:16:03.510 --> 00:16:05.151
quelles sont les alternatives,

459
00:16:05.171 --> 00:16:06.152
c'est quoi le bras de fer ?

460
00:16:06.553 --> 00:16:07.594
Et ça me fait penser à ça,

461
00:16:07.674 --> 00:16:08.614
parce que le bras de fer,

462
00:16:08.755 --> 00:16:09.095
souvent...

463
00:16:09.547 --> 00:16:13.250
On utilise cette demande de résiliation judiciaire parce qu'on a les moyens de le faire,

464
00:16:13.310 --> 00:16:13.691
attention.

465
00:16:14.331 --> 00:16:18.335
On a les preuves des manquements de l'employeur et donc on saisit,

466
00:16:18.555 --> 00:16:19.616
c'est très désagréable,

467
00:16:19.996 --> 00:16:23.039
vous avez une relation contractuelle et une procédure en cours.

468
00:16:23.399 --> 00:16:24.240
Et donc le salarié,

469
00:16:24.300 --> 00:16:25.801
pendant toute la durée de la procédure,

470
00:16:25.841 --> 00:16:26.462
reste en poste.

471
00:16:26.522 --> 00:16:26.762
Et là,

472
00:16:26.922 --> 00:16:27.302
souvent,

473
00:16:27.963 --> 00:16:32.327
on peut se reparler et aborder de nouveau le sujet de la rupture conventionnelle.

474
00:16:32.627 --> 00:16:32.987
Très bien.

475
00:16:33.428 --> 00:16:34.348
Je me posais une question.

476
00:16:35.069 --> 00:16:36.590
Dans le cadre du bras de fer,

477
00:16:36.851 --> 00:16:37.171
mais en...

478
00:16:37.251 --> 00:16:39.372
on peut quand même être positif et faire des propositions.

479
00:16:39.752 --> 00:16:42.273
On peut proposer par exemple un transfert de compétences,

480
00:16:42.493 --> 00:16:43.554
dire par exemple,

481
00:16:43.974 --> 00:16:45.214
je vais former mon remplaçant,

482
00:16:45.214 --> 00:16:46.055
ma remplaçante.

483
00:16:46.735 --> 00:16:47.155
Alors ça,

484
00:16:47.295 --> 00:16:47.415
oui,

485
00:16:47.635 --> 00:16:49.056
là on sort du cadre juridique,

486
00:16:49.096 --> 00:16:49.896
mais moi je...

487
00:16:50.217 --> 00:16:51.557
Ça fait partie de la négociation.

488
00:16:51.817 --> 00:16:53.018
Ça fait partie de la négociation,

489
00:16:53.058 --> 00:16:56.579
puis surtout ça fait partie d'une forme de loyauté dans l'échange.

490
00:16:56.959 --> 00:16:58.480
C'est-à-dire que moi je...

491
00:16:58.840 --> 00:17:01.401
Je te promets de former mon remplaçant.

492
00:17:01.401 --> 00:17:01.561
Voilà,

493
00:17:01.621 --> 00:17:05.163
je conseille toujours le plus possible de garder la bonne foi.

494
00:17:06.039 --> 00:17:08.621
Y compris dans un échange de rupture de contrat.

495
00:17:08.781 --> 00:17:10.401
J'ai oublié de vous dire quelque chose d'important.

496
00:17:10.962 --> 00:17:11.942
C'est que souvent,

497
00:17:11.962 --> 00:17:13.583
la demande de rupture conventionnelle,

498
00:17:14.184 --> 00:17:17.545
elle est liée par une souffrance au travail qui engendre des arrêts de maladie.

499
00:17:18.166 --> 00:17:18.426
Et donc,

500
00:17:18.426 --> 00:17:21.527
il ne faut pas oublier que lorsqu'il y a une vraie souffrance au travail,

501
00:17:22.708 --> 00:17:24.249
il y a toujours une option de sortie,

502
00:17:24.929 --> 00:17:28.151
indépendamment de la rupture conventionnelle qui peut être refusée par l'employeur,

503
00:17:28.671 --> 00:17:32.874
qui est que si c'est justifié et constaté par le médecin du travail,

504
00:17:34.054 --> 00:17:35.315
au moment de la reprise,

505
00:17:35.947 --> 00:17:36.948
Après l'arrêt de maladie,

506
00:17:37.388 --> 00:17:42.032
le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à reprendre son emploi.

507
00:17:42.612 --> 00:17:43.073
Et donc,

508
00:17:43.673 --> 00:17:44.394
à ce moment-là,

509
00:17:44.974 --> 00:17:53.841
l'employeur est obligé de licencier son salarié s'il n'a pas pu le reclasser dans l'entreprise pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

510
00:17:54.361 --> 00:17:54.762
Et donc,

511
00:17:55.522 --> 00:17:58.404
dans un contexte de maladie et de longue maladie,

512
00:17:58.544 --> 00:18:00.646
maintenant que la rupture conventionnelle est permise,

513
00:18:00.746 --> 00:18:01.767
parce qu'avant elle ne l'était pas,

514
00:18:02.495 --> 00:18:03.096
L'employeur,

515
00:18:03.236 --> 00:18:03.596
souvent,

516
00:18:03.856 --> 00:18:05.897
c'est un argument qu'on peut faire valoir en lui disant

517
00:18:06.518 --> 00:18:07.238
« De toute manière,

518
00:18:08.239 --> 00:18:12.142
je suis dans un état tel que la médecine du travail finira par me déclarer inapte.

519
00:18:12.442 --> 00:18:14.143
Vous serez bien contraint de me licencier. »

520
00:18:14.283 --> 00:18:14.863
Dépression,

521
00:18:14.964 --> 00:18:15.564
burn-out ?

522
00:18:16.064 --> 00:18:16.725
Dépression,

523
00:18:16.845 --> 00:18:17.565
burn-out...

524
00:18:18.646 --> 00:18:20.107
C'est une cause nationale maintenant.

525
00:18:21.128 --> 00:18:22.108
Les mots « MAUX »

526
00:18:22.288 --> 00:18:22.889
au travail,

527
00:18:23.089 --> 00:18:31.094
ça fait partie maintenant des causes nationales dont le gouvernement s'est engagé à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que les gens soient mieux au travail.

528
00:18:31.094 --> 00:18:31.995
Et du reste...

529
00:18:32.075 --> 00:18:41.303
On voit énormément de cabinets maintenant qui assistent les travailleurs dans leur mission pour pouvoir les aider à vivre mieux leur travail.

530
00:18:42.804 --> 00:18:47.928
Je me posais une question sur ces employeurs qui refusent absolument de donner le moindre euro.

531
00:18:48.289 --> 00:18:50.491
Ça coûte si cher que ça à l'entreprise ?

532
00:18:51.231 --> 00:18:51.471
Alors,

533
00:18:51.772 --> 00:18:54.494
je pense que tous les employeurs ne raisonnent pas de la même manière.

534
00:18:54.834 --> 00:18:55.395
D'une part,

535
00:18:55.715 --> 00:18:56.175
effectivement,

536
00:18:56.175 --> 00:18:56.736
ça a un coût.

537
00:18:57.637 --> 00:18:58.978
La rupture conventionnelle a un coût.

538
00:18:59.278 --> 00:18:59.458
Alors,

539
00:18:59.458 --> 00:19:00.379
il n'y a pas de préavis.

540
00:19:00.655 --> 00:19:01.896
comme en matière de licenciement,

541
00:19:02.036 --> 00:19:04.217
parce que la procédure est sans préavis.

542
00:19:05.017 --> 00:19:06.358
Donc la procédure est en amont.

543
00:19:06.878 --> 00:19:08.039
C'est une demande,

544
00:19:08.219 --> 00:19:08.980
un entretien,

545
00:19:09.560 --> 00:19:12.822
puis ensuite un délai de rétractation de 15 jours,

546
00:19:13.882 --> 00:19:17.464
puis enfin un délai d'homologation par l'inspection du travail.

547
00:19:17.664 --> 00:19:21.206
Ça doit être homologué par l'inspection du travail.

548
00:19:21.566 --> 00:19:22.687
Donc en réalité,

549
00:19:23.287 --> 00:19:24.988
si on compte les jours ouvrés ou ouvrables,

550
00:19:24.988 --> 00:19:27.850
parce que le premier jour de rétractation c'est 15 jours calendaire,

551
00:19:28.210 --> 00:19:30.411
le deuxième jour c'est 14 jours.

552
00:19:30.551 --> 00:19:31.052
ouvrable,

553
00:19:31.472 --> 00:19:33.013
on est sur un mois et demi de procédure.

554
00:19:33.313 --> 00:19:34.114
Donc pendant ce temps-là,

555
00:19:34.394 --> 00:19:36.576
le salarié est en poste et le salaire est payé.

556
00:19:37.037 --> 00:19:39.219
Mais une fois que la rupture est homologuée,

557
00:19:39.579 --> 00:19:42.321
je précise quand même que faute de réponse de l'administration,

558
00:19:42.421 --> 00:19:43.602
ça vaut homologation,

559
00:19:44.163 --> 00:19:45.484
le silence vaut acceptation.

560
00:19:46.184 --> 00:19:47.025
À partir de ce moment-là,

561
00:19:47.025 --> 00:19:47.265
il y a...

562
00:19:48.326 --> 00:19:48.627
Voilà !

563
00:19:49.467 --> 00:19:50.869
Et à partir de ce moment-là,

564
00:19:51.129 --> 00:19:52.110
il n'y a pas de préavis.

565
00:19:52.450 --> 00:19:53.090
En revanche,

566
00:19:53.651 --> 00:19:58.275
l'employeur est tenu de verser l'équivalent de l'indemnité

567
00:19:58.615 --> 00:20:00.716
légale ou conventionnelle de licenciement.

568
00:20:00.716 --> 00:20:01.936
On va en reparler plus tard de ça.

569
00:20:02.136 --> 00:20:02.316
Voilà.

570
00:20:02.616 --> 00:20:02.756
Donc,

571
00:20:02.796 --> 00:20:03.216
le coût,

572
00:20:03.556 --> 00:20:04.177
on en reparlera.

573
00:20:04.717 --> 00:20:05.217
Mais le coût,

574
00:20:05.697 --> 00:20:06.117
parfois,

575
00:20:06.397 --> 00:20:07.177
avec l'ancienneté,

576
00:20:07.498 --> 00:20:09.578
ça peut être un coût très important.

577
00:20:09.578 --> 00:20:11.399
Si vous avez 20 ans de boîte,

578
00:20:11.439 --> 00:20:11.899
par exemple,

579
00:20:11.959 --> 00:20:17.780
c'est pas comme si vous aviez deux ans d'ancienneté.

580
00:20:18.100 --> 00:20:18.721
Parlons d'argent,

581
00:20:18.801 --> 00:20:19.241
justement.

582
00:20:19.481 --> 00:20:19.601
Oui,

583
00:20:19.761 --> 00:20:20.401
parlons d'argent,

584
00:20:20.461 --> 00:20:21.101
parlons pognon.

585
00:20:22.002 --> 00:20:22.162
Donc,

586
00:20:22.182 --> 00:20:25.923
il s'agit de négocier l'indemnité de départ avec son employeur.

587
00:20:26.223 --> 00:20:26.403
Alors,

588
00:20:26.763 --> 00:20:27.063
comment...

589
00:20:27.443 --> 00:20:30.504
négocier l'indemnité de rupture en fonction de son poste,

590
00:20:30.504 --> 00:20:31.505
de son ancienneté,

591
00:20:31.785 --> 00:20:32.725
de son âge,

592
00:20:32.825 --> 00:20:35.226
des pratiques dans la profession ou peut-être dans la branche,

593
00:20:35.246 --> 00:20:35.747
vous nous direz.

594
00:20:36.107 --> 00:20:37.507
Est-ce qu'il y a un minimum légal ?

595
00:20:38.168 --> 00:20:38.288
Oui.

596
00:20:39.008 --> 00:20:39.268
Alors,

597
00:20:39.288 --> 00:20:40.929
il y a le minimum de l'indemnité,

598
00:20:41.009 --> 00:20:41.929
comme je viens de vous le dire,

599
00:20:41.949 --> 00:20:45.211
l'indemnité légale qui est un quart de mois par année d'ancienneté.

600
00:20:45.411 --> 00:20:45.571
Alors,

601
00:20:45.571 --> 00:20:47.472
on répète pour nos auditeurs,

602
00:20:47.512 --> 00:20:50.413
un quart de mois par année d'ancienneté.

603
00:20:50.413 --> 00:20:53.294
Et toujours vérifier la convention collective applicable.

604
00:20:53.354 --> 00:20:54.875
Parce que la convention collective...

605
00:20:55.339 --> 00:20:59.746
C'est celle qui régit les relations de travail et elle est souvent plus favorable que la loi.

606
00:21:00.187 --> 00:21:02.611
Et c'est la plus favorable qui s'applique.

607
00:21:03.092 --> 00:21:04.113
Et donc ce montant-là,

608
00:21:04.694 --> 00:21:05.856
il est impératif.

609
00:21:06.237 --> 00:21:08.320
La rupture conventionnelle ne peut pas se faire.

610
00:21:08.700 --> 00:21:10.181
en dessous de ce montant-là.

611
00:21:10.501 --> 00:21:11.061
Au-dessus,

612
00:21:11.781 --> 00:21:14.282
tout est objet de négociation.

613
00:21:14.783 --> 00:21:18.904
Et absolument libre à partir du moment où il y a un accord entre les parties.

614
00:21:19.205 --> 00:21:19.505
Alors,

615
00:21:19.745 --> 00:21:21.205
mon avis à ce sujet,

616
00:21:21.425 --> 00:21:23.806
il est forcément lié à la particularité de chaque dossier.

617
00:21:24.247 --> 00:21:29.849
C'est-à-dire que vous venez me consulter en me disant combien je peux négocier en rupture conventionnelle,

618
00:21:29.849 --> 00:21:30.329
je vais vous dire,

619
00:21:30.369 --> 00:21:30.769
attendez,

620
00:21:31.710 --> 00:21:33.230
en fonction de ce que je fais,

621
00:21:33.331 --> 00:21:35.051
c'est que j'apprécie le risque judiciaire.

622
00:21:35.251 --> 00:21:35.752
Et je vais dire,

623
00:21:35.792 --> 00:21:36.572
dans votre dossier,

624
00:21:37.200 --> 00:21:39.062
Avec les preuves dont vous disposez,

625
00:21:39.382 --> 00:21:40.323
avec votre ancienneté,

626
00:21:40.443 --> 00:21:42.224
avec ce qu'on pourrait obtenir en justice,

627
00:21:42.625 --> 00:21:44.366
voilà ce que dans deux ans,

628
00:21:44.506 --> 00:21:45.947
plus la cour d'appel deux ans,

629
00:21:45.947 --> 00:21:47.008
voilà ce que dans quatre ans,

630
00:21:47.429 --> 00:21:50.191
je peux légitimement penser obtenir pour vous,

631
00:21:50.591 --> 00:21:52.673
sans garantir bien sûr l'aléa judiciaire.

632
00:21:52.853 --> 00:21:53.794
Mais donc,

633
00:21:54.094 --> 00:21:56.516
si vous partez tout de suite avec une rupture conventionnelle,

634
00:21:57.097 --> 00:21:59.198
il serait raisonnable d'accepter ça.

635
00:21:59.619 --> 00:22:01.320
Il faut savoir qu'aujourd'hui,

636
00:22:01.520 --> 00:22:05.524
les employeurs ont quand même le réflexe de consulter le barème Macron.

637
00:22:06.044 --> 00:22:06.164
Ah,

638
00:22:06.364 --> 00:22:07.785
parce que c'est le barème Macron.

639
00:22:08.045 --> 00:22:09.066
Le barème Macron,

640
00:22:09.586 --> 00:22:12.769
c'est un barème qui a été fixé pour les condamnations judiciaires.

641
00:22:12.889 --> 00:22:13.289
Et donc,

642
00:22:13.449 --> 00:22:16.751
il encadre le montant des condamnations en fonction de l'ancienneté,

643
00:22:17.532 --> 00:22:18.993
avec un minimum et un maximum.

644
00:22:19.493 --> 00:22:19.813
Alors,

645
00:22:20.634 --> 00:22:21.335
en moyenne,

646
00:22:21.615 --> 00:22:22.836
je ne vais pas rentrer dans le détail,

647
00:22:23.136 --> 00:22:23.616
le barème,

648
00:22:23.636 --> 00:22:24.397
vous le trouvez sur

649
00:22:24.857 --> 00:22:26.838
Google et sur le site du ministère,

650
00:22:27.038 --> 00:22:27.759
très facilement.

651
00:22:28.259 --> 00:22:28.820
Google,

652
00:22:28.960 --> 00:22:29.700
barème Macron.

653
00:22:30.321 --> 00:22:30.981
En moyenne,

654
00:22:31.862 --> 00:22:34.383
on calcule souvent un mois par année d'ancienneté.

655
00:22:34.804 --> 00:22:35.104
Donc voilà.

656
00:22:35.616 --> 00:22:37.857
Mais dans des situations de harcèlement,

657
00:22:38.137 --> 00:22:39.098
de discrimination,

658
00:22:39.318 --> 00:22:40.198
et on en reparlera,

659
00:22:40.398 --> 00:22:42.179
on sort du barème Macron en justice.

660
00:22:42.419 --> 00:22:49.342
Donc on en tient compte aussi pour se positionner sur le sujet de l'indemnisation en matière de rupture conventionnelle.

661
00:22:49.742 --> 00:22:50.302
Donc en fait,

662
00:22:50.723 --> 00:23:01.908
ce qu'on peut espérer obtenir légitimement est absolument corrélé avec ce qu'on pourrait obtenir devant une juridiction si on obtenait gain de cause.

663
00:23:02.168 --> 00:23:02.548
D'accord.

664
00:23:03.048 --> 00:23:04.989
Avec une notion de délai dans le temps quand même.

665
00:23:05.069 --> 00:23:05.690
Absolument.

666
00:23:05.770 --> 00:23:07.011
Et des concessions puisque...

667
00:23:07.011 --> 00:23:07.691
Absolument.

668
00:23:07.691 --> 00:23:08.192
D'écouter.

669
00:23:08.572 --> 00:23:09.032
Absolument.

670
00:23:09.573 --> 00:23:13.515
Donc alors mon patron maintenant qui visiblement m'a assévé me propose une rupture conventionnelle.

671
00:23:13.755 --> 00:23:15.897
Et donc l'initiative vient donc de lui.

672
00:23:16.617 --> 00:23:18.439
Est-ce qu'il y a des pièges a priori,

673
00:23:19.539 --> 00:23:20.220
à éviter,

674
00:23:20.240 --> 00:23:21.100
à détecter ?

675
00:23:21.961 --> 00:23:23.582
Quel est votre conseil là-dessus ?

676
00:23:24.102 --> 00:23:24.263
Bon,

677
00:23:24.423 --> 00:23:25.103
alors déjà,

678
00:23:25.243 --> 00:23:27.064
si l'initiative vient de l'employeur,

679
00:23:27.305 --> 00:23:29.846
on a la trace qu'en réalité,

680
00:23:29.866 --> 00:23:32.068
il y a une volonté de séparation qui émane de lui.

681
00:23:32.724 --> 00:23:43.792
Donc c'est déjà un bon signal de volonté de séparation qu'on peut garder à son dossier en se disant « si jamais je refuse ce qu'il me propose,

682
00:23:43.832 --> 00:23:47.274
je pourrais toujours démontrer qu'il a voulu se séparer de moi,

683
00:23:47.434 --> 00:23:52.018
qu'il n'avait pas forcément tout ce qu'il fallait pour me licencier parce que sinon il l'aurait fait » .

684
00:23:52.178 --> 00:23:54.319
Et que donc ça peut être un argument par la suite.

685
00:23:54.379 --> 00:24:01.144
Donc mon conseil c'est évidemment de conserver la trace que cette demande et cette convocation vient de lui.

686
00:24:01.960 --> 00:24:03.201
Quand c'est oral,

687
00:24:03.302 --> 00:24:05.383
parce que tout le monde est au courant de tout ça,

688
00:24:07.085 --> 00:24:14.511
que moi on écrit mais on se porte surtout dans ce genre de rupture conventionnelle.

689
00:24:14.891 --> 00:24:15.892
Alors quand c'est oral,

690
00:24:16.072 --> 00:24:19.715
je propose de le tracer et de le tracer par écrit,

691
00:24:20.276 --> 00:24:23.999
en indiquant vous m'avez évoqué oralement,

692
00:24:24.419 --> 00:24:25.520
enfin on ne dit pas oralement.

693
00:24:25.940 --> 00:24:29.604
Vous m'avez évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle.

694
00:24:29.964 --> 00:24:35.709
Sachez que j'y suis réticente car je tiens à mon emploi.

695
00:24:36.130 --> 00:24:37.271
J'ai toujours été dévouée,

696
00:24:37.431 --> 00:24:38.011
impliquée,

697
00:24:38.131 --> 00:24:42.716
parfaitement loyale et motivée pour mes fonctions.

698
00:24:42.736 --> 00:24:43.597
Je ne comprends pas.

699
00:24:43.737 --> 00:24:45.178
Et vous voulez vous débarrasser de moi ?

700
00:24:45.238 --> 00:24:46.699
Je me rendrai à cet entretien.

701
00:24:47.140 --> 00:24:48.021
Et ce que je conseille,

702
00:24:48.081 --> 00:24:49.001
c'est de venir assister,

703
00:24:49.342 --> 00:24:51.564
puisque la procédure permet d'être assistée.

704
00:24:52.104 --> 00:24:55.605
à l'entretien qui se déroule de négociations de la rupture conventionnelle,

705
00:24:56.785 --> 00:24:59.706
soit il y a des institutions représentatives dans l'entreprise,

706
00:24:59.726 --> 00:25:00.586
délégués syndicats,

707
00:25:00.626 --> 00:25:01.987
délégués du personnel,

708
00:25:02.527 --> 00:25:03.227
membres élus,

709
00:25:03.447 --> 00:25:03.827
TSE,

710
00:25:04.287 --> 00:25:09.769
et vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou par un membre de l'entreprise,

711
00:25:10.089 --> 00:25:11.109
soit il n'y en a pas,

712
00:25:11.269 --> 00:25:20.032
et là vous pouvez vous faire assister par des conseillers extérieurs dont la liste est dressée par le préfet et que vous pouvez facilement trouver en mairie

713
00:25:20.812 --> 00:25:21.833
à l'inspection du travail.

714
00:25:21.993 --> 00:25:25.676
Ce n'est pas mieux d'ailleurs de faire appel directement à une avocate ?

715
00:25:25.696 --> 00:25:27.457
Je dis une avocate parce que ici,

716
00:25:27.477 --> 00:25:28.959
on valorise l'expertise au féminin.

717
00:25:29.339 --> 00:25:29.459
Oui,

718
00:25:29.939 --> 00:25:30.760
alors j'aurais bien aimé,

719
00:25:30.900 --> 00:25:31.020
moi.

720
00:25:31.421 --> 00:25:36.004
Mais la présence de l'avocat pendant l'entretien préalable d'une rupture conventionnelle,

721
00:25:36.165 --> 00:25:37.185
comme dans un licenciement,

722
00:25:37.205 --> 00:25:37.746
c'est interdit.

723
00:25:37.846 --> 00:25:38.086
Ah bon ?

724
00:25:38.166 --> 00:25:38.707
Je ne savais pas.

725
00:25:39.247 --> 00:25:39.527
Johanna,

726
00:25:39.687 --> 00:25:44.832
une petite question parce que je viens de discuter de ce sujet avec une de mes clientes.

727
00:25:45.152 --> 00:25:45.712
Et justement,

728
00:25:46.033 --> 00:25:50.036
au nom du fait qu'elle a travaillé loyalement pour une entreprise,

729
00:25:50.356 --> 00:25:52.379
Elle refuse l'entretien préalable.

730
00:25:52.499 --> 00:25:52.879
C'est-à-dire,

731
00:25:53.160 --> 00:25:56.864
on lui a proposé une convention et elle a refusé d'aller.

732
00:25:57.265 --> 00:25:57.865
Et elle a le droit.

733
00:25:57.945 --> 00:25:58.566
Et elle a le droit.

734
00:25:59.007 --> 00:26:00.949
Parce qu'au début,

735
00:26:01.710 --> 00:26:05.214
on est vraiment sur un libre consentement des partis.

736
00:26:05.635 --> 00:26:09.620
Et qu'on ne peut contraindre personne dans cette procédure à la mener.

737
00:26:10.036 --> 00:26:12.497
Que ce soit de convoquer la salariée,

738
00:26:12.877 --> 00:26:15.138
que ce soit pour le salarié de se rendre à l'entretien,

739
00:26:15.538 --> 00:26:17.479
il n'y a jamais aucune obligation à ça.

740
00:26:17.859 --> 00:26:20.260
Alors je voudrais qu'on revienne sur un point qu'on a déjà abordé,

741
00:26:20.320 --> 00:26:23.482
mais pour que ce soit bien clair dans l'esprit de nos auditrices.

742
00:26:23.922 --> 00:26:27.824
Est-ce que j'ai droit aux allocations chômage en cas de rupture conventionnelle,

743
00:26:28.024 --> 00:26:29.384
comme si j'avais été licenciée ?

744
00:26:30.025 --> 00:26:30.265
Ah oui,

745
00:26:30.365 --> 00:26:30.845
absolument.

746
00:26:31.365 --> 00:26:32.746
C'est absolument identique,

747
00:26:32.786 --> 00:26:33.886
alors bien sûr je précise,

748
00:26:34.006 --> 00:26:36.687
sous réserve de la période minimale de travail,

749
00:26:36.867 --> 00:26:38.028
mais comme pour un licenciement.

750
00:26:38.108 --> 00:26:41.391
C'est-à-dire 130 jours ou 910 heures,

751
00:26:41.791 --> 00:26:43.152
ce qui veut dire à peu près 6 mois.

752
00:26:43.793 --> 00:26:44.093
D'accord.

753
00:26:44.293 --> 00:26:44.473
Tiens,

754
00:26:44.473 --> 00:26:44.733
d'ailleurs,

755
00:26:44.754 --> 00:26:49.237
il y a une question qui m'est venue à l'esprit et qui va intéresser beaucoup nos auditeries,

756
00:26:49.277 --> 00:26:49.798
je pense.

757
00:26:50.218 --> 00:26:51.899
Ça chauffe avec la nounou de mes enfants.

758
00:26:52.180 --> 00:26:54.802
Je ne peux pas la licencier parce qu'elle n'a pas commis de fautes,

759
00:26:54.822 --> 00:26:57.624
mais ça ne passe pas entre nous et c'est de pire en pire.

760
00:26:58.125 --> 00:26:58.905
Elle n'a pas commis de fautes.

761
00:26:58.945 --> 00:27:03.749
Est-ce que je peux signer une rupture conventionnelle avec ma nounou pour rompre son contrat de travail ?

762
00:27:03.989 --> 00:27:04.330
Alors oui,

763
00:27:04.330 --> 00:27:06.872
ça a longtemps été interdit avec les particuliers employeurs.

764
00:27:07.176 --> 00:27:12.658
La convention collective du particulier employeur interdisait la signature d'une rupture conventionnelle.

765
00:27:13.118 --> 00:27:15.418
Et c'est une convention collective qui est très protectrice.

766
00:27:15.998 --> 00:27:16.679
Et ça y est,

767
00:27:17.039 --> 00:27:18.719
les négociations ont abouti.

768
00:27:18.919 --> 00:27:19.519
Et aujourd'hui,

769
00:27:20.100 --> 00:27:25.101
absolument aucun problème pour signer une rupture conventionnelle avec un employé de maison ou une nounou.

770
00:27:26.701 --> 00:27:29.862
Peut-être que ça va ouvrir des horizons à certaines des mamans qui nous écoutent.

771
00:27:29.922 --> 00:27:30.082
Bon,

772
00:27:30.502 --> 00:27:35.764
on a vu qu'il y a une période de carence qui s'écoule avant de pouvoir toucher ces indemnités chômage.

773
00:27:36.068 --> 00:27:38.309
Après la signature d'une indemnité conventionnelle,

774
00:27:38.649 --> 00:27:44.091
combien de temps dure cette carence avant qu'on commence à toucher ces indemnités chômage ?

775
00:27:44.151 --> 00:27:47.233
Ou bien peut-on prendre l'exemple d'une femme qui gagne

776
00:27:47.673 --> 00:27:49.814
2 000 euros net et qui a 5 ans d'ancienneté ?

777
00:27:50.654 --> 00:27:50.874
Alors,

778
00:27:51.314 --> 00:27:53.535
ça ne dépend pas du salaire et de l'ancienneté.

779
00:27:53.555 --> 00:27:53.855
Très bien.

780
00:27:53.996 --> 00:27:54.256
En fait,

781
00:27:54.316 --> 00:27:56.236
ça dépend du supralégal.

782
00:27:56.717 --> 00:28:01.058
C'est-à-dire qu'il y a un délai minimum de carence légale qui est de 7 jours.

783
00:28:01.339 --> 00:28:02.299
Ça vaut pour tout,

784
00:28:02.479 --> 00:28:04.480
que ce soit une rupture conventionnelle ou un licenciement.

785
00:28:05.144 --> 00:28:09.607
Et le régime d'ailleurs de la carence est également calé sur le régime du licenciement.

786
00:28:10.027 --> 00:28:13.029
C'est-à-dire que l'indemnité légale de licenciement,

787
00:28:13.270 --> 00:28:15.011
le montant de l'indemnité légale,

788
00:28:15.131 --> 00:28:17.873
donc le fameux un quart de mois par année d'ancienneté,

789
00:28:18.233 --> 00:28:20.234
ne génère pas de carence.

790
00:28:20.675 --> 00:28:23.636
Mais tout ce qui va être versé en supralégal...

791
00:28:23.877 --> 00:28:25.117
Une indemnité généreuse ?

792
00:28:25.378 --> 00:28:25.838
Alors,

793
00:28:26.178 --> 00:28:30.881
soit l'indemnité de la convention collective obligatoire est plus favorable que la loi.

794
00:28:31.242 --> 00:28:31.482
Et là,

795
00:28:31.862 --> 00:28:34.784
même cette cote par là va engendrer une carence supplémentaire.

796
00:28:34.964 --> 00:28:35.664
Les congés payés ?

797
00:28:36.004 --> 00:28:36.244
Alors,

798
00:28:36.244 --> 00:28:36.845
les congés payés,

799
00:28:36.885 --> 00:28:37.345
c'est à part.

800
00:28:37.345 --> 00:28:37.445
Ça,

801
00:28:37.465 --> 00:28:38.965
c'est la carence automatique.

802
00:28:38.965 --> 00:28:41.286
C'est-à-dire qu'on a les 7 jours légaux,

803
00:28:41.746 --> 00:28:44.067
plus les congés payés acquis et non pris,

804
00:28:44.267 --> 00:28:46.828
qui décalent d'autant puisque c'est du salaire qui va être versé.

805
00:28:47.228 --> 00:28:47.808
Et ensuite,

806
00:28:47.928 --> 00:28:52.569
on rentre sur le régime de indemnité légale ne génère pas de carence.

807
00:28:53.009 --> 00:28:56.330
Tout ce qui est au-dessus de l'indemnité légale va générer une carence.

808
00:28:56.671 --> 00:29:00.512
Et la carence maximum qui peut être appliquée en fonction du montant de l'indemnité,

809
00:29:00.572 --> 00:29:01.232
elle est de 5 mois.

810
00:29:01.448 --> 00:29:02.770
Ça veut dire concrètement qu'on peut,

811
00:29:02.830 --> 00:29:03.411
par exemple,

812
00:29:03.431 --> 00:29:05.673
ne pas toucher ses indemnités avant cinq mois.

813
00:29:05.854 --> 00:29:06.354
Exactement.

814
00:29:06.935 --> 00:29:08.537
Mais ça aussi,

815
00:29:08.737 --> 00:29:10.419
c'est souvent mal compris.

816
00:29:10.459 --> 00:29:12.722
Donc on vit sur ses indemnités.

817
00:29:12.762 --> 00:29:13.243
Alors on vit.

818
00:29:13.243 --> 00:29:14.404
Il ne faut pas oublier,

819
00:29:14.504 --> 00:29:16.407
c'est que dans ce moment-là,

820
00:29:16.527 --> 00:29:18.289
on va vivre sur le montant.

821
00:29:18.878 --> 00:29:22.601
supralégale qu'a versé l'employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle.

822
00:29:23.222 --> 00:29:24.202
Et donc finalement,

823
00:29:24.663 --> 00:29:27.125
ça vient s'annuler avec la carence.

824
00:29:27.545 --> 00:29:28.886
Mais pas complètement,

825
00:29:29.106 --> 00:29:32.129
parce que ça va dépendre du projet de la salariée,

826
00:29:32.729 --> 00:29:33.550
parce qu'en réalité,

827
00:29:34.011 --> 00:29:36.873
cette carence prolonge d'autant l'indemnisation.

828
00:29:37.033 --> 00:29:39.895
Ce n'est pas une suppression des droits pendant cinq mois.

829
00:29:40.336 --> 00:29:41.457
Ce n'est pas une réduction.

830
00:29:41.917 --> 00:29:43.458
Ce n'est pas une réduction,

831
00:29:43.839 --> 00:29:45.040
c'est une prorogation.

832
00:29:45.400 --> 00:29:47.982
Donc ça commence plus tard et ça s'allonge dans le temps.

833
00:29:49.131 --> 00:29:50.712
du même nombre de mois de carence.

834
00:29:51.292 --> 00:29:51.873
Alors Johanna,

835
00:29:52.073 --> 00:29:53.534
on en a parlé un peu tout à l'heure,

836
00:29:53.534 --> 00:29:56.416
mais on va un peu approfondir le sujet des discriminations.

837
00:29:56.856 --> 00:29:57.777
Je suis placardisée,

838
00:29:57.937 --> 00:30:04.482
je suis isolée insidieusement depuis mon retour de congé de maternité ou depuis mon retour d'un long congé maladie,

839
00:30:04.542 --> 00:30:06.023
par exemple un cancer du sein,

840
00:30:07.204 --> 00:30:09.786
ou depuis que j'ai fêté mes 50 à 60 ans.

841
00:30:10.146 --> 00:30:11.386
Et aucun collègue,

842
00:30:11.687 --> 00:30:12.147
malheureusement,

843
00:30:12.167 --> 00:30:13.707
n'a le courage de témoigner pour moi,

844
00:30:13.727 --> 00:30:18.129
alors que tout le monde voit bien que mon manager a changé d'attitude avec moi.

845
00:30:18.269 --> 00:30:20.870
Mais personne n'a le courage de témoigner pour moi,

846
00:30:21.690 --> 00:30:24.691
pour évidemment ne pas se faire mal voir de notre employeur.

847
00:30:25.111 --> 00:30:25.271
Donc,

848
00:30:25.511 --> 00:30:26.031
dans ces cas-là,

849
00:30:26.231 --> 00:30:29.412
quelle est la meilleure stratégie pour quitter ma boîte et partir avec de l'argent ?

850
00:30:29.752 --> 00:30:34.654
Est-ce qu'il vaut mieux tenter de négocier une rupture conventionnelle ou directement attaquer au rudum pour discrimination ?

851
00:30:35.362 --> 00:30:37.463
Alors c'est comme dans toute bonne négociation,

852
00:30:37.763 --> 00:30:40.305
c'est la politique du pot de fer contre le pot de terre.

853
00:30:40.625 --> 00:30:41.525
Il vaut mieux être le pot de fer.

854
00:30:42.146 --> 00:30:42.726
Et donc,

855
00:30:43.847 --> 00:30:44.927
il faut recueillir les preuves.

856
00:30:45.087 --> 00:30:48.549
C'est souvent ce qu'il y a de plus difficile pour agir au contentieux,

857
00:30:48.869 --> 00:30:49.710
c'est la matière,

858
00:30:49.810 --> 00:30:50.290
le biscuit,

859
00:30:50.510 --> 00:30:50.951
comme je dis.

860
00:30:51.151 --> 00:30:52.251
Moi je veux bien tout vous faire,

861
00:30:52.371 --> 00:30:53.452
mais apportez-moi du biscuit.

862
00:30:54.132 --> 00:30:55.613
Et ça fait souvent défaut,

863
00:30:55.693 --> 00:30:57.234
parce que ce n'est pas un réflexe naturel,

864
00:30:57.554 --> 00:30:59.135
quand tout se passe bien dans une entreprise,

865
00:30:59.155 --> 00:31:02.397
que de penser à mettre de côté les mails,

866
00:31:02.417 --> 00:31:02.537
etc.

867
00:31:02.977 --> 00:31:04.238
Donc mon premier conseil.

868
00:31:04.638 --> 00:31:05.439
Parce qu'en réalité,

869
00:31:06.400 --> 00:31:13.768
le rapport de force va se créer avec les preuves et la possibilité de gagner dans l'hypothèse d'un contentieux,

870
00:31:14.269 --> 00:31:16.972
parce que cette notion du risque judiciaire,

871
00:31:17.252 --> 00:31:19.174
elle sera souvent partagée par les partis.

872
00:31:19.515 --> 00:31:24.300
Et donc à partir du moment où on peut avancer des éléments de risque pour l'employeur,

873
00:31:24.440 --> 00:31:25.902
on peut se mettre sur une table de négociation.

874
00:31:26.042 --> 00:31:26.302
Et donc,

875
00:31:26.402 --> 00:31:26.883
l'épreuve,

876
00:31:26.983 --> 00:31:27.403
effectivement,

877
00:31:27.403 --> 00:31:27.783
les collègues,

878
00:31:27.783 --> 00:31:28.624
ce n'est pas évident.

879
00:31:28.824 --> 00:31:30.005
Ils sont toujours en poste,

880
00:31:30.125 --> 00:31:31.707
ils prennent le risque de perdre leur emploi.

881
00:31:31.847 --> 00:31:31.967
Donc,

882
00:31:32.007 --> 00:31:32.848
c'est difficile d'avoir leur...

883
00:31:32.848 --> 00:31:33.308
T'adores,

884
00:31:33.368 --> 00:31:34.269
mais écoute,

885
00:31:34.529 --> 00:31:34.769
je me dis,

886
00:31:34.769 --> 00:31:35.150
désolée,

887
00:31:35.170 --> 00:31:35.670
Ginette,

888
00:31:35.830 --> 00:31:37.612
je n'ai pas envie de me faire virer pour toi.

889
00:31:38.072 --> 00:31:38.532
Je ne peux pas,

890
00:31:38.572 --> 00:31:40.074
je suis toute seule avec mes deux gosses.

891
00:31:40.614 --> 00:31:40.754
Non,

892
00:31:40.794 --> 00:31:42.736
je ne signerai pas de témoignage.

893
00:31:43.096 --> 00:31:43.837
On peut l'entendre.

894
00:31:44.577 --> 00:31:44.717
Bon,

895
00:31:45.178 --> 00:31:45.298
moi,

896
00:31:45.698 --> 00:31:46.499
je dis toujours,

897
00:31:46.619 --> 00:31:47.840
pensez à tracer.

898
00:31:48.220 --> 00:31:48.861
Les écrits,

899
00:31:49.481 --> 00:31:50.182
c'est important.

900
00:31:50.594 --> 00:31:54.297
C'est-à-dire que quand je m'aperçois à l'agenda que tout le monde est convoqué,

901
00:31:54.437 --> 00:31:57.220
mais que moi je ne suis pas convoqué au déjeuner,

902
00:31:57.320 --> 00:31:59.522
capture d'écran de l'agenda Outlook,

903
00:31:59.622 --> 00:32:05.207
un petit mail en disant « j'ai été très humiliée par ma mise à l'écart à la réunion d'aujourd'hui »

904
00:32:05.427 --> 00:32:07.749
ou par ce déjeuner auquel je n'étais pas conviée.

905
00:32:08.550 --> 00:32:09.310
Un petit SMS,

906
00:32:09.371 --> 00:32:10.672
les SMS c'est recevable.

907
00:32:11.092 --> 00:32:12.773
Un SMS à des collègues sur les tracois de...

908
00:32:12.773 --> 00:32:13.714
C'est très intéressant,

909
00:32:13.714 --> 00:32:14.515
on ne pense pas à faire ça.

910
00:32:14.515 --> 00:32:15.396
On ne pense pas sur...

911
00:32:15.696 --> 00:32:15.976
Tiens,

912
00:32:15.976 --> 00:32:17.117
je n'ai pas été conviée,

913
00:32:17.277 --> 00:32:17.398
oui.

914
00:32:17.538 --> 00:32:17.738
Voilà.

915
00:32:17.962 --> 00:32:19.463
Je n'ai pas été conviée à cette réunion,

916
00:32:20.263 --> 00:32:21.724
je ne suis pas dans cette boucle de mails,

917
00:32:21.724 --> 00:32:23.905
alors que je suis tout à fait concernée.

918
00:32:24.305 --> 00:32:24.645
Exactement.

919
00:32:24.645 --> 00:32:25.785
Je m'école la licence.

920
00:32:26.126 --> 00:32:26.286
Donc,

921
00:32:26.386 --> 00:32:29.047
on commence par tracer de plus en plus les choses,

922
00:32:29.267 --> 00:32:30.568
et puis si ça va plus loin,

923
00:32:31.768 --> 00:32:32.348
on alerte.

924
00:32:32.809 --> 00:32:33.809
Et les enregistrements,

925
00:32:33.909 --> 00:32:34.549
par exemple,

926
00:32:35.210 --> 00:32:38.671
vous avez l'habitude de vous faire humilier,

927
00:32:38.811 --> 00:32:39.672
on se fiche de vous,

928
00:32:39.952 --> 00:32:41.212
la boumeuse de service.

929
00:32:41.913 --> 00:32:44.574
La jurisprudence de la Cour de cassation vient de s'impléchir.

930
00:32:45.230 --> 00:32:46.211
C'est très étonnant,

931
00:32:46.291 --> 00:32:48.872
c'est-à-dire que c'est une preuve illicite.

932
00:32:49.292 --> 00:32:52.754
À partir du moment où vous n'obtenez pas l'accord de la personne que vous enregistrez,

933
00:32:53.115 --> 00:32:54.035
c'est une preuve illicite.

934
00:32:54.075 --> 00:32:54.195
Ça,

935
00:32:54.275 --> 00:32:55.136
c'est le code civil.

936
00:32:55.356 --> 00:32:55.536
Tiens,

937
00:32:55.556 --> 00:32:55.856
Mimu,

938
00:32:56.176 --> 00:32:57.617
toi qui m'humiles à chaque réunion,

939
00:32:58.057 --> 00:32:59.678
ça ne te dérange pas que je m'enregistre ?

940
00:32:59.898 --> 00:33:00.138
Voilà,

941
00:33:00.519 --> 00:33:01.359
donc cet accord-là,

942
00:33:01.419 --> 00:33:02.039
on ne l'obtient pas.

943
00:33:03.140 --> 00:33:03.360
Donc,

944
00:33:03.420 --> 00:33:05.681
la Cour de cassation est venue nous dire récemment,

945
00:33:06.162 --> 00:33:07.082
c'est illicite,

946
00:33:07.362 --> 00:33:08.443
mais parfois,

947
00:33:08.663 --> 00:33:09.704
c'est recevable.

948
00:33:09.964 --> 00:33:10.264
Donc,

949
00:33:10.524 --> 00:33:13.766
c'est recevable quand il n'y a pas d'autre moyen de le prouver.

950
00:33:14.318 --> 00:33:14.658
Donc si,

951
00:33:14.758 --> 00:33:15.279
par exemple,

952
00:33:15.299 --> 00:33:16.800
vous pouvez le prouver par une attestation,

953
00:33:17.580 --> 00:33:20.562
le mode de preuve sera écarté en disant « vous pouvez le prouver autrement,

954
00:33:20.903 --> 00:33:22.003
donc j'écarte l'enregistrement » .

955
00:33:22.364 --> 00:33:24.085
Mais si c'est vraiment l'unique moyen…

956
00:33:25.346 --> 00:33:26.347
Si c'est toujours oral,

957
00:33:27.447 --> 00:33:29.209
dans les réunions par exemple ?

958
00:33:29.209 --> 00:33:30.429
Eh bien si c'est toujours oral,

959
00:33:30.670 --> 00:33:33.071
il faut le tracer par écrit derrière en disant

960
00:33:33.492 --> 00:33:35.853
« je suis choquée de ce qui vient de se passer en réunion » .

961
00:33:36.254 --> 00:33:38.395
Il faut faire un SMS à la collègue en disant

962
00:33:38.855 --> 00:33:40.336
« est-ce que tu as remarqué que… »

963
00:33:40.917 --> 00:33:42.498
et garder toutes ces traces écrites.

964
00:33:43.278 --> 00:33:45.119
On va vous répondre éventuellement.

965
00:33:45.379 --> 00:33:45.499
Ah,

966
00:33:45.599 --> 00:33:46.600
mais qu'est-ce que t'es sensible,

967
00:33:46.600 --> 00:33:47.340
t'es hypertensible,

968
00:33:47.340 --> 00:33:47.820
on peut rien dire.

969
00:33:47.860 --> 00:33:48.280
Parano.

970
00:33:48.801 --> 00:33:49.101
Parano,

971
00:33:49.161 --> 00:33:50.761
on peut rien dire.

972
00:33:50.761 --> 00:33:51.382
Il y aura une trace.

973
00:33:51.582 --> 00:33:51.822
Ah oui,

974
00:33:51.982 --> 00:33:52.462
absolument.

975
00:33:53.422 --> 00:33:53.643
Alors,

976
00:33:54.043 --> 00:33:54.883
l'étape du dessus,

977
00:33:55.043 --> 00:33:58.224
c'est quand même de prévenir les instances représentatives du personnel quand il y en a.

978
00:33:58.965 --> 00:34:02.906
C'est également d'alerter la médecine du travail quand il y a une souffrance au travail,

979
00:34:03.026 --> 00:34:09.329
parce qu'il est possible de commander son dossier médical auprès de la médecine du travail,

980
00:34:09.389 --> 00:34:11.730
qui ne peut pas opposer le secret au patient.

981
00:34:12.230 --> 00:34:14.132
qu'il l'opposera à l'employeur et au tiers,

982
00:34:14.192 --> 00:34:14.993
mais jamais au patient.

983
00:34:15.294 --> 00:34:24.424
Donc c'est important de tracer les agissements au travail dans ce dossier parce que ça reste une preuve écrite et un dossier dont on pourra se servir au contentieux.

984
00:34:24.744 --> 00:34:25.205
Et puis,

985
00:34:26.246 --> 00:34:26.807
évidemment...

986
00:34:27.295 --> 00:34:27.635
L'idée,

987
00:34:27.716 --> 00:34:40.587
c'est quand même à un moment donné de prévenir son employeur avec un mail récapitulatif ou une lettre recommandée de tous les agissements chronologiques et fautifs qu'on a pu acter,

988
00:34:41.528 --> 00:34:42.068
repérer,

989
00:34:42.468 --> 00:34:43.890
pour laisser une trace écrite.

990
00:34:43.890 --> 00:34:45.011
Si on n'a pas pu le faire avant,

991
00:34:45.351 --> 00:34:49.114
on peut toujours y remédier par une lettre recommandée en retraçant tout.

992
00:34:49.354 --> 00:34:52.617
Ce qui implique de tenir une sorte de cahier un peu douloureux.

993
00:34:53.038 --> 00:34:54.199
C'est toujours dingue.

994
00:34:54.379 --> 00:34:54.559
Voilà.

995
00:34:54.859 --> 00:34:55.119
Et puis,

996
00:34:55.259 --> 00:34:56.640
dès que la lettre recommandée arrive,

997
00:34:56.680 --> 00:34:59.002
on imagine que les relations se dégradent encore plus.

998
00:34:59.602 --> 00:34:59.742
Ok,

999
00:34:59.882 --> 00:35:00.163
alors,

1000
00:35:00.583 --> 00:35:00.883
Johanna,

1001
00:35:01.103 --> 00:35:02.524
parlons de fiscalité.

1002
00:35:03.025 --> 00:35:08.028
Est-ce que l'on paie des impôts sur l'indemnité de rupture conventionnelle ?

1003
00:35:08.388 --> 00:35:08.708
Alors,

1004
00:35:09.029 --> 00:35:09.329
juste,

1005
00:35:09.409 --> 00:35:15.493
on écarte la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une pension de retraite au moment de sa rupture conventionnelle.

1006
00:35:15.973 --> 00:35:21.537
Si le salarié peut bénéficier de sa pension de retraite au moment de la signature de la rupture conventionnelle,

1007
00:35:21.897 --> 00:35:24.319
les sommes qu'il va percevoir sont toutes imposables.

1008
00:35:24.535 --> 00:35:26.337
Mais à cette exception près,

1009
00:35:26.657 --> 00:35:33.683
le montant de l'indemnité n'est pas imposable sur le revenu dans la limite des montants suivants.

1010
00:35:34.043 --> 00:35:39.728
Alors on note deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié.

1011
00:35:39.988 --> 00:35:40.408
C'est beaucoup.

1012
00:35:40.708 --> 00:35:41.109
C'est beaucoup.

1013
00:35:41.409 --> 00:35:43.591
Ou la moitié du montant de l'indemnité.

1014
00:35:44.051 --> 00:35:45.312
Et il y a un plafond,

1015
00:35:45.332 --> 00:35:48.955
ce plafond qui est fixé par la Sécurité sociale et qui évolue chaque année,

1016
00:35:48.955 --> 00:35:51.057
puisque c'est la loi de finances qui le précise.

1017
00:35:51.057 --> 00:35:51.918
Et la loi de finances,

1018
00:35:51.918 --> 00:35:53.339
on est donc en février là.

1019
00:35:53.679 --> 00:35:56.821
Donc elle est passée et le montant en 2025 est de

1020
00:35:58.562 --> 00:36:00.164
282 600 euros.

1021
00:36:00.164 --> 00:36:00.884
On peut toucher

1022
00:36:01.745 --> 00:36:02.505
290 000 euros.

1023
00:36:02.485 --> 00:36:03.146
Non impondable sur le revenu.

1024
00:36:03.586 --> 00:36:04.847
Non imposable sur le revenu.

1025
00:36:05.287 --> 00:36:05.847
Mais attention !

1026
00:36:06.188 --> 00:36:06.668
Bilgo,

1027
00:36:06.888 --> 00:36:07.308
jackpot,

1028
00:36:07.369 --> 00:36:07.609
ah non,

1029
00:36:07.729 --> 00:36:07.869
non.

1030
00:36:08.009 --> 00:36:09.350
Non impondable sur le revenu,

1031
00:36:09.970 --> 00:36:11.912
mais au-delà de 94 000 euros,

1032
00:36:12.292 --> 00:36:13.233
chargé comme un salaire.

1033
00:36:13.473 --> 00:36:15.594
La carence des cotisations sociales,

1034
00:36:15.694 --> 00:36:16.875
c'est 94 000 euros.

1035
00:36:17.075 --> 00:36:18.396
Et la carence fiscale,

1036
00:36:18.857 --> 00:36:22.019
c'est 282 600 euros.

1037
00:36:22.775 --> 00:36:23.055
Alors,

1038
00:36:23.275 --> 00:36:23.576
Johanna,

1039
00:36:23.636 --> 00:36:25.717
une autre situation de discrimination.

1040
00:36:26.397 --> 00:36:28.358
J'ai 55-60 ans,

1041
00:36:28.418 --> 00:36:32.000
je suis proche de la retraite et mon patron me pousse vers la sortie.

1042
00:36:32.700 --> 00:36:33.821
Mais si je quitte l'entreprise,

1043
00:36:33.861 --> 00:36:36.022
il y a peu de chances que je retrouve un emploi à mon âge.

1044
00:36:36.482 --> 00:36:42.206
Je vais donc toucher une retraite plus maigre que celle que j'aurais touchée si j'avais travaillé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

1045
00:36:42.706 --> 00:36:42.966
Et donc,

1046
00:36:43.026 --> 00:36:43.786
dans ma situation,

1047
00:36:43.906 --> 00:36:45.367
quelle est la meilleure façon de partir ?

1048
00:36:45.727 --> 00:36:48.889
Est-ce que je négocie une rupture conventionnelle ou là encore,

1049
00:36:49.029 --> 00:36:51.991
j'attaque mon patron au prud'homme pour discrimination sur l'âge ?

1050
00:36:52.391 --> 00:36:54.032
Est-ce que je peux tenter un bras de fer,

1051
00:36:54.112 --> 00:36:55.132
dire par exemple,

1052
00:36:55.292 --> 00:36:57.213
vous voulez que je démissionne sans toucher d'indemnité ?

1053
00:36:57.433 --> 00:36:57.734
Écoutez,

1054
00:36:57.734 --> 00:36:59.274
je vais rester jusqu'à mes 70 ans,

1055
00:36:59.294 --> 00:36:59.694
légalement,

1056
00:36:59.714 --> 00:37:00.135
j'ai le droit.

1057
00:37:00.415 --> 00:37:00.655
Ah oui,

1058
00:37:00.675 --> 00:37:01.095
tout à fait.

1059
00:37:01.435 --> 00:37:02.516
Jusqu'à 70 ans,

1060
00:37:02.696 --> 00:37:10.540
on a le droit de rester parce que la mise à la retraite par l'employeur d'office est interdite avant l'âge de 70 ans.

1061
00:37:10.960 --> 00:37:11.260
Et donc,

1062
00:37:11.320 --> 00:37:17.123
le salarié a le droit d'exiger de maintenir son emploi jusqu'à ses 70 ans.

1063
00:37:17.243 --> 00:37:17.863
Si on n'a rien à lui...

1064
00:37:18.583 --> 00:37:20.144
s'il fait son travail correctement,

1065
00:37:20.164 --> 00:37:21.665
il n'y a pas de taux de professionnel,

1066
00:37:21.725 --> 00:37:23.166
il n'y a pas d'incompétence.

1067
00:37:23.446 --> 00:37:24.627
Il peut prendre sa retraite avant,

1068
00:37:25.027 --> 00:37:29.209
mais on ne peut pas le forcer à prendre sa retraite avant l'âge de 70 ans.

1069
00:37:29.630 --> 00:37:34.192
Donc c'est un argument de choc dans le cadre d'une négociation et dans le cadre du bras de fer.

1070
00:37:34.533 --> 00:37:38.575
Comme on l'évoquait tout à l'heure sur les discriminations au retour d'un congé maternité,

1071
00:37:39.015 --> 00:37:40.176
en raison d'un arrêt de maladie,

1072
00:37:40.196 --> 00:37:40.316
etc.

1073
00:37:41.196 --> 00:37:41.937
C'est le même sujet.

1074
00:37:42.357 --> 00:37:45.399
C'est-à-dire que pour forcer une négociation et pour qu'elle soit de qualité,

1075
00:37:46.059 --> 00:37:49.001
Il faut disposer des preuves de la discrimination en raison de l'âge.

1076
00:37:49.341 --> 00:37:51.462
Alors j'insiste sur cette notion de discrimination,

1077
00:37:51.782 --> 00:37:53.763
parce qu'on n'est pas discriminé en soi.

1078
00:37:54.023 --> 00:37:54.143
Ça,

1079
00:37:54.404 --> 00:37:56.165
ça s'appelle la différence de traitement.

1080
00:37:56.345 --> 00:37:58.606
On peut être traité différemment,

1081
00:37:58.786 --> 00:37:59.907
de manière injuste,

1082
00:38:00.427 --> 00:38:01.507
par rapport à ses collègues,

1083
00:38:01.708 --> 00:38:04.909
et on a des moyens de dire que c'est à travail égal,

1084
00:38:05.029 --> 00:38:05.630
salaire égal,

1085
00:38:05.710 --> 00:38:07.431
et ça s'appelle la différence de traitement.

1086
00:38:08.091 --> 00:38:09.752
Mais la discrimination,

1087
00:38:10.312 --> 00:38:13.294
c'est on est discriminé à raison de quelque chose.

1088
00:38:13.654 --> 00:38:15.315
Donc c'est encore plus précis.

1089
00:38:15.747 --> 00:38:17.708
mais c'est également plus difficile à prouver.

1090
00:38:18.068 --> 00:38:24.652
C'est-à-dire qu'on doit rapporter la preuve de la différence de traitement avec des comparaisons à situations strictement équivalentes,

1091
00:38:24.672 --> 00:38:27.233
c'est-à-dire ancienneté équivalente,

1092
00:38:27.634 --> 00:38:28.354
compétence,

1093
00:38:28.454 --> 00:38:30.995
diplôme équivalent et fonction équivalente.

1094
00:38:31.336 --> 00:38:36.558
Mais on doit en plus rapporter la preuve que cette différence de traitement est liée à l'âge.

1095
00:38:37.039 --> 00:38:37.859
Donc il faut dire,

1096
00:38:38.239 --> 00:38:41.341
regardez mes collègues qui ont tous mon âge,

1097
00:38:41.461 --> 00:38:42.802
on est tous discriminés,

1098
00:38:43.282 --> 00:38:44.703
alors que les collègues plus jeunes...

1099
00:38:44.863 --> 00:38:46.224
eux sont dans cette situation.

1100
00:38:46.464 --> 00:38:48.305
Donc le travail est plus difficile,

1101
00:38:48.665 --> 00:38:49.086
même si,

1102
00:38:49.306 --> 00:38:49.946
je précise,

1103
00:38:49.986 --> 00:38:51.167
la charge de la preuve,

1104
00:38:51.507 --> 00:38:52.468
elle est un peu aménagée,

1105
00:38:52.788 --> 00:38:55.830
c'est-à-dire qu'elle favorise le salarié dans sa démonstration.

1106
00:38:56.010 --> 00:39:02.194
Le salarié doit évoquer qu'il est discriminé et c'est ensuite à l'employeur de prouver que c'est faux.

1107
00:39:02.618 --> 00:39:07.141
C'est donc plus facile que de rapporter la preuve concrète qu'on est discriminé.

1108
00:39:07.441 --> 00:39:07.601
Quand,

1109
00:39:07.641 --> 00:39:08.361
par exemple,

1110
00:39:08.741 --> 00:39:10.743
vous remarquez que passé un certain âge,

1111
00:39:10.803 --> 00:39:11.683
vous n'êtes plus promu,

1112
00:39:12.584 --> 00:39:13.744
vous n'êtes plus jamais augmenté,

1113
00:39:14.264 --> 00:39:15.485
alors que les autres le sont,

1114
00:39:15.865 --> 00:39:15.985
là,

1115
00:39:16.306 --> 00:39:16.986
c'est une preuve.

1116
00:39:17.226 --> 00:39:17.646
Tout à fait.

1117
00:39:17.726 --> 00:39:18.487
Et la question aussi,

1118
00:39:18.527 --> 00:39:21.468
ça portait sur la perte de chance par rapport à sa retraite,

1119
00:39:21.488 --> 00:39:21.989
si on s'en va.

1120
00:39:22.469 --> 00:39:23.409
Si on s'en va avant...

1121
00:39:24.130 --> 00:39:24.430
Alors là,

1122
00:39:24.630 --> 00:39:24.990
évidemment...

1123
00:39:25.110 --> 00:39:25.711
Alors là,

1124
00:39:26.011 --> 00:39:26.371
c'est très...

1125
00:39:27.052 --> 00:39:28.372
ça dépend vraiment de chacun.

1126
00:39:28.372 --> 00:39:30.814
La gestion de la retraite est en discussion encore.

1127
00:39:31.274 --> 00:39:31.414
Mais...

1128
00:39:31.994 --> 00:39:33.134
Si vous partez avant,

1129
00:39:33.475 --> 00:39:33.795
mettons,

1130
00:39:33.815 --> 00:39:35.875
62 ans ou 64 ans,

1131
00:39:36.075 --> 00:39:37.596
vous allez toucher une retraite moindre.

1132
00:39:38.276 --> 00:39:41.117
C'est un argument qu'on peut faire valoir à son employeur,

1133
00:39:41.157 --> 00:39:41.457
ça non ?

1134
00:39:41.577 --> 00:39:42.617
Dans le cadre d'une négociation ?

1135
00:39:42.697 --> 00:39:42.817
Oui.

1136
00:39:43.617 --> 00:39:43.737
Moi,

1137
00:39:43.717 --> 00:39:44.958
je veux bien partir en retraite,

1138
00:39:45.018 --> 00:39:45.498
mais là,

1139
00:39:45.538 --> 00:39:46.418
vous me poussez vers la sortie.

1140
00:39:47.118 --> 00:39:51.680
Je vais toucher moins que si j'étais partie il y a 62 ou 64 ans,

1141
00:39:51.680 --> 00:39:52.560
selon ce qui va être voté.

1142
00:39:52.560 --> 00:39:53.260
De toute manière,

1143
00:39:53.720 --> 00:39:59.682
le montant qui va être versé doit être corrélé avec la réalité du préjudice et la perte.

1144
00:39:59.862 --> 00:40:01.843
d'un montant de pension de retraite,

1145
00:40:01.883 --> 00:40:02.983
c'est un réel préjudice.

1146
00:40:03.003 --> 00:40:04.883
C'est une perte financière sèche,

1147
00:40:05.544 --> 00:40:06.164
mensuelle,

1148
00:40:06.244 --> 00:40:06.924
sur toute la vie.

1149
00:40:07.284 --> 00:40:07.524
Donc ça,

1150
00:40:07.564 --> 00:40:08.264
ça se calcule.

1151
00:40:08.504 --> 00:40:10.725
Il y a des experts qui ne font que ça,

1152
00:40:10.785 --> 00:40:12.666
des cabinets qui ne font que ça,

1153
00:40:12.786 --> 00:40:18.547
calculer les manques à gagner en fonction des âges de départ et les impacts en termes de retraite.

1154
00:40:19.328 --> 00:40:20.008
Je me disais,

1155
00:40:20.328 --> 00:40:24.149
tu peux approcher de l'âge de la retraite et avoir beaucoup d'ancienneté,

1156
00:40:24.769 --> 00:40:27.590
mais tu peux aussi approcher de l'âge de la retraite.

1157
00:40:27.910 --> 00:40:29.251
Et avoir deux ans,

1158
00:40:29.271 --> 00:40:30.111
trois ans d'ancienneté,

1159
00:40:30.211 --> 00:40:31.592
parce qu'il va souvent changer d'employé.

1160
00:40:31.592 --> 00:40:31.792
Et donc,

1161
00:40:31.812 --> 00:40:33.072
ne pas obtenir grand-chose.

1162
00:40:33.292 --> 00:40:33.552
Et donc,

1163
00:40:33.552 --> 00:40:34.513
ne pas obtenir grand-chose.

1164
00:40:35.893 --> 00:40:36.053
Alors,

1165
00:40:36.053 --> 00:40:37.874
une fois qu'on a démissionné parce qu'on craque,

1166
00:40:38.054 --> 00:40:44.057
est-ce qu'on peut revenir plus tard à la charge et aller au prud'homme si on réalise après coup qu'on a été poussé à la démission ?

1167
00:40:44.337 --> 00:40:53.181
Peut-on faire requalifier sa démission en licenciement pour avoir droit à des indemnités de licenciement ou à des indemnités de chômage ?

1168
00:40:53.541 --> 00:40:53.961
Alors oui,

1169
00:40:54.401 --> 00:40:56.302
dans certains cas seulement.

1170
00:40:56.822 --> 00:41:02.147
Le salarié peut revenir sur sa démission et on appelle ça une rétractation de la démission.

1171
00:41:02.267 --> 00:41:02.867
Il y a un délai,

1172
00:41:02.867 --> 00:41:03.348
je présume.

1173
00:41:03.568 --> 00:41:04.208
Absolument.

1174
00:41:05.289 --> 00:41:06.030
La démission,

1175
00:41:06.090 --> 00:41:08.892
pour qu'elle soit valable en droit du travail français,

1176
00:41:08.992 --> 00:41:10.494
elle doit être claire et non équivoque.

1177
00:41:10.794 --> 00:41:11.134
Donc déjà,

1178
00:41:11.154 --> 00:41:11.975
on va distinguer.

1179
00:41:12.295 --> 00:41:13.196
Est-ce que la démission,

1180
00:41:13.456 --> 00:41:15.798
elle est claire et non équivoque dans les termes,

1181
00:41:16.098 --> 00:41:18.260
c'est-à-dire je démissionne pour raison personnelle,

1182
00:41:18.720 --> 00:41:22.464
ou est-ce qu'elle mentionne je démissionne parce que et qu'elle,

1183
00:41:22.824 --> 00:41:23.324
évidemment,

1184
00:41:23.484 --> 00:41:25.326
impute des manquements à l'employeur ?

1185
00:41:25.770 --> 00:41:27.171
Si elle est claire et non équivoque,

1186
00:41:27.391 --> 00:41:28.552
le délai de rétractation,

1187
00:41:28.633 --> 00:41:29.874
c'est un délai qui est très court.

1188
00:41:30.314 --> 00:41:33.837
Les jurisprudences qu'on a sur ce sujet,

1189
00:41:34.377 --> 00:41:34.838
franchement,

1190
00:41:34.918 --> 00:41:38.180
c'est entre 8 et 10 jours maximum pour une rétractation.

1191
00:41:38.501 --> 00:41:41.423
Et il faut invoquer un vice du consentement.

1192
00:41:41.864 --> 00:41:43.024
Le vice du consentement,

1193
00:41:43.525 --> 00:41:45.046
c'est sous le coup de la colère,

1194
00:41:45.487 --> 00:41:47.468
une pression soudaine,

1195
00:41:48.289 --> 00:41:51.071
un agissement de l'employeur avec une démission qui est rédigée,

1196
00:41:51.371 --> 00:41:53.873
tu me signes ça ou sinon je te licencie pour faute grave.

1197
00:41:54.682 --> 00:41:55.302
Ce genre de choses,

1198
00:41:55.322 --> 00:41:56.423
il faut pouvoir le prouver.

1199
00:41:57.004 --> 00:41:57.584
Mais là,

1200
00:41:58.024 --> 00:42:00.906
il est possible de revenir sur sa démission par une lettre recommandée,

1201
00:42:00.946 --> 00:42:02.067
et ça s'appelle une rétractation.

1202
00:42:02.227 --> 00:42:06.430
Si jamais on n'est pas dans ce cadre d'une rétractation,

1203
00:42:06.630 --> 00:42:10.032
et qu'on a motivé sa démission avec des manquements,

1204
00:42:10.532 --> 00:42:11.673
là c'est un autre débat.

1205
00:42:12.153 --> 00:42:16.796
On peut faire requalifier en justice la démission en prise d'acte.

1206
00:42:16.796 --> 00:42:18.757
C'est la prise d'acte.

1207
00:42:18.757 --> 00:42:19.518
On reparle de la prise d'acte.

1208
00:42:19.738 --> 00:42:20.218
Et donc là,

1209
00:42:20.419 --> 00:42:21.520
on viendra dire au juge,

1210
00:42:21.540 --> 00:42:21.980
mais attendez,

1211
00:42:21.980 --> 00:42:24.182
vous voyez bien que ce n'est pas une démission claire et non équivoque,

1212
00:42:24.202 --> 00:42:25.143
puisqu'il y a des manquements.

1213
00:42:25.163 --> 00:42:25.503
Donc en fait,

1214
00:42:25.523 --> 00:42:26.344
c'est une prise d'acte.

1215
00:42:26.344 --> 00:42:27.825
On est sur le régime de la prise d'acte.

1216
00:42:28.165 --> 00:42:29.386
Et on va donc vous demander,

1217
00:42:29.786 --> 00:42:31.408
est-ce que vous estimez que c'est fondé ou pas ?

1218
00:42:31.688 --> 00:42:32.288
Si c'est fondé,

1219
00:42:32.449 --> 00:42:33.990
vous direz que c'est un licenciement abusif.

1220
00:42:34.550 --> 00:42:35.391
Si ce n'est pas fondé,

1221
00:42:35.491 --> 00:42:36.532
vous direz que c'est une démission.

1222
00:42:36.952 --> 00:42:37.313
D'accord.

1223
00:42:37.653 --> 00:42:38.634
Alors là,

1224
00:42:38.634 --> 00:42:40.295
on change un petit peu de sujet.

1225
00:42:41.116 --> 00:42:46.100
J'ai un emprunt immobilier en cours avec une assurance emprunteur qui prévoit la perte d'emploi.

1226
00:42:46.640 --> 00:42:48.502
Est-ce que cette assurance va marcher ?

1227
00:42:48.782 --> 00:42:53.225
et va m'indemniser si je me retrouve au chômage une fois que j'ai négocié une rupture conventionnelle ?

1228
00:42:53.445 --> 00:42:53.625
Alors,

1229
00:42:53.625 --> 00:42:54.626
ça dépend de chaque contrat.

1230
00:42:55.086 --> 00:42:56.387
Mais dans 90%

1231
00:42:56.768 --> 00:42:57.188
des cas,

1232
00:42:57.788 --> 00:43:02.552
les garanties d'assurance excluent la perte volontaire de l'emploi.

1233
00:43:02.552 --> 00:43:04.873
C'est-à-dire qu'il y a des démissions.

1234
00:43:05.173 --> 00:43:05.754
Souvent aussi,

1235
00:43:05.894 --> 00:43:07.095
même si ce n'est pas volontaire,

1236
00:43:07.095 --> 00:43:09.937
le listement pour faute peut être une cause d'exclusion.

1237
00:43:10.277 --> 00:43:11.558
Et la rupture conventionnelle,

1238
00:43:12.018 --> 00:43:15.501
c'est considéré comme une perte volontaire de l'emploi.

1239
00:43:15.681 --> 00:43:16.141
Et donc,

1240
00:43:16.982 --> 00:43:17.362
souvent...

1241
00:43:17.622 --> 00:43:19.203
exclue du régime d'indemnisation.

1242
00:43:19.383 --> 00:43:19.663
Alors là,

1243
00:43:19.683 --> 00:43:23.845
c'est très important et très intéressant parce que je pense que parmi nos auditrices,

1244
00:43:23.845 --> 00:43:24.666
on a beaucoup de,

1245
00:43:24.986 --> 00:43:25.466
par exemple,

1246
00:43:25.466 --> 00:43:27.528
de primo-accédantes qui ont un crédit en cours.

1247
00:43:27.528 --> 00:43:28.348
Ce qui me surprend,

1248
00:43:29.008 --> 00:43:36.092
c'est que la rupture conventionnelle ne soit pas considérée comme une démarche de perte d'emploi.

1249
00:43:36.452 --> 00:43:37.753
C'est une démarche de perte d'emploi,

1250
00:43:37.873 --> 00:43:38.814
mais pas involontaire.

1251
00:43:39.074 --> 00:43:41.555
C'est une démarche volontaire puisqu'il faut la volonté du salarié.

1252
00:43:42.116 --> 00:43:43.857
Et que l'indemnisation,

1253
00:43:43.897 --> 00:43:45.137
le principe de l'assurance,

1254
00:43:45.597 --> 00:43:46.398
c'est qu'on subit ...

1255
00:43:46.734 --> 00:43:47.254
entre guillemets,

1256
00:43:47.254 --> 00:43:47.794
un accident,

1257
00:43:47.994 --> 00:43:49.375
une perte involontaire de l'emploi.

1258
00:43:49.535 --> 00:43:49.815
Or là,

1259
00:43:50.095 --> 00:43:50.435
c'est voulu.

1260
00:43:50.715 --> 00:43:51.636
Donc c'est souvent privatif.

1261
00:43:51.756 --> 00:43:51.996
Après,

1262
00:43:52.016 --> 00:43:53.696
il y a quelques compagnies,

1263
00:43:53.736 --> 00:43:55.837
quelques clauses de contrat qui le prévoient.

1264
00:43:56.297 --> 00:43:56.577
Mais ça,

1265
00:43:56.657 --> 00:44:00.479
c'est une négociation aussi à faire au moment de la signature du contrat d'assurance.

1266
00:44:00.839 --> 00:44:04.180
C'est là où on se dit qu'avant de signer une rupture conventionnelle,

1267
00:44:04.440 --> 00:44:08.962
on a intérêt à avoir un point de chute et une autre entreprise qui vous attend un nouvel emploi.

1268
00:44:09.502 --> 00:44:10.262
Si on a un crédit,

1269
00:44:11.682 --> 00:44:12.363
en cours évidemment,

1270
00:44:12.363 --> 00:44:13.183
un crédit immobilier.

1271
00:44:13.303 --> 00:44:16.064
Mais je pense que c'est en lien avec le fait...

1272
00:44:16.632 --> 00:44:18.092
qu'en matière de rupture conventionnelle,

1273
00:44:18.152 --> 00:44:20.153
comme il y a une prise en charge par le chômage,

1274
00:44:20.493 --> 00:44:21.313
il n'y a pas de perte,

1275
00:44:21.333 --> 00:44:22.234
il y a une perte de revenu,

1276
00:44:22.314 --> 00:44:22.994
parce qu'au chômage,

1277
00:44:23.434 --> 00:44:25.495
on est indemnisé à 57%

1278
00:44:25.495 --> 00:44:26.135
de son salaire brut,

1279
00:44:26.575 --> 00:44:28.596
donc ce qui veut dire à peu près 75%

1280
00:44:28.596 --> 00:44:29.296
de son salaire net,

1281
00:44:29.636 --> 00:44:31.216
mais on a quand même un revenu de remplacement.

1282
00:44:31.236 --> 00:44:31.356
Oui,

1283
00:44:31.536 --> 00:44:32.317
c'est vrai.

1284
00:44:32.557 --> 00:44:33.737
Alors qu'en cas de démission,

1285
00:44:34.077 --> 00:44:35.338
il n'y a pas de salaire du tout.

1286
00:44:35.558 --> 00:44:37.558
Et il n'y a pas de chômage.

1287
00:44:37.658 --> 00:44:37.878
Et là,

1288
00:44:37.858 --> 00:44:39.279
il n'y a pas de chômage,

1289
00:44:39.579 --> 00:44:41.839
et c'est une perte volontaire de l'emploi,

1290
00:44:42.220 --> 00:44:43.520
et il n'y a pas de garantie derrière.

1291
00:44:44.060 --> 00:44:44.820
en termes d'assurance.

1292
00:44:44.840 --> 00:44:45.140
Donc là,

1293
00:44:45.180 --> 00:44:46.161
c'est beaucoup plus impactant,

1294
00:44:46.161 --> 00:44:47.041
je trouve.

1295
00:44:47.081 --> 00:44:47.501
Mais quand même,

1296
00:44:47.501 --> 00:44:49.922
il faut prendre en compte tous ces éléments.

1297
00:44:49.922 --> 00:44:50.802
Il faut bien réfléchir.

1298
00:44:51.282 --> 00:44:52.522
Combien je vais toucher au chômage,

1299
00:44:52.542 --> 00:44:52.662
etc.

1300
00:44:53.003 --> 00:44:53.263
C'est ça.

1301
00:44:53.263 --> 00:44:56.043
Il faut avoir ce réflexe aussi qu'on n'a pas toujours,

1302
00:44:56.563 --> 00:44:58.804
de vérifier sa police d'assurance.

1303
00:44:59.784 --> 00:45:00.505
Une autre question,

1304
00:45:00.925 --> 00:45:01.245
Johanna,

1305
00:45:01.725 --> 00:45:03.105
qu'on doit se poser souvent,

1306
00:45:03.185 --> 00:45:05.146
c'est prendre une avocate,

1307
00:45:05.326 --> 00:45:06.466
combien ça va me coûter ?

1308
00:45:07.146 --> 00:45:07.827
Par exemple,

1309
00:45:07.847 --> 00:45:08.907
j'ai 5 ans d'ancienneté,

1310
00:45:09.267 --> 00:45:11.568
je touche à peu près 2 000 euros net par mois.

1311
00:45:11.868 --> 00:45:13.208
Et à partir de quel montant ?

1312
00:45:13.388 --> 00:45:14.409
d'indemnité possible,

1313
00:45:14.769 --> 00:45:17.271
ça vaut le coup de prendre une avocate.

1314
00:45:18.031 --> 00:45:18.852
C'est quand même incroyable.

1315
00:45:19.132 --> 00:45:22.475
On dit parler cache les filles et moi je ne vais pas vous donner le montant de ma convention d'honoraire.

1316
00:45:22.735 --> 00:45:24.476
Mais ce que je peux vous dire,

1317
00:45:24.616 --> 00:45:28.119
c'est que l'honoraire est fixé librement.

1318
00:45:28.639 --> 00:45:29.760
C'est pour ça que je ne vais pas vous le donner.

1319
00:45:29.820 --> 00:45:38.346
C'est parce que ça dépend des cabinets et que chacun fixe librement son honoraire en fonction de la difficulté du dossier et en fonction c'est vrai,

1320
00:45:38.447 --> 00:45:39.828
des ressources du client.

1321
00:45:40.616 --> 00:45:44.258
On tient compte malgré tout de la situation de fortune du client.

1322
00:45:44.438 --> 00:45:45.218
Ce qu'il faut savoir,

1323
00:45:45.318 --> 00:45:48.419
c'est que dans le cadre du devoir de conseil de l'avocat,

1324
00:45:48.939 --> 00:45:56.983
d'abord on doit être absolument transparent sur l'honoraire qu'on va appliquer avant d'engager les diligences et informer le client sur l'honoraire pratiqué.

1325
00:45:57.303 --> 00:45:57.883
Et ensuite,

1326
00:45:58.063 --> 00:46:03.025
on doit aussi éclairer le client sur ce qu'il peut espérer dans le cadre d'une négociation.

1327
00:46:03.545 --> 00:46:04.786
Donc l'équation c'est,

1328
00:46:04.946 --> 00:46:08.627
est-ce que ça vaut la peine d'engager cet honoraire alors qu'en une finée,

1329
00:46:09.088 --> 00:46:09.928
je vais récupérer ça ?

1330
00:46:10.448 --> 00:46:11.929
Et plus on a d'ancienneté,

1331
00:46:12.410 --> 00:46:14.131
et plus on gagne un gros salaire,

1332
00:46:14.471 --> 00:46:16.953
et plus ça vaut la peine de négocier et de payer un avocat,

1333
00:46:17.034 --> 00:46:17.494
c'est certain.

1334
00:46:17.994 --> 00:46:21.497
À partir de quel salaire ça ne vaut pas le coup de prendre une avocate ?

1335
00:46:21.797 --> 00:46:22.058
Dis une,

1336
00:46:22.098 --> 00:46:24.640
parce qu'ici on valorise l'expertise aux féminins,

1337
00:46:24.660 --> 00:46:25.060
bien sûr.

1338
00:46:25.060 --> 00:46:28.363
Je n'ai pas envie de décourager les tout petits salaires,

1339
00:46:28.403 --> 00:46:30.484
de défendre leurs intérêts et leurs droits,

1340
00:46:30.845 --> 00:46:32.106
parce que nous aussi on s'adapte,

1341
00:46:32.186 --> 00:46:32.586
vous voyez ?

1342
00:46:33.507 --> 00:46:34.227
On s'adapte...

1343
00:46:34.888 --> 00:46:37.089
quand les gens gagnent moins d'argent,

1344
00:46:37.289 --> 00:46:38.069
ça s'équilibre.

1345
00:46:38.149 --> 00:46:38.790
C'est comme dans la vie,

1346
00:46:38.810 --> 00:46:39.550
c'est comme les impôts,

1347
00:46:39.550 --> 00:46:40.290
c'est proportionnel.

1348
00:46:40.750 --> 00:46:42.331
La convention d'honoraires n'est pas la même.

1349
00:46:42.711 --> 00:46:43.011
Et donc,

1350
00:46:43.011 --> 00:46:44.872
je ne vais pas décourager un petit salaire.

1351
00:46:45.212 --> 00:46:45.772
En revanche,

1352
00:46:45.993 --> 00:46:50.534
un tout petit salaire qui a un an d'ancienneté pour récupérer dans quatre ans un mois de salaire,

1353
00:46:50.954 --> 00:46:51.075
là,

1354
00:46:51.215 --> 00:46:51.795
je vais dire non.

1355
00:46:52.875 --> 00:46:53.796
Je me disais aussi que,

1356
00:46:55.096 --> 00:46:55.636
normalement,

1357
00:46:55.676 --> 00:46:57.777
dans les assurances automobiles,

1358
00:46:57.797 --> 00:46:58.518
habitations,

1359
00:46:59.098 --> 00:47:01.079
on dispose parfois d'une protection juridique.

1360
00:47:01.539 --> 00:47:01.959
Tout à fait.

1361
00:47:02.299 --> 00:47:03.039
On a le réflexe,

1362
00:47:03.099 --> 00:47:03.219
nous,

1363
00:47:03.400 --> 00:47:03.820
avocats,

1364
00:47:03.840 --> 00:47:04.260
aujourd'hui,

1365
00:47:05.436 --> 00:47:06.636
de proposer aux clients,

1366
00:47:07.317 --> 00:47:09.157
soit les revenus sont faibles,

1367
00:47:09.177 --> 00:47:11.698
et c'est vrai que j'aurais dû avoir le réflexe de le dire d'ailleurs,

1368
00:47:12.158 --> 00:47:14.139
avant même cette question,

1369
00:47:14.479 --> 00:47:15.439
mais on dit aux clients,

1370
00:47:15.559 --> 00:47:15.899
attention,

1371
00:47:15.899 --> 00:47:19.260
vous avez des faibles revenus et vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1372
00:47:19.260 --> 00:47:20.100
L'aide juridictionnelle ?

1373
00:47:20.340 --> 00:47:20.800
Tout à fait.

1374
00:47:21.280 --> 00:47:21.621
Et donc...

1375
00:47:22.161 --> 00:47:23.661
La protection juridique aussi,

1376
00:47:23.661 --> 00:47:24.001
dans ce cas-là,

1377
00:47:24.081 --> 00:47:24.861
on ne compte pas.

1378
00:47:24.921 --> 00:47:25.842
L'aide juridictionnelle,

1379
00:47:25.882 --> 00:47:27.722
c'est un dispositif prévu par l'État,

1380
00:47:28.122 --> 00:47:31.503
et c'est l'avocat qui va être rémunéré par l'État,

1381
00:47:31.883 --> 00:47:34.024
parce que les revenus sont tellement faibles que...

1382
00:47:34.928 --> 00:47:36.549
Le particulier ne peut pas les assumer.

1383
00:47:37.110 --> 00:47:39.791
Et le dispositif de la protection juridique,

1384
00:47:39.811 --> 00:47:45.575
c'est la compagnie d'assurance qui va prendre en charge les honoraires dans une certaine limite et dans une certaine mesure,

1385
00:47:45.996 --> 00:47:47.036
les honoraires de l'avocat.

1386
00:47:47.036 --> 00:47:52.440
Donc il faut penser à regarder ses contrats d'habitation et ses contrats de carte bancaire pour savoir si on a une protection juridique.

1387
00:47:52.440 --> 00:47:53.220
Et ces cartes bancaires,

1388
00:47:53.220 --> 00:47:54.441
vous avez entendu les filles ?

1389
00:47:55.382 --> 00:47:55.722
Alors,

1390
00:47:56.263 --> 00:48:00.265
quelques ultimes conseils à celles qui veulent quitter leur entreprise avec des indemnités ?

1391
00:48:00.705 --> 00:48:00.986
Alors,

1392
00:48:01.186 --> 00:48:02.066
quelques conseils,

1393
00:48:02.066 --> 00:48:02.827
des réflexes,

1394
00:48:02.947 --> 00:48:03.948
tracer,

1395
00:48:04.548 --> 00:48:05.749
alerter les instances,

1396
00:48:06.029 --> 00:48:10.632
prévenir la médecine du travail et le tracer également dans le dossier de la médecine du travail,

1397
00:48:10.692 --> 00:48:11.893
comme je vous l'ai dit tout à l'heure.

1398
00:48:12.053 --> 00:48:14.735
Vérifiez que votre convention de forfait jour est bien valable.

1399
00:48:15.275 --> 00:48:16.696
Les cadres au forfait,

1400
00:48:17.777 --> 00:48:18.137
souvent,

1401
00:48:18.358 --> 00:48:19.598
ont une convention de forfait jour.

1402
00:48:19.899 --> 00:48:20.239
Et ça,

1403
00:48:20.819 --> 00:48:23.421
c'est un outil de négociation extrêmement fort.

1404
00:48:23.461 --> 00:48:25.523
Quand la convention de forfait jour n'est pas valable,

1405
00:48:26.163 --> 00:48:33.148
c'est un outil dont on se sert pour négocier et obtenir plus d'argent au moment d'une rupture conventionnelle ou au moment d'une transaction.

1406
00:48:33.792 --> 00:48:34.292
Et enfin,

1407
00:48:35.573 --> 00:48:37.873
je le dis très souvent à mes clients,

1408
00:48:38.374 --> 00:48:42.855
est-ce que vous avez eu l'entretien professionnel de carrière qui doit se dérouler tous les deux ans,

1409
00:48:43.015 --> 00:48:45.876
qui permet de vérifier votre employabilité,

1410
00:48:46.156 --> 00:48:47.296
vos besoins en formation,

1411
00:48:47.817 --> 00:48:50.057
parce que c'est une obligation de l'employeur qui,

1412
00:48:50.117 --> 00:48:51.018
s'il ne le fait pas,

1413
00:48:51.478 --> 00:48:53.859
doit abonder sur le compte CPF,

1414
00:48:54.179 --> 00:48:55.539
et là encore,

1415
00:48:55.759 --> 00:48:57.960
avec un préjudice qui est...

1416
00:48:58.640 --> 00:49:00.241
très souvent réparés par les juridictions.

1417
00:49:00.341 --> 00:49:00.601
Et donc,

1418
00:49:00.662 --> 00:49:03.964
c'est encore un argument fort autour d'une table de négociation.

1419
00:49:04.244 --> 00:49:04.624
On peut dire,

1420
00:49:04.644 --> 00:49:05.385
par exemple,

1421
00:49:05.685 --> 00:49:06.145
tous les ans,

1422
00:49:06.186 --> 00:49:11.369
j'ai eu cet entretien annuel et aucune de mes demandes de formation n'a jamais,

1423
00:49:11.389 --> 00:49:11.549
enfin,

1424
00:49:11.730 --> 00:49:12.750
on ne m'a jamais répondu.

1425
00:49:13.791 --> 00:49:14.171
Alors oui,

1426
00:49:14.492 --> 00:49:14.672
après,

1427
00:49:14.692 --> 00:49:16.153
il y a des règles en matière de formation.

1428
00:49:16.193 --> 00:49:18.514
L'employeur n'est pas obligé d'accéder à toutes les demandes de formation.

1429
00:49:18.514 --> 00:49:20.456
Mais quand quasiment tout au long de notre carrière,

1430
00:49:20.456 --> 00:49:21.657
on ne vous répond jamais.

1431
00:49:22.197 --> 00:49:26.100
On n'accède jamais à vos demandes de formation et pourtant pour le bien de l'entreprise.

1432
00:49:26.280 --> 00:49:26.780
Absolument,

1433
00:49:26.821 --> 00:49:27.681
ça c'est un argument,

1434
00:49:27.701 --> 00:49:29.943
un préjudice Un préjudice ?

1435
00:49:30.043 --> 00:49:30.604
L'entretien,

1436
00:49:30.944 --> 00:49:31.484
je précise,

1437
00:49:31.584 --> 00:49:33.786
l'entretien professionnel de carrière Il n'est pas annuel,

1438
00:49:34.267 --> 00:49:36.368
il est tous les deux ans Obligatoire D'accord,

1439
00:49:37.009 --> 00:49:38.550
c'est la fin de cet épisode

1440
00:49:38.891 --> 00:49:42.413
Sur tout ce que vous devez savoir pour quitter votre entreprise Avec du pognon

1441
00:49:42.854 --> 00:49:55.004
Merci Maître Johanna Weizmann d'avoir participé à cet épisode Merci Corinne Et merci à nos auditrices et à nos auditeurs Pour leur fidélité On espère que vous avez appris plein de choses Sur la rupture conventionnelle Et la prise d'acte d'ailleurs

1442
00:49:55.084 --> 00:49:56.164
que vous avez découvert,

1443
00:49:56.164 --> 00:49:56.905
un petit peu comme nous,

1444
00:49:57.145 --> 00:50:00.826
et que tout ça va vous aider à quitter votre entreprise la tête haute.

1445
00:50:01.286 --> 00:50:03.226
Merci encore à notre partenaire Exant,

1446
00:50:03.346 --> 00:50:05.787
spécialiste de l'investissement dans la silver economy,

1447
00:50:05.967 --> 00:50:07.768
à découvrir sur exant.fr.

1448
00:50:08.188 --> 00:50:09.768
Et si cet épisode vous a plu,

1449
00:50:09.988 --> 00:50:13.169
n'hésitez pas à le partager à partir de votre accueil Spotify,

1450
00:50:13.409 --> 00:50:14.169
à votre podcast,

1451
00:50:14.289 --> 00:50:15.290
Deezer ou YouTube.

1452
00:50:15.670 --> 00:50:17.370
Parlez-en à vos copines,

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00:50:17.370 --> 00:50:18.371
à vos collègues,

1454
00:50:18.371 --> 00:50:19.151
à votre mère.

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N'hésitez pas à nous laisser des commentaires et des étoiles.

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00:50:23.536 --> 00:50:26.738
Vous pouvez aussi retrouver les conseils de Thierry dans les livres qu'il a coécrits,

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00:50:27.078 --> 00:50:28.499
« Les filles osant parler argent »

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00:50:28.660 --> 00:50:30.621
chez Duneau et aussi « L'argent au pémun,

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Rixos et Luce » .

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Vous pouvez également nous contacter via LinkedIn et par notre compte Instagram « argent par le cachet cru » .

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Et on vous dit à bientôt pour un nouvel épisode.