WEBVTT

1
00:00:01.748 --> 00:00:02.288
Être bref,

2
00:00:02.648 --> 00:00:03.049
 concis,

3
00:00:03.329 --> 00:00:04.149
 aller droit au but,

4
00:00:04.309 --> 00:00:06.710
 c'est le défi du format capsule de Secrets d'Immo.

5
00:00:07.551 --> 00:00:08.211
 Bonjour à tous,

6
00:00:08.331 --> 00:00:11.793
 je suis très heureuse de vous retrouver pour explorer de nouveaux sujets avec vous.

7
00:00:12.053 --> 00:00:12.613
 Secrets d'Immo,

8
00:00:12.733 --> 00:00:13.874
 les chroniques de l'immobilier,

9
00:00:14.014 --> 00:00:17.856
 ce sont aussi des petites capsules thématiques faites sur mesure pour vous,

10
00:00:18.096 --> 00:00:23.058
 car il n'y a pas besoin de longs discours pour comprendre les notions de base et mieux maîtriser vos projets.

11
00:00:23.658 --> 00:00:24.118
 Aujourd'hui,

12
00:00:24.299 --> 00:00:27.320
 on va parler d'un sujet qui intrigue autant qu'il rassure.

13
00:00:27.636 --> 00:00:31.698
 Le délai de rétractation lors de l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation.

14
00:00:31.878 --> 00:00:32.998
 A la fin de cette capsule,

15
00:00:32.998 --> 00:00:34.879
 la question n'aura plus aucun secret pour vous.

16
00:00:35.239 --> 00:00:36.880
 Vous connaîtrez le principe général,

17
00:00:37.200 --> 00:00:38.461
 comment se calcule ce délai,

18
00:00:38.741 --> 00:00:41.082
 ainsi que quelques précisions et points de vigilance.

19
00:00:41.882 --> 00:00:44.823
 Petit flashback historique pour bien comprendre d'où vient ce délai.

20
00:00:45.143 --> 00:00:45.684
 En 2000,

21
00:00:45.804 --> 00:00:52.466
 la loi SRU pour solidarité au renouvellement urbain prévoyait déjà un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur.

22
00:00:52.767 --> 00:00:56.108
 Et c'est en 2015 que la loi Macron apportait ce délai à 10 jours.

23
00:00:57.920 --> 00:01:00.621
 Il est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation,

24
00:01:01.021 --> 00:01:03.303
 dans l'article 271-1.

25
00:01:03.743 --> 00:01:08.565
 C'est donc un droit fondamental acquis pour l'acquéreur et on ne peut pas le contraindre à y renoncer.

26
00:01:09.205 --> 00:01:09.746
 En résumé,

27
00:01:09.926 --> 00:01:10.766
 pendant 10 jours,

28
00:01:10.866 --> 00:01:15.608
 l'acquéreur d'un bien immobilier peut changer d'avis sans raison et sans avoir à se justifier.

29
00:01:16.209 --> 00:01:16.829
 Pour le vendeur,

30
00:01:16.889 --> 00:01:22.371
 ce délai peut paraître frustrant car il crée une période d'incertitude pendant laquelle la vente peut être annulée.

31
00:01:28.572 --> 00:01:30.113
 Étant d'une nature très positive,

32
00:01:30.333 --> 00:01:33.796
 je trouverais quand même à cette situation un avantage pour le propriétaire.

33
00:01:34.256 --> 00:01:34.637
 En effet,

34
00:01:34.657 --> 00:01:43.724
 ce délai de réflexion accordé à l'acquéreur fait suite à une information hyper complète et cela protège aussi le vendeur contre tout reproche ultérieur pour un défaut d'information.

35
00:01:44.184 --> 00:01:46.086
 C'est donc une sécurité juridique pour tout le monde.

36
00:01:48.828 --> 00:01:49.648
 Alors à votre avis,

37
00:01:49.848 --> 00:01:53.351
 est-ce que tous les acquéreurs d'un bien immobilier peuvent bénéficier de ce droit ?

38
00:01:53.812 --> 00:01:54.312
 Eh bien non !

39
00:01:54.512 --> 00:01:58.355
 car la loi spécifie bien qu'il s'agit de tout acquéreur non professionnel.

40
00:01:58.856 --> 00:02:01.998
 Et cela ne concerne que les biens à usage d'habitation,

41
00:02:02.179 --> 00:02:03.980
 que ce soit maison ou appartement,

42
00:02:04.180 --> 00:02:04.841
 neuf ou ancien.

43
00:02:05.401 --> 00:02:07.823
 Cela exclut donc les professionnels de l'immobilier,

44
00:02:08.024 --> 00:02:10.005
 marchands de biens et promoteurs par exemple.

45
00:02:10.366 --> 00:02:11.427
 Également les SCI,

46
00:02:11.707 --> 00:02:12.908
 Société Civile Immobilière.

47
00:02:13.288 --> 00:02:19.774
 À condition que l'acquisition de ce bien soit en rapport direct avec les activités principales de cette société,

48
00:02:19.994 --> 00:02:22.296
 c'est-à-dire en rapport avec son objet social.

49
00:02:22.772 --> 00:02:24.713
 Le point de départ du délai de rétractation,

50
00:02:25.053 --> 00:02:26.914
 ce n'est pas la signature d'une offre d'achat,

51
00:02:27.175 --> 00:02:28.956
 mais bien la signature d'un avant-contrat.

52
00:02:29.176 --> 00:02:30.717
 Cela comprend les compromis de vente,

53
00:02:31.017 --> 00:02:31.837
 les promesses d'achat,

54
00:02:32.137 --> 00:02:33.618
 les contrats de réservation pour le neuf.

55
00:02:34.098 --> 00:02:37.881
 Dans les rares cas où il n'y a pas d'avant-contrat signé avant l'acte authentique,

56
00:02:38.221 --> 00:02:44.244
 le notaire se chargera de purger quand même le délai de rétractation 10 jours avant la signature de l'acte définitif.

57
00:02:44.784 --> 00:02:50.988
 Et à cet avant-contrat doivent obligatoirement être annexés tous les documents qui concernent le bien immobilier.

58
00:02:51.344 --> 00:02:52.645
 Les diagnostics par exemple,

59
00:02:52.925 --> 00:02:55.046
 et s'il s'agit d'un appartement en copropriété,

60
00:02:55.526 --> 00:02:59.449
 il faudra joindre au compromis tous les documents comptables de la résidence,

61
00:02:59.929 --> 00:03:01.610
 les procès-verbaux d'assemblée générale,

62
00:03:01.910 --> 00:03:03.291
 le règlement de copropriété,

63
00:03:03.551 --> 00:03:03.691
 etc.

64
00:03:04.551 --> 00:03:07.553
 Ce délai de 10 jours supplémentaires permet de bien tout revoir,

65
00:03:07.913 --> 00:03:10.715
 poser d'éventuelles questions et bien conforter son choix.

66
00:03:15.177 --> 00:03:16.198
 Dans la majorité des cas,

67
00:03:16.458 --> 00:03:20.020
 la signature des avant-contrats se fait maintenant en signature électronique.

68
00:03:20.240 --> 00:03:23.883
 Toutes les annexes sont donc transmises à l'acquéreur sous la même forme,

69
00:03:24.223 --> 00:03:25.484
 de façon dématérialisée.

70
00:03:25.725 --> 00:03:31.229
 Plus besoin d'imprimer une centaine de papiers et de tout signer à la main pour que tout soit valide juridiquement.

71
00:03:32.230 --> 00:03:33.171
 Nous sommes bien d'accord,

72
00:03:33.411 --> 00:03:36.834
 seul l'acquéreur peut changer d'avis durant ce délai de rétractation.

73
00:03:37.214 --> 00:03:37.695
 Le vendeur,

74
00:03:37.755 --> 00:03:38.195
 quant à lui,

75
00:03:38.495 --> 00:03:39.076
 reste engagé.

76
00:03:39.797 --> 00:03:42.919
 Nous avons donc vu qui peut profiter de ce délai de rétractation,

77
00:03:43.480 --> 00:03:44.641
 avec quel type de contrat.

78
00:03:45.101 --> 00:03:48.484
 Voyons maintenant s'il dure vraiment 10 jours ou s'il est modulable.

79
00:03:52.993 --> 00:03:53.853
 Alors modulable,

80
00:03:54.013 --> 00:03:54.974
 je vous le dis tout de suite,

81
00:03:55.294 --> 00:03:55.614
 c'est non.

82
00:03:56.015 --> 00:03:57.455
 C'est 10 jours et pas moins.

83
00:03:57.876 --> 00:04:02.878
 On ne peut pas demander à l'acquéreur de raccourcir ce délai ou carrément de l'annuler,

84
00:04:03.158 --> 00:04:04.859
 même s'il est pleinement volontaire,

85
00:04:05.240 --> 00:04:06.640
 même si la demande vient de lui.

86
00:04:07.261 --> 00:04:08.061
 Car nous l'avons vu,

87
00:04:08.461 --> 00:04:09.962
 il est vraiment inscrit dans la loi.

88
00:04:10.843 --> 00:04:13.944
 Voici le moment de vous expliquer concrètement comment ça se passe,

89
00:04:14.304 --> 00:04:20.748
 car il faut prouver qu'on a bien notifié à l'acquéreur l'ouverture de ce délai de rétractation et le point de départ des 10 jours.

90
00:04:21.132 --> 00:04:26.196
 On ne peut donc pas se contenter de lui donner de la main à la main le compromis et toutes ses annexes en disant « voilà,

91
00:04:26.356 --> 00:04:28.318
 maintenant vous avez 10 jours pour changer d'avis » .

92
00:04:28.718 --> 00:04:31.901
 Prévenez-nous juste par téléphone ou par SMS si jamais c'est le cas.

93
00:04:32.261 --> 00:04:38.567
 Ce serait évidemment une porte ouverte à de nombreuses contestations et procédures en tout genre bien désagréables pour tout le monde.

94
00:04:40.929 --> 00:04:47.274
 Il faudra donc apporter une preuve indiscutable pour justifier à quel moment va débuter le délai de rétractation.

95
00:04:47.694 --> 00:04:49.636
 Si le compromis est signé devant un notaire,

96
00:04:49.796 --> 00:04:52.658
 Celui-ci peut faire une remise en main propre contre émargement.

97
00:04:53.679 --> 00:05:00.343
 L'avant-contrat et ses annexes peuvent également être envoyés de façon traditionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.

98
00:05:00.807 --> 00:05:05.410
 Mais puisque le mode de signature des avant-contrats le plus courant est la signature électronique,

99
00:05:05.770 --> 00:05:11.814
 la notification sera faite de la même façon et donc l'envoi d'un courrier recommandé électronique qui s'appelle R24.

100
00:05:12.655 --> 00:05:13.956
 Les textes sont bien clairs,

101
00:05:13.976 --> 00:05:19.880
 le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée,

102
00:05:20.160 --> 00:05:22.782
 qu'elle soit envoyée par courrier ou par voie électronique.

103
00:05:23.062 --> 00:05:23.622
 Et attention,

104
00:05:23.742 --> 00:05:25.964
 on parle bien de la présentation de la lettre,

105
00:05:26.204 --> 00:05:27.065
 pas de la date d'envoi.

106
00:05:27.725 --> 00:05:28.766
 Précision importante,

107
00:05:28.986 --> 00:05:29.706
 tous les jours compte.

108
00:05:30.007 --> 00:05:30.447
 Ouvrable.

109
00:05:30.587 --> 00:05:30.867
 ou non.

110
00:05:31.248 --> 00:05:33.150
 Si le dixième jour tombe un samedi,

111
00:05:33.550 --> 00:05:34.871
 un dimanche ou un jour férié,

112
00:05:35.172 --> 00:05:38.255
 le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

113
00:05:39.316 --> 00:05:41.197
 Je vous avoue que ce n'est pas très clair,

114
00:05:41.358 --> 00:05:42.499
 même pour moi qu'il explique,

115
00:05:42.779 --> 00:05:44.961
 je vais donc m'appuyer sur un exemple concret.

116
00:05:45.462 --> 00:05:47.003
 Si d'après vos calculs de 10 jours,

117
00:05:47.183 --> 00:05:48.565
 le délai se termine un jeudi,

118
00:05:48.885 --> 00:05:49.185
 c'est ok.

119
00:05:49.646 --> 00:05:50.847
 Si d'après ces calculs,

120
00:05:50.967 --> 00:05:52.949
 le délai doit se terminer un samedi,

121
00:05:53.309 --> 00:05:54.731
 il sera repoussé jusqu'au lundi.

122
00:05:55.355 --> 00:05:58.197
 Si l'acquéreur change d'avis et décide de se rétracter,

123
00:05:58.298 --> 00:06:02.881
 il devra le faire sous la même forme par l'envoi d'un courrier recommandé avec date certaine.

124
00:06:03.862 --> 00:06:07.405
 Lorsque plusieurs acheteurs ont signé le compromis de vente ou la promesse,

125
00:06:07.886 --> 00:06:10.648
 une seule rétractation de l'un d'entre eux vaut pour tous.

126
00:06:11.288 --> 00:06:14.571
 Si l'acquéreur a versé un à compte lors de la signature de l'avant-contrat,

127
00:06:15.011 --> 00:06:17.794
 celui-ci lui sera remboursé dans le délai de 21 jours.

128
00:06:19.735 --> 00:06:19.976
 Allez,

129
00:06:20.176 --> 00:06:24.019
 imaginons qu'on est usé de notre droit de rétractation et que finalement...

130
00:06:24.263 --> 00:06:26.764
 On se rend compte que c'était le bien idéal.

131
00:06:27.064 --> 00:06:29.165
 Il faudra quand même tout re-signer depuis le début.

132
00:06:29.425 --> 00:06:29.545
 Si,

133
00:06:29.585 --> 00:06:29.705
 si,

134
00:06:29.905 --> 00:06:30.486
 c'est déjà arrivé.

135
00:06:31.046 --> 00:06:31.766
 Dans la réalité,

136
00:06:32.086 --> 00:06:33.947
 je vous assure que lorsqu'on a le coup de cœur,

137
00:06:34.107 --> 00:06:36.268
 qu'on est bien renseigné et bien accompagné,

138
00:06:36.568 --> 00:06:39.689
 il est très rare de constater la mise en œuvre de cette porte de sortie.

139
00:06:40.410 --> 00:06:40.730
 Et voilà,

140
00:06:40.990 --> 00:06:42.030
 cette capsule est terminée.

141
00:06:42.190 --> 00:06:44.391
 J'espère qu'elle vous sera utile pour vos futurs projets.

142
00:06:44.972 --> 00:06:47.993
 Je vous retrouverai très bientôt et avec plaisir dans Secrets d'immo.

143
00:06:48.233 --> 00:06:48.753
 En attendant,

144
00:06:48.913 --> 00:06:50.554
 restez curieux et bien informés.

145
00:06:51.214 --> 00:06:53.135
 Et si vous avez besoin de plus de précision,

146
00:06:53.395 --> 00:06:56.478
 n'hésitez pas à me laisser un message via mon Gmail ou Facebook.

147
00:06:56.758 --> 00:06:58.760
 Pour d'autres infos sur plein de sujets,

148
00:06:59.040 --> 00:07:00.862
 abonnez-vous via votre plateforme d'écoute.

149
00:07:01.182 --> 00:07:01.663
 À bientôt !