Être bref,
concis,
aller droit au but,
c'est le défi du format capsule de Secrets d'Immo.
Bonjour à tous,
je suis très heureuse de vous retrouver pour explorer de nouveaux sujets avec vous.
Secrets d'Immo,
les chroniques de l'immobilier,
ce sont aussi des petites capsules thématiques faites sur mesure pour vous,
car il n'y a pas besoin de longs discours pour comprendre les notions de base et mieux maîtriser vos projets.
Aujourd'hui,
on va parler d'un sujet qui intrigue autant qu'il rassure.
Le délai de rétractation lors de l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation.
A la fin de cette capsule,
la question n'aura plus aucun secret pour vous.
Vous connaîtrez le principe général,
comment se calcule ce délai,
ainsi que quelques précisions et points de vigilance.
Petit flashback historique pour bien comprendre d'où vient ce délai.
En 2000,
la loi SRU pour solidarité au renouvellement urbain prévoyait déjà un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur.
Et c'est en 2015 que la loi Macron apportait ce délai à 10 jours.
Il est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation,
dans l'article 271-1.
C'est donc un droit fondamental acquis pour l'acquéreur et on ne peut pas le contraindre à y renoncer.
En résumé,
pendant 10 jours,
l'acquéreur d'un bien immobilier peut changer d'avis sans raison et sans avoir à se justifier.
Pour le vendeur,
ce délai peut paraître frustrant car il crée une période d'incertitude pendant laquelle la vente peut être annulée.
Étant d'une nature très positive,
je trouverais quand même à cette situation un avantage pour le propriétaire.
En effet,
ce délai de réflexion accordé à l'acquéreur fait suite à une information hyper complète et cela protège aussi le vendeur contre tout reproche ultérieur pour un défaut d'information.
C'est donc une sécurité juridique pour tout le monde.
Alors à votre avis,
est-ce que tous les acquéreurs d'un bien immobilier peuvent bénéficier de ce droit ?
Eh bien non !
car la loi spécifie bien qu'il s'agit de tout acquéreur non professionnel.
Et cela ne concerne que les biens à usage d'habitation,
que ce soit maison ou appartement,
neuf ou ancien.
Cela exclut donc les professionnels de l'immobilier,
marchands de biens et promoteurs par exemple.
Également les SCI,
Société Civile Immobilière.
À condition que l'acquisition de ce bien soit en rapport direct avec les activités principales de cette société,
c'est-à-dire en rapport avec son objet social.
Le point de départ du délai de rétractation,
ce n'est pas la signature d'une offre d'achat,
mais bien la signature d'un avant-contrat.
Cela comprend les compromis de vente,
les promesses d'achat,
les contrats de réservation pour le neuf.
Dans les rares cas où il n'y a pas d'avant-contrat signé avant l'acte authentique,
le notaire se chargera de purger quand même le délai de rétractation 10 jours avant la signature de l'acte définitif.
Et à cet avant-contrat doivent obligatoirement être annexés tous les documents qui concernent le bien immobilier.
Les diagnostics par exemple,
et s'il s'agit d'un appartement en copropriété,
il faudra joindre au compromis tous les documents comptables de la résidence,
les procès-verbaux d'assemblée générale,
le règlement de copropriété,
etc.
Ce délai de 10 jours supplémentaires permet de bien tout revoir,
poser d'éventuelles questions et bien conforter son choix.
Dans la majorité des cas,
la signature des avant-contrats se fait maintenant en signature électronique.
Toutes les annexes sont donc transmises à l'acquéreur sous la même forme,
de façon dématérialisée.
Plus besoin d'imprimer une centaine de papiers et de tout signer à la main pour que tout soit valide juridiquement.
Nous sommes bien d'accord,
seul l'acquéreur peut changer d'avis durant ce délai de rétractation.
Le vendeur,
quant à lui,
reste engagé.
Nous avons donc vu qui peut profiter de ce délai de rétractation,
avec quel type de contrat.
Voyons maintenant s'il dure vraiment 10 jours ou s'il est modulable.
Alors modulable,
je vous le dis tout de suite,
c'est non.
C'est 10 jours et pas moins.
On ne peut pas demander à l'acquéreur de raccourcir ce délai ou carrément de l'annuler,
même s'il est pleinement volontaire,
même si la demande vient de lui.
Car nous l'avons vu,
il est vraiment inscrit dans la loi.
Voici le moment de vous expliquer concrètement comment ça se passe,
car il faut prouver qu'on a bien notifié à l'acquéreur l'ouverture de ce délai de rétractation et le point de départ des 10 jours.
On ne peut donc pas se contenter de lui donner de la main à la main le compromis et toutes ses annexes en disant « voilà,
maintenant vous avez 10 jours pour changer d'avis » .
Prévenez-nous juste par téléphone ou par SMS si jamais c'est le cas.
Ce serait évidemment une porte ouverte à de nombreuses contestations et procédures en tout genre bien désagréables pour tout le monde.
Il faudra donc apporter une preuve indiscutable pour justifier à quel moment va débuter le délai de rétractation.
Si le compromis est signé devant un notaire,
Celui-ci peut faire une remise en main propre contre émargement.
L'avant-contrat et ses annexes peuvent également être envoyés de façon traditionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mais puisque le mode de signature des avant-contrats le plus courant est la signature électronique,
la notification sera faite de la même façon et donc l'envoi d'un courrier recommandé électronique qui s'appelle R24.
Les textes sont bien clairs,
le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée,
qu'elle soit envoyée par courrier ou par voie électronique.
Et attention,
on parle bien de la présentation de la lettre,
pas de la date d'envoi.
Précision importante,
tous les jours compte.
Ouvrable.
ou non.
Si le dixième jour tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié,
le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Je vous avoue que ce n'est pas très clair,
même pour moi qu'il explique,
je vais donc m'appuyer sur un exemple concret.
Si d'après vos calculs de 10 jours,
le délai se termine un jeudi,
c'est ok.
Si d'après ces calculs,
le délai doit se terminer un samedi,
il sera repoussé jusqu'au lundi.
Si l'acquéreur change d'avis et décide de se rétracter,
il devra le faire sous la même forme par l'envoi d'un courrier recommandé avec date certaine.
Lorsque plusieurs acheteurs ont signé le compromis de vente ou la promesse,
une seule rétractation de l'un d'entre eux vaut pour tous.
Si l'acquéreur a versé un à compte lors de la signature de l'avant-contrat,
celui-ci lui sera remboursé dans le délai de 21 jours.
Allez,
imaginons qu'on est usé de notre droit de rétractation et que finalement...
On se rend compte que c'était le bien idéal.
Il faudra quand même tout re-signer depuis le début.
Si,
si,
c'est déjà arrivé.
Dans la réalité,
je vous assure que lorsqu'on a le coup de cœur,
qu'on est bien renseigné et bien accompagné,
il est très rare de constater la mise en œuvre de cette porte de sortie.
Et voilà,
cette capsule est terminée.
J'espère qu'elle vous sera utile pour vos futurs projets.
Je vous retrouverai très bientôt et avec plaisir dans Secrets d'immo.
En attendant,
restez curieux et bien informés.
Et si vous avez besoin de plus de précision,
n'hésitez pas à me laisser un message via mon Gmail ou Facebook.
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À bientôt !