WEBVTT

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00:00:00.644 --> 00:00:06.507
Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode dédié à la régulation de l'activité économique par le droit.

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00:00:06.947 --> 00:00:08.327
Je m'appelle Jason Gilbert,

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00:00:08.347 --> 00:00:17.111
je suis enseignant formateur en culture économique juridique et managériale au sein de classe de BTS et je suis ravi de vous accompagner dans cette révision.

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00:00:17.711 --> 00:00:19.512
Les déviances en matière de concurrence,

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00:00:19.552 --> 00:00:21.793
tout d'abord parlons des comportements déloyaux.

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00:00:22.273 --> 00:00:23.874
La concurrence déloyale,

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00:00:24.074 --> 00:00:28.556
c'est un concept juridique crucial qui repose sur la responsabilité délictuelle.

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00:00:28.904 --> 00:00:33.367
Cela englobe des comportements déloyaux qui causent un préjudice au concurrent.

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00:00:33.788 --> 00:00:34.368
Parmi ceux-ci,

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00:00:34.728 --> 00:00:36.309
on retrouve le dénigrement,

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00:00:36.830 --> 00:00:40.312
il s'agit de discréditer les produits ou les prestations d'un concurrent.

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00:00:40.892 --> 00:00:42.394
On retrouve la désorganisation,

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00:00:42.574 --> 00:00:46.897
ce sont des agissements qui entraînent une désorganisation interne du concurrent.

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00:00:47.437 --> 00:00:48.618
Également l'imitation,

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00:00:49.018 --> 00:00:53.541
la création de confusion avec une entreprise concurrente en imitant son nom,

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00:00:53.681 --> 00:00:55.162
ses produits ou son enseigne.

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00:00:55.843 --> 00:00:56.103
Enfin,

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00:00:56.143 --> 00:00:57.284
le parasitisme.

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00:00:57.800 --> 00:00:57.920
Là,

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00:00:57.900 --> 00:01:00.541
il s'agit de se placer dans le sillage d'une entreprise,

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00:01:00.701 --> 00:01:01.782
d'un secteur différent,

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00:01:02.262 --> 00:01:03.823
en profitant de sa notoriété.

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00:01:04.023 --> 00:01:04.603
Par exemple,

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00:01:04.603 --> 00:01:09.745
une agence immobilière qui adopte une charte graphique similaire à une célèbre chaîne de restauration.

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00:01:10.205 --> 00:01:13.947
Il n'y a pourtant pas de notion de concurrence entre les deux sociétés,

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00:01:14.007 --> 00:01:16.688
mais on pourrait considérer qu'il s'agit de parasitisme.

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00:01:17.328 --> 00:01:19.129
Les pratiques limitant la concurrence.

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00:01:19.509 --> 00:01:19.729
Alors,

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00:01:19.989 --> 00:01:25.832
la revente à perte ou la rupture brutale des relations contractuelles sont ce qu'on appelle des pratiques restrictives.

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00:01:26.452 --> 00:01:29.635
Bien que parfois autorisées dans des contextes bien spécifiques,

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00:01:29.975 --> 00:01:33.618
elles sont généralement prohibées pour éviter de perturber la concurrence.

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00:01:35.339 --> 00:01:38.002
Les mécanismes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

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00:01:38.202 --> 00:01:44.767
Les ententes et la concentration entre entreprises sont scrutées de près pour prévenir toute restriction à la concurrence.

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00:01:45.128 --> 00:01:45.528
Par exemple,

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00:01:45.548 --> 00:01:50.792
les ententes sur les prix sont interdites pour empêcher une hausse préjudiciable pour les consommateurs.

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00:01:51.513 --> 00:01:54.856
Les autorités administratives indépendantes ou AAI.

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00:01:55.352 --> 00:02:02.654
telles que l'autorité de la concurrence jouent un rôle essentiel en surveillant mais également en sanctionnant les abus de position dominante.

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00:02:03.094 --> 00:02:08.276
Ces abus surviennent lorsque des entreprises utilisent leur position de force pour entraver la concurrence.

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00:02:09.216 --> 00:02:09.476
Maintenant,

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00:02:09.496 --> 00:02:12.297
cherchons à comprendre les enjeux de la propriété industrielle.

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00:02:12.937 --> 00:02:16.238
Elle est cruciale pour protéger les investissements immatériels,

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00:02:16.598 --> 00:02:18.558
par exemple les brevets et les marques,

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00:02:18.938 --> 00:02:22.539
confèrent un monopole temporaire ou potentiellement permanent à leurs détenteurs,

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00:02:23.040 --> 00:02:24.660
les aidant à maintenir un bon avantage.

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00:02:24.840 --> 00:02:25.441
compétitif.

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00:02:26.241 --> 00:02:26.762
Le brevet,

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00:02:27.262 --> 00:02:28.483
commençons par celui-ci,

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00:02:28.963 --> 00:02:36.650
c'est une mesure de protection pour les inventions et qui octroie un monopole d'exploitation de 20 ans à son déposant à compter du dépôt auprès de l'INPI,

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00:02:37.190 --> 00:02:39.032
l'Institut National de la Propriété Industrielle.

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00:02:39.472 --> 00:02:40.173
Après 20 ans,

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00:02:40.653 --> 00:02:46.678
l'invention n'est plus protégée par le brevet et entre dans le domaine public où elle peut être potentiellement exploitée par tout le monde.

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00:02:47.439 --> 00:02:48.380
Maintenant la marque,

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00:02:48.880 --> 00:02:53.484
c'est un moyen de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

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00:02:54.136 --> 00:02:56.997
La protection d'une marque dure 10 ans à partir de son dépôt,

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00:02:57.477 --> 00:02:58.617
mais contrairement au brevet,

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00:02:58.837 --> 00:03:00.858
elle peut être renouvelée indéfiniment.

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00:03:01.518 --> 00:03:02.038
Bien sûr,

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00:03:02.238 --> 00:03:07.760
une entreprise ne peut protéger une marque dont le mot représente un nom générique ou décrivant ses qualités.

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00:03:08.100 --> 00:03:08.560
Par exemple,

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00:03:08.760 --> 00:03:12.261
le mot vélo ne peut pas être un nom de marque déposé par un fabricant de vélo.

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00:03:12.781 --> 00:03:17.882
Il peut être cependant déposé par une marque qui produit un objet n'ayant pas de rapport avec le vélo.

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00:03:18.743 --> 00:03:20.763
Voilà pour ce petit survol du chapitre 7.

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00:03:21.343 --> 00:03:23.664
On a exploré les mécanismes de régulation.

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00:03:24.204 --> 00:03:27.627
visant à maintenir un environnement économique sain et équitable.

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00:03:28.107 --> 00:03:30.809
Merci de m'avoir accompagné pendant ce podcast.

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00:03:31.009 --> 00:03:32.350
J'espère que ça vous a plu.

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00:03:32.991 --> 00:03:38.895
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