WEBVTT

1
00:00:00.184 --> 00:00:00.805
Pendant le mois d'août,

2
00:00:01.005 --> 00:00:02.866
le podcast « Je découvre le monde du meublé »

3
00:00:02.946 --> 00:00:03.929
prend une pause et,

4
00:00:04.048 --> 00:00:04.729
à cette occasion,

5
00:00:04.851 --> 00:00:09.069
vous propose de découvrir ou redécouvrir certaines de nos séries de podcasts les plus écoutées,

6
00:00:09.530 --> 00:00:11.655
rééditées en version longue pour une écoute plus fluide,

7
00:00:12.015 --> 00:00:16.593
afin que vous puissiez profiter de l'été pour continuer à en apprendre davantage sur le monde de la location meublée.

8
00:00:16.858 --> 00:00:17.655
Après les contrats,

9
00:00:17.796 --> 00:00:20.218
le prix de location ou encore la relation avec son locataire,

10
00:00:20.390 --> 00:00:21.983
place aujourd'hui à la question de l'héritage.

11
00:00:22.405 --> 00:00:24.171
Que faire d'un bien loué lorsque l'on en hérite ?

12
00:00:24.327 --> 00:00:26.155
Comment organiser la succession d'un logement loué ?

13
00:00:26.624 --> 00:00:28.530
Nous répondons à toutes ces questions dans cet épisode.

14
00:00:30.660 --> 00:00:31.802
Bonjour à toutes et à tous,

15
00:00:32.081 --> 00:00:36.847
et bienvenue dans cette nouvelle série de podcasts consacrée au thème de l'héritage et de la location meublée.

16
00:00:37.886 --> 00:00:40.190
Qu'elles émanent des héritiers confrontés à cette situation,

17
00:00:40.433 --> 00:00:42.308
ou de ceux qui souhaitent préparer leur succession,

18
00:00:42.831 --> 00:00:45.714
les questions relatives à l'héritage d'un bien meublé sont souvent nombreuses,

19
00:00:46.097 --> 00:00:49.558
et plus encore lorsque ce dernier fait l'objet d'une activité de location meublée.

20
00:00:50.401 --> 00:00:52.854
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cette nouvelle série,

21
00:00:53.245 --> 00:00:56.386
dont le premier épisode nous donnera l'occasion de nous pencher ensemble

22
00:00:56.828 --> 00:01:00.832
sur les points gardés à l'esprit lorsque l'on aborde la question de la succession d'un bien meublé,

23
00:01:01.453 --> 00:01:05.238
à savoir les conséquences fiscales et la notion de démembrement d'un bien.

24
00:01:07.637 --> 00:01:08.699
En termes de fiscalité,

25
00:01:09.059 --> 00:01:15.293
le décès d'un loueur entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice fiscal en fonction du régime choisi,

26
00:01:15.871 --> 00:01:18.402
à savoir le régime réel ou le régime microbique.

27
00:01:19.418 --> 00:01:19.637
Or,

28
00:01:19.871 --> 00:01:20.418
sur ce point,

29
00:01:20.871 --> 00:01:25.902
il convient de se montrer vigilant dans le cas où un emprunt serait en cours pour le bien qui faisait l'objet de l'activité.

30
00:01:26.912 --> 00:01:27.353
En effet,

31
00:01:27.753 --> 00:01:29.695
si une assurance emprunteur avait été souscrite,

32
00:01:30.095 --> 00:01:35.640
cela entraînera probablement le déblocage par la banque d'une somme destinée à rembourser le montant du capital restant dû.

33
00:01:36.921 --> 00:01:37.406
Néanmoins,

34
00:01:37.703 --> 00:01:41.249
cette indemnité ainsi versée est non seulement imposable aux prélèvements sociaux,

35
00:01:41.570 --> 00:01:42.874
soit 17,2%

36
00:01:42.953 --> 00:01:43.484
de la somme,

37
00:01:44.156 --> 00:01:46.109
mais vient aussi s'ajouter aux recettes locatives,

38
00:01:46.296 --> 00:01:50.578
ce qui a pour conséquence qu'elle sera également imposée sur la base du taux marginal d'imposition,

39
00:01:51.109 --> 00:01:54.031
comme c'est la règle pour l'imposition des revenus de location meublée.

40
00:01:54.781 --> 00:01:56.093
Pour parer à toute éventualité,

41
00:01:56.628 --> 00:01:58.971
Souscrire une assurance emprunteur peut être une bonne option,

42
00:01:59.451 --> 00:02:04.938
puisque son but sera justement de compenser le paiement de l'imposition lié au versement du reste du capital.

43
00:02:06.500 --> 00:02:09.758
Une autre conséquence du décès sera un potentiel démembrement du bien.

44
00:02:10.445 --> 00:02:12.125
Voyons tout d'abord ce qu'est le démembrement.

45
00:02:12.758 --> 00:02:18.414
Le démembrement est le nom utilisé pour qualifier une situation de partage entre l'usufruit et la nue propriété d'un bien.

46
00:02:19.274 --> 00:02:19.695
En effet,

47
00:02:20.070 --> 00:02:20.195
si,

48
00:02:20.477 --> 00:02:21.414
en règle générale,

49
00:02:21.852 --> 00:02:26.055
l'acquisition d'un bien emporte la pleine propriété de ce dernier entre les mains de son acquéreur,

50
00:02:26.620 --> 00:02:32.640
Rien n'empêche de décomposer cette pleine propriété entre un ou plusieurs usufruitiers et nus propriétaires.

51
00:02:34.585 --> 00:02:35.663
Pour rentrer dans le détail,

52
00:02:36.046 --> 00:02:41.343
un démembrement opère un partage des trois droits qui sont normalement réunis entre les mains du plein propriétaire,

53
00:02:41.726 --> 00:02:42.741
à savoir l'usus,

54
00:02:43.148 --> 00:02:45.882
le droit d'utiliser le logement en y habitant par exemple,

55
00:02:46.398 --> 00:02:47.085
le fructus,

56
00:02:47.351 --> 00:02:48.773
le droit d'en percevoir les fruits,

57
00:02:49.007 --> 00:02:50.741
comme les loyers perçus en cas de location,

58
00:02:51.288 --> 00:02:51.944
et l'abusus,

59
00:02:52.179 --> 00:02:54.663
le droit de disposer du bien et donc de le vendre.

60
00:02:56.104 --> 00:02:56.985
Lors d'un démembrement,

61
00:02:57.264 --> 00:02:59.845
l'usufruitier du bien reçoit l'usus et le fructus,

62
00:03:00.206 --> 00:03:04.323
soit le droit de jouir du logement et celui d'en percevoir les loyers en cas de location.

63
00:03:05.089 --> 00:03:07.230
Le nu propriétaire du bien reçoit l'abusus,

64
00:03:07.745 --> 00:03:10.144
c'est-à-dire qu'il ne peut plus utiliser ou louer le bien,

65
00:03:10.566 --> 00:03:12.823
mais reste libre de vendre son droit de propriété,

66
00:03:13.370 --> 00:03:15.370
sans toutefois pouvoir vendre la jouissance du bien,

67
00:03:15.667 --> 00:03:17.433
qui est entre les mains de l'usufruitier.

68
00:03:19.042 --> 00:03:21.308
Lorsqu'un bien a été détenu conjointement par deux époux,

69
00:03:21.776 --> 00:03:24.589
il est courant que le conjoint survivant devienne l'usufruitier du bien,

70
00:03:25.004 --> 00:03:28.108
ce qui lui permet de continuer à y vivre et ou de le louer.

71
00:03:28.828 --> 00:03:29.447
Les héritiers,

72
00:03:29.588 --> 00:03:30.049
quant à eux,

73
00:03:30.311 --> 00:03:31.850
reçoivent la nue propriété du bien.

74
00:03:32.830 --> 00:03:33.854
Dans la majorité des cas,

75
00:03:34.049 --> 00:03:38.940
l'usufruit sera viagé et sera transmis aux héritiers nus propriétaires au décès de l'usufruitier.

76
00:03:39.401 --> 00:03:41.096
On parle alors de démembrement viagé.

77
00:03:41.783 --> 00:03:42.487
Mais plus rarement,

78
00:03:42.721 --> 00:03:49.315
il peut arriver que le conjoint survivant préfère recevoir un quart de la pleine propriété du bien plutôt que la totalité de l'usufruit.

79
00:03:50.783 --> 00:03:54.658
Penchons-nous maintenant sur la manière dont s'opèrent les différentes actions relatives au bien démembré.

80
00:03:55.160 --> 00:03:56.440
Pour procéder à la vente du bien,

81
00:03:56.781 --> 00:04:01.323
l'accord de l'ensemble des nus propriétaires et des usufruitiers sera obligatoire.

82
00:04:02.901 --> 00:04:03.905
En matière de location,

83
00:04:04.444 --> 00:04:10.186
louer le bien revient à l'usufruitier qui peut procéder à sa mise en location sans avoir à consulter le nu propriétaire.

84
00:04:10.803 --> 00:04:13.147
En tant que titulaire d'un droit de jouissance sur le bien loué,

85
00:04:13.631 --> 00:04:16.569
l'usufruitier peut consentir seul un contrat de location meublé.

86
00:04:17.663 --> 00:04:18.491
En conséquence,

87
00:04:18.600 --> 00:04:20.631
il devient usufruitier bailleur et,

88
00:04:20.991 --> 00:04:21.553
de ce fait,

89
00:04:22.006 --> 00:04:24.428
récupère les droits et devoirs d'un propriétaire classique.

90
00:04:24.940 --> 00:04:32.426
Ce sera donc à lui d'accomplir les formalités nécessaires à la mise en location du bien et de s'assurer ensuite qu'il respecte ses devoirs envers ses locataires.

91
00:04:33.305 --> 00:04:33.751
De plus,

92
00:04:34.266 --> 00:04:35.774
en contrepartie des loyers perçus,

93
00:04:36.235 --> 00:04:41.001
c'est également l'usufruitier qui devra s'acquitter des taxes relatives à la mise en location d'un bien immobilier,

94
00:04:41.563 --> 00:04:42.579
comme la taxe foncière.

95
00:04:43.844 --> 00:04:44.766
Pour l'entretien du bien,

96
00:04:45.079 --> 00:04:48.938
les obligations entre usufruitier et nus propriétaires sont réparties comme suit.

97
00:04:49.548 --> 00:04:52.923
L'usufruitier est tenu de concourir à l'entretien du bien immobilier.

98
00:04:53.388 --> 00:04:56.158
en prenant à sa charge les travaux de réparation nécessaires.

99
00:04:56.699 --> 00:04:59.488
En cas de travaux d'amélioration que le jus fruitier souhaite réaliser,

100
00:04:59.968 --> 00:05:01.316
ils seront également à sa charge.

101
00:05:03.262 --> 00:05:03.823
De son côté,

102
00:05:04.243 --> 00:05:06.965
le nu propriétaire doit faire réaliser les travaux d'importance,

103
00:05:07.465 --> 00:05:08.067
autrement dit,

104
00:05:08.285 --> 00:05:11.028
ceux qui tiennent à la structure et à la solidité de l'immeuble,

105
00:05:11.410 --> 00:05:12.590
comme les murs ou la toiture.

106
00:05:13.254 --> 00:05:15.934
Il doit également prendre à sa charge les grosses réparations,

107
00:05:16.395 --> 00:05:21.637
à moins que ces dernières n'aient été causées par un manquement de l'usufruitier dans son obligation d'assurer l'entretien du bien.

108
00:05:22.262 --> 00:05:22.762
Dans ce cas,

109
00:05:22.981 --> 00:05:24.903
c'est ce dernier qui devra en supporter la charge.

110
00:05:25.762 --> 00:05:26.137
Toutefois,

111
00:05:26.450 --> 00:05:27.262
sur ce dernier point,

112
00:05:27.684 --> 00:05:30.871
les parties peuvent également décider de s'accorder à l'avance sur le volume

113
00:05:30.962 --> 00:05:34.184
et la nature de leurs obligations respectives par le biais d'une convention,

114
00:05:34.766 --> 00:05:38.329
ce qui sera possible dans le cas d'une situation de démembrement volontaire du bien.

115
00:05:39.192 --> 00:05:39.653
En effet,

116
00:05:40.130 --> 00:05:42.231
et ce bien souvent afin de préparer une succession,

117
00:05:42.731 --> 00:05:49.098
il est tout à fait possible d'opérer le partage entre usufruit et nus propriétés du vivant du plein propriétaire du bien.

118
00:05:50.755 --> 00:05:55.489
Cette action permet de transmettre plus facilement ses biens et donc de préparer sa succession.

119
00:05:56.583 --> 00:05:57.723
En matière successorale,

120
00:05:57.973 --> 00:05:59.567
cette pratique a trois avantages.

121
00:06:00.192 --> 00:06:00.692
Le premier,

122
00:06:00.894 --> 00:06:02.734
est celui de limiter les droits d'enregistrement.

123
00:06:03.695 --> 00:06:04.775
En matière successorale,

124
00:06:04.994 --> 00:06:06.517
cette pratique a trois avantages.

125
00:06:07.095 --> 00:06:09.697
Le premier est celui de limiter les droits d'enregistrement,

126
00:06:10.095 --> 00:06:15.337
car si la valeur de la donation de la nue propriété est calculée en fonction d'un pourcentage de la pleine propriété,

127
00:06:15.994 --> 00:06:20.798
elle fait néanmoins l'objet d'un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent tous les 15 ans.

128
00:06:22.580 --> 00:06:25.142
Le second est de réduire en partie les droits de donation,

129
00:06:25.423 --> 00:06:28.595
car ils seront alors uniquement calculés sur la valeur de la nue propriété.

130
00:06:29.234 --> 00:06:31.616
Ces droits pourront d'ailleurs être acquittés par les donateurs,

131
00:06:31.737 --> 00:06:32.977
qui sont bien souvent les parents,

132
00:06:33.419 --> 00:06:34.200
aux donateurs,

133
00:06:34.481 --> 00:06:35.841
bien souvent leurs enfants,

134
00:06:36.501 --> 00:06:40.364
sans que les sommes mobilisées à cet effet ne soient considérées comme une nouvelle donation.

135
00:06:41.645 --> 00:06:42.223
Le troisième,

136
00:06:42.270 --> 00:06:42.528
enfin,

137
00:06:42.825 --> 00:06:47.489
est de permettre de mieux organiser la répartition des droits entre le conjoint survivant et les enfants,

138
00:06:47.989 --> 00:06:51.723
afin d'éviter tout problème et d'offrir une sécurité au conjoint survivant,

139
00:06:52.098 --> 00:06:55.286
qui reste bien souvent usufruité du bien jusqu'à son décès.

140
00:06:56.638 --> 00:06:57.618
Et en matière fiscale,

141
00:06:57.778 --> 00:07:00.300
le démembrement volontaire a également ses avantages.

142
00:07:00.897 --> 00:07:09.944
Le premier est la possibilité pour l'usufruitier de continuer à bénéficier en partie du mécanisme des amortissements en fonction de la valeur de l'usufruit dans le cadre du régime réel.

143
00:07:10.843 --> 00:07:14.007
Bien que l'administration fiscale se soit longtemps opposée à cette possibilité,

144
00:07:14.476 --> 00:07:19.616
sa position a fini par être démentie par le Conseil d'État dans un arrêt du 24 avril 2019.

145
00:07:20.585 --> 00:07:20.866
Ainsi,

146
00:07:21.397 --> 00:07:25.726
le démembrement d'un bien par son propriétaire ne remet pas en cause le mécanisme des amortissements

147
00:07:26.110 --> 00:07:27.151
dont il peut bénéficier.

148
00:07:27.932 --> 00:07:30.834
Le second avantage se trouve à l'endroit du régime de la plus-value.

149
00:07:31.436 --> 00:07:35.119
Dans le cas d'un bien ayant fait l'objet d'une activité de location meublée non professionnelle,

150
00:07:35.557 --> 00:07:37.643
la plus-value dépend du régime des particuliers,

151
00:07:37.838 --> 00:07:42.822
ce qui implique que seules les cessions faites à titre onéreux peuvent faire l'objet d'une imposition sur la plus-value.

152
00:07:43.510 --> 00:07:44.026
Autrement dit,

153
00:07:44.463 --> 00:07:46.651
dans le cadre du démembrement d'un bien immobilier,

154
00:07:47.026 --> 00:07:52.119
il est tout à fait possible de céder la nue propriété sans avoir à payer un quelconque impôt sur la plus-value.

155
00:07:52.635 --> 00:07:55.541
D'autant que si le nue propriétaire procède par la suite

156
00:07:55.894 --> 00:07:56.675
A la vente du bien,

157
00:07:57.135 --> 00:08:01.400
la valeur utilisée pour le calcul de la plus-value sera celle figurant dans l'acte de donation,

158
00:08:01.818 --> 00:08:03.783
donc uniquement celle de la nue propriété.

159
00:08:04.881 --> 00:08:07.248
Vous savez maintenant tout du démembrement en location meublée,

160
00:08:07.404 --> 00:08:08.506
qu'il soit volontaire ou non,

161
00:08:08.764 --> 00:08:09.826
et de ses conséquences.

162
00:08:10.311 --> 00:08:11.467
Mais dans le cas d'un héritage,

163
00:08:11.631 --> 00:08:12.803
qu'il y a ou non démembrement,

164
00:08:13.053 --> 00:08:15.928
il est également possible d'être confronté à une autre situation,

165
00:08:16.412 --> 00:08:17.756
celle de l'indivision d'un bien,

166
00:08:18.162 --> 00:08:23.709
dont nous vous parlerons dans le deuxième épisode de cette série consacrée au thème de l'héritage et de la location meublée.

167
00:08:25.098 --> 00:08:26.039
Bonjour à toutes et à tous.

168
00:08:26.718 --> 00:08:31.260
Dans ce deuxième épisode de notre série consacrée aux questions relatives à l'héritage et à la location meublée,

169
00:08:31.698 --> 00:08:35.221
nous allons nous pencher ensemble sur la question d'un bien en situation d'indivision.

170
00:08:36.159 --> 00:08:39.877
Partons donc pour un tour d'horizon de l'indivision et des règles qui s'y appliquent.

171
00:08:40.221 --> 00:08:42.456
Commençons tout d'abord par définir ce qu'est une indivision.

172
00:08:43.799 --> 00:08:48.081
L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des parts,

173
00:08:48.331 --> 00:08:49.549
à part égale ou non,

174
00:08:50.096 --> 00:08:52.127
d'un bien immobilier ou d'un groupe de biens.

175
00:08:52.842 --> 00:08:55.104
Si ce n'est pas le seul cas de figure pour une indivision,

176
00:08:55.584 --> 00:09:01.910
cette situation est bien évidemment possible dans le cas d'un bien immobilier reçu en héritage et partagé entre plusieurs héritiers,

177
00:09:02.332 --> 00:09:05.434
qui obtiennent donc ce statut par l'effet de la loi et sont,

178
00:09:05.653 --> 00:09:06.332
par conséquent,

179
00:09:06.699 --> 00:09:08.160
appelés des co-indivisaires.

180
00:09:09.699 --> 00:09:10.699
En matière de gestion,

181
00:09:11.153 --> 00:09:13.668
un bien en indivision obéit à des règles particulières,

182
00:09:13.918 --> 00:09:16.278
notamment lors de la prise de décision concernant le bien,

183
00:09:16.731 --> 00:09:18.262
puisque la gestion est opérée en commun.

184
00:09:19.074 --> 00:09:19.309
Ici,

185
00:09:19.762 --> 00:09:22.090
tout dépendra de la nature de l'acte qui vise le bien.

186
00:09:22.474 --> 00:09:24.134
et de l'importance de ses répercussions.

187
00:09:24.894 --> 00:09:26.874
Il existe ainsi trois types d'actes.

188
00:09:28.214 --> 00:09:29.437
Les actes conservatoires,

189
00:09:29.636 --> 00:09:31.253
qui visent donc à conserver le bien,

190
00:09:31.558 --> 00:09:32.238
comme les travaux,

191
00:09:32.574 --> 00:09:34.613
peuvent être pris par chacun des indivisaires.

192
00:09:35.121 --> 00:09:36.253
Les actes d'administration,

193
00:09:36.574 --> 00:09:38.214
qui sont les actes de gestion courante,

194
00:09:38.355 --> 00:09:39.644
comme le fait de conclure un bail,

195
00:09:40.113 --> 00:09:44.972
nécessitent l'accord du ou des indivisaires qui regroupe au moins deux tiers des parts de l'indivision,

196
00:09:45.722 --> 00:09:48.660
mais l'ensemble des indivisaires doit tout de même être informé.

197
00:09:49.394 --> 00:09:49.722
Enfin,

198
00:09:50.347 --> 00:09:51.566
les actes de disposition.

199
00:09:51.970 --> 00:09:53.572
qui sont les actes les plus importants,

200
00:09:53.852 --> 00:09:54.713
comme la vente du bien,

201
00:09:55.133 --> 00:09:57.434
et qui imposent l'unanimité des coins divisaires,

202
00:09:57.856 --> 00:10:00.414
sauf dans certains cas et après l'intervention d'un juge.

203
00:10:01.287 --> 00:10:02.987
Sur le même plan que les règles de gestion,

204
00:10:03.328 --> 00:10:06.768
la question de la répartition des revenus d'une indivision se pose fréquemment.

205
00:10:07.248 --> 00:10:13.150
Que le bien reçu en héritage fasse déjà l'objet d'une activité de location meublée ou qu'elle soit débutée pendant l'indivision.

206
00:10:14.252 --> 00:10:14.908
En indivision,

207
00:10:15.229 --> 00:10:17.689
qu'il s'agisse des taxes ou des revenus de location meublée,

208
00:10:18.158 --> 00:10:22.846
tous doivent être partagés entre les co-indivisaires à proportion de leur part respective.

209
00:10:23.518 --> 00:10:25.471
Pour faciliter la gestion d'une telle activité,

210
00:10:25.814 --> 00:10:30.033
il est bien entendu possible de rédiger une convention d'indivision avec l'aide d'un notaire.

211
00:10:30.771 --> 00:10:34.555
Cette convention aura notamment pour but de nommer un mandataire pour l'indivision,

212
00:10:34.994 --> 00:10:38.662
qui aura alors la charge de récupérer les loyers et de payer les charges courantes,

213
00:10:38.959 --> 00:10:41.623
et d'en rendre compte aux autres indivisaires tous les ans.

214
00:10:43.123 --> 00:10:47.584
La désignation d'un mandataire peut intervenir dès la rédaction de la convention d'indivision,

215
00:10:48.131 --> 00:10:48.803
ou plus tard,

216
00:10:49.225 --> 00:10:52.053
mais elle n'est possible qu'avec l'accord de tous les indivisaires,

217
00:10:52.412 --> 00:10:55.350
qui pourront également prévoir que le mandataire soit rémunéré.

218
00:10:56.615 --> 00:10:58.115
Pour le paiement de la taxe foncière,

219
00:10:58.256 --> 00:11:00.115
le procédé sera un peu particulier.

220
00:11:00.451 --> 00:11:07.059
puisqu'un seul avis de paiement sera envoyé par l'administration fiscale à l'indivisaire dont le nom arrive en premier dans l'ordre alphabétique.

221
00:11:07.657 --> 00:11:14.625
Ce sera ensuite à la charge du payeur d'obtenir des autres indivisaires un remboursement correspondant à leur proportion des parts dans l'indivision.

222
00:11:15.649 --> 00:11:19.922
Abordons maintenant les questions relatives aux démarches à entreprendre pour louer un bien meublé en indivision,

223
00:11:20.266 --> 00:11:21.828
à commencer par l'immatriculation.

224
00:11:22.657 --> 00:11:24.813
Que le bien soit déjà loué au moment de l'indivision,

225
00:11:25.016 --> 00:11:28.313
ou que l'éco-indivisaire est un projet de mise en location du bien indivi,

226
00:11:28.855 --> 00:11:33.841
il faudra nécessairement passer par les étapes de création d'une activité de location meublée non professionnelle.

227
00:11:34.822 --> 00:11:35.240
Pour cela,

228
00:11:35.681 --> 00:11:38.142
l'étape de l'immatriculation sera indispensable.

229
00:11:38.627 --> 00:11:43.853
Cette dernière se fait en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI.

230
00:11:44.689 --> 00:11:47.291
Elle permet d'obtenir un numéro sirène pour l'indivision.

231
00:11:47.837 --> 00:11:54.916
Cette étape doit être effectuée même si un ou plusieurs des indivisaires ont déjà un numéro sirène pour une activité de location meublée qui leur est propre,

232
00:11:55.384 --> 00:11:57.197
car l'activité exercée en indivision

233
00:11:57.603 --> 00:12:00.387
doit absolument disposer de son propre numéro sirène.

234
00:12:01.406 --> 00:12:03.348
Et qu'en est-il en termes de fiscalité ?

235
00:12:03.910 --> 00:12:04.832
En matière fiscale,

236
00:12:05.012 --> 00:12:08.191
le choix du régime sera automatique dans le cadre d'une indivision,

237
00:12:08.715 --> 00:12:13.098
à savoir que seul le régime réel simplifié sera accessible aux co-indivisaires,

238
00:12:13.520 --> 00:12:17.840
ce qui leur permettra de bénéficier du mécanisme de la déduction des charges et de l'amortissement.

239
00:12:18.184 --> 00:12:19.168
Dans la majorité des cas,

240
00:12:19.465 --> 00:12:26.918
cela s'avère particulièrement avantageux en permettant aux lois remeublées non professionnelles de ne pas payer d'impôts sur leurs revenus de location meublée

241
00:12:27.255 --> 00:12:28.116
pendant plusieurs années.

242
00:12:29.097 --> 00:12:31.198
Il faudra toutefois garder deux points à l'esprit.

243
00:12:31.640 --> 00:12:39.409
Le premier est que ce régime exige la tenue d'une comptabilité détaillée pour laquelle il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de la fiscalité.

244
00:12:40.308 --> 00:12:44.519
Le second est qu'en cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé ou OGA,

245
00:12:44.972 --> 00:12:46.456
ce qui est recommandé au régime réel,

246
00:12:47.050 --> 00:12:55.425
la déduction d'impôts sur le revenu global des deux tiers des frais engendrés par l'adhésion à un OGA dans la limite de 915 euros ne sera pas possible.

247
00:12:56.159 --> 00:12:56.566
Toutefois,

248
00:12:56.943 --> 00:12:59.225
Puisque l'indivision relève du régime réel simplifié,

249
00:12:59.725 --> 00:13:04.770
l'intégralité de ses frais reste déductible en tant que charge pour l'activité de location meublée.

250
00:13:05.731 --> 00:13:06.012
Enfin,

251
00:13:06.411 --> 00:13:13.403
si l'indivision regroupe à la fois des indivisaires ayant le statut de lois remeublées non professionnelles et d'autres de lois remeublées professionnelles,

252
00:13:13.794 --> 00:13:16.137
cela n'aura aucune incidence sur l'indivision.

253
00:13:16.841 --> 00:13:23.794
Chaque indivisaire pourra donc conserver les avantages liés à son statut sans craindre de répercussions si un autre indivisaire change de statut.

254
00:13:24.153 --> 00:13:24.403
Ainsi,

255
00:13:24.703 --> 00:13:27.306
même si un indivisaire est loire en meublé professionnel,

256
00:13:27.787 --> 00:13:32.412
les autres loires en meublé non professionnel de l'indivision ne paieront pas de cotisation sociale.

257
00:13:33.087 --> 00:13:45.166
Le statut de loire en meublé non professionnel ou de loire en meublé professionnel reste toutefois partagé entre tous les membres d'un même foyer fiscal et il faudra donc y faire attention si plusieurs indivisaires sont sur le même foyer fiscal.

258
00:13:46.119 --> 00:13:49.744
Quelles sont les conséquences d'une indivision du point de vue de la déclaration d'impôt ?

259
00:13:50.994 --> 00:13:51.603
En indivision,

260
00:13:51.915 --> 00:13:56.858
Il sera tout d'abord obligatoire d'établir une seule liasse fiscale spécifique aux biens en indivision,

261
00:13:57.256 --> 00:13:59.616
conformément aux obligations du régime REL simplifié,

262
00:14:00.299 --> 00:14:03.260
puis de télétransmettre cette liasse fiscale au service des impôts.

263
00:14:04.018 --> 00:14:09.112
Profitons-en pour rappeler que les liasses fiscales doivent être adressées aux impôts au début du mois de mai de chaque année,

264
00:14:09.643 --> 00:14:12.503
soit avant de procéder à la déclaration de revenus personnels.

265
00:14:13.018 --> 00:14:13.518
Cela fait,

266
00:14:13.721 --> 00:14:16.299
et lorsque le moment de déclarer ses revenus aux impôts sera venu,

267
00:14:16.878 --> 00:14:19.034
chaque indivisaire devra compléter un formulaire

268
00:14:19.862 --> 00:14:20.237
2042C PRO

269
00:14:20.619 --> 00:14:30.050
au moment de déclarer ses revenus personnels et y reporter le résultat fiscal qui figure sur l'alias fiscal en prenant soin de le calculer au regard des parts qu'il détient dans l'indivision.

270
00:14:30.769 --> 00:14:34.011
Il convient enfin de se poser la question de l'éventuelle sortie de l'indivision.

271
00:14:34.613 --> 00:14:36.355
Cette question est tout à fait légitime,

272
00:14:36.582 --> 00:14:37.878
en raison des intérêts de chacun,

273
00:14:38.175 --> 00:14:41.160
mais aussi des difficultés que peut représenter une situation d'indivision.

274
00:14:41.707 --> 00:14:49.222
La première difficulté est que les co-indivisaires sont considérés comme solidaires face aux éventuelles dettes qui pourraient apparaître à proportion de leur cote-part.

275
00:14:50.239 --> 00:14:53.223
La seconde relève plutôt du mode de fonctionnement de l'indivision,

276
00:14:53.703 --> 00:14:59.010
au sein de laquelle une bonne partie des décisions relatives au bien doivent être prises à la majorité des indivisaires,

277
00:14:59.408 --> 00:15:01.447
voire à l'unanimité pour les plus importantes.

278
00:15:02.033 --> 00:15:03.291
En cas de désaccord important,

279
00:15:03.684 --> 00:15:06.625
Une indivision peut donc s'avérer particulièrement complexe à gérer.

280
00:15:07.426 --> 00:15:09.125
Pour sortir d'une situation d'indivision,

281
00:15:09.426 --> 00:15:11.086
plusieurs solutions peuvent être envisagées.

282
00:15:11.789 --> 00:15:12.328
Premièrement,

283
00:15:12.609 --> 00:15:19.469
l'ensemble des indivisaires peuvent convenir de vendre le bien et d'en partager le prix en fonction de la proportion détenue par chaque indivisaire.

284
00:15:20.555 --> 00:15:23.164
Dans le cas où il existerait plusieurs biens meublés en indivision,

285
00:15:23.555 --> 00:15:26.367
les indivisaires peuvent également choisir de se partager les biens.

286
00:15:27.101 --> 00:15:29.492
Si un indivisaire souhaite seul quitter l'indivision,

287
00:15:29.914 --> 00:15:33.133
il peut vendre sa part à un autre indivisaire ou à un tiers.

288
00:15:33.996 --> 00:15:34.877
Dans cette situation,

289
00:15:35.258 --> 00:15:40.582
celui qui souhaite vendre a l'obligation de notifier aux autres indivisaires son intention de céder ses droits,

290
00:15:41.004 --> 00:15:41.785
ainsi que le prix,

291
00:15:42.227 --> 00:15:45.547
les conditions de la cession et l'identité de l'acheteur éventuel.

292
00:15:46.031 --> 00:15:52.070
Cette étape est obligatoire car les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part cédée et tous pourront donc,

293
00:15:52.508 --> 00:15:54.711
dans un délai d'un mois suivant la notification,

294
00:15:55.211 --> 00:15:59.086
se porter acquéreur de la part au prix et conditions qui lui ont été notifiées.

295
00:15:59.774 --> 00:16:00.680
En dernier recours,

296
00:16:00.945 --> 00:16:03.383
dans le cas d'un désaccord impossible à résoudre à l'amiable,

297
00:16:03.500 --> 00:16:04.481
entre les indivisaires,

298
00:16:04.741 --> 00:16:06.764
il reste possible de saisir la justice.

299
00:16:07.444 --> 00:16:09.788
Si la vente d'un bien en indivision devait avoir lieu,

300
00:16:10.366 --> 00:16:14.792
chaque indivisaire devrait s'acquitter de l'impôt ainsi que des prélèvements sociaux sur la plus-value,

301
00:16:15.034 --> 00:16:16.776
à proportion de sa part dans le logement.

302
00:16:17.534 --> 00:16:20.862
Rappelons ici que l'impôt sur la plus-value des particuliers est de 19%.

303
00:16:21.502 --> 00:16:22.002
Pour rappel,

304
00:16:22.315 --> 00:16:25.440
pour les particuliers qui ont le statut de lois remeublées non professionnelles,

305
00:16:25.846 --> 00:16:32.206
la plus-value fait l'objet d'un abattement progressif qui permet une exonération de l'impôt sur la plus-value au bout de 22 ans.

306
00:16:32.540 --> 00:16:35.323
et une exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

307
00:16:35.743 --> 00:16:37.065
Pour un bien reçu en héritage,

308
00:16:37.265 --> 00:16:42.827
les abattements commenceront à courir à partir de la date à laquelle le bien est entré dans le patrimoine de l'indivisaire.

309
00:16:44.069 --> 00:16:44.390
Mais si,

310
00:16:44.773 --> 00:16:45.452
au contraire,

311
00:16:45.632 --> 00:16:49.554
certains des indiviseurs ont le statut de loi en meubles professionnels au moment de la vente,

312
00:16:49.960 --> 00:16:52.538
c'est le régime de la plus-value professionnelle qui leur sera appliqué.

313
00:16:53.382 --> 00:16:54.444
Dans le cas d'une indivision,

314
00:16:54.601 --> 00:16:59.788
le régime de la plus-value professionnelle sera particulièrement difficile à calculer pour les lois en meubles professionnels

315
00:17:00.176 --> 00:17:05.541
Il est donc fortement recommandé de se faire assister par un professionnel de la fiscalité afin de ne pas commettre d'erreur.

316
00:17:06.642 --> 00:17:09.506
Vous connaissez maintenant les règles qui s'appliquent au cas d'un bien en indivision,

317
00:17:09.982 --> 00:17:13.045
et pour aller plus loin dans le domaine de la location meublée et de l'héritage,

318
00:17:13.209 --> 00:17:16.967
nous vous donnons rendez-vous pour le troisième épisode de cette série consacré à la question

319
00:17:17.514 --> 00:17:19.373
« Que faire d'un bien dont on vient d'hériter ? »

320
00:17:20.795 --> 00:17:21.795
Bonjour à toutes et à tous.

321
00:17:22.232 --> 00:17:27.045
Dans ce dernier épisode de notre série consacrée aux questions relatives à l'héritage et à la location meublée,

322
00:17:27.623 --> 00:17:28.685
nous aborderons aujourd'hui

323
00:17:28.876 --> 00:17:34.921
les différentes options qui s'offrent aux héritiers d'un bien qu'il ait ou non été affecté à une activité de location meublée.

324
00:17:35.664 --> 00:17:40.105
Une première option qui s'offre aux héritiers est de conserver et d'exploiter le bien en location meublée,

325
00:17:40.464 --> 00:17:46.050
ce qui peut s'avérer particulièrement judicieux afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée.

326
00:17:47.332 --> 00:17:48.222
Dans cette situation,

327
00:17:48.535 --> 00:17:56.004
le ou les héritiers devront à leur tour s'immatriculer en passant par le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI.

328
00:17:56.816 --> 00:17:58.519
Du point de vue des démarches administratives,

329
00:17:58.760 --> 00:18:04.981
Et dans le cas d'un projet de location saisonnière situé sur le territoire d'une commune appliquant la réglementation sur le changement d'usage,

330
00:18:05.700 --> 00:18:14.981
il sera important de vérifier que l'autorisation de changement d'usage obtenue préalablement est-elle liée au logement transmis en héritage et non à la personne du propriétaire décédé.

331
00:18:15.684 --> 00:18:16.356
Car dans ce cas,

332
00:18:16.528 --> 00:18:24.747
elle ne sera pas transmissible et il faudra faire une nouvelle demande d'autorisation de changement d'usage pour continuer à pratiquer une activité de location meublée de courte durée.

333
00:18:25.450 --> 00:18:26.059
Une autre option,

334
00:18:26.466 --> 00:18:27.419
proche de la première,

335
00:18:27.708 --> 00:18:31.369
sera de débuter une activité de location meublée en y affectant le bien reçu.

336
00:18:32.291 --> 00:18:32.810
Dans ce cas,

337
00:18:33.048 --> 00:18:44.365
une vérification du règlement de copropriété s'impose en premier lieu et il faudra y apporter une attention toute particulière afin de s'assurer qu'une activité de location saisonnière n'est pas interdite par ce règlement.

338
00:18:45.490 --> 00:18:49.599
Il sera ensuite capital de s'assurer que le bien réunit les conditions pour être loué meublé,

339
00:18:50.099 --> 00:18:51.318
notamment en matière d'équipement,

340
00:18:51.552 --> 00:18:56.927
et que la liste des 11 équipements obligatoires fixés par le décret du 31 juillet 2015 est bien respectée.

341
00:18:57.568 --> 00:19:01.771
que ce soit en conservant les meubles déjà présents dans le logement ou en en installant de nouveau.

342
00:19:03.755 --> 00:19:07.454
Vous devrez ensuite déterminer le type d'activité qui sera exercée en location meublée,

343
00:19:07.657 --> 00:19:11.821
à savoir si vous prévoyez plutôt de louer le bien sur de longue durée ou de courte durée.

344
00:19:12.861 --> 00:19:13.321
En effet,

345
00:19:13.525 --> 00:19:19.267
la location meublée permet une grande flexibilité aux bailleurs qui peuvent choisir de louer leur bien ou sur la longue durée,

346
00:19:19.767 --> 00:19:21.876
en vertu d'un bail de location meublée de longue durée,

347
00:19:22.017 --> 00:19:25.142
qui est généralement conclu pour un an et reconductible tacitement,

348
00:19:25.672 --> 00:19:27.675
ou d'un bail de location meublé d'étudiant,

349
00:19:28.075 --> 00:19:33.737
qui est un bail de location meublé classique dont la durée a été ramenée à 9 mois et qui n'est pas sujet à la tacite reconduction.

350
00:19:34.542 --> 00:19:37.565
Il vous sera également possible de louer en vertu d'un bail mobilité,

351
00:19:37.862 --> 00:19:39.768
conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois,

352
00:19:40.229 --> 00:19:42.268
et qui sera renouvelable en cours de bail,

353
00:19:42.753 --> 00:19:46.018
sans toutefois que la limite maximale de 10 mois puisse être dépassée.

354
00:19:47.315 --> 00:19:47.581
Enfin,

355
00:19:47.893 --> 00:19:50.503
vous aurez la possibilité de louer en vertu d'un bail saisonnier,

356
00:19:51.003 --> 00:19:54.706
qui permet de pratiquer une activité de location de courte durée et de conclure.

357
00:19:54.884 --> 00:19:56.989
autant de locations que souhaité au cours de l'année,

358
00:19:57.530 --> 00:20:01.362
mais pour des durées qui ne pourront excéder plus de 90 jours pour un même locataire.

359
00:20:03.070 --> 00:20:07.593
Le choix du mode de location dépendra bien souvent de l'endroit où se situe le bien transmis en héritage,

360
00:20:08.117 --> 00:20:09.554
qu'il s'agisse d'une ville majeure,

361
00:20:09.777 --> 00:20:12.156
d'une ville étudiante ou d'une destination touristique.

362
00:20:13.164 --> 00:20:16.922
Gardez toutefois à l'esprit que si vous optez pour une activité de location de courte durée,

363
00:20:17.320 --> 00:20:19.867
certaines démarches supplémentaires devront être accomplies.

364
00:20:20.695 --> 00:20:20.961
Ainsi,

365
00:20:21.242 --> 00:20:23.789
au-delà de la vérification du règlement de copropriété,

366
00:20:24.351 --> 00:20:30.570
vous devrez déclarer le bien à la mairie ou par le biais d'une déclaration simple qui se fait par l'intermédiaire d'un formulaire SERFA

367
00:20:31.286 --> 00:20:37.894
ou par le biais d'une déclaration préalable soumise à enregistrement dans les communes qui appliquent la réglementation sur le changement d'usage.

368
00:20:41.773 --> 00:20:42.640
Dans ces mêmes communes,

369
00:20:42.820 --> 00:20:48.710
il faudra également obtenir une telle autorisation si vous entendez conclure des contrats de location de courte durée de manière répétée,

370
00:20:49.367 --> 00:20:52.273
soit à partir de deux mises en location dans une même année civile.

371
00:20:53.132 --> 00:20:55.288
Si l'autorisation est délivrée à titre temporaire,

372
00:20:55.507 --> 00:20:57.163
elle ne donnera pas lieu à une compensation.

373
00:20:57.820 --> 00:20:58.679
Dans le cas contraire,

374
00:20:58.802 --> 00:21:06.251
vous devrez financer la transformation d'un local commercial en local d'habitation afin de compenser le retrait d'un logement du parc locatif de longue durée.

375
00:21:08.032 --> 00:21:08.509
Cela fait,

376
00:21:08.852 --> 00:21:11.594
vous devrez procéder à votre immatriculation sur le site de l'INPI,

377
00:21:11.891 --> 00:21:15.344
en prenant bien garde de préciser si le bien est en situation d'indivision,

378
00:21:15.891 --> 00:21:18.313
tout comme si vous repreniez une activité déjà existante.

379
00:21:19.641 --> 00:21:22.501
C'est lors de cette étape que vous devrez choisir votre régime fiscal.

380
00:21:23.188 --> 00:21:23.641
En effet,

381
00:21:23.829 --> 00:21:27.735
la location meublée est considérée comme une activité industrielle et commerciale et donne

382
00:21:28.202 --> 00:21:28.803
De ce fait,

383
00:21:29.403 --> 00:21:32.946
le choix entre le régime fiscal dit microbique et le régime réel simplifié.

384
00:21:34.169 --> 00:21:40.114
Le régime microbique fonctionne selon le mécanisme de l'abattement forfaitaire dont le montant sera différent selon le type d'activité,

385
00:21:40.911 --> 00:21:41.638
50%

386
00:21:41.639 --> 00:21:45.013
pour de la location de longue durée et 30 à 51%

387
00:21:45.075 --> 00:21:48.638
pour une activité de courte durée depuis la loi de finances 2024.

388
00:21:50.263 --> 00:21:51.747
Pour en apprendre plus sur ce sujet,

389
00:21:51.950 --> 00:21:55.731
nous vous recommandons notre série consacrée à la fiscalité de la location saisonnière.

390
00:21:56.614 --> 00:21:58.695
S'il est particulièrement simple à mettre en place,

391
00:21:58.894 --> 00:22:02.615
ce régime impose de payer des impôts tous les ans sur les revenus de location meublée,

392
00:22:03.255 --> 00:22:08.654
impôts qui seront calculés en fonction de votre taux marginal d'imposition et assujettis aux prélèvements sociaux,

393
00:22:09.036 --> 00:22:10.896
qui se portent à 17,2%.

394
00:22:12.880 --> 00:22:25.068
L'autre option sera de choisir le régime réel d'imposition dès votre enregistrement ou à tout moment lors de votre activité par le biais d'un courrier de levée d'options qu'il faudra adresser à l'administration fiscale avant la fin du mois de mai.

395
00:22:25.222 --> 00:22:27.243
de l'année fiscale concernée par le changement,

396
00:22:27.762 --> 00:22:28.063
et ce,

397
00:22:28.162 --> 00:22:29.842
peu importe le montant de vos recettes.

398
00:22:30.784 --> 00:22:32.323
Dans le cas d'un bien reçu en héritage,

399
00:22:32.405 --> 00:22:36.041
le régime réel pourra d'ailleurs être obligatoire si le bien est en indivision.

400
00:22:38.487 --> 00:22:44.573
Le régime réel d'imposition permet la déduction des charges relatives à l'activité de location meublée ainsi que l'amortissement.

401
00:22:45.385 --> 00:22:46.370
S'il est plus complexe,

402
00:22:46.526 --> 00:22:49.682
il est également le régime le plus avantageux dans la grande majorité des cas.

403
00:22:50.432 --> 00:22:50.885
En effet,

404
00:22:51.354 --> 00:22:54.666
il arrive très fréquemment que le montant imposable soit largement réduit

405
00:22:55.230 --> 00:22:56.351
voire ramenés à zéro,

406
00:22:56.892 --> 00:23:01.617
et donc que les lois remeublées ne paient pas d'impôt sur leurs revenus de location meublée pendant plusieurs années.

407
00:23:03.578 --> 00:23:04.242
A ce sujet,

408
00:23:04.898 --> 00:23:12.164
sachez qu'il vous est tout à fait possible d'affecter les anciens meubles présents dans le logement à votre activité de location meublée et d'amortir leurs coûts.

409
00:23:12.804 --> 00:23:13.648
Dans cette situation,

410
00:23:13.836 --> 00:23:19.851
il vous faudra rechercher la valeur de biens équivalents et dans un état similaire sur des sites d'occasion pour déterminer leur valeur.

411
00:23:21.414 --> 00:23:29.758
Une bonne pratique peut être de faire une capture d'écran des prix figurant sur les annonces afin d'éventuellement justifier le montant retenu lors du calcul de l'amortissement.

412
00:23:32.508 --> 00:23:32.805
Enfin,

413
00:23:33.165 --> 00:23:41.415
il reste l'option de procéder à la vente du bien reçu en héritage si les héritiers n'entendent pas continuer ou débuter une activité de location meublée et à la condition,

414
00:23:41.868 --> 00:23:42.633
si tel est le cas,

415
00:23:43.040 --> 00:23:45.618
que l'ensemble des indivisaires soient d'accord pour la vente.

416
00:23:46.821 --> 00:23:47.696
Dans cette situation,

417
00:23:47.915 --> 00:23:50.883
il sera alors nécessaire de porter une attention toute particulière

418
00:23:50.998 --> 00:23:53.599
au calcul de la plus-value au moment de vendre le bien.

419
00:23:54.938 --> 00:23:55.841
Pour les particuliers,

420
00:23:56.099 --> 00:24:00.700
la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession du bien immobilier et celui d'acquisition.

421
00:24:01.622 --> 00:24:05.302
Ces montants peuvent toutefois être majorés de certaines charges et indemnités,

422
00:24:05.724 --> 00:24:09.489
comme les frais d'acquisition ou la réalisation de travaux pendant la détention du bien.

423
00:24:10.489 --> 00:24:14.208
La plus-value sera ensuite soumise au paiement d'un impôt sur la plus-value de 19%

424
00:24:14.817 --> 00:24:17.442
et aux prélèvements sociaux qui s'élèvent à 17,2%.

425
00:24:18.858 --> 00:24:19.238
Toutefois,

426
00:24:19.599 --> 00:24:25.825
il est important de garder à l'esprit que le montant de la plus-value décroît progressivement chaque année selon un système d'abattement par palier.

427
00:24:26.665 --> 00:24:27.630
Du fait de ce système,

428
00:24:27.825 --> 00:24:34.395
l'exonération d'impôt sur la plus-value s'acquiert après 22 ans de détention et l'exonération des prélèvements sociaux après 30 ans.

429
00:24:35.294 --> 00:24:35.731
Attention,

430
00:24:36.341 --> 00:24:37.997
lorsque le bien est transmis en héritage,

431
00:24:38.184 --> 00:24:41.294
ces délais commencent à courir à partir du transfert de propriété du bien.

432
00:24:43.137 --> 00:24:45.528
Afin de réduire le montant de la plus-value en cas de vente,

433
00:24:45.669 --> 00:24:48.012
il peut donc être une bonne idée de prévoir la succession.

434
00:24:48.434 --> 00:24:50.837
en opérant à l'avance le démembrement du bien,

435
00:24:51.257 --> 00:24:53.939
comme nous vous l'expliquions dans le premier épisode de cette série.

436
00:24:55.201 --> 00:24:55.802
En dernier lieu,

437
00:24:56.060 --> 00:25:00.306
se pose la question de la manière de procéder en cas de présence d'un locataire dans le logement meublé.

438
00:25:00.870 --> 00:25:05.030
car il est possible que le bien faisant l'objet d'un héritage soit loué au moment de la succession.

439
00:25:06.272 --> 00:25:06.491
Or,

440
00:25:06.632 --> 00:25:12.995
il est important de garder à l'esprit que le décès du propriétaire du bien qui avait consenti la location n'entraîne pas la résiliation du contrat.

441
00:25:14.097 --> 00:25:14.651
Autrement dit,

442
00:25:14.917 --> 00:25:17.448
s'ils ne souhaitent pas poursuivre l'activité de location meublée,

443
00:25:17.901 --> 00:25:21.714
les ayants droit devront tout de même respecter les règles en matière de résiliation de bail,

444
00:25:22.198 --> 00:25:27.901
à savoir informer le locataire dans un délai minimum de 3 mois avant la date à laquelle le bail doit prendre fin,

445
00:25:28.370 --> 00:25:29.870
qui est généralement d'un an.

446
00:25:29.958 --> 00:25:31.079
en location de longue durée,

447
00:25:31.640 --> 00:25:34.224
ainsi que justifié d'un motif sérieux et légitime.

448
00:25:35.763 --> 00:25:36.204
Attention,

449
00:25:36.423 --> 00:25:39.528
si la présence d'un locataire dans le bien n'empêche aucunement de le vendre,

450
00:25:39.989 --> 00:25:44.731
il reste nécessaire d'informer les acquéreurs éventuels de l'existence d'un bail de location pour le logement.

451
00:25:45.653 --> 00:25:46.099
De plus,

452
00:25:46.692 --> 00:25:47.583
en cas de vente du bien,

453
00:25:47.989 --> 00:25:50.052
le locataire bénéficie d'un droit de préemption,

454
00:25:50.270 --> 00:25:53.817
ce qui signifie que le bien mis en vente doit lui être proposé en premier.

455
00:25:55.020 --> 00:25:56.489
Si vous avez aimé notre podcast,

456
00:25:56.724 --> 00:25:57.520
faites-le nous savoir !

457
00:25:57.810 --> 00:26:00.232
Et n'hésitez pas à vous rendre sur notre site internet,

458
00:26:00.593 --> 00:26:02.136
à nous suivre sur les réseaux sociaux,

459
00:26:02.496 --> 00:26:09.464
ou encore à nous contacter directement par téléphone ou par mail à l'adresse contacte-je-déclare-mon-meublé.com