Bonjour à tous et bienvenue dans ce nouvel épisode dédié à la régulation de l'activité économique par le droit.
Je m'appelle Jason Gilbert,
je suis enseignant formateur en culture économique juridique et managériale au sein de classe de BTS et je suis ravi de vous accompagner dans cette révision.
Les déviances en matière de concurrence,
tout d'abord parlons des comportements déloyaux.
La concurrence déloyale,
c'est un concept juridique crucial qui repose sur la responsabilité délictuelle.
Cela englobe des comportements déloyaux qui causent un préjudice au concurrent.
Parmi ceux-ci,
on retrouve le dénigrement,
il s'agit de discréditer les produits ou les prestations d'un concurrent.
On retrouve la désorganisation,
ce sont des agissements qui entraînent une désorganisation interne du concurrent.
Également l'imitation,
la création de confusion avec une entreprise concurrente en imitant son nom,
ses produits ou son enseigne.
Enfin,
le parasitisme.
Là,
il s'agit de se placer dans le sillage d'une entreprise,
d'un secteur différent,
en profitant de sa notoriété.
Par exemple,
une agence immobilière qui adopte une charte graphique similaire à une célèbre chaîne de restauration.
Il n'y a pourtant pas de notion de concurrence entre les deux sociétés,
mais on pourrait considérer qu'il s'agit de parasitisme.
Les pratiques limitant la concurrence.
Alors,
la revente à perte ou la rupture brutale des relations contractuelles sont ce qu'on appelle des pratiques restrictives.
Bien que parfois autorisées dans des contextes bien spécifiques,
elles sont généralement prohibées pour éviter de perturber la concurrence.
Les mécanismes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
Les ententes et la concentration entre entreprises sont scrutées de près pour prévenir toute restriction à la concurrence.
Par exemple,
les ententes sur les prix sont interdites pour empêcher une hausse préjudiciable pour les consommateurs.
Les autorités administratives indépendantes ou AAI.
telles que l'autorité de la concurrence jouent un rôle essentiel en surveillant mais également en sanctionnant les abus de position dominante.
Ces abus surviennent lorsque des entreprises utilisent leur position de force pour entraver la concurrence.
Maintenant,
cherchons à comprendre les enjeux de la propriété industrielle.
Elle est cruciale pour protéger les investissements immatériels,
par exemple les brevets et les marques,
confèrent un monopole temporaire ou potentiellement permanent à leurs détenteurs,
les aidant à maintenir un bon avantage.
compétitif.
Le brevet,
commençons par celui-ci,
c'est une mesure de protection pour les inventions et qui octroie un monopole d'exploitation de 20 ans à son déposant à compter du dépôt auprès de l'INPI,
l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Après 20 ans,
l'invention n'est plus protégée par le brevet et entre dans le domaine public où elle peut être potentiellement exploitée par tout le monde.
Maintenant la marque,
c'est un moyen de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
La protection d'une marque dure 10 ans à partir de son dépôt,
mais contrairement au brevet,
elle peut être renouvelée indéfiniment.
Bien sûr,
une entreprise ne peut protéger une marque dont le mot représente un nom générique ou décrivant ses qualités.
Par exemple,
le mot vélo ne peut pas être un nom de marque déposé par un fabricant de vélo.
Il peut être cependant déposé par une marque qui produit un objet n'ayant pas de rapport avec le vélo.
Voilà pour ce petit survol du chapitre 7.
On a exploré les mécanismes de régulation.
visant à maintenir un environnement économique sain et équitable.
Merci de m'avoir accompagné pendant ce podcast.
J'espère que ça vous a plu.
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